36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 19 - Le dixième rapport du comité
Le jeudi 21 septembre 2000
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 juin 2000, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifications.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY