Session précédente :
36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Président: L'honorable MICHAEL KIRBYLe jeudi 5 octobre 2000
Fascicule no 21
Première réunion concernant: Le projet de loi S-27, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privéeTÉMOINS:
L'honorable Sheila Finestone, c.p., parrain du projet de loi;Eugene Oscapella, conseiller juridique et spécialiste en droits de la personne.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael KirbyVice-présidente: L'honorable Marjory LeBreton
et
Les honorables sénateurs:
Banks, Beaudoin, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Callbeck, Carstairs, Cohen, Cook, Fairbairn, c.p., Kennedy, Keon, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Robertson
* Membres d'office
(Quorum 4)