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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 17 - Ordre de renvoi

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Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 13 juin 2001:

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'hono rable sénateur Andreychuk,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationa les soit autorisé à examiner pour en faire rapport le rôle du gouvernement vis-à-vis du financement des frais d'entretien différé dans les établissements d'enseignement postsecondai re au Canada; et

Que le Comité fasse rapport au plus tard le 31 octobre 2001.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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