Crédits approuvés à ce jour :
Loi de crédits No. 1, 2001-2002
Crédits provisoires accordés pour le Budget des dépenses principal 2001-2002 équivalant à une affectation initiale de 3/12e pour toutes les autorisations et 43 autorisations ont reçu des proportions supplémentaires
	16 343,875,327.99 $
Loi de crédits No. 2,2001-2002
Totalité des crédits accordés pour le Budget des dépenses principal 2001‑2002	36 067,113,419.01 $
Total approuvé à ce jour	52 410,988,747.00 $
Crédits en attente d’une approbation :
Pour l’ensemble du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001‑2002
	4 756,446,373.00 $
Total pour 2001-2002	57 371,546,682.00 $

 

Le Budget supplémentaire des dépenses “A” 2001-2002 contient l’estimation des besoins de dépenses des ministères et organismes du gouvernement fédéral et, comme à leur habitude, les sénateurs se sont intéressés autant aux plans de dépenses en général qu’aux postes particuliers dans ce nouveau budget des dépenses.

                        M. Rick Neville et M. David Bickerton, fonctionnaires du Conseil du Trésor du Canada, ont expliqué certains des changements importants apportés aux prévisions et ont répondu aux questions des membres du comité.  Ils ont noté que les postes inclus dans ce Budget supplémentaire des dépenses visent deux objectifs.  D’abord, ils ont pour but d’obtenir l’autorisation du Parlement de dépenser les fonds, accordée dans le plan financier exposé dans l’énoncé économique et la mise à jour budgétaire d’octobre 2000 et rajustée afin de tenir compte de l’effet des initiatives annoncées dans la mise à jour relative à la situation économique de mai 2001.  Ces estimations ne figuraient pas dans le Budget des dépenses principal de 2001-2002.

                        Le deuxième objectif de ce budget des dépenses est de fournir au Parlement des renseignements sur les changements apportés aux prévisions relatives aux dépenses législatives qu’il a déjà approuvés dans la loi.  Ces changements, qui s’élèvent à 2,1 milliards $, comprennent une subvention de 1,25 milliard $ accordée à la Fondation canadienne pour l’innovation et une augmentation de 616 millions $ en paiements de péréquation fiscale aux provinces.

                        Voici les principaux postes à l’échelle du gouvernement :

 

• 425,9 millions $ pour 69 ministères and organismes en vertu de la disposition de report afin de répondre aux besoins opérationnels prévus initialement en 2000-2001.  Cette disposition vise à améliorer la gestion de la trésorerie en permettant aux gestionnaires de reporter, d’un exercice à l’autre, un montant allant jusqu’à 5 p. 100 de leur budget de fonctionnement de l’exercice précédent;

 

• 382,3 millions $ au titre des rémunérations dans le cadre de la négociation collective;

 

• 216,5 millions $ à 27 ministères et organismes pour une augmentation de fonds visant à répondre à des besoins opérationnels et d’immobilisations de base;

 

• 164,6 millions $ à 10 ministères et organismes pour répondre à de nouveaux besoins en gestion de l’information et infrastructure technologique;

 

• 114,4 millions $ au titre du Programme canadien sur le contrôle des armes à feu;

 

• 100,0 millions $ au titre du Fonds d’appui technologique au développement durable.

Voici les principales demandes par organisation :

 

• 550,0 millions $ à Agriculture et Agro-alimentaire Canada en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole afin d’accorder une aide immédiate aux agriculteurs à la suite des difficultés qu’ils ont connues l’an dernier;

 

• 225,3 millions $ à l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour répondre à une charge de travail opérationnelle accrue et mener à bien des initiatives de création de revenus;

 

• 221,9 millions $ à Transports Canada afin d’aider les transporteurs aériens (160 millions $) à la suite des pertes subies lors de la fermeture temporaire de l’espace aérien canadien, et des paiements supplémentaires à VIA Rail à l’appui du programme d’investissement élargi (61,9 millions $);

 

• 152 millions $ au ministère de la Défense nationale pour assumer les coûts supplémentaires associés à la formation et à la rémunération;

 

• 114,8 millions $ à Pêches et Océans Canada pour le Programme d’accès aux pêches;

 

• 109,7 millions $ aux Instituts de recherche en santé du Canada pour le renforcement des programmes.

 

                        Dans son examen du budget des dépenses, le Comité s’est intéressé à un certain nombre de postes de dépenses.  Par exemple, il a noté que l’Agence des douanes et du revenu du Canada demande 287,9 millions $ supplémentaire par rapport à ses crédits initiaux de 2,4 milliards $.  Cette nouvelle demande représente une hausse de 12,2 p. 100 du budget original de l’Agence.  La plus grande partie du financement demandé vise à répondre à une charge de travail opérationnelle accrue et à mener à bien des initiatives de création de revenus.  M. Neville a assuré le Comité que cette « charge de travail opérationnelle accrue » n’est pas liée aux événements du 11 septembre.  Les dépenses du gouvernement réliées aux mesures prises à la suite des événements du 11 septembre vont apparaître vraisemblablement dans le prochain budget des dépenses.   

                        Le budget du ministère des Finances est d’habitude considérable par rapport aux autres ministères et ses besoins financiers supplémentaires sont généralement importants également.  Ce budget supplémentaire des dépenses du Ministère ne fait pas exception.  Deux éléments du budget des dépenses ont attiré l’attention du Comité.  Sous le Crédit 2a, le Ministère demande des crédits pour la remise de certaines dettes et obligations du gouvernement de la Jamaïque s’élevant à 17,9 millions $.  Plus loin, dans le budget des dépenses de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), on demande des fonds, sous le Crédit 25, pour consentir un prêt de 20,0 millions $ à la Jamaïque.  Deux autres éléments concernent une réduction de 40,5 millions $ des paiements du Canada à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international et une avance législative de 172,0 millions $ à ce même programme.  Même si ces opérations peuvent donner l’impression qu’une partie du gouvernement ne sait pas ce que fait l’autre, M. Neville a assuré le Comité que le gouvernement est parfaitement au courant de ces opérations apparemment contradictoires.  Il a expliqué que ces postes impliquent différents types de transactions (prêts plutôt que subventions ou paiements plutôt que prêts) et il est donc nécessaire d’établir un poste pour chacune.  

                        Le Comité a noté que le ministère de la Justice a demandé des fonds supplémentaires de l’ordre de 158,6 millions $ (une augmentation de 51,5 p. 100) pour assurer ses dépenses de fonctionnement.  La plus grosse part de cette augmentation (90,5 millions $) est consacrée au Programme de contrôle des armes à feu.  Un montant plus petit mais cependant notable de 26,6 millions $ vise à couvrir le coût supplémentaire de causes judiciaires uniques.  Les coûts associés au Programme de contrôle des armes à feu continuent de préoccuper les sénateurs.  Depuis sa mise en œuvre, le coût global de la mise en œuvre du programme, y compris les dépenses courantes prévues, atteindra 689,67 millions $.  Ce montant est nettement supérieur aux coûts de mise en œuvre prévus au départ au moment où le programme a été étudié au Parlement.  M. Neville dit que la première estimation des coûts était valide, mais que de nombreux changements apportés au programme, au cours de sa mise en œuvre, expliquent les hausses.

                        Sous le Crédit 10a, le ministère de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire demande des crédits de 550,0 millions $ au titre de contributions à la gestion du risque agricole – des paiements relevant de la Loi sur la protection du revenu agricole.  Les responsables du Conseil du Trésor ont expliqué que ce montant était supérieur à celui qui était réservé pour les programmes habituels en vertu de cette loi.  Le montant comprend une injection de fonds unique pour apporter une aide immédiate aux agriculteurs qui ont connu des difficultés l’an dernier.  Selon M Neville, les provinces versent des contributions de contrepartie, normalement dans une proportion de 60 pour le fédéral et 40 pour le provincial.  

                        Les sénateurs sont de plus en plus préoccupés par les demandes supplémentaires de la part des organismes nouvellement créés par le gouvernement.  Ces organismes, notamment l’Agence des douanes et du revenu du Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont été créés parce que l’on croyait réaliser des économies de fonctionnement en les retirant du service public.  Cela ne semble pas être le cas.  Par exemple, l’ACIA demande 85,8 millions $ supplémentaire sous le Crédit 25a, une augmentation de 33 p. 100 par rapport au budget original pour cette période financière.  L’Agence regroupe tous les services fédéraux d’inspection des aliments et de quarantaine en une seule agence d’inspection des aliments.  Elle est entrée en activité en avril 1997 et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire.  L’Agence renforce les systèmes de sécurité alimentaire en intégrant la prestation des services d’inspection et de quarantaine assurés auparavant par Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Santé Canada, Industrie Canada et le ministère des Pêches et Océans du Canada.  Elle assure tous les services d’inspection liés à la sécurité alimentaire, la fraude économique, les exigences commerciales et les programmes sanitaires pour les animaux et les plantes.  Le Comité a rappelé aux responsables que l’Agence a été créée afin de réduire les coûts, mais revient pour obtenir des crédits supplémentaires relativement importants.  Il a donc l’impression que le fait de retirer l’agence du service public n’a pas permis de réaliser les économies prévues.  M. Neville a expliqué que lorsque ces organismes ont été créés, des tiers ont effectué une analyse très détaillée afin d’établir leur niveau de financement des services votés.  Il a rappelé au Comité que ces organismes ont été également créés pour toute sorte d’autres raisons outre la nécessité de faire des économies.  À mesure que l’en tente de réaliser ces autres objectifs, les besoins de financement pourraient augmenter.  M. Neville estime que la demande de crédits supplémentaires de la part de ces organismes est justifiée.  

                        Le budget supplémentaire des dépenses pour le ministère des Transports contient de nouveaux crédits totalisant 315,7 millions $.  Cela représente une augmentation de 33,8 p. 100 par rapport aux crédits de mars de 934,8 millions $.  Dans la partie Explication des besoins, le ministère demande 1,2 millions $ sous le Crédit 1a – fonctionnement et 55,8 sous le Crédit Vote 5a – dépenses en immobilisations, au titre des initiatives relatives à la sécurité publique et à l’antiterrorisme.  Sous cette rubrique, le Ministère demande 152,0 millions $ pour accorder des subventions aux compagnies aériennes canadiennes et aux exploitants aériens spécialisés, c’est-à-dire le paiement d’une aide financière pour les pertes subies lors de la fermeture temporaire de l’espace aérien canadien après le 11 septembre 2001.  M. Neville a expliqué que cet argent était accordé aux transporteurs aériens canadiens et uniquement pour des dépenses précises susceptibles d’être clairement liées à la fermeture de l’espace aérien canadien.  

 

                        Finalement, le Comité a discuté longuement avec les fonctionnaires de la décision d’avancer 100 millions $ à une société privée pour créer le Fonds d’appui technologique au développement durable.  M. Neville a rappelé la séquence des événements et des transactions qui ont conduit à la création du Fonds.  En bref, l’intention du gouvernement de créer un fonds d’appui technologique au développement durable a été annoncée dans le discours sur le budget de février 2000.  Le texte de loi a été déposé à la Chambre pour la première fois en octobre 2000.  Avec le déclenchement des élections, le projet de loi C-46 est mort au Feuilleton et a été déposé de nouveau en février 2001, comme projet de loi C-4.  La sanction royale a été accordée au projet de loi C-4 1 le 14 juin 2001.  La Loi créait la Fondation canadienne d’appui technologique au développement durable.  Entre le déclenchement des élections et l’accord de la sanction royale au projet de loi C-4, le Conseil du Trésor a conclu un accord de financement avec une société, créée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, au sujet des modalités d’utilisation de la subvention de 100 millions $.  Étant donné que ces transactions n’ont pas pu être intégrées au premier budget des dépenses, elles ont été incorporées aux Budget supplémentaire des dépenses 2001-2002.  Le financement a été rendu possible par l’utilisation du Crédit pour éventualités 5 du Conseil du Trésor.  Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont affirmé que ces transactions étaient acceptables car elles étaient tout à fait légales.  Ils ont rappelé au Comité que même le vérificateur général a convenu qu’elles l’étaient.  Toutefois, le vérificateur général a également exprimé des réserves au sujet de l’à propos des méthodes utilisées pour créer ce fonds.  

 

            Dans son huitième rapport – Rapport intérimaire sur le budget des dépenses 2001-2002, le Comité a fait des commentaires suivants sur cette série d’événements : 

« Les sénateurs se sont demandé si c’était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d’État de ce genre et si le gouvernement n’aurait pas dû adopter le projet de loi avant d’avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette manœuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement. »  

 

                      Bien que le Comité reconnaisse la légalité de ces transactions, il se demande s’il est souhaitable d’utiliser des fonds du Crédit pour éventualités 5 du Conseil du Trésor pour financer de nouvelles initiatives avant que la question ne soit étudiée au Parlement.  Malgré les affirmations maintes fois répétées que cette série de mesures était légale, les sénateurs sont restés insatisfaits des explications fournies par les fonctionnaires.  Et ils ne sont pas les seules de cet avis.  Le 22 novembre 2001, le Président de la Chambre des communes a jugé que même s’il ne trouvait pas que ces actions du gouvernement illégales, néanmoins il a conclu que :  

«…aucune demande d’autorisation n’a jamais été présentée au Parlement pour les subventions de 50 millions de dollars versées en avril dernier à la société sans but lucratif. Elle est également d’avis que les notes contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses A à l’égard du versement de ces sommes ne sont pas suffisantes pour être considérées comme une demande d’autorisation de ces subventions. En d’autres mots, l’autorisation demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses A ne peut être considérée comme comprenant une autorisation tacite de la subvention antérieure de 50 millions de dollars. »  

 

            Le Président a dit que le gouvernement pourrait rectifier l’affaire lorsqu’il a ajouté:

             

« Néanmoins, puisque le gouvernement a amplement le temps de corriger le tir et de présenter au Parlement la demande appropriée par le processus du Budget supplémentaire, la présidence ne s’étendra pas sur la question. Le Budget supplémentaire des dépenses A pour 2001-2002 peut donc aller de l’avant. »  

À la lumière de cette décision, le Comité attend que le gouvernement pose les gestes qui s’imposent.  

 

Le Comité estime que les parlementaires ne sont pas seulement intéressés par la légalité des mesures, mais s’inquiètent tout autant de l’imputabilité du gouvernement à l’égard du Parlement.  En étant mis devant le fait accompli, les parlementaires n’ont pas une réelle possibilité de réfléchir suffisamment au bien-fondé des mesures envisagées.  De façon plus générale, le Comité continue d’exprimer de sérieuses réserves au sujet de la façon dont le Crédit pour éventualités 5 du Conseil du Trésor est utilisé par le gouvernement pour financer diverses initiatives.  Par conséquent, le Comité a l’intention d’examiner cette pratique plus en détail à une date ultérieure.

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