Délibérations du Comité sénatorial spécial sur le Projet de loi C-36 (anciennement la Teneur du projet de loi C-36)
Première session de la trente-septième législature, 2001
Présidente: L'honorable JOYCE FAIRBAIRN, c.p.
Le lundi 3 décembre 2001
Fascicule no 6
Quatorzième réunion concernant: L'examen du Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorismeTÉMOIN:
Du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada:M. George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Joyce Fairbairn, c.p.Vice-président: L'honorable James F. Kelleher, c.p.
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Finestone, c.p., Fraser, Furey, Jaffer,*Lynch-Staunton (ou Kinsella), Murray, c.p., Poulin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Phalen est substitué à celui de l'honorable sénateur Finestone, c.p. (le 4 décembre 2001).
Le nom de l'honorable sénateur Finestone, c.p. est substitué à celui de l'honorable sénateur Phalen (le 3 décembre 2001).
Le nom de l'honorable sénateur Poulin est substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (le 29 novembre 2001).
Le nom de l'honorable sénateur Phalen est substitué à celui de l'honorable sénateur Stollery (le 29 novembre 2001).
Le nom de l'honorable sénateur Furey est substitué à celui de l'honorable sénateur Finestone, c.p. (le 29 novembre 2001).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Bacon (le 29 novembre 2001).