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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-septième législature, 2002

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

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Le mercredi 30 octobre 2002
Le jeudi 31 octobre 2002 (à huis clos)

Fascicule n^o 1

Réunion d'organisation et Travaux futurs du comité

Y COMPRIS: LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ (article 104 du Règlement)

• Procès-verbaux
• Premier rapport du comité
• Témoignages du 30 octobre 2002 (43K)

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MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Baker, c.p., Bryden, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Nolin, Pearson, Smith, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

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