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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-septième législature, 2002-2003

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

Le jeudi 5 juin 2003
Le mercredi 11 juin 2003
Le jeudi 12 juin 2003

Fascicule no 12

Deuxième réunion concernant:
Le projet de loi S-12, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction

Première et deuxième (finale) réunions concernant:
Motion et message au sujet des amendements au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

Y COMPRIS:
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Motion et message au sujet des amendements au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux))

COMPARAÎT

Le jeudi 12 juin 2003:

L'honorable Paul Macklin, député, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.

TÉMOINS

Le jeudi, 5 juin, 2003:

Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada:

Katharine MacCormick, première conseillère législative, Bureau de la première conseillère législative;

John Mark Keyes, directeur, Orientation et perfectionnement législatif, Groupe des services consultatifs et du perfectionnement;

Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint, Groupe des services de rédaction.

Le jeudi 12 juin 2003:

Haut fonctionnaire du ministère de la Justice du Canada:

Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

Du Sénat du Canada:

Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire;

Michel Patrice, conseiller parlementaire.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Cordy, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Nolin, Pearson, Smith, c.p., Stratton, Wiebe

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin (le 30 mai 2003).

Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Buchanan (le 11 juin 2003).

Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 11 juin 2003).

Le nom de l'honorable sénateur Wiebe substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (le 12 juin 2003).

Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (le 12 juin 2003).

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