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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Troisième session de la trente-septième législature, 2004

Président: L'honorable GEORGE J. FUREY

Le mercredi 12 mai 2004
Le jeudi 13 mai 2004

Fascicule no 9

Première et deuxième (dernière) réunions concernant:

Le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles

Y COMPRIS:
LE DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-15)

TÉMOINS:

Le mercredi 12 mai 2004:

TABLE RONDE:

Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada:

Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats;

Normand Payette, directeur intérimaire, Division des politiques correctionnelles, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats.

Du ministère de la Justice du Canada:

Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques du Service correctionnel du Canada.

MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable George J. Furey

Vice-présidente: L'honorable Raynell Andreychuk

et

Les honorables sénateurs:

*Austin, c.p., (ou Rompkey, c.p.), Buchanan, c.p., Christensen, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Mercer, Oliver, Pearson, Rivest, Robichaud, c.p., Smith, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Cools substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (le 7 mai 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton (le 10 mai 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p. substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (le 10 mai 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Baker, c.p. (le 11 mai 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud, c.p. substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (le 12 mai 2004).

Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (le 13 mai 2004).

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