Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et
de la technologie
Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007
Président : L'honorable ART EGGLETON, C.P.
Le mercredi 9 mai 2007
Fascicule no 22
Première (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce
(droit d'accès d'un époux en phase terminal
ou dans un état critique)
Y COMPRIS :
LE DIX-SEPTIÈME RAPPORT
DU COMITÉ
(Le projet de loi C-252)
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
L'honorable sénateur Consiglio Di Nino, parrain du projet de loi.
Chambre des communes :
Rick Casson, député, parrain du projet de loi.
Ministère de la Justice Canada :
Lise Lafrenière-Henrie, avocate-conseil, coordonnatrice, Politique en matière de droit de la famille;
Claire Farid, avocate, Politique en matière du droit de la famille.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Art Eggleton, C.P.
Vice-président : L'honorable Wilbert J. Keon
et
Les honorables sénateurs :
Callbeck, Champagne, C.P, Cochrane, Cook, Cordy, Fairbairn, C.P., Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Munson, Nancy Ruth, Pépin, Trenholme Counsell
* Membres d'office
(Quorum 4)