Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007

Président : L'honorable JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

Le mercredi 28 février 2007
Le jeudi 1^er mars 2007

Fascicule n^o 16

Première et deuxième réunions concernant :

L'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

COMPARAISSENT :

Le mercredi 28 février 2007

Rob Moore, député, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice

Colin Carrie, député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie

TÉMOINS :

Le mercredi 28 février 2007

Ministère de la Justice Canada :

William (Bill) Bartlett, avocat-conseil;

Matthew Taylor, avocat.

Industrie Canada :

Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation;

David Clarke, analyste principal, Politique de la consommation.

Le jeudi 1^er mars 2007

À titre personnel :

L'honorable Madeleine Plamondon.

Caisse Alterna :

Norman Ayoub, premier vice-président, chef de l'exploitation;

Robert A. Whitelaw, directeur, Projet de prêts de dépannage.

Association canadienne des prêteurs sur salaire (ACPS) :

Stan Keyes, président;

Norm Bishop, secrétaire général.

Rentcash Inc. :

Michael Thompson, vice-président;

Michael Teeter, consultant.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Jerahmiel S. Grafstein

Vice-président : L'honorable W. David Angus

Les honorables sénateurs :

Baker, C.P., Biron, Eyton, Fitzpatrick, Goldstein, Harb, *Hervieux-Payette, C.P., (ou Tardif), *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Massicotte, Meighen, Moore, Oliver

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Oliver est substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (le 16 février 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Baker, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (le 27 février 2007).

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