Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 26 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 20 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été saisi du projet de loiC-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce se réunit aujourd'hui à 16 heures pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Pendant que nous n'avons pas encore le quorum, je vais lire les préliminaires à l'audience. J'apprécie la coopération de tous. Nous comprenons très bien de quoi il s'agit; nous avons fait nos devoirs et lu la transcription, mais nous devons en discuter. Je veux certainement entendre aussi ce que pense l'opposition de ce projet de loi.
Nous avons été saisis du projet de loi hier. Nous nous efforçons d'agir rapidement — ce qui ne nous est pas habituel — mais comme c'est ce qu'a demandé le groupe des Jeux olympiques et il est possible que nous ajournions nos travaux d'ici un ou deux jours, nous voulons en traiter en priorité.
D'après Industrie Canada, le projet de loi «vise à assurer une protection spéciale et pour un temps limité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux mots et symboles associés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver».
Je suis heureux que vous ayez obtenu que les Jeux olympiques se passent chez vous. J'ai siégé à deux reprises au comité olympique pour Toronto, et nous n'avons pas obtenu d'en être les hôtes. Je vous fais mes félicitations.
Poursuivons: d'après Industrie Canada, ceci «permettra de mieux négocier des ententes de commandite avec des entreprises voulant s'associer aux jeux d'hiver de 2010».
En particulier, le projet de loi créerait un cadre juridique distinct pour les marques de commerce des Jeux olympiques en prévision des jeux de 2010, bien que les dispositions proposées ne soient pas exclusivement prévues pour ces jeux et pourraient s'appliquer à tous autres Jeux olympiques dont le Canada pourrait être l'hôte par la suite. Par conséquent, le comité juge important d'entendre les intervenants au sujet du projet de loiC-47, puisque les effets de ce projet de loi ne se limitent pas aux Jeux olympiques de 2010.
De plus, le projet de loi étendrait la protection de la marque de commerce à toutes les marques ou promotions qui, employées sans autorisation, pourraient porter le public à croire à tort qu'une entreprise est un commanditaire officiel des Jeux, une pratique communément appelée «marketing insidieux».
Il constituerait aussi pour les requérants un accès rapide à des injonctions contre quiconque est réputé enfreindre la loi. Des témoins nous en parleront.
Cela étant dit, nous avons le plaisir d'accueillir M.Colin Carrie, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, accompagné de fonctionnaires du ministère. Nous entendrons plusieurs intervenants après la présentation du secrétaire parlementaire.
Nous avons maintenant le quorum.
Vous avez la parole, monsieur Carrie.
Colin Carrie, député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie: Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loiC-47. Je sais que mon temps est compté. Je vais brièvement vous expliquer comment cette loi protège les intérêts de Canadiens ordinaires.
Pourquoi a-t-on besoin du projet de loiC-47? Il est nécessaire pour deux raisons. Tout d'abord, il concrétise un engagement qu'a pris le Canada devant le Comité olympique international pendant la phase des propositions visant la tenue des Jeux olympiques d'hiver de 2010, soit de protéger adéquatement la marque olympique et paralympique si les jeux étaient octroyés à Vancouver. Deuxièmement, il permet au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 de Vancouver, ou COVAN, comme on l'appelle, d'optimiser la participation nécessaire du secteur privé pour assurer le succès financier des Jeux olympiques.
Comment cela fonctionne-t-il? Le projet de loiC-47 est assez direct...
Le président: Nous avons les interprètes, et des gens importants qui dressent un compte rendu officiel de cette audience, les sténographes du hansard, alors pourriez-vous s'il vous plaît ralentir un peu?
M.Carrie: Le projet de loiC-47 est explicite. Il protège les marques et symboles les plus précieux des Jeux olympiques et paralympiques en interdisant jusqu'en 2011 leur utilisation en rapport avec une entreprise, sauf avec l'autorisation du COVAN et, partant, du Comité olympique canadien et du Comité paralympique canadien. Il interdit aussi aux parties qui ne sont pas des partenaires officiels des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de faire leur promotion d'une manière qui pourrait porter le public à croire que leur entreprise ou leurs produits sont associés aux Jeux olympiques et paralympiques ou à un comité organisateur, ou encore ont leur aval. Ce type de comportement est parfois appelé du marketing insidieux.
Enfin, il prévoit des mesures correctrices que peut appliquer le COVAN et ses partenaires si quelqu'un contrevient à la loi. En particulier, il permet de suspendre plus facilement de tels comportements au moyen d'une injonction interlocutoire en attendant l'action en justice.
Les mesures de protection. Comme je l'ai dit, le projet de loiC-47 permet aux organisateurs des Jeux olympiques et leurs commanditaires de protéger leurs droits exclusifs sur la marque olympique. Il renferme néanmoins diverses mesures pour faire en sorte que cela ne puisse avoir d'incidence négative sur la vie des Canadiens ordinaires. Ce qui est le plus important de comprendre, au sujet du projet de loiC-47, à cet égard, c'est qu'il ne s'applique absolument par en dehors du contexte commercial. Pour être plus précis, il n'interdit l'emploi non autorisé d'une marque olympique ou paralympique protégée qu'en rapport avec une entreprise.
De même, l'interdiction du marketing insidieux ne concerne que l'entreprise, les produits ou les services d'une personne. Pour bien faire comprendre ceci, le projet de loi contient aussi deux clauses «il est entendu que» confirmant que l'utilisation d'une marque protégée dans des bulletins d'actualité à des fins de critique ou de parité ou dans une œuvre artistique ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise et, donc, n'est pas interdite.
De plus, même lorsqu'une marque olympique ou paralympique protégée est utilisée à des fins commerciales, le projet de loi ne s'applique que si l'emploi en question a commencé avant le 2 mars 2007, la date de la présentation du projet de loi à la Chambre des communes, ou si cet emploi est lié à la nature de l'entreprise, comme sa situation géographique — 2010, rue Vancouver, par exemple — ou à l'origine et à la nature de ses biens et services.Je tiens à préciser qu'une exception semblable existe pour les athlètes qui souhaitent utiliser des termes comme «olympien» ou «paralympien» à des fins d'autopromotion avant et après la tenue des Jeux.
Enfin, le COVAN lui-même s'est engagé à exercer les droits de propriété intellectuelle qu'octroie le projet de loi de manière disciplinée, souple, équitable et transparente et formulera des lignes directrices à cet effet dans le cadre d'une campagne de sensibilisation.
Je terminerai mes observations en parlant d'un précédent national et international.
Le Canada avait adopté une loi spéciale pour la tenue des Jeux olympiques d'été de 1976, qui a permis au comité organisateur de Montréal de réagir rapidement à la possibilité d'utilisation commerciale frauduleuse des symboles olympiques. Depuis les années 1990, bien d'autres pays hôtes des Jeux olympiques ont adopté des lois similaires relativement à la propriété intellectuelle. Le gouvernement estime que le Canada peut et devrait en faire autant avec le projet de loiC-47. Je répondrai volontiers à vos questions.
Le sénateur Moore: À quelle date exactement ont lieu les Jeux, monsieur Carrie?
Susan Bincoletto, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada: Ils commencent le10 février.
Le sénateur Moore: C'est donc le début. Et quand finissent-ils?
MmeBincoletto: Les Jeux se dérouleront sur 17 jours. Après les Jeux olympiques, il y aura 10 jours de Jeux paralympiques.
Le sénateur Moore: Oui. Est-ce que c'est à compter du 28? Quand doivent-ils commencer?
David Guscott, vice-président directeur, Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver: Ils se dérouleront du 9 au 21 mars.
Le sénateur Moore: Le projet de loi habilitera le COVAN à octroyer des permis aux personnes qui veulent produire de la marchandise n'importe où au Canada ayant un rapport avec les Jeux olympiques, que ce soit les Jeux olympiques ou les Jeux paralympiques?
M.Carrie: Oui.
Le sénateur Moore: Je vois à l'endos du projet de loi une date commune de cessation d'effet, soit le 31 décembre 2010. Pourquoi avons-nous cette date de cessation d'effet?
Je suppose qu'il y aurait des ventes résiduelles jusqu'au moment de la tenue des Jeux, et pendant les Jeux. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi c'est six mois; pourquoi est-ce la fin de l'année civile? Est-ce que c'est à des fins d'administration?
M.Carrie: Il a été décidé que ce serait la période de protection. C'est conforme à ce que font d'autres pays.
Douglas Clark, directeur, Politiques des brevets, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada: C'est vrai. Une loi récente adoptée en Australie — par exemple, pour les Jeux de Sydney — cessait d'avoir effet à la fin de l'année où ont eu lieu les Jeux. Je devrais préciser que, à l'origine, quand le comité organisateur nous a demandé de rédiger cette loi, il a demandé que la protection spéciale prenne fin en 2012. C'était une espèce de compromis.
Le sénateur Moore: C'est un peu loin — 2012.
Quand est-ce que les organisateurs du COVAN sont venus vous demander de formuler ces mesures législatives de protection des marques? Quand je dis «COVAN», est-ce que le comité administre aussi les Jeux paralympiques?
MmeBincoletto: Oui.
Le sénateur Moore: Par cet acronyme, on désigne les deux séries de Jeux. Quand vous ont-ils demandé de formuler ces mesures législatives?
MmeBincoletto: Ils sont venus nous voir il y a quelque 18 mois avec une demande de loi spéciale qui protégerait leurs marques et symboles olympiques et paralympiques — aussi, et surtout, une protection contre le marketing insidieux, qui est une association inéquitable d'une entreprise avec les Jeux.
Nous avons dû faire quelques recherches. Nous voulions être sûrs de comprendre clairement ce qu'avaient fait d'autres pays. Nous avons effectué une analyse, et il y a eu des échanges avec le comité organisateur pour mieux cerner ce qu'ils recherchaient, la nature du préjudice économique présumé. Nous sommes parvenus à la conclusion, avec ce projet de loi, qu'il comporte suffisamment de freins et contrepoids pour mieux protéger les commanditaires et les partenaires qui font partie du mouvement olympique. En même temps, il permettrait aux entreprises légitimes de continuer de fonctionner sans que ce projet de loi ait d'incidence indue sur elles.
Le sénateur Moore: À la page12 du projet de loi, à l'endos, on voit les cinq anneaux bien connus des Jeux olympiques. Ce symbole n'est-il pas protégé par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce dans le monde entier, ou est-il dûment enregistré dans tous les pays où doivent avoir lieu des Jeux olympiques?
MmeBincoletto: Les marques de commerce sont une affaire territoriale. Il faut enregistrer de la marque de commerce dans chaque pays pour la protéger. C'est ce qu'ont fait le COC et le COVAN.
Le sénateur Moore: Est-ce que c'était exigé dans le dossier de candidature du Canada — que la ville choisie, quelle qu'elle soit, protégera leur marque?
MmeBincoletto: Oui — elle devra assurer la protection adéquate des marques olympiques.
Le sénateur Harb: Il est vraiment frappant que quelqu'un puisse vouloir chercher à tirer parti d'une situation.
Dans ce cas particulier, en fin de compte, ce sont les athlètes eux-mêmes qui y perdent. N'est-ce pas?
M.Carrie: Oui. L'une des choses fantastiques, avec ceci, c'est que s'il reste de l'argent, ce sera un legs pour les athlètes canadiens. Il est très important de protéger les commanditaires pour qu'ils continuent d'investir dans les jeux futurs et qu'ils estiment que leur investissement a été protégé.
Le sénateur Harb: Mon collègue a soulevé la question des marques de commerce. J'aimerais que vous me parliez du mécanisme de protection de la propriété intellectuelle au Canada. N'est-il pas assez fort pour offrir la protection nécessaire dans ce cas particulier? Le cas échéant, que proposez-vous d'en faire? Devrions-nous renforcer ces mesures législatives à un moment donné? Qu'en dites-vous?
M.Clark: C'est vrai, bon nombre des marques qui figurent aux annexes 1 et 2 de cette loi sont déjà enregistrées, soit comme marques officielles ou comme marques de commerce. Certaines ne le sont pas, et nous pouvons vous en donner la liste, si cela vous intéresse.
L'une des raisons à l'origine de la loi, de l'existence des annexes et de l'enchâssement de la protection de ces marques, c'était le flou de la jurisprudence quant au statut du COVAN, du COC et du CPC au plan de leur admissibilité à ce qu'on appelle la «protection de la marque officielle». Pour avoir une marque officielle protégée par la Loi sur les marques de commerce, il faut être considéré comme une autorité publique; et le test, dans la jurisprudence, pour être considéré comme une autorité publique, est devenu plus flou avec les années. C'est pourquoi nous pensons que cela enverrait un signal à la communauté des affaires que le gouvernement est résolu à protéger l'exclusivité de ces marques, en plus de confirmer la protection qu'offre déjà la Loi sur les marques de commerce à ces mêmes marques.
Le sénateur Harb: Pourquoi cette date de cessation d'effet? Pourquoi, par exemple, les pays qui ont accueilli des jeux olympiques n'adopteraient-ils pas, chacun, une loi permanente? À mon idée, si une compagnie canadienne est prête à faire du marketing insidieux quand les Jeux olympiques se déroulent au Canada, peut-être en ferait-elle aussi quand les Jeux ont lieu dans d'autres pays. Pourquoi la loi ne peut-elle pas être permanente?
M.Carrie: C'est un bon argument. D'autres pays l'ont fait. Je pense qu'aux États-Unis, la loi est permanente.
M.Clark: Oui, elle est permanente aux États-Unis et dans quelques autres pays. Tout dépend du type de marques dont il s'agit. Par exemple, en Australie, une protection permanente est offerte aux marques internationales génériques, tandis qu'une protection temporaire seulement est offerte aux marques liées exclusivement aux Jeux olympiques de Sydney.
Nous nous sommes inspirés de ce modèle. Les marques indiquées à l'annexe 1 sont les marques génériques internationales, et cette loi les protégera après 2010. Les marques de l'annexe 2 sont spécifiques aux Jeux olympiques de Vancouver, et leur protection cessera à la fin des Jeux, ici, soit en décembre 2010.
Le sénateur Harb: Dans les études que vous avez faites — particulièrement celle qui fait un examen de l'ampleur du problème à l'échelle internationale — pouvez-vous nous dire si vous avez quantifié tout cela en dollars et en cents, ici? Quel serait le coût total, tant pour l'économie que pour les Jeux olympiques eux-mêmes, s'il advenait une situation de marketing insidieux, ou s'il y avait violation de la propriété intellectuelle?
M.Carrie: C'est très difficile à déterminer, parce que la plupart de ces infractions ne seraient pas reconnues. C'est la même chose que ce qui est arrivé à l'équipe de hockey des Sénateurs d'Ottawa, il y a deux ou trois semaines; il y avait déjà des faux chandails en circulation, et des gens qui faisaient d'énormes profits. Il est difficile d'estimer exactement combien. Avez-vous un chiffre, madame Bincoletto?
MmeBincoletto: Non, nous n'avons pas de chiffres. Cependant, ce qui devient clair — et je suis sûre que le comité organisateur vous le dira après nous ici — c'est que la dépendance sur les fonds privés est de plus en plus grande. Cela entend la nécessité pour les compagnies privées qui investissent des millions de dollars dans cette entreprise de s'assurer d'avoir les droits exclusifs de marketing.
Le sénateur Meighen: J'ai bien compris qu'une loi similaire a été adoptée pour les Jeux olympiques de 1976 à Montréal. Quelles leçons en avons-nous retenues, ou quels problèmes se sont manifestés, que vous essayez d'éviter par ce moyen?
M.Carrie: C'était surtout le problème du marketing insidieux. Comme nous le disions, actuellement, il est important d'obtenir la participation des fonds privés aux Jeux olympiques, parce qu'ils sont tellement coûteux. L'avantage qu'offre cette loi, ici, c'est que les investisseurs sauront qu'ils peuvent compter sur le rendement de leur investissement. Et puis je vous rappelle que les athlètes canadiens tireront partie du legs des Jeux — les millions de dollars qui resteront, souhaitons-le. Nous l'avons vu avec les Jeux de Calgary, la merveilleuse infrastructure. Je pense qu'il restait 76millions de dollars, et c'est même devenu plus par la suite. C'est un investissement fantastique pour l'avenir du Canada.
Même le nombre de médailles a augmenté depuis Calgary. Maintenant, le Canada a de l'argent à investir dans ses athlètes. C'est de mieux en mieux chaque année.
Le sénateur Meighen: Est-ce que la clause de cessation d'effet est une pratique généralement acceptée? Est-ce qu'on sait de façon générale, dans le monde entier, quelles mesures de protection devraient être assorties d'une échéance, et lesquelles ne devraient pas en avoir?
M.Carrie: Comme le disait M.Clark, c'est un compromis. Nous comprenons tous que les fabricants vont faire des produits pour les Jeux et qu'ils auront besoin d'un certain temps même après les Jeux pour les vendre. Nous voulons les protéger pendant une période raisonnable. Ceci est un compromis raisonnable.
M.Clark: Comme je le disais, il existe divers modèles, mais la plupart des lois que nous avons examinées avaient à la fois une clause d'extinction pour les marques particulières aux Jeux, des mesures visant le marketing insidieux et l'accès plus facile aux injonctions, et aussi des mesures de protection plus permanente pour les marques génériques, mais cela varie. Nous avons essayé de nous inspirer des pays qui avaient des régimes similaires, avec une loi de protection des marques de commerce.
Le sénateur Meighen: De quels pays s'agit-il?
M.Clark: L'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Le sénateur Eyton: Dans nos documents, il est question de l'engagement que nous avons pris au moment où notre candidature a été retenue pour la tenue des Jeux olympiques de Vancouver-Whistler. Quelle était la nature de cet engagement? J'ai eu l'honneur d'être coprésident du comité de la proposition de Toronto, en 1996. Je n'ai aucun souvenir d'un tel engagement. Est-ce que vous pourriez en expliquer la nature?
MmeBincoletto: Au moment où Vancouver tentait d'obtenir les Jeux olympiques, une lettre a été envoyée au Comité d'organisation international nous engageant à nous assurer que le Canada offrirait une protection juridique appropriée aux marques de commerce et contre le marketing insidieux. C'est là que nous nous sommes engagés à revoir notre Loi sur la protection des marques de commerce. Comme le disait mon collègue, M.Clark, la Loi sur la protection des marques de commerce en vigueur offre une certaine protection aux marques des Jeux olympiques, que ce soit les marques réglementaires oudes marques officielles. En raison de l'incertitude qui entoure le statut de ces comités organisateurs, du COC et du CPC — des problèmes potentiels relativement à leur titre d'autorités publiques — nous avons estimé qu'il fallait instaurer des mesures supplémentaires. Nous nous sommes efforcés de renforcer la protection des marques précieuses du Comité olympique international et les marques qui, selon le COVAN, sont aussi précieuses pour les Jeux de Vancouver, et nous avons enchâssé ces mesures de protection dans ce projet de loi particulier pour qu'elles ne puissent pas être «contestables». En même temps, comme la Loi sur les marques de commerce n'interdit pas le marketing insidieux et n'offre pas de protection contre lui, nous avons ajouté des mesures additionnelles au moyen de ce projet de loi.
Ce sont là les engagements qui ont été pris. C'est ce qu'expliquent ces documents.
Le sénateur Eyton: Théoriquement, certaines formes de marketing insidieux pourraient être attaquées, n'est-ce pas, au moyen de la loi actuelle? Ce que je veux vraiment savoir, en fait, c'est ce qui a été fait dans le passé pour protéger les marques de commerce.
MmeBincoletto: Il y a un concept similaire, dans la Loi sur lesmarques de commerce, sur la commercialisation trompeuse — je laisserai mes collègues l'expliquer tout à l'heure — mais il ne règle pas nécessairement ce que nous essayons de contrer ici, c'est-à-dire la fausse association avec le mouvement olympique. La «commercialisation trompeuse», dans la Loi sur les marques de commerce, c'est une association trompeuse d'un produit, d'un bien ou d'un service. Ici, c'est donner l'impression qu'en fait, on est associé au mouvement olympique, qu'on en est commanditaire alors qu'on ne l'est pas.
Le concept est similaire, mais il n'est pas circonscrit dans la Loi sur les marques de commerce. Il nous fallait vraiment structurer quelque chose de différent.
Le sénateur Eyton: C'est en combinaison, alors, avec la mesure injonctive que vous avez intégrée à la loi, je suppose?
MmeBincoletto: La mesure injonctive s'appliquerait à la protection des marques de commerce et contre le marketing insidieux, oui.
Le sénateur Eyton: Ceux qui font du marketing insidieux sont de deux catégories. Il y a ceux qui peuvent prétendre avoir un droit — par exemple Michael Jordan et Nike. Tout le monde sait quand il est là qu'il est M.Nike. Il est question, dans la documentation, d'une fois où, lors des derniers jeux d'été, il a couvert la marque Reebok pour montrer qu'il était véritablement l'homme de Nike. Je peux le comprendre, parce que Nike le paie environ 25 millions de dollars par année. Tout le monde est au courant de cette association, mais il a tout de même été invité et ils étaient heureux de l'accueillir. Je ne considère pas que ce soit du marketing insidieux, à cause du droit acquis. Ce serait un peu la même chose pour le commanditaire de l'équipe canadienne de ski qui a investi de l'argent et du temps pour l'amener.
Y a-t-il une distinction dans la loi? Je ne peux en voir entre ce que j'appellerais les «insidieux» qui ont un droit et les parasites qui exploitent la popularité du mouvement olympique. Y a-t-il une distinction?
M.Clark: Ce sera au tribunal d'en décider, bien évidemment, à la lumière de la lecture contextuelle des dispositions pertinentes et une évaluation objective et raisonnable des faits particuliers qui seront présentés. Il est difficile de dire à l'avance quel scénario constituerait du «marketing insidieux» et ce qui n'en serait pas. J'ai entendu bien des gens dire que c'est difficile à circonscrire, mais on sait que c'en est quand on le voit. Nous comptons sur nos tribunaux pour cela.
Comme le disait ma collègue, MmeBincoletto, il y a une disposition similaire dans la Loi sur les marques de commerce qui est en vigueur, c'est-à-dire l'interdiction de commercialisation trompeuse.
À titre de précision, la «commercialisation trompeuse» c'est quand une compagnie fait sa promotion ou celle de ses produits d'une manière qui porte le public, ou qui est susceptible de porter le public, à croire que la source des produits est autre. On vend des produits et on porte le public à penser, disons, qu'ils sont faitpar Nike, par exemple, alors qu'ils ne le sont pas. Il y a amplement de jurisprudence interprétant cette disposition. C'est une disposition assez peu controversée qui existe depuis de nombreuses années. Le tribunal pourrait s'inspirer de cette jurisprudence pour parvenir à une conclusion raisonnée et rationnelle en se fondant sur les faits.
Le sénateur Eyton: J'ai trouvé bizarre cette cessation d'effet en 2010. Il me semble qu'un commanditaire qui a cette association devrait être commanditaire avant, pendant et après les Jeux, et pouvoir l'exploiter. Ce n'est qu'un commentaire en passant.
Le sénateur Goldstein: Il existe une expression selon laquelle à trop vouloir prendre, on se retrouve avec très peu. Je me demande si vous avez pensé à la situation de restaurateur grec du Nouveau-Brunswick qui décide d'appeler son restaurant L'Olympien. D'après ce que je comprends de cette loi, elle s'appliquerait à lui. Aurais-je manqué dans la loi une disposition qui pourrait le disculper?
M.Carrie: Oui, s'il utilisait ce nom avant 2002.
Le sénateur Goldstein: Je le sais. Je parle d'ensuite. Laissons de côté le droit acquis pour l'instant. Si nous adoptons ce projet de loi demain et qu'il reçoit la sanction royale vendredi, qu'arrive-t-il au gars du Nouveau-Brunswick qui ouvre son restaurant L'Olympien mardi?
M.Clark: Comme M.Carrie a essayé de l'expliquer, si le restaurant est déjà appelé L'Olympien, la loi reconnaît le droit acquis. Si le restaurant ouvre le lendemain de l'adoption de cette loi, elle ne fera pas de différence parce que ces marques, comme nous le disons depuis le début, sont déjà protégées par la Loi sur les marques de commerce comme étant des marques de commerce soit enregistrées, soit officielles.
Peut-être devriez-vous plutôt poser cette question au comité organisateur de Vancouver, à savoir s'il se donnerait vraiment la peine d'intenter des poursuites contre cette personne. À moins qu'il y ait préjudice économique direct et important pour un commanditaire, je doute fort qu'il se donnerait la peine d'intenter des poursuites comme celles-là.
Le sénateur Goldstein: Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors je ne me lancerai pas dans un débat sur le sujet, mais certains d'entre nous s'en préoccupent. Ce n'est pas offrir une bonne protection aux Canadiens que de laisser cela aux mains du comité organisateur de Vancouver qui, par définition, sera très enthousiaste.
Le président: Nous nous attendrons à ce que le comité olympique en parle quand il viendra témoigner.
Le sénateur Moore: Cette question est liée à celle du sénateur Goldstein.
Le paragraphe2(3) stipule:
Toute marque figurant dans la colonne 1 de l'annexe 2 est considérée comme n'étant pas une marque olympique ou paralympique après la date de cessation d'effet prévue à son égard dans la colonne 2.
C'est le 31 décembre 2010.
Cependant, est-ce que les marques figurant dans la colonne 1 de l'annexe 1 restent en place? À qui appartiennent- elles?
M.Clark: Tout ce qu'il y a à l'annexe 1 reste en place. Après 2010, l'exclusivité de ces marques revient au COC et au CPC, et le COVAN n'a plus rien à voir dans la surveillance de ces marques.
Le sénateur Moore: Ils sont propriétaires des termes «plus vite», «plus haut» et «plus fort», ou est-ce seulement quand ces termes sont utilisés dans cet ordre et cette séquence?
M.Clark: C'est cela.
Le sénateur Moore: Je pourrais utiliser les termes «plus vite» ou «plus fort» séparément sans que cela pose de problème?
M.Clark: C'est bien cela.
Le sénateur Moore: Je viens de la Nouvelle-Écosse. À Halifax, il y a une compagnie de taxi qui s'appelle Olympic Taxi, et nous avons un centre communautaire appelé Olympic Gardens. Que leur arrivera-t-il?
M.Clark: Ils bénéficieraient du droit acquis.
Le sénateur Moore: Où est cette disposition?
M.Clark: C'est au paragraphe3(4).
MmeBincoletto: Les deux clauses importantes du projet de loisont celles qui concernent le marketing insidieux et le redressement interlocutoire. Ces clauses doivent cesser d'avoir effet le 31 décembre 2010. C'est donc que le projet de loi n'est vraiment efficace que jusqu'à la fin de 2010. La protection actuelle qu'offre la Loi sur les marques de commerce serait maintenue après 2010, avec toutes les mesures normales dont dispose actuellement tout détenteur de droit qui est propriétaire de marque de commerce ou de marque officielle. Ceci n'est qu'une protection additionnelle.
Le sénateur Moore: C'est législatif.
MmeBincoletto: Oui.
Le sénateur Moore: Est-ce que toutes les marques indiquées dans ces annexes sont actuellement enregistrées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada?
M.Clark: Certaines oui, et d'autres non. Nous avons les chiffres exacts. Si vous les voulez, nous vous les remettrons volontiers.
Le sénateur Moore: Oui, si vous voulez bien donner cela au greffier.
Le président: C'est avec un plaisir immense que nous accueillons nos témoins suivants, soit Brian McPherson, chef des opérations, Comité paralympique canadien; du Comité olympique canadien, M.Ragagnin, chef des opérations; Cynthia Rowden, présidente sortante de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada; Jasmine Northcott, directrice des opérations et du forum d'athlètes pour AthlètesCAN; et David Guscott, vice-président directeur du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.
Bienvenue à tous. Je pense vous avoir déjà dit que le temps nous est compté, alors je vous prie d'être brefs.
Brian McPherson, chef des opérations, Comité paralympique canadien: Merci de nous donner cette occasion de vous rencontrer aujourd'hui. Je serai bref.
Le Comité paralympique canadien appuie toute initiative qui est favorable aux athlètes paralympiques, et c'est ce que fait le projet de loiC-47. En deux mots, le projet de loiC-47 est une occasion d'accroître le niveau de protection de la marque paralympique — ce qui en augmente la valeur — et le soutien financier des entreprises du Canada au système de sport paralympique et des athlètes paralympiques.
Je dois dire que ce projet de loi n'est pas seulement important pour la période qui précédera les Jeux de 2010 mais, plus important encore, pour celle qui suivra ces Jeux, pour l'héritage qu'il laissera. Nous serons sur le marché après les jeux de 2010, à nous efforcer de renouveler le soutien de ces commanditaires. Plus la marque a de la valeur, plus nous aurons de chances de nous assurer le soutien de ces commanditaires à long terme.
Lou Ragagnin, chef des opérations, Comité olympique canadien: Je voudrais laisser au comité sénatorial deux éléments de réflexion. Le premier, c'est l'héritage. Ce projet de loi, c'est un héritage pour le sport au Canada, pour nos communautés et pour le public en général. Nous pensons qu'avec ce projet de loi, cet héritage — comme à Calgary et à Montréal — continuera d'exister et sera créé à Vancouver. Nous pensons qu'en adoptant la prochaine loi, cet héritage constituera une solide assise pour le sport dans le pays.
Deuxièmement, les partenariats sont nécessaires à la viabilité du sport au pays. Nous avons établi de solides partenariats entre le secteur privé et le gouvernement pour appuyer les sports de haut niveau. Nous pensons que ce projet de loi aide ces partenaires privés à continuer d'investir dans le sport de façon continue, en leur offrant l'assurance qu'ils seront protégés ce faisant et ceci, là encore, contribuera à créer cet héritage.
Je vous laisse ces deux éléments de réflexion.
Le président: Nous avons des objections à ce projet de loi, et j'aimerais que nous ayons le temps d'en parler.
Cynthia Rowden, présidente sortante, Institut de la propriété intellectuelle du Canada: Je vais expliquer qui sont nos membres, parce que je pense que cela contribuera à expliquer nos commentaires. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, l'IPIC, représente à peu près tout le monde qui fait une demande d'enregistrement de marque de commerce, de droit d'auteur, de brevet ou de concept au Canada. De même, nos membres vont représenter n'importe quelle partie engagée dans un différend relatif à la propriété intellectuelle, d'un côté ou de l'autre. Quand quelqu'un ira devant un tribunal pour débattre de cette loi, il y a de bonnes chances que nos membres seront là pour représenter les plaignants et les accusés. C'est pourquoi nous venons devant ce comité aujourd'hui avec un certain degré d'impartialité que n'ont pas les autres membres.
Nous avons témoigné devant le comité de la Chambre des communes, et nous avons été heureux de trouver un amendement, ici, qui protège le droit des athlètes olympiques actuels de continuer de se désigner comme tels, potentiellement dans un contexte d'affaires, mais nous nous préoccupons beaucoup du changement des règles pour les injonctions interlocutoires que prévoit l'article6, c'est-à-dire la disposition qui permet au tribunal de ne pas tenir compte du préjudice irréparable dans une injonction provisoire ou interlocutoire.
Une injonction provisoire ou interlocutoire est une mesure extraordinaire selon laquelle un requérant demande au tribunal d'ordonner la cessation d'une certaine activité avant d'entendre les témoins, avant qu'un argument juridique ait été présenté et avant un procès. C'est une mesure extraordinaire. Ce projet de loi supprime l'obligation pour le tribunal de tenir compte du préjudice irréparable.
Trois critères sont normalement requis pour qu'une demande d'injonction interlocutoire soit accueillie. Je sais que ces propos sont familiers pour certains avocats de l'autre côté. Le premier critère consiste à établir qu'on a une preuve prima facie convaincante.
Selon le second critère, on doit prouver que la prépondérance des inconvénients incombe à la personne réclamant l'injonction. Cela signifie qu'il est plus facile de mettre fin à l'activité que ce ne l'est, pour le demandeur, de continuer à supporter l'activité de contrefaçon présumée.
Le troisième critère consiste à démontrer clairement à la cour que si l'injonction devait ne pas être accordée, cela causerait un préjudice irréparable.
Actuellement, tous les demandeurs s'adressant aux tribunaux doivent satisfaire à ces trois exigences. Mais ce projet de loi supprimerait l'une d'elles en ce qui a trait à ce groupe spécial de demandeurs. L'IPIC appuie l'idée derrière le projet de loi. Nous ne croyons pas du tout que le régime de propriété intellectuelle canadien actuel n'offre aucune protection adéquate au chapitre des organisations olympiques et des marques liées aux Jeux olympiques; cela dit, nous croyons que le projet de loi permettra probablement aux organisations olympiques, aux commanditaires et à ceux qui bénéficieront de cette mesure législative de se réclamer d'une protection spéciale. Cela comporte un avantage.
Quoi qu'il en soit, lorsqu'il s'agit d'accès aux tribunaux, nous pensons que tout le monde devrait être mis sur un pied d'égalité. En tant que groupe, l'IPIC pourrait estimer qu'il y a lieu d'améliorer l'accès aux tribunaux et de faciliter l'obtention d'injonctions interlocutoires pour tout le monde. Nous voulons que les règles soient les mêmes pour tous.
Dans ce contexte, nous faisons valoir qu'il faudrait éliminer les dispositions de l'article6 de ce projet de loi.
Dans nos mémoires, nous avons soulevé d'autres préoccupations. Nous continuons d'être fortement préoccupés par le fait que les titulaires de licence ou les commanditaires auront le droit d'accéder à la cour à la place du COVAN. Compte tenu des droits conférés par cette législation, qui constituent des droits de propriété intellectuelle et commerciale fermement établis, nous pensons qu'ils devraient être exercés par COVAN seulement, et pas par les commanditaires.
De même, nous croyons que l'utilisation des annexes présente des risques de dommages. À Whistler, par exemple, si quelqu'un voulait installer une affiche pour son établissement hôtelier qui déclarerait: «Bienvenue aux visiteurs des Jeux d'hiver du Canada», il se retrouverait potentiellement à enfreindre cette loi. Nous estimons que cela mène à une possibilité de nombreuses plaintes frivoles pouvant causer beaucoup de tort aux entreprises, alors qu'on sollicite la participation de tout le monde au Canada.
Comme je l'ai dit, je tiens à vous laisser en insistant sur notre principale préoccupation, celle concernant les dommages irréparables.
Jasmine Northcott, directrice des opérations et du forum d'athlètes, AthlètesCAN: Au nom des athlètes des équipes nationales du Canada et de notre conseil d'administration, nous sommes heureux de témoigner devant vous aujourd'hui. AthlètesCAN est la voix des athlètes de l'équipe nationale du Canada. Nous représentons plus de 2 500 membres, dont des athlètes olympiques et paralympiques, des athlètes des Jeux du Commonwealth et des Jeux panaméricains, ainsi que des athlètes autochtones.
Nous avons eu l'occasion d'examiner en entier le projet de loiC-47, et avons consulté nos athlètes et nos partenaires. Conséquemment, nous sommes ici pour appuyer l'effort du gouvernement en vue d'améliorer la situation des sports de haute performance au Canada. Nous reconnaissons la nécessité de protéger les commanditaires et titulaires de licence qui ont apporté et apporteront des ressources financières significatives aux Jeux de 2010. Toutefois, nous portons à votre attention, de même qu'à celle du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, le besoin d'enchâsser les droits des athlètes dans ce projet de loi.
Nous croyons qu'il est possible de créer un environnement législatif qui tienne compte tant des droits des commanditaires et des titulaires de licence que de ceux de nos athlètes. Nous avons recommandé au comité de la Chambre des communes que le projet de loiC-47 garantisse la protection des athlètes grâce à l'adoption d'un simple amendement visant à protéger l'identité des athlètes olympiques et paralympiques, c'est-à-dire ceux qui ont pris part à des Jeux olympiques et paralympiques. Ces athlètes, ainsi que leurs commanditaires, devraient avoir le droit d'utiliser les termes olympique et paralympique pour se décrire.
En Australie, où une mesure législative similaire existe, des dispositions ont été apportées pour protéger les droits des athlètes. Les athlètes canadiens méritent la même chose.
AthlètesCAN recommande au comité de modifier le projet deloiC-47 afin d'y inclure une disposition visant à protéger les droits des athlètes pour ce qui est de se décrire comme étant des athlètes olympiques et paralympiques ayant participé, par le passé, à des jeux olympiques ou paralympiques, de parler de leur réussite et d'utiliser cette réalité pour pouvoir se promouvoir eux-mêmes ou être promus par leurs commanditaires sans être pénalisés.
Nous remercions le comité de nous avoir permis de témoigner. Vos questions sont les bienvenues.
M. Guscott: Je suis heureux d'avoir la chance de comparaître devant ce comité et d'expliquer à quel point ce projet de loi est important pour ceux d'entre nous qui sont responsables de l'organisation et de la planification des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.
En ce qui concerne cette mesure législative, deux éléments principaux sont d'un grand intérêt à nos yeux. Premièrement, elle remplit une promesse faite en 2003 dans le cadre de la soumission de la candidature du Canada pour les Jeux olympiques. On a expressément demandé au premier ministre de l'époque sa position à cet égard, et il est prévu au contrat signé avec le Comité international olympique qu'il y ait une loi à cet effet.
Le second élément dépasse le simple principe de la législation. La promesse de loi est extrêmement importante à nos yeux, carnous nous sommes adressés à des commanditaires pour demander leur soutien pour les Jeux. Il s'agit d'une mesure qui a accru la motivation de ces entreprises au chapitre de leurs investissements— qui sont considérables —, car elles savent qu'une loi empêcherait d'autres personnes de prétendre être des commanditaires olympiques s'ils n'en sont pas. Donc, la valeur de leurs investissements n'en a été que plus grande, et ces entreprises ont pu justifier un engagement plus ferme.
Cet engagement est si important que nous sommes en mesure de participer aux Jeux olympiques en ayant tous les coûts de fonctionnement réglés au moyen de contributions du secteur privé. Cela signifie que les contribuables n'auront rien eu à verser à cette fin. Nous avons pris des engagements à l'égard de commanditaires qui déjà sont nos partenaires, et il nous en reste encore d'autres à approcher.
Je termine en disant que, comme on l'a déjà précisé, l'argent qui ne sera pas utilisé pour les frais de fonctionnement des Jeux ira dans une fiducie qui constituera un legs durable pour les athlètes dans l'avenir. C'est une chose qui s'est réalisée à Calgary, et nous espérions laisser un héritage encore plus grand à l'issue des Jeux de 2010.
Le président: En raison de contraintes de temps, je vous demanderais de répondre en particulier aux préoccupations de Mmes Rowden et Northcott, qui portent sur deux considérations très précises. Veuillez y répondre brièvement; j'inviterai ensuite les représentants du ministère à revenir pour donner des explications. N'importe qui de vous trois peut répondre s'il le souhaite.
M.Guscott: Je serai heureux de commencer.
Le sénateur Campbell: Pourquoi ces gens auraient-ils la responsabilité de répondre, alors que nous pourrions poser des questions auxquelles ils pourraient répondre?
Le président: Laissez-moi procéder ainsi. Vous aurez l'occasion de poser des questions, sénateur Campbell.
M.Guscott: Je vais demander à MmeNorthcott de vérifier ce fait, mais cette disposition relative aux athlètes dont elle a parlé était en fait un amendement adopté au cours de la séance du comité permanent de la Chambre des communes. Je pense qu'elle a fait allusion à la nécessité de vérifier cette disposition.
Le sénateur Tkachuk: Pour s'assurer que l'amendement soit adopté.
M.Guscott: Oui.
Le président: Vos préoccupations ont-elles été réglées?
MmeNorthcott: Oui, mais nous espérons que ces amendements apparaîtront dans le document, et qu'on les maintiendra.
Le président: Nous avons devant nous le projet de loi amendé.
Le sénateur Tkachuk: De toute évidence, elle a suivi les séances précédentes du comité sénatorial.
Le sénateur Campbell: Ma première question s'adresse à MmeRowden. En ce qui a trait à ces Jeux, serait-il juste de dire qu'on apporte ces changements parce que les Olympiques sont un événement ponctuel à court terme? Avant qu'on ait eu l'occasion d'examiner une question, les Jeux seront terminés ou la personne se livrant à des actes répréhensibles ne sera plus là. Je comprends vos préoccupations; mais je pense qu'ici, nous faisons face à un délai si court qu'une personne qui le souhaite peut arriver et repartir rapidement. N'est-ce pas un problème que nous devrions régler?
MmeRowden: Je vous répondrai en disant qu'il y a de très sérieuses questions commerciales qui nécessitent l'attention immédiate des tribunaux, et que les parties sont arrivées à accéder à ceux-ci. Je soupçonne qu'en cas de graves problèmes relatifs à une infraction en vertu de la loi, les parties trouveront le moyen d'aller devant les tribunaux.
Par ailleurs, en réglant la question des dommages irréparables, on ne règle pas réellement celle du délai; ce sera plutôt fait en vertu du principe de prépondérance des inconvénients.
Les tribunaux continueront d'évaluer s'il y a lieu d'accorder une injonction, et pour ce faire, ils tiendront compte des questions de délai en s'appuyant sur le deuxième des trois critères requis. La question du temps sera prise en considération. Je suis sûre que leCOVAN et les organisations olympiques seront bien préparés pour expliquer pourquoi il est important d'accorder une injonction relativement à ces questions de délai.
Le sénateur Campbell: C'est fort probable.
Je suis content que les entreprises puissent aller rapidement devant les tribunaux. C'est très bien. Cependant, il est possible que les dommages qu'elles subiront ne seront pas de nature à les empêcher de poursuivre leurs activités. Espérons qu'elles continueront à faire des affaires pendant des années. Le COVAN sera dissous à une certaine date. Je dirais que tout tourne en grande partie autour des dommages irréparables.
Ensuite, il y a votre inquiétude concernant les Jeux de Whistler. Il nous revient de préciser ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas. Cela dure depuis des années. C'est arrivé à Montréal, et pas tellement à Calgary. Je vous dirais qu'en établissant clairement ces principes, on fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
Je dirais également, puisque je viens de Vancouver, que le COVAN devrait répugner à sortir l'artillerie lourde à l'encontre d'un petit exploitant de Whistler. Si vous avez une idée de ce que peut être la presse à Vancouver, vous savez qu'elle n'en ferait qu'une bouchée. Ne croyez-vous pas préférable d'uniformiser les règles du jeu?
MmeRowden: Je pense qu'on nous demande de présumer du niveau d'action que le COVAN déploiera ou pas en ce qui a trait à cette législation. Nous l'ignorons.
Cette législation semble très claire. Lorsqu'on ira devant les tribunaux, ils examineront ce qui est prévu dans la loi plutôt que de déterminer s'il y a ou non des lignes directrices. Une cause pourrait ne pas aller devant les tribunaux tant que le COVAN n'en aura pas décidé ainsi, mais la législation est rédigée de façon à permettre aux commanditaires de faire appel aux tribunaux pour faire respecter cette loi.
Le sénateur Campbell: Au bout du compte, cette affaire sera portée devant un juge et une décision sera prise en cour. Il me semble que c'est la façon adéquate de traiter un cas.
MmeRowden: On devrait également demander aux tribunaux de traiter cette question de la même façon qu'on leur demande de traiter d'autres affaires, dont beaucoup concernent le commerce et la santé. Cette législation porte sur des questions qui surgissent au cours des Jeux olympiques. L'IPIC craint que les règles soient différentes dans ce cas-ci. Nous ne sommes pas convaincus que les Jeux olympiques soient l'occasion de modifier les règles en ce qui a trait à l'accès aux tribunaux.
Le sénateur Campbell: Si la cour est saisie de la question, que me dira l'autre moitié de votre organisation, celle qui n'est pas d'accord avec vous et fait valoir le pour et le contre de la question?
MmeRowden: À ce moment-là, les deux parties iront devant les tribunaux en ce qui concerne les règles établies par le projet de loi.
Le sénateur Campbell: Ce n'est pas la réponse. Qu'est-ce qu'un tribunal trancherait pour répondre à votre préoccupation?
MmeRowden: Notre comité sur la législation des marques de commerce a examiné cette question, et nos membres nous ont demandé de formuler cette proposition. Elle est faite au nom de notre organisation.
Le sénateur Campbell: Vous représentez seulement la moitié de votre organisation; l'autre s'opposerait à vos propos.
MmeRowden: Je représente l'ensemble de nos membres.
Le sénateur Campbell: C'est une position schizophrène. Merci.
Le sénateur Meighen: Peut-être que je ne comprends pas très bien ce domaine du droit, mais l'article exceptionnel no 6 est-il d'application temporaire dans la mesure où il s'applique à ce libellé appelé à disparaître?
MmeRowden: Si cette disposition disparaît, ce sera fait par voie réglementaire. Mais nous n'avons pas vu les règlements en question. De la même façon, l'article relatif au marketing insidieux serait temporarisé par un règlement, mais nous ignorons en quoi consiste ce dernier.
Le sénateur Meighen: Si j'avais autorité en la matière et que je pouvais vous assurer que le règlement rendra cette disposition temporaire, vous sentiriez-vous mieux?
MmeRowden: Nous craignons toujours que cette mesure change les règles pour certains demandeurs devant les tribunaux, et nous trouvons cela injuste. À notre avis, tous les demandeurs devraient être astreints aux mêmes règles.
Le sénateur Meighen: Seriez-vous rassurée?
MmeRowden: Non.
Le sénateur Meighen: Cela ne change rien, parce que ce n'est pas absolu.
MmeRowden: L'IPIC est prêt à modifier les règles d'accès aux tribunaux pour toutes les parties d'une manière équitable, mais pas dans ce contexte particulier...
Le sénateur Meighen: Cela ne change rien pour ce qui est de votre proposition?
MmeRowden: En effet.
Le sénateur Moore: En ce qui a trait aux anciens athlètes olympiques et paralympiques, madame Northcott, vous vous dites maintenant satisfaite que ces individus soient protégés par cette législation.
MmeNorthcott: Oui.
Le sénateur Moore: Où cela apparaît-il?
MmeRowden: À l'alinéa 3(4)i).
Le sénateur Moore: L'alinéa 3(4)i), à la page4, se lit en partie comme suit:
i) l'emploi par une personne ayant participé à titre d'athlète à des Jeux olympiques ou à des Jeux paralympiques ou ayant été sélectionnée par le COC ou le CPC pour le faire, ou par une personne ayant obtenu son consentement [...]
Il pourrait s'agir d'un commanditaire, madame Northcott, n'est-ce pas?
MmeNorthcott: C'est l'interprétation que nous en faisons, oui.
Le sénateur Moore: Monsieur Guscott, aviez-vous une quelconque objection à ce type de disposition?
M.Guscott: Non, nous y sommes absolument favorables. Nous croyons qu'il s'agit d'un amendement très bénéfique.
Le sénateur Goldstein: Monsieur Guscott, vous avez fait valoir de façon assez éloquente qu'adopter cette loi était une obligation contractuelle assumée par le Canada. Il est certain que les détails de cette loi ne figuraient pas au contrat. Ils ont été mis au point par la suite, n'est-ce pas?
M.Guscott: Tout à fait, comme ils l'étaient pour Londres, Sydney, etcetera.
Le sénateur Goldstein: Par conséquent, si on apporte des changements au projet de loi, mais qu'on maintient les principes fondamentaux, on respecte toujours l'engagement du Canada.
M.Guscott: Oui, pourvu que les principales dispositions demeurent intactes.
Le sénateur Goldstein: Madame Rowden, l'article10 donne compétence à la Cour fédérale. Si je comprends bien, il ne s'agit pas d'une compétence exclusive puisque les cours provinciales ont la compétence inhérente de traiter des demandes d'injonction.
MmeRowden: Dans mes notes, j'ai écrit le mot «exclusive» suivi d'un point d'interrogation à côté de cet article. La Cour fédérale a toujours entendu la plupart des litiges concernant les marques de commerce. C'est elle qui a le plus d'expérience en matière de contrefaçon et d'imitation frauduleuse.
Le sénateur Goldstein: J'ai déjà été saisi de demandes d'injonction à la Cour supérieure du district de Montréal.
MmeRowden: Les cours suprêmes provinciales ont toutes la même compétence. Je suppose que ce projet de loi vise à ce que la Cour suprême de la Colombie-Britannique ait une compétence égale.
Le président: Si vous le voulez bien, j'aimerais que les représentants d'Industrie Canada reviennent à la table. Monsieur Carrie, ce serait bien que vous leur demandiez de revenir; j'aimerais dissiper les inquiétudes de MmeRowden.
En attendant, le sénateur Angus aimerait poser une question.
Le sénateur Angus: J'aimerais revenir sur le préjudice irréparable découlant d'une injonction provisoire. Vous dites que vous avez soulevé une préoccupation à cet égard devant le comité de la Chambre des communes et qu'on en a fait fi, n'est-ce pas?
MmeRowden: Absolument. On n'a proposé aucune modification pour supprimer la disposition.
Le sénateur Angus: En avez-vous discuté avec les représentants?
MmeRowden: Oui.
Le sénateur Angus: Auparavant?
MmeRowden: L'IPIC n'a pas été consulté concernant ce projet de loi. Lorsque nous en avons été informés, nous avons tenu une téléconférence avec notre Comité sur la législation des marques de commerce. Si je ne m'abuse, c'était avant la deuxième lecture du projet de loi.
Le sénateur Angus: C'était la première fois que vous en entendiez parler.
MmeRowden: On nous a informés de l'existence du projet de loi, puis nous avons posé des questions pour obtenir une explication aux diverses dispositions de l'époque.
Le sénateur Angus: Les mesures législatives qui ont été déposées à cette fin dans les autres circonstances renfermaient-elles toutes cette disposition?
MmeRowden: Je ne me rappelle pas. Je pense que nous avions abordé la question en tenant compte du fait que la situation au Canada était différente de celle de bien d'autres pays hôtes ayant adopté des lois semblables étant donné qu'il n'existait pas ici un vide juridique dans le domaine de la protection des marques liées aux Jeux olympiques. Les autorités olympiques ont non seulement enregistré des marques de commerce, mais depuis 1979, si je ne me trompe pas, elles se prévalent également du droit que leur confère la Loi sur les marques de commerce de publier des marques sans examen ni opposition. Une fois que ces marques sont protégées, on n'a pas besoin de les renouveler et il n'y a pas de contestation, sauf dans des cas très rares. Nous avons pris en considération le fait qu'il y avait déjà des droits incontestables concernant les marques olympiques. Cette mesure législative a été conçue pour les renforcer et les confirmer, mais elle a aussi ajouté d'autres éléments, comme ce changement à l'égard du préjudice irréparable.
Le sénateur Angus: Je crois savoir que les protections étaient suffisantes puisqu'on n'a pas eu besoin d'adopter un projet de loi spécial pour les Jeux de Calgary.
MmeRowden: Je ne me rappelle pas si on l'a fait. Toutefois, pour vous donner un exemple, je vous ai parlé plus tôt d'une disposition spéciale dans la Loi sur les marques de commerce. Les agents de marques de commerce l'appellent l'article9. Beaucoup de pages sont consacrées aux marques officielles déjà protégées. Chaque image associée à un sport olympique, et chaque logo comportant l'année de l'olympiade, son lieu et son emblème ont été protégées en vertu de cet article par le passé.
Si j'étais à la place d'un agent de marque de commerce, je dirais que la plupart d'entre nous ont pu constater à quel point ces dispositions ont été utiles pour les organisations olympiques canadiennes par le passé.
Le sénateur Angus: Vous trouvez que c'est exagéré.
Le président: Monsieur Carrie, Monsieur Clark ou Madame Bincoletto, j'aimerais que vous nous répondiez franchement. Nous avons soulevé une préoccupation, et nous aimerions connaître votre avis là-dessus.
M.Carrie: Au fond, c'est un mécanisme visant à prévenir les abus. Il s'agit d'une mesure temporaire qui s'applique uniquement durant la brève période des jeux, lorsqu'il y a un énorme potentiel de préjudice économique.
Le sénateur Campbell a parfaitement raison. Quand je me suis mis à cogiter là-dessus, j'ai tout de suite pensé au volume des activités de contrefaçon. Il est tout à fait irréaliste de croire que toutes ces affaires seront entendues par des tribunaux en 17 jours. C'est de grande ampleur. À mon avis, cette disposition est raisonnable et n'est pas sans précédent. D'ailleurs, elle figurait dans la mesure législative sur les Jeux Olympiques de Montréal de 1976, et elle existe aussi dans d'autres lois canadiennes ainsi que dans des lois australiennes et néo-zélandaises. La législation en matière de propriété intellectuelle et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) prévoient un sursis automatique de 24 mois pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent empêcher un concurrent soupçonné de fabriquer un produit générique de pénétrer le marché.
Le président: D'après ce que je comprends, le critère de préjudice irréparable est extraordinaire. Il est très difficile de le contester. Son histoire est assez intéressante. On a ajouté un recours additionnel aux deux autres cas en raison de la nature interlocutoire.
Ne croyez-vous pas que M.Carrie a invoqué un bon argument? Cela s'est déjà fait par le passé. C'est une mesure extraordinaire, et je ne voudrais pas qu'en cherchant la perfection, on élimine de bons éléments. Il ne s'agit pas d'une mesure parfaite, mais nous essayons de trouver un juste milieu, et ce n'est pas facile. Le ministère et la Chambre des communes ont examiné cette question et en sont arrivés à la conclusion que, selon la prépondérance des probabilités, il s'agissait d'une bonne méthode pour protéger les détenteurs.
MmeRowden: Si une organisation olympique veut obtenir une injonction interlocutoire, elle devra toujours comparaître devant les tribunaux. Même si le critère de préjudice irréparable est supprimé, elle devra quand même aller en cour. Elle devra toujours répondre au critère d'injonction interlocutoire.
Le président: Parce que c'est un recours extraordinaire.
MmeRowden: Oui, et jusqu'à présent, je pense qu'on n'a invoqué que des bonnes raisons. Nous présumons que chaque affaire portée devant les tribunaux impliquera une activité de contrefaçon. Il y a de nombreux cas de «pizzerias olympiques» et de «taxis olympiques» qui peuvent également se retrouver devant les tribunaux. Nous sommes d'avis que tous les plaideurs qui comparaîtront dans ces affaires devraient pouvoir se prévaloir des mêmes droits que les autres demandeurs. Dans ce cas-ci, il semblerait qu'il ne soit pas justifié de modifier les règles.
M.Clark: Nous sommes entièrement d'accord avec l'IPIC que tous les plaideurs devraient être traités de la même façon lorsqu'ils se présentent devant les tribunaux. C'est un principe fondamental, et je crois que personne ne s'y oppose. J'ai été avocat spécialisé enpropriété intellectuelle pendant sept ans. J'ai été formé à la Cour fédérale, où la plupart de ces causes sont plaidées. Je peux vous assurer que les titulaires de droits en matière de propriété intellectuelle ne sont pas traités au même titre que les autres lorsqu'il s'agit d'obtenir une injonction. Les cours canadiennes sont extrêmement réticentes à accorder des injonctions dans des causes de propriété intellectuelle parce qu'elles croient que les compagnies qui subissent un préjudice peuvent recevoir une indemnité correspondant à la valeur, afin que cela ne constitue pas de préjudice irréparable. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, on reconnaît que la contrefaçon d'une marque de commerce risque de causer un préjudice permanent dont on peut difficilement évaluer la valeur monétaire.
Comme M.Carrie l'a fait remarquer, les tribunaux ont adopté le même raisonnement dans des affaires de brevet, et le gouvernement a cru bon de renoncer à ces trois critères dans le cas des brevets pharmaceutiques.
Enfin, oui, c'est un recours extraordinaire et extrême, mais il vise aussi l'équité, étant donné que l'un des critères est la prépondérance des inconvénients. Par conséquent, si un tribunal croit que le défendeur subira plus de tort que le demandeur, il n'accordera pas d'injonction.
M.Carrie: En tant que Canadien, je suis très fier que les Jeux olympiques aient lieu ici. Rappelons-nous que nous les avons demandés. Les membres du COVAN sont des gens remarquables. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le COVAN s'est engagé à se prévaloir de ses droits de propriété intellectuelle de façon disciplinée, judicieuse, équitable et transparente, et établira des lignes directrices à cet effet dans le cadre d'une campagne de sensibilisation.
Je pense que nous pouvons compter sur ces gens. C'est quelque chose dont nous pouvons être très fiers.
Le sénateur Goldstein: Monsieur Carrie, où peut-on lire cet engagement?
MmeBincoletto: Le directeur du Comité d'organisation de Vancouver, M.John Furlong, a écrit une lettre au ministre de l'Industrie, dans laquelle il s'engageait à faire exactement cela, c'est-à-dire à utiliser cette loi de manière disciplinée et à publier certaines lignes directrices afin que le marché ait les outils nécessaires pour comprendre ce qu'il peut et ne peut pas faire en vertu de ce projet de loi.
Le sénateur Goldstein: Pourrions-nous en avoir une copie?
M.Guscott: Oui.
Le président: Madame Rowden, vous avez le mot de la fin.
MmeRowden: Nous estimons que les plaideurs devraient bien connaître les règles et que celles-ci devraient s'appliquer à tout le monde de la même façon. Il y a de nombreux intérêts financiers et commerciaux en jeu dans les affaires portées devant les tribunaux. Les Jeux olympiques sont seulement un élément parmi d'autres que les tribunaux examineront en ce qui concerne les litiges et les droits. À notre avis, les mêmes règles devraient s'appliquer à quiconque comparaît en cour.
Autant il peut être difficile pour une organisation olympique de faire valoir qu'elle subira un préjudice irréparable, autant l'autre partie peut avoir d'importants intérêts commerciaux. Nous ne le savons pas avant de voir les dossiers. Nous estimons que les décisions devraient être prises en fonction des lois en vigueur que nous connaissons et comprenons tous.
Si c'est à l'Association olympique de prouver qu'elle subira un préjudice irréparable, je n'ai aucun doute qu'elle rassemblera toutes les preuves pour avoir gain de cause.
Le président: Nous avons entendu une opinion contraire à ce propos.
J'aimerais remercier tous les témoins d'avoir été aussi pertinents et concis. Nos délibérations seront publiées. Certains sénateurs ont laissé entendre que le compte rendu de la présente séance pourrait servir d'argument à qui le veut bien, dans les affaires en question, car nous voulons nous assurer que les partiesconcernées seront bien protégées. Nous savons qu'il s'agit d'une mesure un peu draconienne, mais il y a un précédent. Jemesouviens très bien du débat entourant la question des médicaments brevetés. Le fait de réduire le critère a eu d'énormes conséquences positives pour le public. Nous essayons ici de trouver un juste milieu.
Avant que nous ne procédions à l'étude article par article du projet de loi, j'aimerais que le comité olympique me garantisse que cette lettre fera partie de notre compte rendu. Ai-je votre parole?
Le sénateur Goldstein: J'ai la lettre avec moi et je vais proposer qu'elle soit annexée, de même que la politique d'application, au procès-verbal.
Le président: D'accord. Merci. Je l'apprécie. Je consens à ce que les documents fassent partie du compte rendu public de nos délibérations.
Honorables sénateurs, si vous le voulez bien, j'aimerais que nous passions à l'étude article par article.
Le sénateur Tkachuk: Sommes-nous tous d'accord là-dessus?
Le président: Je suis désolé, est-ce qu'il y a des objections?
Le sénateur Meighen: Je n'ai pas vu la lettre.
Le sénateur Tkachuk: Je n'ai pas de question mais...
Le président: J'ai le droit, en ma qualité de président, de déposer un document auquel un témoin a fait référence.
Le sénateur Tkachuk: J'aimerais pouvoir dire: «Je suis d'accord aussi».
Le président: Je vais demander que quelqu'un propose une motion. Normalement, je n'ai pas à le faire puisque cela fait partie de notre compte rendu mais je vais demander que quelqu'un propose une motion.
Le sénateur Goldstein, appuyé par le sénateur Tkachuk, propose que la lettre soit annexée au compte rendu de la réunion.
Le sénateur Goldstein: La lettre et la politique d'exécution.
Le président: Oui, et la politique d'exécution.
Que ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: D'accord.
Le président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Je peux donc indiquer que le vote a été unanime. Je souhaite remercier le sénateur Tkachuk d'avoir contesté mon autorité.
Honorables sénateurs, vous plaît-il de procéder à l'étude article par article du projet de loiC-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté? Y a-t-il des voix contre? J'indique que la motion est adoptée à l'unanimité.
L'adoption du titre est-elle remise à plus tard?
Des voix: D'accord.
Le président: Je vais indiquer que la motion est adoptée à l'unanimité si je n'entends pas de voix dissidente.
L'article 1 qui donne le titre abrégé est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté à l'unanimité. Si je n'entends pas de voixdissidente, je vais indiquer que la motion est adoptée à l'unanimité.
L'article2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité. L'article4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article9 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article10 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article11 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article12 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article13, intitulé Modification de la présente loi, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article14, intitulé Modification connexe, Loi sur les marques de commerce, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article15 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre?
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adoptée à l'unanimité.
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adoptée à l'unanimité.
L'annexe 3 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adoptée à l'unanimité.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
L'article1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Adopté à l'unanimité.
Le projet de loiC-47 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il des voix contre? Comme je n'en entends pas, je déclare la motion adoptée à l'unanimité.
Vous plaît-il que je fasse rapport au Sénat du projet de loiC-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, sans amendement?
Le sénateur Tkachuk: Oui.
Des voix: D'accord.
Le sénateur Moore: Monsieur le président, la lettre et la politique d'exécution étant jointes en annexe.
Le président: Nous ferons...
Le sénateur Tkachuk: Est-ce une autre motion?
Le sénateur Goldstein: Je croyais que c'était ma motion.
Le sénateur Tkachuk: Non, votre motion proposait que les documents soient annexés au compte rendu de la réunion.
Le sénateur Goldstein: Vous avez raison; la motion demandait que les documents soient annexés.
Le sénateur Moore: Les documents peuvent être annexés au rapport.
Le sénateur Angus: Que les documents soient annexés au compte rendu de la réunion du comité.
Le président: Nous pouvons annexer les documents à notre rapport.
Le sénateur Harb: Oui.
Le président: Y a-t-il des objections?
Le sénateur Moore: Non, c'est l'annexe. Je veux que le public comprenne quelle est l'intention véritable sans tout le jargon juridique.
Le président: Je crois que nous avons un problème. Je pense que nous pouvons annexer les documents au compte rendu de notre réunion mais je ne pense pas que nous puissions les annexer à notre rapport à moins qu'il y ait...
Le sénateur Angus: Et nous ne devrions pas le faire.
Le sénateur Tkachuk: C'est à cela que sert le procès-verbal.
Le président: Je pense qu'il serait plus approprié d'annexer les documents, comme nous l'avons convenu, au compte rendu de la réunion. Cela fait partie du compte rendu public. Le document n'aurait pas plus ou moins de poids devant un tribunal s'il était annexé à notre rapport officiel. Cela fait partie du compte rendu officiel.
Le sénateur Harb: Quand vous présenterez le rapport au Sénat, ne pourriez-vous pas mentionner la lettre et l'autre document?
Le président: Le sénateur Angus présentera le rapport. Il s'est engagé à en faire état dans son allocution.
Le sénateur Angus: Que dites-vous?
Le président: Faites-en tout simplement état dans votre allocution. Sinon, les sénateurs de notre groupe pourront le faire.
Le sénateur Moore: Pourquoi ne pourriez-vous pas, dans votre rapport, faire mention du fait que nous avons reçu cette lettre et ce document d'information? Où est le problème?
Le président: Y a-t-il un empêchement d'ordre technique?
Le sénateur Moore: J'estime que c'est important.
MmeGravel, greffière du comité: Vous pouvez ajouter une observation.
Le sénateur Angus: Nous voulions éviter d'inclure une observation. Ce serait facile; il suffirait d'annexer le document aux observations.
Le président: Nous n'acceptons pas d'observations de sorte que je préférerais...
Le sénateur Campbell: Il suffit de dire que les documents existent.
Le président: Je préfère que cela fasse partie du compte rendu de nos délibérations et que nous nous en remettions au sénateur Angus qui s'est engagé à en faire lecture lorsqu'il présentera le rapport. S'il ne le fait pas, je suis certain que le porte-parole de notre groupe lira les documents pour inclusion dans le compte rendu et indiquera que cela fait partie du compte rendu officiel de nos délibérations sinon de nos observations. Je pense qu'il serait préférable de procéder de cette façon.
Le sénateur Moore: Comment M.Tout-le-Monde en sera-t-il informé? Il devra s'adresser au greffier du Sénat pour obtenir une copie du rapport.
MmeGravel: Le rapport sera affiché sur la page principale de notre site web.
Le président: Pouvez-vous nous donner votre avis à cet égard.
MmeGravel: Le rapport sera annexé à mon procès-verbal et fera partie pour toujours du compte rendu des délibérations du comité.
Le président: Je crois que cela suffira si cela fait partie des documents officiels et en plus, il en sera fait mention dans le hansard de demain.
Le sénateur Harb: C'est la solution; ce sera mentionné dans le hansard de demain.
Le président: Ce sera dans le hansard de demain de sorte que quand les gens le liront, ils se reporteront au compte rendu des délibérations et au hansard. Je voudrais que les sénateurs des deux côtés s'engagent à en faire mention dans leurs allocutions. Comme je l'ai dit, je serai absent demain. Sénateur Angus, vous engagez-vous à faire cela?
Le sénateur Angus: J'essaie d'imaginer comment je m'y prendrais. Normalement, cela ferait partie de notre rapport que j'ai accepté de déposer, à savoir le projet de loi, sans amendement. Je ne vois pas ce qui m'autoriserait alors à lire une lettre.
Le sénateur Tkachuk: On ne peut pas toujours greffer des ajouts au rapport.
Le président: Nous pourrions la lire à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Les sénateurs des deux groupes pourront alors la lire dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi.
Le sénateur Angus: C'est exact.
Le président: Je crois que nous avons un consensus.
Le sénateur Harb: Nous allons faire un constat d'accord.
Le président: Nous allons faire un constat d'accord.
La séance est levée.