Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 12 - Témoignages du 30 septembre 2009
OTTAWA, le mercredi 30 septembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé l'examen de la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, se réunit aujourd'hui, à 18 h 30, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, le 16 septembre dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations. C'est là une partie du titre. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes. Cet après-midi, le Sénat a donné l'autorisation au Comité sénatorial permanent des finances nationales de mener une étude préliminaire sur la teneur du projet de loi.
Ce soir, nous allons lancer notre étude. Nous allons aussi nous pencher sur les étapes que nous devrions suivre à la suite de la séance d'aujourd'hui.
J'aimerais vous présenter nos témoins, qui sont tous de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Paul Thomson, sous-ministre adjoint délégué, et Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, tous deux de la Direction générale des compétences et de l'emploi. Nous accueillons aussi Philip Clark, directeur général, Traitement des demandes de prestations, de Service Canada.
[Français]
Comme toujours, je vous demande d'être le plus concis et précis possible afin de permettre à tous les membres du comité de participer.
On va commencer avec une présentation de M. Thompson et ensuite nous passerons aux questions et réponses.
Monsieur Thompson, vous avez la parole.
[Traduction]
Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis heureux d'être ici ce soir pour vous parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations. Mes collègues, Louis Beauséjour et Philip Clark, vous ont déjà été présentés; ils m'aideront à répondre à vos questions à la suite de la déclaration.
Ce projet de loi a pour but d'octroyer provisoirement des semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date. Tout d'abord, permettez-moi de vous expliquer ce que nous entendons par « travailleurs de longue date ». Ce sont des travailleurs d'expérience qui ont versé des cotisations d'assurance-emploi pendant des années, mais qui n'ont pas eu souvent recours aux prestations régulières d'assurance- emploi. Certains d'entre eux se retrouvent sans emploi pour la première fois de leur vie.
Plus précisément, pour la première partie de la définition, il s'agit de travailleurs qui ont payé au moins 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales à l'assurance-emploi au cours d'un minimum de 7 des 10 dernières années.
[Français]
Cette mesure permet aux prestataires d'être admissibles, même s'ils ont été temporairement absents du marché du travail.
[Traduction]
La seconde partie de la définition touche le recours à l'assurance-emploi; le projet de loi C-50 permet le versement de prestations régulières jusqu'à un maximum de 35 semaines au cours des 5 dernières années afin de reconnaître le fait que des travailleurs, dans certaines industries, ont dû recourir aux prestations d'assurance-emploi en raison d'une fermeture temporaire ou d'une mise à pied.
[Français]
Il s'agit de travailleurs des longue durée de partout au pays et de tous les secteurs de l'économie.
[Traduction]
On estime qu'environ la moitié des Canadiens qui versent des cotisations d'assurance-emploi sont des travailleurs de longue date. Environ le tiers des travailleurs qui ont perdu leur emploi depuis la fin du mois de janvier 2009 et qui ont présenté une demande de prestations d'assurance-emploi seraient des travailleurs de longue date. Le gouvernement propose d'octroyer à cette catégorie de travailleurs des semaines supplémentaires de soutien du revenu pour la période au cours de laquelle ils se cherchent un emploi.
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous expliquer comment le projet de loi est conçu. Je sais que cela intéresse le comité.
En premier lieu, le projet de loi traite de la période de prestations, la période au cours de laquelle les prestataires doivent épuiser leurs prestations. Normalement, cette période est d'une durée de 52 semaines; or, elle sera prolongée au besoin, en vertu du projet de loi, pour permettre l'octroi des semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi versées aux prestataires de longue date qui y ont droit.
[Français]
En second lieu, le projet de loi établit le nombre de semaines supplémentaires de prestation régulière d'assurance- emploi qui seront accordées aux prestataires de longue durée et le retrait graduel de cette mesure. Le nombre de semaines supplémentaires est déterminé en fonction du nombre d'années pendant lesquelles des cotisations ont été versées.
[Traduction]
Pour préciser, le projet de loi C-50 permettrait d'offrir de 5 à 20 semaines supplémentaires de prestations, selon le nombre d'années durant lesquelles la personne a travaillé et a versé des cotisations d'assurance-emploi. Par exemple, pour être admissible à 5 semaines supplémentaires de prestations, un travailleur de longue date doit avoir versé au moins 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales d'assurance-emploi pendant un minimum de 7 des 10 dernières années civiles. Pour chaque année additionnelle de cotisations, le nombre de semaines de prestations augmente de 3 semaines, jusqu'à un maximum de 20 semaines supplémentaires de prestations.
[Français]
Ensuite, le projet de loi établit le nombre de semaines supplémentaires de prestation régulière d'assurance-emploi qui seront accordées aux prestataires de longue durée admissibles qui résident à l'étranger. Cela fait partie d'une entente réciproque avec les États-Unis. Le retrait graduel vers cette mesure est aussi abordé.
[Traduction]
Le projet de loi aborde ensuite l'entrée en vigueur de la loi. Il stipule que la mesure entre en vigueur le deuxième dimanche précédant la sanction des nouveaux articles. Finalement, le projet de loi dresse la liste des articles qui seront utilisés lorsque la mesure prendra fin, c'est-à-dire après le 11 septembre 2010.
Pour s'éloigner un peu du projet de loi même, on estime qu'environ 190 000 travailleurs auront droit à l'aide prévue par le projet de loi C-50. Je sais que le comité s'intéresse à cette estimation. À titre d'information pour le comité, ce nombre s'appuie sur des renseignements relatifs à trois facteurs. Le premier est le nombre actuel de travailleurs de longue date; le deuxième est le taux d'épuisement prévu pour les travailleurs de longue date qui reçoivent des prestations; et le troisième, puisqu'il s'agit d'une prévision, s'appuie sur les prévisions du secteur privé en ce qui concerne le taux national de chômage. Voilà les trois facteurs sur lesquels s'appuie l'estimation de 190 000 travailleurs.
[Français]
Parmi ces 190 000 travailleurs, bon nombre d'entre eux ont occupé le même emploi ou travaillé dans la même industrie toute leur vie et doivent maintenant faire face à la perspective d'avoir à recommencer à zéro.
[Traduction]
Le projet de loi C-50 est une mesure temporaire visant à fournir une aide supplémentaire aux travailleurs de longue date pendant qu'ils cherchent un emploi au sein d'une économie en pleine reprise. Les nouveaux prestataires qui sont des travailleurs de longue date seront admissibles à des semaines supplémentaires de prestations jusqu'au 11 septembre 2010, ce qui signifie que les versements de ces prestations prolongées se poursuivront pendant bien plus longtemps, jusqu'à l'automne 2011.
De plus, il importe de souligner que les prestations prolongées ne seront pas seulement offertes aux futurs prestataires, mais aussi aux prestataires actuels. En fait, la période d'admissibilité commence neuf mois avant l'entrée en vigueur de la loi, soit dès le 4 janvier 2009.
De plus, afin d'assurer un retrait graduel et en douceur de la mesure, les prestations supplémentaires accordées aux nouveaux prestataires seraient réduites progressivement par tranches de cinq semaines, à compter de juin 2011.
[Français]
Monsieur le président, cette mesure temporaire pour les travailleurs de longue durée s'appuie sur d'autres mesures introduites dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement.
[Traduction]
J'aimerais attirer l'attention du comité sur une mesure en particulier, qui est étroitement liée à la nouvelle mesure proposée. L'initiative d'aide à la transition de carrière appuie le même groupe de travailleurs de longue date, selon la même définition que j'ai expliquée plus tôt.
Les travailleurs de longue date qui ont choisi de suivre une formation ont déjà droit à une prolongation du soutien du revenu pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans, pendant qu'ils suivent la formation, afin de les aider à faire la transition vers un nouveau domaine ou un nouvel emploi. De plus, ils peuvent recevoir des prestations d'assurance- emploi plus rapidement s'ils investissent une partie ou la totalité de leur indemnité de départ dans la formation.
Le Plan d'action économique prévoit également d'autres mesures pour aider tous les Canadiens, qu'ils soient des travailleurs de longue date ou non, des mesures comme celles d'octroyer à l'échelle nationale 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi et d'augmenter le nombre de semaines offertes de 45 à 50 dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Le projet de loi C-50 a pour but d'aider les travailleurs sans emploi à trouver le chemin vers un nouvel emploi.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, mes collègues et moi serions heureux de répondre à vos questions au sujet du projet de loi.
Le président : J'aimerais préciser que les cinq semaines additionnelles et la question d'utiliser une partie de l'indemnité de départ pour payer la formation ne font pas partie du projet de loi C-50.
M. Thompson : C'est exact. Ces éléments font partie du projet de loi C-10.
Le président : Notre comité a étudié le projet de loi C-10. Je ne veux pas que certains pensent que nous nous penchons de nouveau sur les mêmes questions.
M. Thompson : C'est exact. Je voulais simplement dire que nous employons la même définition pour déterminer les travailleurs admissibles.
Le président : Si je me rappelle bien, le terme « travailleur de longue date » n'était pas défini aussi précisément dans la dernière loi. Dans le cadre d'une autre mesure législative, le même groupe, les travailleurs de longue date, pouvait participer à un programme de recyclage. Si je comprends bien, c'est ce même groupe qui bénéficiera de la nouvelle mesure législative. Est-ce exact?
M. Thompson : Oui.
Le sénateur Finley : Merci de votre exposé, monsieur Thompson.
J'aimerais parler précisément des travailleurs forestiers. On a entendu beaucoup de commentaires à ce sujet, à savoir s'ils sont inclus dans la mesure législative et, le cas échéant, s'ils en bénéficient autant que les travailleurs de longue date. Je fais ces remarques en raison du caractère en partie saisonnier du secteur forestier.
Pourriez-vous me dire comment le projet de loi appuiera les travailleurs forestiers? Qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire d'autre pour eux?
M. Thompson : La répartition régionale des travailleurs de longue date correspond plus ou moins à la répartition de la main-d'œuvre; la population admissible est donc dispersée dans tout le pays. Nous nous attendons à ce qu'elle soit aussi dispersée dans tous les secteurs, et tous les différents secteurs pourraient avoir recours aux prestations prolongées.
Le projet de loi vise les gens qui n'ont pas eu beaucoup recours à l'assurance-emploi dans le passé et qui ont travaillé dans leur secteur pendant au moins 7 années sur les 10. Cette définition donnera un groupe de personnes assez vaste. Comme je l'ai dit, environ un tiers de nos prestataires seront admissibles. La définition de « longue date » est assez vaste.
Il s'agit ici d'une seule mesure gouvernementale; mes collègues des autres ministères pourraient parler des autres mesures que le gouvernement a prises pour appuyer le secteur forestier en particulier. Je ne prétendrais pas pouvoir me prononcer sur ces initiatives.
Le sénateur Finley : Votre commentaire au sujet du 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales m'intrigue aussi. Qu'est-ce que le 30 p. 100 représente vraiment? Pourquoi avez-vous choisi 30 p. 100?
M. Thompson : Ce pourcentage représente la contribution annuelle aux prestations d'assurance-emploi d'un travailleur à temps plein qui gagne le salaire minimum.
Le sénateur Finley : Nous parlons de quelle somme?
Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Je crois que c'est environ 16 000 $.
M. Thompson : Je suis certain que nous pouvons fournir un chiffre exact au comité d'ici la fin de la séance.
Le sénateur Finley : S'il vous plaît.
Ceux qui s'opposent au projet de loi insistent sur ce qu'ils appellent une année de travail de 45 jours. Pourriez-vous me dire pourquoi cela n'a pas été pris en considération? Le processus en question est-il responsable sur le plan financier? Est-il faisable? Je présume que tout est faisable lorsqu'on est prêt à payer le prix.
Pourriez-vous me dire si l'année de travail de 45 jours était considérée comme une option réaliste dans la conception du projet de loi amélioré? Sinon, pourquoi pas?
M. Thompson : Je ne suis pas bien placé pour parler de la décision politique du gouvernement au sujet de cet élément du projet de loi, mais l'objectif de la mesure législative est d'aborder la question des personnes qui, autrement, épuiseraient leurs prestations : les travailleurs qui contribuent depuis de nombreuses années et qui se trouvent à court de prestations d'assurance-emploi. Cette situation pourrait empirer au cours des prochains mois, au fur et à mesure que l'économie poursuit sa reprise.
Les autres points que vous avez mentionnés touchent une question de politique différente : celle de l'accès à l'assurance-emploi, du nombre d'heures nécessaire pour avoir droit à l'assurance-emploi. Ce n'est pas l'objectif de politique de cette mesure législative.
Le sénateur Finley : Ma question était de savoir si votre ministère avait considéré cela comme une possibilité.
M. Thompson : Comme les membres du comité le savent, un groupe de travail a étudié différentes options au cours de l'été, et une partie de leur mandat était de se pencher sur l'accès à l'assurance-emploi. L'objectif de politique de la mesure législative dont je vous parle aujourd'hui est de traiter davantage de l'épuisement des prestations, et non du seuil d'admissibilité.
Le sénateur Finley : Quel est le coût estimatif de l'amélioration?
M. Thompson : On estime que le coût total sera de 935 millions de dollars.
Le sénateur Finley : Avez-vous estimé le coût de ce qu'on appelle l'année de travail de 45 jours?
M. Thompson : Il faut faire très attention parce que le programme d'assurance-emploi a tendance à être assez compliqué, et de nombreuses hypothèses différentes peuvent sous-tendre toute proposition de politique donnée. Les variantes sont nombreuses. Je pense que tout commentaire sur l'établissement des coûts devrait être lié à une question très précise sur les paramètres d'un programme en particulier. Il y a différents niveaux d'accès et de durée selon les heures de travail.
Le sénateur Finley : Selon 360 heures de travail par année.
M. Thompson : C'est le seuil d'admissibilité. Cela dépendrait de la durée, du nombre de semaines de prestations associé aux 360 heures de travail. De nombreuses propositions ont été lancées par différentes sources sur le nombre de semaines lié à n'importe quel seuil d'admissibilité donné.
Le sénateur Finley : Pourquoi la mesure est-elle temporaire?
M. Thompson : Cela est conforme à l'esprit de l'ensemble du Plan d'action économique, dont le but est de fournir de l'aide aux Canadiens pendant le ralentissement économique; les prestations sont offertes à un moment précis, au cours duquel il est prouvé que les travailleurs de longue date ont de la difficulté à se trouver de nouveaux emplois.
Nous connaissons une période difficile dont la durée devrait être limitée; le programme retournera donc à ses critères habituels au moment où l'on s'attend à ce que la situation économique s'améliore.
Le président : Monsieur Thompson, vous avez mentionné la disposition sur l'entrée en vigueur du projet de loi. Vous avez expliqué qu'il y a différentes catégories à considérer lorsqu'une personne présente une demande d'assurance- emploi. Pour les employés de longue date, vous regardez combien de temps ils ont travaillé en ne présentant presque pas de demandes au cours des dernières années.
Vous avez dit que vous retournez à janvier dernier. Je comprends cette rétroactivité. L'entrée en vigueur est rétroactive au deuxième dimanche précédant la sanction de la loi. Pouvez-vous expliquer pourquoi et comment cela touche une personne qui présente une demande d'assurance-emploi?
M. Thompson : Certainement. Souvent, lorsque des changements sont apportés au programme d'assurance-emploi, ils s'appliquent seulement aux nouveaux prestataires, et les anciens règlements s'appliquent aux prestataires actuels. Nous avons pris une approche différente dans le cadre de cette mesure législative. La prolongation des prestations est offerte aux personnes qui ont fait demande jusqu'à neuf mois avant l'entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 4 janvier.
Le président : De cette année?
M. Thompson : Oui, de 2009. Le deuxième point que vous avez soulevé sur le fait que la loi entrera en vigueur le deuxième dimanche précédant sa sanction touche les semaines assurables. Avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi, une personne doit présenter une carte sur laquelle sont inscrites ses activités relatives à l'emploi et au revenu pour les deux dernières semaines. Cela veut dire que les deux semaines précédant la sanction de la loi seraient une période pour laquelle on pourrait recevoir des prestations d'assurance-emploi, et que les droits sont prospectifs et non rétrospectifs. Il n'y aura pas d'arrérages de semaines multiples d'assurance-emploi.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Éliminez-vous par le fait même la période d'attente de deux semaines?
M. Thompson : Non, cette mesure est encore en place. C'est seulement pour la prolongation des prestations pour cette population de travailleurs de longue durée. Il n'y a pas de lien entre les mesures existantes pour la période d'attente de deux semaines.
M. Beauséjour : Ces gens ont déjà eu leur période d'attente au moment où ils ont fait une demande.
M. Thompson : En janvier.
Le sénateur Robichaud : Oui, mais pour ceux qui feront une demande plus tard, vous dites que la prolongation débutera deux semaines avant la sanction royale. Ces gens auront-ils déjà fait une demande ou feront-ils une demande à ce moment-là?
M. Thompson : Je parle des gens qui auront soumis leur demande en janvier et qui, peut-être, ont déjà épuisé leurs prestations. Ils seront maintenant admissibles pour cette prolongation qui débutera deux semaines avant la sanction royale.
M. Beauséjour : C'est exactement dans le même esprit que l'ajout des cinq semaines du projet de loi C-10. Il s'agit de la même provision.
Le président : Je n'ai pas compris pourquoi lors de l'étude du projet de loi C-10. C'est pourquoi je posais la question à nouveau.
[Traduction]
Le sénateur Callbeck : Merci beaucoup de votre présence ce soir. Dans le cadre de ce programme, les travailleurs de longue date sont admissibles s'ils ont présenté leur demande après le 4 janvier 2009, et cela va jusqu'au 11 septembre 2010. C'est bien cela?
M. Thompson : Oui.
Le sénateur Callbeck : Autrement dit, une personne qui a fait demande en décembre dernier ne sera pas admissible?
M. Thompson : Selon la mesure législative, pour être admissible, la demande ne doit pas avoir été faite avant le 4 janvier.
Le sénateur Callbeck : Il n'y a rien de prévu pour les travailleurs de longue date qui ont fait demande avant janvier?
M. Thompson : Ils n'auraient pas droit à la prolongation des prestations.
Le sénateur Callbeck : Quels sont les motifs de cette exclusion?
M. Thompson : Comme je l'ai dit, une grande partie des mesures sont prospectives. Avec celle-ci, nous avons fait un effort de retourner en arrière. Pour des raisons opérationnelles, plus on retourne loin en arrière, plus il est difficile d'appliquer la prolongation. De plus en plus de gens ont potentiellement épuisé leurs prestations et sont passés à autre chose. Ils ne sont plus dans notre système, et il est difficile, sur le plan opérationnel, de retourner en arrière et de réactiver leurs demandes. Ces considérations opérationnelles ont influé sur la mesure. À ma connaissance, nous ne sommes jamais remontés aussi loin dans le cadre d'une mesure que nous le faisons dans le cadre de celle-ci.
Le sénateur Callbeck : Vous parlez de 190 000 personnes, chiffre que les journaux ont contesté. Je pense que j'ai vu des estimations aussi basses qu'environ 60 000 personnes. Ce nombre est pour la période donnée?
M. Thompson : Oui, c'est le nombre de personnes qui, selon nos prévisions, bénéficieront de la mesure pour toute sa durée.
Le sénateur Callbeck : Quand a commencé le programme d'aide à la transition de carrière?
M. Thompson : Ce programme faisait partie du budget de 2009 et du Plan d'action économique. Il a fallu poursuivre le travail de conception; la réglementation visant la mise en œuvre de la mesure a donc seulement été adoptée à la toute fin du mois de mai, et la mise en œuvre a commencé en juin.
Le sénateur Callbeck : Qui peut recevoir de l'aide?
M. Thompson : La définition de prestataires d'assurance-emploi est la même. Nous avons des programmes qui identifient les prestataires admissibles s'ils répondent à la définition de travailleurs de longue date. On les informe immédiatement de leur admissibilité au programme d'aide à la transition de carrière, qui donne droit à un maximum de deux ans de prolongation des prestations.
Jusqu'à maintenant, nous avons envoyé plus de 370 000 lettres aux prestataires admissibles qui sont des travailleurs de longue date. L'admissibilité est rétroactive au 24 janvier 2009. Déjà, 370 000 personnes répondent à la définition et elles ont reçu des renseignements sur l'appui offert pour la formation.
Le sénateur Callbeck : Toutefois, si elles ont fait demande en décembre dernier, elles ne sont pas admissibles au programme.
M. Thompson : Parlez-vous de l'aide à la transition de carrière?
Le sénateur Callbeck : Oui.
M. Thompson : Cela remontait à janvier pour les nouveaux prestataires.
Le sénateur Callbeck : C'est ce que je dis. S'ils ont fait demande l'automne dernier, il n'y a rien pour eux dans tout cela.
M. Thompson : Pas dans cette mesure, qui faisait partie du budget de 2009 et qui commençait en janvier. Si une personne voulait suivre de la formation, elle devait prendre cette décision presque au début de sa période de prestations, car l'intention est que la formation soit à long terme. Les circonstances relatives au début et à l'admissibilité ne sont pas exactement les mêmes pour cette mesure.
Le président : Pour préciser, 370 000 travailleurs de longue date qui sont dans le système ont été informés qu'ils sont admissibles aux programmes. Ce sont des gens qui reçoivent de l'assurance-emploi.
M. Thompson : Oui, ils reçoivent de l'assurance-emploi. Ils n'ont pas encore nécessairement épuisé leurs prestations.
Le président : Est-ce à partir du 4 janvier 2009?
M. Thompson : De janvier jusqu'à aujourd'hui.
Le président : Merci. Le nombre que j'ai noté est de 370 000.
M. Thompson : C'est plus de 370 000.
Le président : Voulez-vous garder 370 000 ou voulez-vous monter à 375 000 ou 380 000?
M. Thompson : C'est un peu plus que cela. Le nombre que j'aimerais donner pour le compte rendu à ce point-ci est de plus de 370 000.
Le sénateur Ringuette : Quel est le montant maximal des prestations hebdomadaires?
M. Thompson : Il est de 447 $.
Le sénateur Ringuette : À la page 50 du troisième rapport sur le Plan d'action économique, il est écrit qu'en septembre, plus de 300 000 prestataires avaient bénéficié de cinq semaines supplémentaires de prestations. Ici on dit 300 000 prestataires, et là vous venez juste de parler de 370 000.
Le président : Les 370 000 prestataires sont des travailleurs de longue durée et cela n'a rien à voir avec les cinq semaines. Ce sont deux choses différentes.
Le sénateur Ringuette : En septembre, il y avait eu 300 000 prestataires, et vous venez de dire que 370 000 travailleurs de longue durée sont admissibles à des prestations.
M. Thompson : C'est exact.
Le président : Je crois qu'il a précisé que c'était plus de 370 000.
Le sénateur Ringuette : En effet.
M. Thompson : Aimeriez-vous que je vous explique le lien entre ces deux nombres?
Le sénateur Ringuette : Oui, s'il vous plaît.
M. Thompson : Le nombre dont vous parlez, qui provient du rapport sur le Plan d'action économique, correspond au nombre de personnes qui ont bénéficié des cinq semaines de prestations supplémentaires. Ces personnes auraient autrement épuisé leurs prestations et ont profité de cinq semaines supplémentaires.
Le deuxième nombre, plus de 370 000, est le nombre de nouveaux prestataires qui, ayant été identifiés comme des travailleurs de longue durée, ont reçu une lettre leur indiquant qu'ils sont admissibles à une mesure spéciale leur permettant de recevoir des prestations prolongées pour suivre une formation.
Le sénateur Ringuette : Combien des 300 000 prestataires qui ont reçu cinq semaines font partie des 370 000?
M. Thompson : Je n'ai pas cette information. Je ne sais pas si on peut faire le calcul.
Le sénateur Ringuette : À combien s'élève le nombre total de prestataires à l'heure actuelle, cette semaine?
M. Thompson : Mes collègues de Service Canada ont de l'information sur le nombre actuel de prestataires.
Philip Clarke, directeur général, Traitement des demandes de prestations, Service Canada : Nous pouvons vérifier et vous revenir avec l'information.
M. Thompson : Le nombre varie beaucoup d'une semaine à l'autre, et d'un mois à l'autre.
Le sénateur Ringuette : Le mois dernier, est-ce qu'il était de 300 000, de 370 000, ou de 670 000?
M. Clarke : Je vais vérifier, sénateur, et vous revenir avec un nombre avant la fin de la séance. Je m'excuse de ne pouvoir vous le fournir à l'instant.
Le sénateur Ringuette : Serez-vous en mesure de nous le fournir avant la fin de la séance?
M. Clarke : Oui.
Le sénateur Ringuette : Je suis toujours à la page 50 du rapport économique. En septembre, plus de 300 000 prestataires avaient reçu jusqu'à cinq semaines de prestations supplémentaires, ce qui a coûté 446 millions de dollars. Cinq semaines de prestations supplémentaires représentent un montant additionnel de 2 235 $ pour le ou la prestataire.
Ce nombre, 446 millions de dollars, signifie donc que les 300 000 prestataires qui ont reçu des semaines de prestations supplémentaires ont reçu le montant maximal de prestations de 447 $ par semaine. Est-ce qu'ils ont tous reçu le montant maximal? Les 300 000 prestataires qui ont reçu jusqu'à cinq semaines de prestations supplémentaires l'ont tous reçu, c'est ce que vous dites. Si vous regardez les nombres qui sont mentionnés à la page 50, vous dites qu'ils ont tous reçu le montant maximal de prestations de 447 $ par semaine.
M. Thompson : Cela ne me semble pas réaliste.
Le sénateur Ringuette : C'est comme cela que j'interprète ce que dit l'énoncé économique présenté par le premier ministre du Canada à Saint John au Nouveau-Brunswick.
M. Thompson : Je n'ai pas l'énoncé sous les yeux.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais avoir des précisions sur le montant qui, d'après vous, a été versé, sur le nombre de prestataires et sur le nombre prévu de 190 000 travailleurs. Je trouve tous ces chiffres douteux. Je veux simplifier ce qui a été dit afin d'avoir un portrait clair de la réalité.
En ce qui concerne le projet de loi, j'ai une question à propos de quelques industries. La plupart des travailleurs forestiers n'auront pas droit aux semaines de prestations supplémentaires parce qu'ils ont été mis à pied avant janvier. Certains sont au Québec, mais c'est un petit pourcentage du chiffre national.
La Loi sur l'assurance-emploi contient des dispositions qui s'appliquent aux fermetures pour des raisons de marché ou d'entretien dans certains secteurs. Il y avait une entente voulant que ces semaines de prestations ne soient pas considérées comme des semaines d'assurance-emploi, mais comme des semaines de compensation du salaire. Je pense ici au secteur de l'automobile, et vous connaissez très bien ces dispositions de la loi. Lorsqu'un travailleur de l'automobile était mis à pied pendant cinq à dix semaines pour des raisons relatives au marché ou à l'entretien, ou pour la modernisation d'une usine, une disposition de l'assurance-emploi permettait de leur verser l'équivalent de leur salaire, et cela n'était pas considéré comme des prestations. Le montant versé était donc supérieur à 447 $ par semaine.
Qu'est-ce qui se passera dans le cas de ces travailleurs? Est-ce que les semaines où ils ont été mis à pied pour des raisons d'entretien, et cetera, seront considérées comme des semaines de prestations? Je ne pense pas qu'on parlait de prestations dans la loi dans ce cas.
M. Thompson : Je pense que votre question concerne la deuxième partie de la définition de travailleurs de longue durée, qui veut que les travailleurs ne doivent pas avoir reçu plus de 35 semaines de prestations. Pour être sûr de bien comprendre la question, vous dites que ce type de prestations qui étaient versées pour des raisons de réoutillage ou de fermeture temporaire...
Le sénateur Ringuette : Je ne pense pas que cela était considéré comme des prestations. Je pense que cela était considéré comme un complément.
M. Thompson : Pour arriver à ce nombre maximal de 35 semaines de prestations, nous avons bien sûr pris en considération notre expérience passée avec des secteurs comme celui de l'automobile où on a recours occasionnellement à l'assurance-emploi pour des raisons de réoutillage. La définition permet sept semaines, en moyenne, par année au cours des cinq dernières années. Il s'agit d'une moyenne. Il se peut donc qu'il y en ait eu plus une année et moins l'autre pour les types de fermetures auxquelles vous avez fait référence, soit lorsqu'une usine suspend ses activités pendant une courte période pour des raisons de réoutillage ou d'approvisionnement.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous me donner des réponses précises pour ce secteur? J'aimerais en savoir plus au sujet des sept semaines au cours des cinq dernières années.
M. Thompson : C'est 35 semaines au cours des cinq dernières années de prestations.
Le sénateur Ringuette : Trente-cinq semaines. C'est beaucoup. Cela pourrait fonctionner.
J'aimerais avoir plus d'information au sujet de ce secteur. Si c'est sept semaines par année, c'est peu. Je répète que je ne suis pas certaine qu'on parlait de prestations dans la loi dans ce cas; je pense qu'il s'agissait d'un complément.
M. Beauséjour : Lorqu'une usine ferme, les travailleurs peuvent demander des prestations d'assurance-emploi et recevoir des prestations qui sont considérées comme telles.
Le sénateur Ringuette : Il n'y avait pas de période d'attente. C'était une entente spéciale pour les travailleurs de l'automobile. J'aimerais avoir des renseignements précis au sujet de ce secteur.
M. Thompson : Je vais faire du suivi pour avoir plus de détails au sujet de ce genre de situation.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que le programme d'aide à la transition de carrière est la même chose que l'accord de formation fédéral-provincial avec l'Ontario? Si je me rappelle bien, l'Ontario a mis en place une initiative semblable à ce qui est proposé dans le projet de loi.
M. Thompson : Il existe des liens entre le programme d'aide à la transition de carrière et les ententes que nous avons conclues avec les provinces en matière de formation. Comme vous le savez sans doute, les ententes sur le développement du marché du travail prévoient que les fonds versés aux provinces peuvent être utilisés pour donner de la formation aux personnes admissibles à l'assurance-emploi.
Cette mesure permet aux prestataires qui suivent une formation et qui répondent à la définition de travailleurs de longue durée de recevoir un soutien au revenu pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. La province peut même offrir un supplément pour couvrir les frais de scolarité et d'autres dépenses liées à la formation. Cette mesure sert de complément aux mesures offertes par les provinces, comme la Stratégie deuxième carrière mise en place par le gouvernement de l'Ontario.
Le sénateur Ringuette : C'est un programme semblable.
M. Thompson : Ils sont complémentaires.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Aidez-moi à comprendre ce qui suit : une personne qualifiée aurait dû travailler au moins sept années civiles sur dix et avoir payé 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales; n'est-ce pas?
Une personne qui travaille à un salaire peu élevé devra, quant à elle, travailler toute l'année pour arriver à 30 p. 100 des cotisations, alors que celle qui travaille à salaire élevé a seulement besoin de travailler 30 p. 100 de l'année; est-ce bien cela?
[Traduction]
M. Thompson : Pour déterminer l'admissibilité, on vérifie si le demandeur a atteint le seuil minimum.
[Français]
C'est 30 p. 100 du seuil des cotisations annuelles. Ce n'est pas une question du nombre d'heures travaillées.
Le sénateur Robichaud : Je comprends ce que vous dites, mais si on compare quelqu'un qui travaille à huit dollars de l'heure et un autre qui travaille à 30 dollars de l'heure; celui qui travaille à huit dollars de l'heure, pour arriver au seuil de 30 p. 100 de la cotisation annuelle maximale, sera obligé de travailler toute l'année pour se qualifier, alors que celui qui reçoit le maximum pour se qualifier au régime d'assurance-emploi n'aura besoin de travailler que 30 semaines.
M. Thompson : C'est le niveau d'admissibilité aux mesures. C'est le niveau de contribution.
Le sénateur Robichaud : J'essaie de vous faire comprendre que la personne qui travaille au salaire minimum devra travailler tout le temps, tandis que l'autre qui fait un bon salaire n'aura pas besoin de travailler autant. Je trouve que c'est encore le petit qui doit payer la note.
Expliquez-moi comment une personne qui travaille 30 p. 100 de chaque année et qui paye des cotisations annuelles maximales pourrait se qualifier alors qu'elle n'a pas dépassé le maximum de 35 semaines au cours des cinq dernières années? Je ne comprends pas. La personne qui cotise pour 30 p. 100 des cotisations maximales annuelles, que fait-elle le reste de l'année?
M. Beauséjour : C'est pour cette raison que la définition comporte deux points. Essentiellement, cela visait des gens qui ont contribué depuis plusieurs années. Le niveau de 30 p. 100 vise à permettre aux gens à bas salaire d'être en mesure de se qualifier.
La deuxième partie de la mesure, qui limite l'utilisation de l'assurance-emploi, vise à s'assurer que les gens aient un attachement au travail à plus long terme. Dans cette optique, la personne qui aurait un plus gros salaire et qui travaillerait seulement 30 p. 100 de l'année ne devrait pas bénéficier de plus de 35 semaines de prestations d'assurance- emploi, tout comme les gens à plus faibles salaires.
Le sénateur Robichaud : Cela signifie que vous en disqualifiez un grand nombre? On parle de 30 p. 100 et de 35 semaines au cours des cinq dernières années; cela veut dire qu'ils n'auraient pas dû bénéficier de plus de sept semaines de prestations d'assurance-emploi chaque année. Je ne comprends pas alors comment ces gens ont fait pour vivre.
M. Thompson : L'objectif est de cibler les mesures visant les travailleurs de longue durée qui travaillent durant cette période et qui utilisent souvent l'assurance-emploi. C'est l'objectif et la raison pour laquelle il y a une définition.
Il y a une autre mesure que j'ai expliquée, qui est la période de cinq semaines de prestations.
Le sénateur Robichaud : C'est un autre programme.
M. Thompson : Oui, et c'est déjà en place. Ce n'est pas une mesure ciblée. Cette mesure vise tous les prestataires d'assurance-emploi, elle s'adresse à un groupe plus défini, plus ciblé.
Le sénateur Robichaud : Je finirai peut-être par comprendre.
[Traduction]
Le sénateur Di Nino : Ce programme n'est pas facile à comprendre; il est fort complexe. Voyons si je peux le décrire dans mes propres mots et y jeter un peu de lumière, ne serait-ce qu'en mon nom.
Si j'ai bien compris, les mesures contenues dans ce projet de loi offrent des semaines supplémentaires d'AE aux personnes qui ont contribué au programme pendant une longue période de temps, qui n'ont jamais eu besoin de recevoir des prestations ou qui en ont reçues très peu, et que l'on appelle « travailleurs de longue date ». Est-ce exact?
M. Thompson : C'est exact.
Le sénateur Di Nino : Pour reprendre l'argument de mon collègue, si quelqu'un a profité — ou « a eu besoin » serait une meilleure expression, car c'est ce dont il s'agit; c'est un besoin — de ce programme au cours des cinq dernières années et a reçu 15 ou 20 semaines de prestations d'AE par année, cette personne ne remplit pas les conditions requises. Le demandeur n'est pas admissible parce qu'il ou elle a dépassé la limite, mais il ou elle bénéficie du programme d'AE et a donc déjà reçu suffisamment de prestations.
Je n'essaie pas de vous faire dire des choses que vous n'avez pas dites, mais vous affirmez que ce programme a été conçu à l'intention d'un nombre précis de Canadiens qui ont travaillé pendant une longue période de temps — en d'autres termes, des travailleurs plus âgés. Nous devrions peut-être utiliser ce terme, même si ce n'est pas celui dont vous vous êtes servi. C'est simplement pour m'aider à comprendre. Donc, ils ont travaillé pendant une longue période de temps et n'ont pas eu besoin de recevoir des prestations d'AE. Cependant, ils se trouvent maintenant dans une situation où la recherche d'un emploi est difficile ou exige davantage de temps, en particulier s'ils sont dans la cinquantaine ou la soixantaine. Ce programme est donc conçu pour répondre à ce besoin. Est-ce exact?
M. Thompson : C'est exact. Il est axé surtout sur les personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la crise économique et dont les circonstances sont telles que vous les avez décrites, à savoir qu'ils ont payé des cotisations pendant un certain temps.
Le sénateur Di Nino : Ce programme diffère de celui qui s'adresse aux personnes qui ont besoin d'accéder au programme régulièrement et pendant une période beaucoup plus longue que le seuil établi pour le programme qui nous occupe. Exact?
M. Thompson : Exact.
Le sénateur Di Nino : Quel est le nombre maximal de semaines de prestations que quelqu'un peut recevoir en ce moment?
M. Thompson : C'est 50 semaines, y compris la prolongation de cinq semaines.
Le sénateur Di Nino : C'était 45 semaines, mais le gouvernement l'a fait passer à 50 semaines. Maintenant, le maximum est de 50 semaines.
Le sénateur Robichaud : Ce chiffre peut varier en fonction du nombre de semaines pendant lesquelles on a travaillé.
M. Thompson : Le nombre maximal, oui.
Le sénateur Di Nino : Nous parlons seulement du nombre maximal, simplement pour comprendre le programme. Selon la formule conçue pour injecter un certain degré d'équité dans le processus, on obtient un minimum de cinq semaines et un maximum de 20 semaines, ce qui veut dire que les prestations de ces personnes augmenteraient au moins de 10 p. 100 et au plus de 40 p. 100, si mes calculs sont exacts. Ne discutez pas de chiffres avec moi, car j'ai été banquier pendant quatre décennies. Toutefois, il m'arrive de commettre des erreurs. Ai-je raison dans ce cas-ci?
M. Thompson : Oui. Il existe une légère nuance en ce sens que certaines personnes pourraient avoir droit à moins de semaines en fonction de leur région, de son taux de chômage, et cetera. Le nombre de semaines auxquelles une personne a droit pourrait être un peu moindre. En ce moment, le maximum varie de 41 semaines, dans les régions où le taux de chômage est faible, à 50 semaines. Les personnes qui ont droit au plus grand nombre de semaines recevraient de 5 à 20 semaines.
Le sénateur Di Nino : Les pourcentages resteraient à peu près les mêmes.
M. Thompson : Oui.
Le sénateur Di Nino : J'essaie de vous faire remarquer que les personnes qui, en fait, en tireraient le plus grand avantage, la plus grande augmentation, recevraient environ 40 p. 100 de prestations de plus dans le cadre de ce programme temporaire qu'elles en auraient reçues habituellement pour la même période de temps. Est-ce exact?
M. Thompson : C'est exact.
Le sénateur Di Nino : En ce qui concerne le seuil de 30 p. 100, je pense que vous avez abordé ce sujet brièvement. Permettez-moi, une fois encore, d'apporter quelques éclaircissements.
La façon dont j'interprète cela est la suivante : le seuil de 30 p. 100 a été établi afin que les personnes qui touchent les revenus annuels les plus faibles, qui s'élèvent, je pense, à environ 16 000 $ si l'on fait le calcul — encore une fois, j'ai peut-être un léger avantage parce que je suis à l'aise avec les chiffres. Je l'exprimerai donc en ces termes. Je pense que c'est approximativement 16 000 $. Si ce seuil était plus élevé ou, plutôt, plus ce seuil est élevé, plus vous excluriez de gens du programme. Exact?
M. Thompson : Exact.
Le sénateur Di Nino : Je l'ai considéré comme une mesure visant à inclure les personnes dont la rémunération se situe peut-être dans la partie inférieure de l'échelle des revenus. Je pense que c'est plus positif que négatif.
M. Thompson : C'est exact. L'admissibilité n'a pas été déterminée en fonction des paiements moyens. Nous avons utilisé le salaire le plus faible qui soit comme base.
Le sénateur Di Nino : En outre, lorsque nous parlons des cotisations à l'AE, nous comprenons que les personnes qui touchent les salaires les plus élevés paient les cotisations les plus élevées, et les personnes qui touchent les salaires les moins élevés paient les cotisations les moins élevées. Est-ce exact?
M. Thompson : Oui, jusqu'à ce que le maximum ait été atteint. Seulement 42 000 $ sont assurables, oui.
Le sénateur Di Nino : Quelqu'un qui touche 16 000 $ par année paierait une cotisation moins élevée qu'une personne dont le salaire atteint le maximum. Avez-vous une idée du montant dont il est question? Pouvez-vous me dire à quoi cette cotisation s'élèverait?
M. Beauséjour : La cotisation est de 173 $.
Le sénateur Di Nino : Je dois refaire mes calculs.
M. Beauséjour : Pour les personnes à faible revenu, la cotisation s'élèverait à 150 $ pour un revenu de l'ordre de 16 000 $.
Le sénateur Di Nino : La remarque que mon cher collègue, le sénateur Robichaud, a formulée n'est pas tout à fait exacte en ce sens que ce n'est pas la personne qui touche le moins de revenus qui serait désavantagée. Il s'agirait de 30 p. 100 d'un chiffre beaucoup plus petit, et le maximum correspondrait à 30 p. 100 d'un chiffre beaucoup plus grand.
Le sénateur Ringuette : Non. Cela ne fonctionne pas ainsi.
M. Thompson : Vous payez des cotisations d'AE tant que vous n'avez pas atteint le maximum assurable, soit 42 000 $.
Le président : Est-ce clair maintenant, sénateur Di Nino?
Le sénateur Robichaud : Vous avez soulevé la question des cotisations annuelles maximales. Ce montant dépend-il de l'endroit où l'on se situe dans l'échelle salariale? S'agit-il du total qu'une personne cotiserait si elle se trouvait au sommet de l'échelle des salaires? Je pense que c'est la réponse que le sénateur Di Nino cherchait.
Le sénateur Di Nino : Non.
M. Thompson : Le taux de cotisation actuel s'élève à 1,73 $ par 100 $ de rémunération assurable. Ils paient proportionnellement la même chose jusqu'à concurrence de la rémunération assurable maximale qui avoisine 42 000 $.
Le sénateur Di Nino : Ceux qui gagnent moins d'argent paient moins, évidemment.
M. Thompson : Ils paient le même pourcentage.
Le sénateur Di Nino : Le même pourcentage, mais le montant exact serait inférieur.
M. Thompson : Le montant déboursé serait inférieur.
Le sénateur Di Nino : Vous avez formulé une observation qui m'a surpris. Vous avez dit que la prestation maximale s'élevait à 447 $. C'est le même montant qui était versé il y a 10 ou 15 ans, n'est-ce pas?
M. Thompson : Non. La prestation maximale a augmenté au rythme de la rémunération assurable maximale.
Le sénateur Di Nino : Savez-vous quelle était la prestation maximale en 1995?
M. Thompson : Non, pas par cœur. Il faudrait que j'obtienne ce chiffre.
Le sénateur Di Nino : Pourriez-vous nous le communiquer? Cela n'a pas de sens. Je crois qu'il y a 10 ou 15 ans, la prestation hebdomadaire maximale s'élevait à environ 440 $. Le fait qu'elle a augmenté aussi peu me surprend. Peut- être, pourriez-vous répondre à cette question.
M. Beauséjour : La rémunération maximale a été gelée pendant un certain nombre d'années, et a été haussée au cours des deux ou trois dernières années.
Le sénateur Di Nino : Elle a été gelée pendant deux ou trois années seulement.
M. Beauséjour : Nous obtiendrons les chiffres. Elle a été gelée pendant un certain nombre d'années.
Le président : Pourriez-vous essayer de nous trouver ces renseignements au lieu de parler hypothétiquement?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Di Nino : Cela me satisfait. Merci.
Le sénateur Ringuette : Vous avez mentionné à plusieurs reprises, ce soir, que vous nous feriez parvenir divers renseignements que nous avons demandés. Vous avez comparu devant nous en juin à propos d'un autre projet de loi, et nous vous avons demandé à ce moment-là de nous faire parvenir des renseignements que vous étiez censé nous fournir. Nous avons reçu ces renseignements hier, trois mois plus tard. J'espère que vous répondrez plus rapidement cette fois- ci.
Le président : Bien entendu, en juin, d'autres facteurs intervenaient, et le projet de loi a été adopté plutôt rapidement. Par conséquent, vous avez peut-être pensé que ces renseignements ne seraient pas pertinents. Nous procédons en ce moment à une étude préalable au projet de loi, et nous trouvons ces renseignements très pertinents car nous devrons étudier le projet de loi très bientôt.
[Français]
Le sénateur Carignan : J'aimerais clarifier un point soulevé par le sénateur Robichaud et qui laisse sous-entendre qu'une personne à faible revenu est désavantagée par rapport à une personne ayant un revenu plus élevé parce que la personne ayant le revenu plus élevé atteint plus rapidement le niveau de cotisations annuelles de 30 p. 100. C'est un peu le sens de mon commentaire.
Ma question porte sur la période de 35 semaines. Les conditions sont cumulatives. On doit donc avoir versé au moins 30 p. 100 de cotisations annuelles maximales pendant au moins sept années civiles sur dix et ne pas avoir bénéficié de plus de 35 semaines d'assurance-emploi au cours des cinq dernières années.
Cette période de 35 semaines ajoute une condition qui élimine la notion d'iniquité dont parlait le sénateur Robichaud par rapport à une personne dont le salaire est plus élevé. Peut-être qu'une personne qui gagne plus atteindra le 30 p. 100 de cotisations annuelles plus rapidement, mais elle ne pourra pas bénéficier de la mesure si elle excède la période de 35 semaines.
M. Thompson : C'est vrai dans le cas d'une personne avec un revenu plus élevé qui aurait payé plus de 30 p. 100 de cotisations annuelles et qui aurait utilisé plus de 35 semaines. Cela signifie qu'elle ne serait pas admissible à cette mesure. Tout dépend de ce que l'individu a fait pendant la période où il ne travaillait pas.
Le sénateur Carignan : Cette condition supplémentaire viendrait annuler l'effet d'iniquité qui pourrait se produire.
M. Thompson : C'est vrai pour les individus qui auraient bénéficié de prestations d'assurance-emploi pendant la période où ils ne travaillaient pas. Les deux conditions sont cumulatives.
Le sénateur Carignan : Ma question en était une de clarification.
Le sénateur Robichaud : Une personne qui aurait cotisé 30 p. 100 de cotisations annuelles et qui aurait bénéficié de prestations d'assurance-emploi pendant plus de 35 semaines au cours des cinq dernières années ne serait pas admissible. Est-ce bien le cas?
M. Beauséjour : Effectivement. Peu importe le niveau de contribution, un travailleur qui a touché des prestations d'assurance-emploi pendant 35 semaines ne se qualifie pas pour cette mesure. Et cette condition s'applique à tous les prestataires d'assurance-emploi.
Le sénateur Robichaud : Est-ce que je peux continuer?
Le président : Il reste le sénateur Gerstein qui n'a pas encore participé au premier tour de questions.
[Traduction]
Le sénateur Gerstein : Je m'intéresse surtout au préambule que le sénateur Ringuette a prononcé avant de poser ses excellentes questions, et je tenais à le replacer dans un contexte approprié. À mon avis, pour replacer quelque chose dans un contexte approprié, je dois me retirer du tableau et reculer un peu pour avoir une vue d'ensemble.
Ai-je raison de dire que, dans les années 1990, en fait, de 1994 à 1997, le gouvernement libéral a réduit les prestations d'AE? Cela a commencé en 1994 dans le cadre du projet de loi C-17 qui a accru le nombre minimal de semaines requis pour être admissible à l'AE dans les régions où le taux de chômage était élevé. Il était plus difficile de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations. Le taux de prestation a également été réduit. A suivi, en 1996, la loi d'exécution du budget, le projet de loi C-31, dans laquelle — je pense que le sénateur Di Nino a posé cette question — la rémunération assurable maximale est passée de 750 $ à 815 $ par semaine. Puis, il y a eu le projet de loi C-12, la Loi sur l'assurance-emploi de 1996, qui, une fois de plus, a haussé les conditions requises pour l'admissibilité aux prestations. Il est intéressant de noter que le sénateur Eggleton, le sénateur Ringuette et le sénateur Robichaud siégeaient tous à la Chambre des communes à cette époque-là.
Cela constitue le point de départ. À partir de là, nous en venons à 2009. En 2009, notre gouvernement a agi, à mon sens, de manière extrêmement responsable en aidant les personnes qui étaient touchées le plus durement par la récession mondiale. Ils ont prolongé les prestations de cinq semaines, élargi le programme de travail partagé, gelé les cotisations à l'AE, et affecté des sommes importantes à la formation — 500 millions de dollars ont été investis dans la formation des travailleurs de longue date et ont profité à 40 000 Canadiens.
Dans cette tentative de comprendre une démarche, je vous pose la question suivante : conviendriez-vous que nous avons inversé la tendance en ce qui a trait à la façon dont nous versons maintenant des prestations aux sans-emploi?
Le président : Pensez-vous avoir les compétences requises pour répondre à cette question plutôt difficile, ou avez- vous le désir d'y répondre?
M. Thompson : Je ne suis pas en mesure de discuter de l'histoire du programme de l'AE, mais cette mesure législative, comme toutes les autres mesures du Plan d'action économique, vise à combattre un problème économique substantiel auquel notre pays est confronté. Elle est conçue pour offrir aux Canadiens des prestations d'AE supplémentaires lorsque c'est nécessaire. C'est vraiment le but de cette mesure législative.
Le sénateur Gerstein : On entend parler d'un retournement du sort, mais il s'agit plutôt d'un retournement de la tendance. Votre réponse ne me surprend pas. J'ai remarqué avec intérêt que, par exemple, l'économiste en chef de la Banque TD, Don Drummond, avait déclaré que cette mesure législative était très puissante, en particulier dans le contexte actuel. Mon premier ministre provincial, Dalton McGuinty, en a parlé comme d'un pas dans la bonne direction. Ken Luenza — quelqu'un a posé des questions à propos des travailleurs de l'automobile — a indiqué qu'il appuyait la voie dans laquelle nous nous engagions.
Je vous remercie beaucoup des précisions que vous avez apportées et qui nous ont donné un meilleur aperçu de l'AE.
Le président : C'est le genre d'arguments que nous entendons habituellement au cours de la deuxième et troisième lecture, mais il est bien que vous en fassiez l'expérience ici. Nous sommes réunis ici afin de tenter de comprendre ce que contient le projet de loi. Ainsi, notre discours sera plus éclairé lors de la deuxième et troisième lecture.
Le sénateur Callbeck : Lorsque je vous ai questionné plus tôt, j'ai mentionné que le programme prendrait fin en septembre 2010. Cependant, en lisant les renseignements que j'ai ici, je vois qu'il faut présenter une demande de prestations d'ici le 5 juin 2010. Est-ce exact?
M. Thompson : J'ai fait allusion dans ma déclaration au fait que le programme comporte une période d'élimination progressive pour des raisons d'équité et pour assurer un retour sans heurt au régime de prestations régulières. La durée des prestations prolongées diminuera graduellement de juin à septembre, de sorte qu'à partir du mois de juin, les prestations prolongées compteront cinq semaines de moins que celles du mois précédent. Elles diminueront de cinq semaines chaque mois afin que, d'ici le mois de septembre, le nombre de semaines auquel les prestataires ont droit soit de retour à la normale.
Le sénateur Callbeck : Donc, on pourrait présenter une demande et recevoir certaines prestations.
M. Thompson : Oui, mais, à ce stade, il ne s'agirait plus des 5 à 20 semaines du début.
Le sénateur Callbeck : Comment avez-vous déterminé les conditions, à savoir que la personne devrait avoir versé 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales pendant 7 des 10 dernières années, et qu'elle ne devrait pas avoir reçu plus de 35 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années?
M. Thompson : Un des objectifs de la mesure législative consiste à veiller à ce qu'elle s'applique aux secteurs touchés par le ralentissement économique. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons tenu compte de notre expérience des dernières années auprès de secteurs comme celui de la fabrication, secteurs qui ont utilisé périodiquement l'assurance-emploi pour gérer les fermetures temporaires et les périodes de réoutillage. Nous avons calculé une moyenne de sept semaines de prestations par année pendant les cinq dernières années, et nous jugeons que cette limite cerne adéquatement ce genre de circonstances.
Le sénateur Callbeck : Avez-vous vraiment examiné seulement le secteur manufacturier?
M. Thompson : Ce secteur a recours à ce genre de fermetures; cependant, je dirais qu'il est difficile de prédire avec certitude les secteurs d'où proviendront les applications à venir.
Le sénateur Callbeck : La question des 35 semaines m'intéresse. Dans les provinces de l'Atlantique Canada, nous avons un grand nombre de travailleurs saisonniers. Trente-cinq semaines ne représentent pas un nombre très élevé. Vous dites que vous avez vraiment examiné seulement le secteur manufacturier.
M. Thompson : C'est un des facteurs qui a guidé notre choix.
Le sénateur Callbeck : Quels étaient les autres facteurs?
M. Thompson : Nous avons examiné l'utilisation moyenne de l'assurance-emploi dans tout le pays. Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration, notre définition n'est pas tellement discriminatoire. À peu près la moitié des personnes qui contribuent à l'AE seraient admissibles à cette mesure, et environ le tiers des personnes qui reçoivent actuellement des prestations d'AE y auraient droit. Ce programme est ciblé dans une certaine mesure, mais il n'est pas tellement discriminatoire.
Le sénateur Callbeck : Avez-vous une ventilation des prestataires des provinces et des régions?
M. Thompson : Vous faites allusion aux 190 000 personnes qui, selon nos estimations, bénéficieront de la mesure.
Le sénateur Callbeck : Exact.
M. Thompson : Malheureusement, nous ne disposons pas d'une ventilation par secteur ou par industrie, parce que ce chiffre est fondé sur une prévision du taux de chômage à l'échelle nationale.
Le sénateur Callbeck : Je veux dire par région ou par province.
M. Thompson : Je le répète, ce chiffre est fondé sur une prévision du taux de chômage à l'échelle nationale, et les taux de chômage prévus à l'échelle provinciale ne sont pas assez précis pour que l'on puisse décomposer ce chiffre de façon crédible et déterminer les provinces d'où proviendront ces 190 000 demandeurs. Nous avons établi ce chiffre à l'échelle nationale; c'est de lui que découle notre degré de confiance, et non pas de la somme de chacun des taux de chômage prévus à l'échelle provinciale.
Le sénateur Ringuette : Je veux m'assurer que vous avez bien compris l'histoire de l'AE. Les changements apportés au régime ont débuté en 1990 sous le gouvernement Mulroney, et c'est pourquoi, en 1993, il n'y avait plus que deux députés conservateurs à la Chambre des communes.
Désolée, monsieur. Pourriez-vous vous assurer que cela figure au compte rendu?
Le sénateur Finley : C'est une aventure qui pourrait également vous arriver la prochaine fois.
Le président : Poursuivons, s'il vous plaît.
Le sénateur Ringuette : Vous attaquez, mais vous ne savez pas encaisser.
Le sénateur Finley : Bien sûr que je le sais.
Le sénateur Ringuette : J'ai reçu ce tableau tiré de notre recherche. Ces renseignements proviennent-ils du ministère? Le tableau montre quatre groupes distincts, fondés sur la date à laquelle les demandes de prestations d'AE ont été présentées. Par exemple, le premier groupe débute en janvier.
M. Thompson : Je connais ce tableau.
Le sénateur Ringuette : Par exemple, les membres du groupe 3, qui présenteraient leurs demandes l'année prochaine — parce que cet exemple s'étale sur deux ans — et qui ont payé 30 p. 100 de leurs cotisations annuelles maximales pendant 9 des 12 dernières années, ont droit à une semaine seulement.
M. Thompson : J'ai décrit plus tôt comment cette période d'élimination progressive se déroulerait pendant la majeure partie du temps où la mesure serait en vigueur. Lorsqu'on parle du groupe 1, on fait plutôt allusion à une période de temps. Il s'agit d'un groupe de prestataires pendant une période de temps. Celui-ci correspondrait aux prestataires pendant la période allant de janvier 2009 à juin 2010. C'est la majeure partie du temps pendant laquelle la mesure est en vigueur. La durée de la prolongation des prestations varie de 5 à 20 semaines. Les autres groupes représentent des périodes d'un mois destinées à garantir un retour sans heurt aux prestations régulières et à éviter qu'une personne présentant une demande de prestations en août ait droit, en fait, à 20 semaines de prestations de plus que la même personne présentant sa demande quelques jours plus tard. Nous voulons nous assurer que le programme est équitable et que les prestations prolongées disparaissent graduellement. C'est la logique derrière ce tableau.
Le sénateur Ringuette : Cette période de deux ans prend-elle en considération les 190 000 travailleurs auxquels vous avez fait allusion plus tôt?
M. Thompson : Les quelque 190 000 travailleurs sont les personnes qui reçoivent des prestations depuis le 4 janvier et les personnes qui présenteront des demandes jusqu'au 11 septembre 2010.
M. Beauséjour : Cela tient compte de la période d'élimination progressive.
Le sénateur Ringuette : Comment êtes-vous arrivés au montant de 935 millions de dollars sur deux ans?
M. Thompson : Comment avons-nous obtenu ce chiffre? Je dirais que ce montant s'étale sur plusieurs exercices parce qu'il s'agit de versements de prestations. Je vous ferais remarquer que, pour les personnes qui présenteraient une demande de prestations en septembre 2010 et qui obtiendraient une prolongation de leurs prestations, l'année 2011 serait bien entamée avant qu'elles ne cessent de toucher ces prestations. Ces paiements s'étalent sur une longue période de temps.
Le sénateur Ringuette : Nous parlons, en réalité, d'une période d'environ 18 mois.
M. Thompson : La période de prestations pour ces personnes va plus loin que ça.
Le sénateur Ringuette : Ces 935 millions de dollars sont prévus pour toute la période, qui durera de 18 à 24 mois. Comment êtes-vous arrivés à ce chiffre?
M. Beauséjour : Nous avons estimé les revenus hebdomadaires moyens. Nous avons également estimé le coût moyen des nouvelles semaines de prestations supplémentaires que réclameraient ces 190 000 personnes, et nous avons obtenu ainsi le chiffre de 935 millions de dollars.
Le sénateur Ringuette : M. Thompson, en tant que sous-ministre délégué de la Direction générale des compétences et de l'emploi, savez-vous si votre direction générale indique à Immigration Canada la présence ou l'absence de travailleurs canadiens compétents dans certains métiers, et cetera? Si vous ne le faites pas, quelle direction générale s'en charge?
M. Thompson : Nous travaillons étroitement avec Citoyenneté et Immigration Canada afin de régler un certain nombre de questions. Nous travaillons en ce moment au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, qui faisait partie du budget 2009. Nous discutons présentement du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui relève également de notre direction générale. Nous avons des échanges continus avec Citoyenneté et Immigration Canada à propos de divers enjeux plus vastes qui sont liés au marché du travail.
Le sénateur Ringuette : Vous êtes conscient que, d'après les dernières statistiques, le Canada a délivré 207 000 visas temporaires à des travailleurs étrangers, dont la moitié ne possédaient aucune compétence reconnue.
Je veux attirer votre attention — parce que c'est très important — sur le fait qu'hier, le site guichetemplois.gc.ca annonçait 40 postes à pourvoir dans les secteurs de la construction et du travail agricole qui ne nécessitaient aucune étude, aucun cours pour obtenir un certificat d'autorisation, mais qui exigeaient que les candidats parlent l'arabe et le russe. Je ne nommerai pas l'employeur.
On a besoin de 40 travailleurs ici, au Canada, et ces travailleurs n'ont pas besoin d'être autorisés, mais doivent parler l'arabe et le russe. Je vais suivre cette question de très près et, si je découvre qu'on a délivré des visas temporaires à des travailleurs étrangers alors que des Canadiens sont à la recherche d'emplois, quelque chose se produira.
[Français]
Le sénateur Robichaud : J'essaie de comprendre la portée de ce projet de loi. Je comprends que des efforts sont faits pour aider les personnes dans le besoin parce que la situation économique est ainsi. Mais j'aurais cru que les travailleurs saisonniers subissaient les mêmes effets de cette situation économique que tout le monde.
Avez-vous fait des calculs pour savoir comment on aurait pu ajouter un certain nombre de semaines aux travailleurs saisonniers qui travaillent à des salaires normalement moins élevés que celui offert par certaines industries?
M. Thompson : J'ai mentionné que le but de ce projet de loi est d'appuyer une population cible. Il y a d'autres mesures. Par exemple, le gouvernement a plusieurs projets pilotes dans les régions ayant un niveau de chômage plus élevé. Il y a, par exemple, une méthode différente pour le calcul des prestations en utilisant les 14 meilleures semaines.
Auparavant, il y avait une mesure de 5 semaines supplémentaires. Ces prestations étaient disponibles dans certaines régions du pays; cela fait encore partie d'un projet pilote. Il y a donc plusieurs mesures qui étaient mises en place pour ce genre de situation. J'ai déjà expliqué le but de ces mesures.
Le sénateur Robichaud : Est-ce que cela offrait le même réconfort aux groupes dont vous venez de parler et à ceux qui sont concernés par ce projet de loi? Est-ce que c'est comparable?
M. Beauséjour : Il est difficile de pouvoir confirmer si c'est comparable ou non. Les travailleurs saisonniers ont quand même accès aux autres programmes tels les programmes de formation fournis en vertu de la partie II, qui sont délivrés par les provinces, qui ont aussi d'autres types de supports fournis à tous les travailleurs, incluant les travailleurs saisonniers.
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : Notre industrie saisonnière représente 25 p. 100 de notre PIB. Vous ne semblez pas comprendre que les employeurs qui génèrent 25 p. 100 du PIB ont besoin de ces employés chaque année. Vous semblez penser que ces travailleurs devraient changer de secteur. Que feront alors ces employeurs saisonniers?
M. Thompson : Je ne pense pas que quelqu'un prétend savoir ce que les travailleurs devraient faire. J'explique simplement les dispositions de cette mesure législative, et j'indique que d'autres mesures ont été prises dans le passé qui visaient davantage les travailleurs saisonniers.
Comme M. Beauséjour l'a mentionné, d'autres mesures du Plan d'action économique ont été offertes à tous les Canadiens, même à ceux qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, dans le cadre de certains investissements dans la formation.
Tout un éventail de fonds ont été investis dans la formation et le soutien du revenu de divers groupes. La mesure qui nous occupe bénéficie à une catégorie plus ciblée de travailleurs.
Le sénateur Ringuette : Les États-Unis ont lancé un programme qui pourvoit aux besoins des travailleurs mis à pied. Peu importe leur contribution à ce que les Américains appellent les « quarters », s'ils ont été mis à pied, ils ont droit à quatre ans de rémunération et à deux ans de formation dans n'importe quel programme. Il n'y a pas de 30 p. 100 de ceci ou de cela, ou de condition stipulant qu'ils ne doivent pas avoir reçu plus de 35 semaines de prestations d'AE au cours des cinq dernières années. Leur programme d'aide aux travailleurs mis à pied ne comporte aucune condition préalable.
Le président : Je pense que nous nous engageons maintenant dans la sphère politique, et c'est complètement injuste. Nous sommes tous préoccupés par la situation économique. Mais, nous examinons en ce moment cette mesure législative, la réaction du gouvernement et sa tentative pour régler la situation. Vous pouvez être en accord ou en désaccord avec la décision politique, mais nous voulons comprendre ce que fait le gouvernement. C'est la raison pour laquelle ces témoins comparaissent aujourd'hui. À moins qu'il n'y ait d'autres questions liées précisément au projet de loi, je pense que nous lèverons la séance.
M. Thompson : Pour répondre à une des remarques formulées plus tôt, mon collègue peut vous fournir un chiffre afin qu'il figure au compte rendu.
M. Clarke : En ce qui concerne votre question, sénateur Ringuette, à propos du nombre de demandes actives en août 2009, nous en avions 1,553 million.
Le sénateur Ringuette : Merci beaucoup. Vous avez fait vite.
Le président : Je vous remercie d'être venus. Comme le sénateur Ringuette l'a indiqué plus tôt, étant donné l'urgence de la mesure législative en question, nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous fournir des réponses aussitôt que possible en ce qui concerne les engagements que vous avez pris.
M. Thompson : Nous nous efforcerons de le faire.
(La séance est levée.)