Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 8 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 11 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 mars 2009 à étudier, afin d'en faire rapport, les éléments du Projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, concernant la rémunération équitable (partie 11), dépose maintenant son rapport final intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK