Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 31 - Témoignages du 4 décembre 2012
OTTAWA, le mardi 4 décembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour faire l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Ce matin, nous sommes ravis de recevoir des représentants du ministère des Finances. Nous souhaitons la bienvenue à Sherry Harrison, sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels, et Douglas Nevison, directeur, Direction de la politique économique et fiscale.
Du ministère de la Défense nationale, nous accueillons le major-général Robert Bertrand, agent principal des finances par intérim, le major-général Ian C. Poulter, chef de programme, Karen Cahill, directrice générale, Finances stratégiques et ententes financières, et le contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major, Groupe des matériels.
Merci beaucoup d'être ici. Nous allons commencer avec le ministère des Finances du Canada. Nous discutons du Budget supplémentaire des dépenses. Lorsque vous ferez votre exposé, si vous expliquez pourquoi vous avez besoin de fonds dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B), veuillez faire référence aux documents du Budget supplémentaire des dépenses pour appuyer vos observations. Cela nous est toujours utile car nous pouvons ainsi suivre ce que vous dites.
Nous allons débuter avec les Finances, puis nous passerons à la Défense nationale. Je demanderais à chaque ministère d'expliquer le mieux possible au comité le Budget supplémentaire des dépenses, parce que nous traiterons du projet de loi de crédits la semaine prochaine, je crois.
[Français]
Sherry Harrison, sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels, ministère des Finances Canada : Monsieur le président, je m'appelle Sherry Harrison, je suis sous-ministre adjoint à la Direction des services ministériels au ministère des Finances. Je suis accompagnée des fonctionnaires qui m'aideront à répondre à vos questions au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 du ministère des Finances. Ces budgets supplémentaires des dépenses rendent compte d'une augmentation des dépenses ministérielles de l'ordre de 239 millions de dollars.
Il importe de noter que 230 millions de dollars portent sur des postes législatifs qui ont déjà été approuvés par le Parlement dans le cadre de la loi habilitante. Ces postes législatifs sont mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) à titre d'information et ils ne feront pas partie du projet de loi de crédits.
[Traduction]
Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
Les nouveaux besoins de financement de l'ordre de 1,1 million de dollars au titre du crédit 1 consistent en des reports de fonds de l'exercice précédent, dont le projet de réaménagement du site 90 Elgin appartenant à la Couronne, soit 179 000 $, le renforcement du système financier canadien, 588 000 $, les procédures du Barreau concernant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, 200 000 $, et l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, 179 000 $. Ces nouveaux besoins sont entièrement compensés par les fonds disponibles dans le crédit 1 à la suite des économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012.
Les nouveaux besoins de financement de l'ordre de 9,9 millions de dollars au titre du crédit 5, Subventions et contributions, visent à appuyer l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Une somme de 1,4 million de dollars disponible dans le crédit 1 est transférée au crédit 5 pour compenser ces besoins de financement, ce qui se solde par une augmentation nette de 8,6 millions de dollars du crédit 5. Les 1,4 million de dollars proviennent d'un report à l'exercice suivant d'une somme de 1,2 million de dollars liés au financement des problèmes techniques de taxation relatifs à la politique sur la TPS, à laquelle s'ajoutent 191 000 $ d'économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012.
[Français]
Maintenant, nous serons heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de ce budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Le président : Avant de passer à la Défense nationale, j'aimerais que l'on regarde le Budget supplémentaire des dépenses (B) et que vous nous indiquiez où sont ces chiffres afin que nous puissions suivre les observations contenues dans votre document.
Mme Harrison : Certainement. À la page 56 de la version anglaise, vous verrez les crédits votés en haut de la page. Le crédit 1 concerne les frais d'exploitation du ministère, et le crédit 5 représente les subventions et les contributions.
Vous verrez un peu plus bas à gauche les quatre demandes de fonds qui représentent 1,136 million de dollars de frais d'exploitation, de même que 9,9 millions de dollars pour les subventions et contributions, pour un total de 11,1 millions de dollars. Ces nouvelles demandes sont compensées par des fonds qui sont disponibles à l'intérieur du budget d'exploitation à cause des dépenses prévues dans le budget de 2012. Un peu plus bas, vous pouvez voir qu'il y a 1,136 million de dollars disponibles dans le crédit 1, alors les demandes nettes de nouveaux fonds sont nulles, parce que les demandes sont compensées par des économies cernées dans le crédit.
Pour les subventions et contributions, vous pouvez voir que 1,4 million de dollars sont disponibles. Il y a une note en bas de page qui explique d'où vient ce financement, à savoir du crédit 1. Une partie provient de l'examen des dépenses et une partie consiste en un report de fonds concernant la TPS dont j'ai parlé dans mes notes.
Vous trouverez ci-dessous les crédits législatifs que je vous ai expliqués dans ma déclaration préliminaire. Ce sont des crédits législatifs. Les autorisations pour ces paiements proviennent des lois, et elles ne font pas partie du projet de loi de crédits.
Le chiffre en gras de 8,583 millions de dollars représente nos besoins nets dans ce budget des dépenses en matière de crédits votés, et il provient des subventions et contributions.
Est-ce que c'est plus clair, monsieur le président?
Le président : Oui, ce l'est. Le chiffre qui se trouve environ au tiers de la page dans la colonne de droite est la somme des crédits 1 et 5, n'est-ce pas?
Mme Harrison : C'est exact. La première colonne pour le crédit 1 a une somme de zéro parce que le montant était compensé. Conséquemment, tous nos besoins dans le Budget supplémentaire des dépenses proviennent des subventions et contributions, le crédit 5, pour un montant net de 8,58 millions de dollars.
Le président : Bien. Normalement, avant que nous passions aux questions, nous demandons pourquoi ces montants se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses et non pas dans le Budget principal des dépenses que nous avons examiné au printemps.
Mme Harrison : Au sujet du moment pour le report de fonds de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, nous commençons à mettre la dernière main au Budget principal des dépenses environ en janvier de l'exercice financier à cause de la production du budget des dépenses. Les demandes de report, pour les frais d'exploitation et les subventions et contributions, ont été cernées après cette date, alors nous les avons inclues dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Merci. Il y aura des sénateurs qui auront des questions. Je vais d'abord demander aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale de faire leur exposé.
Major-général Robert Bertrand, agent principal des finances par intérim, Défense nationale : Je vais vous expliquer notre Budget supplémentaire des dépenses et mentionner le numéro des pages pour que vous puissiez suivre.
Tout d'abord le résultat, le changement net découlant de ce Budget supplémentaire des dépenses, représente une diminution générale du pouvoir de dépenser d'environ 15,7 millions de dollars. Ce chiffre se trouve au bas de la page 104 de la version anglaise et au bas de la page 74 de la version française. Dans le coin inférieur droit se trouve la réduction de 15,7 millions de dollars.
Ensuite, cette réduction de pouvoir de dépenser provient d'une augmentation de 146,8 millions de dollars en dépenses d'exploitation, compensée par une diminution de 162,5 millions de dollars en dépenses en capital. Ces deux chiffres se trouvent à la page 102 de la version anglaise et à la page 71 de la version française, au milieu de la page, sous les crédits 5b et 10a, dans la colonne de droite. Au milieu, vous verrez les 146,8 millions de dollars et la réduction de dépenses en capital de 162 millions de dollars.
Passons à la page 104 de la version anglaise et à la page 74 de la version française. On y voit que le Budget supplémentaire des dépenses comprend de nouvelles demandes d'autorisation de dépenser qui permettront à la Défense nationale d'acquérir les ressources nécessaires afin de s'occuper des besoins opérationnels urgents actuels et des priorités à long terme. Les nouvelles autorisations demandées sont les suivantes : Une somme de 205,6 millions de dollars pour le remboursement des prestations dues en vertu de la Loi sur les pensions et déduites dans le cadre du Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes, aux termes d'une décision judiciaire; une somme de 59,5 millions de dollars pour l'acquisition et l'entretien à long terme de véhicules de patrouille blindés tactiques; une somme de 31,3 millions de dollars pour d'autres investissements dans les secteurs des sciences et de la technologie; une somme de 36,5 millions de dollars pour la mise en œuvre de la phase 1 du Projet d'amélioration de la mobilité de la force; une somme de 22 millions de dollars pour la phase de définition du Projet de bâtiments de combat de surface du Canada; et une somme de 7,2 millions de dollars pour la phase de définition du Projet d'avion de recherche et de sauvetage. Enfin, il y a une ligne portant sur le réinvestissement des redevances liées à la propriété intellectuelle.
Bien que le Budget supplémentaire des dépenses comprenne de nouvelles demandes d'autorisation de dépenser qui s'élèvent à 370,7 millions de dollars, ces demandes peuvent être entièrement absorbées par les fonds disponibles dans le cadre des économies prévues dans l'examen des dépenses du budget de 2012, le report de dépenses prévues à des exercices ultérieurs et des réaffectations internes. Ces chiffres figurent vers le milieu de la page 74, où l'on peut voir qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir de nouveaux fonds, sous la rubrique Total des crédits à adopter. Nous disposons des fonds nécessaires par suite du budget de 2012, qui a été déposé après la présentation du Budget principal des dépenses et qui a gelé les dépenses ministérielles approuvées dans le Budget principal. Nous avons eu un report des immobilisations par suite de la modification des échéanciers de paiement et des calendriers contractuels pour notre projet d'immobilisation de l'ordre de 280 millions de dollars, ce qui n'est pas indiqué dans le Budget principal des dépenses. Encore une fois, il n'y a aucune demande de nouveaux crédits budgétaires dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses. Le ministère de la Défense nationale s'est employé à gérer prudemment ses ressources afin d'atteindre un équilibre entre les exigences des Forces canadiennes et le besoin de protéger la santé financière du Canada.
Je vous signale qu'il n'y a pas de fonctionnaires du Centre de la sécurité des télécommunications ni de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire avec nous aujourd'hui, mais nous pourrons prendre note des questions adressées à ces deux organismes et les leur transmettre. Nous nous ferons un plaisir d'écouter les réflexions du comité et de répondre aux questions que vous voudrez nous poser.
Le président : Vous avez dit qu'il n'y a pas dans votre groupe de représentant de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ni du Centre de la sécurité des télécommunications. Ces organismes relèvent du portefeuille du MDN, mais ont leur propre budget de fonctionnement, n'est-ce pas?
Mgén Bertrand : C'est exact. Ils préparent leur propre Budget principal des dépenses et leur propre Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Merci beaucoup, messieurs.
Le sénateur Finley : J'aurais besoin de certaines précisions.
On a mis de côté une importante somme d'argent pour l'harmonisation de la TPS au Québec. Où en est ce processus? Est-ce que cette mesure deviendra permanente ou est-ce qu'on va continuer à réserver les sommes importantes à cette fin?
Mme Harrison : En mars dernier, la province de Québec et le gouvernement ont signé une entente intégrée globale de coordination fiscale; le Québec a accepté d'apporter certaines modifications à sa taxe de vente pour l'harmoniser avec la taxe sur les produits et services. Cela correspond aux 733 milliards de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses, dans le cadre du versement total prévu de 2,2 milliards de dollars au Québec.
J'inviterais un de mes collègues, qui est dans la salle, à donner plus de précisions sur l'entente avec le Québec.
Le sénateur Finley : Est-ce qu'il s'agit d'une entente isolée ou d'un processus permanent? Vous dites que ces 733 millions résultent de la signature de l'entente. Est-ce qu'il y aura d'autres versements de ce genre ou non?
Mme Harrison : Il y aura deux paiements : l'un sera versé au cours du présent exercice et l'autre, au cours de l'exercice suivant pour le reste des montants prévus dans l'entente.
Le sénateur Finley : En gros, combien d'argent cela représente?
Mme Harrison : Une somme de 1,46 milliard de dollars. L'entente représente au total 2,2 milliards de dollars. Mme Lise Potvin voudra peut-être ajouter quelque chose.
Le président : Mme Potvin a pris place à la table, monsieur le sénateur Finley. Elle pourra peut-être vous renseigner au sujet du Québec et aussi de la Colombie-Britannique.
Lise Potvin, directrice, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Le Québec recevra deux paiements : le premier en janvier 2013 et le deuxième, le 1er janvier 2014, par suite de la signature de l'entente qui l'oblige à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.
Le sénateur Finley : Y a-t-il eu des surprises dans ce processus, des choses qu'on n'avait pas prévues?
Mme Potvin : Jusqu'à maintenant, tout va très bien. Le Québec a déposé sa loi sur l'harmonisation, sauf erreur, il y a deux semaines. L'entente a été signée, alors tout est réglé.
Le sénateur Finley : Sur le plan fiscal, il n'y a pas eu de surprises par rapport aux chiffres qu'on avait prévus au départ.
Nouvel intervenant : Les chiffres sont prévus dans l'entente et les montants sont versés conformément à celle-ci.
Le sénateur Finley : Très bien. Le ministère des Finances et le ministère de la Défense nationale ont fait état de leurs besoins dans le Budget supplémentaire des dépenses et s'en sont remis fortement aux économies budgétaires découlant de l'examen effectué en 2012 ou en 2011. A-t-on déjà empoché ces économies ou sont-elles encore à venir? Où en est chacun des deux ministères relativement aux économies prévues dans son budget?
Mgén Bertrand : Les économies budgétaires de la première année ont été gelées à la Défense nationale. C'est, entre autres, ce que couvre le montant de 90 millions de dollars que vous voyez ici.
Le sénateur Finley : Qu'entendez-vous par « gel »?
Mgén Bertrand : Les crédits ont été obtenus et les autorisations de dépenser ont été gelées, ce qui correspond à 218 millions de dollars. Nous n'y avons plus accès. En utilisant quelque 90 millions de ces fonds, nous avons pu éviter de demander de nouveaux fonds. Nous avons des cibles triennales pour les réductions prévues dans le budget de 2012. Ces fonds seront indiqués dans le Budget principal des dépenses du prochain exercice.
Le sénateur Finley : Merci. Qu'en est-il au ministère des Finances?
Mme Harrison : Nous sommes en bonne voie de réaliser les économies prévues. Un des comptes législatifs du ministère des Finances correspond à la monnaie canadienne. Les réductions sont liées à des mesures comme l'élimination de la pièce d'un cent. Les choses se déroulent tel que prévu. Nous avons également réalisé des économies de fonctionnement que nous utilisons dans le Budget supplémentaire des dépenses pour réduire nos besoins, et les économies dans notre budget de fonctionnement correspondent également aux prévisions.
Le sénateur Finley : Tout va bien en ce qui concerne le budget.
Mme Harrison : Oui.
Le sénateur Finley : J'ai une dernière question, si vous permettez, pour le ministère de la Défense nationale.
Vous avez indiqué qu'il y aurait des changements importants au chapitre des économies, sans doute dans l'administration des contrats et dans les échéanciers. Toutefois, je n'ai pas saisi entièrement vos propos à ce sujet. Vous en avez parlé vers la fin de votre déclaration initiale. Pourriez-vous nous donner plus de précisions au sujet de ces économies pour que le comité en ait une meilleure idée?
Mgén Bertrand : Notre ministère a un programme d'immobilisations assez important, dans lequel des fonds sont réservés pour chaque projet. Deux fois par année, nous examinons nos dépenses en fonction de nos contrats et des résultats prévus. Au besoin, on peut reporter à plus tard certains montants si les projets ont besoin de plus de fonds; on peut aussi reporter les fonds aux années suivantes en cas de retard dans l'exécution du contrat ou la production des résultats. Grâce à ces reports de fonds que le ministère des Finances effectue pour nous, nous avons l'assurance que les fonds nécessaires seront disponibles au cours des exercices suivants pour les projets en question.
Le sénateur Finley : Ce ne sont pas nécessairement des économies directes; ce sont simplement des économies reportées à plus tard. Est-ce exact?
Mgén Bertrand : Absolument. Il s'agit en grande partie de fonds qui seront reportés aux années suivantes. Comme les crédits ont été autorisés pendant l'exercice en cours, ils sont disponibles pour répondre aux besoins pendant l'année.
Le sénateur Finley : Bien que vous ayez l'argent, il s'agit en principe d'économies futures, mais l'utilisez-vous en ce moment pour autre chose?
Mgén Bertrand : Oui. Le financement de ces projets figurait dans notre Budget principal des dépenses et il a été autorisé. Comme nous n'utiliserons pas ces fonds cette année, nous nous en servons pour répondre aux besoins de l'exercice en cours, conformément à la politique gouvernementale, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser de nouveaux fonds.
Le sénateur Finley : Merci.
Le président : Pourriez-vous nous aider à y voir un peu plus clair? Vous avez décidé de ne pas mettre en œuvre différents projets d'immobilisation cette année, même si vous en avez obtenu l'autorisation du Parlement dans le Budget principal des dépenses. Donc, ces fonds sont à votre disposition, comme vous venez de l'indiquer au sénateur Finley, pour que vous puissiez les utiliser pour autre chose. D'après la politique, vous pouvez en faire la demande. Ainsi, vous nous présentez un Budget supplémentaire des dépenses en demandant l'autorisation d'utiliser à d'autres fins certaines sommes prévues pour des projets d'immobilisation. Ai-je bien compris?
Mgén Bertrand : Oui.
Le président : Jusqu'ici, ça va. Mais qu'arrive-t-il au projet d'immobilisation? Nous avons autorisé des fonds, que vous utilisez maintenant pour autre chose, avec notre consentement. Qu'en est-il des fonds autorisés pour mener à bien le projet d'immobilisation? Devrez-vous demander de nouveau des fonds pour ce même projet dans le Budget principal des dépenses de l'année prochaine?
Mgén Bertrand : Rien ne change quant à l'autorisation du projet d'immobilisation. Le seul changement, c'est dans l'échelonnement des décaissements pour les dépenses du projet d'immobilisation. Nous avons présenté au Conseil du Trésor une demande de report de ces fonds, ce qui fait partie de notre Budget supplémentaire des dépenses, dans la mesure où nous nous servons des fonds en question pour compenser certains besoins de financement de l'exercice en cours.
Le président : Doit-on s'attendre que vous redemanderez des fonds au printemps pour ces projets d'immobilisation qui ont déjà été autorisés, puisque vous avez utilisé l'argent pour autre chose?
Mgén Bertrand : Nous n'allons pas demander ces fonds dans le cadre d'un budget supplémentaire; la demande sera adressée au ministère des Finances et ces fonds seront reportés et réservés, dans le cadre financier, pour les projets qui seront exécutés dans les années à venir.
Le président : Mais l'argent a servi à autre chose à la suite d'un report, n'est-ce pas?
Mgén Bertrand : Exact.
Le président : Je voudrais savoir si vous allez devoir revenir pour présenter une nouvelle demande. Vous n'aurez plus l'argent puisque vous aurez dépensé ces fonds. Comment procédez-vous pour obtenir l'autorisation de ces projets d'immobilisation?
Mgén Bertrand : La présentation au Conseil du Trésor précisait les sommes nécessaires au cours des années à venir pour chaque projet. Le Conseil du Trésor a approuvé la demande et ces fonds ont été utilisés à cette fin. Cet argent sera réservé à la réalisation des projets d'immobilisation au cours des années à venir, conformément à notre présentation au Conseil du Trésor. Nous n'allons pas revenir demander plus d'argent pour les mêmes projets.
Le président : Merci.
Le sénateur Callbeck : Je remercie tous nos témoins d'être des nôtres ce matin. Mes questions s'adressent aux représentants du ministère des Finances.
Madame Harrison, le mémoire que vous nous avez remis fait état d'une réduction de 1,1 milliard en intérêts. Vous avez déclaré que ce montant correspond aux taux d'intérêt prévus par des économistes du secteur privé. De quel pourcentage prévoient-ils que les taux d'intérêt baisseront?
Mme Harrison : Je vais demander à mon collègue, M. Nevison, de répondre à votre question.
Douglas Nevison, directeur, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances Canada : Les taux d'intérêt utilisés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) figuraient dans les prévisions budgétaires de 2012. Ils reposent sur un sondage qui a été mené en mars auprès d'économistes du secteur privé.
Dans ce sondage, le taux obligataire sur 10 ans, à long terme, a été ramené à 2,2 p. 100 en moyenne, par opposition à 2,7 p. 100, qui était la prévision précédente; c'est donc une réduction de 50 points de base. Les taux obligataires à court terme ont baissé de 30 points de base.
Le sénateur Callbeck : Je vois un autre chiffre ici, une diminution de 22,3 millions de dollars au chapitre du recouvrement des montants compensatoires pour les programmes permanents. Pourriez-vous m'expliquer de quoi il s'agit?
Mme Harrison : Les paiements compensatoires pour des programmes permanents représentent les points d'impôt supplémentaires récupérés du Québec, en sus du transfert d'un point d'impôt prévu par le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le Québec est la seule province qui s'est prévalue, dans les années 1960, de l'offre du gouvernement fédéral de recevoir une partie de ces subventions fédérales sous la forme d'un abattement fiscal.
Le montant indiqué dans le Budget principal des dépenses était en fait une prévision que nous avons actualisée dans le Budget supplémentaire des dépenses. On fera de nouvelles prévisions plus tard pendant le présent exercice, qui figureront dans le dernier Budget supplémentaire des dépenses.
Les montants recouvrés pour ces programmes se fondent exclusivement sur des données fiscales des particuliers. Voilà pourquoi nous rajustons les chiffres au fur et à mesure que nous obtenons des données plus récentes.
Le sénateur Callbeck : Cela ne s'applique qu'au Québec, n'est-ce pas?
Mme Harrison : Oui, que je sache.
Le sénateur Callbeck : Il y a un autre chiffre qui a attiré mon attention à la page 57 de la version anglaise : 679 millions de dollars en paiements de péréquation supplémentaires. Plus haut dans le document, vous expliquez que ces paiements ont été versés au Québec, à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. La Nouvelle- Écosse devait recevoir 13 millions de dollars, mais au bas de la page, je vois que la Nouvelle-Écosse perdra plutôt 13 millions de dollars.
Mme Harrison : Le total des paiements de transfert a été annoncé en décembre 2009, puis ils ont été prolongés jusqu'au dernier exercice financier et à celui en cours, comme l'a annoncé le ministre des Finances à Victoria, en décembre dernier. On a calculé ces montants de manière à éviter la baisse des principaux transferts entre 2011-2012 et 2012-2013. On le fait en comparant les paiements de péréquation, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le total des paiements de transfert en 2011-2012.
Je pourrais demander à une de mes collègues de venir vous expliquer les différents paiements de transfert entre les provinces.
Le sénateur Callbeck : Non, mais il me semblait que la Nouvelle-Écosse avait été incluse dans ce montant de 679 millions. Or, d'après le document que j'ai sous les yeux, cette province devait obtenir 13 millions de dollars, mais on lui a retiré cette somme.
Mme Harrison : Je peux demander à une de mes collègues d'expliquer les différents paiements de transfert aux provinces.
Chantal Maheu, directrice générale, Direction générale des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances du Canada : Madame le sénateur, vous avez raison de dire que dans le cadre du paiement de protection des transferts totaux, le gouvernement a fourni des paiements aux provinces qui ont connu une baisse de leurs principaux transferts en 2012-2013, ce qui était le cas pour la Nouvelle-Écosse, qui a reçu à ce titre 13 millions de dollars. Toutefois, la Nouvelle-Écosse a également reçu une somme en vertu du supplément de péréquation. Je suis à la page 53. Vous verrez qu'il y avait une prévision de 325 millions de dollars. Ce paiement découle d'un engagement du gouvernement fédéral de faire en sorte que la Nouvelle-Écosse ne reçoive pas moins d'argent en paiements de péréquation à la suite des changements apportés en 2007, qu'elle en aurait reçu en vertu de la formule précédente.
Ces 325 millions de dollars ont comblé l'écart entre la formule de péréquation actuelle et celle qui existait avant 2007. Comme la Nouvelle-Écosse a reçu 13,5 millions de dollars au titre de la protection des transferts totaux, cela a réduit l'écart entre les deux formules. Ce montant a été déduit du paiement supplémentaire que la province devait recevoir en vertu de l'accord.
Le sénateur Callbeck : Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la nature de ces 325 millions de dollars. Pourriez-vous nous expliquer de nouveau?
Mme Maheu : Oui, en 2007, le gouvernement a changé la formule de péréquation et s'est engagé à ce que la Nouvelle-Écosse ne reçoive pas moins au titre de la péréquation sous la nouvelle formule que ce qu'elle aurait reçue sous l'ancienne. Ces 325 millions correspondent à notre prévision quant à la différence entre les deux montants.
Le sénateur Callbeck : Très bien. Cela figurait à la page 57.
À la page 56, sous le crédit 5, il y a un montant de 1,4 million de dollars dont vous avez déjà parlé. On dit ne pas avoir besoin de plus d'argent étant donné les résultats de l'examen des dépenses. Cet examen a permis de trouver des économies de 191 981 $. Pourriez-vous nous expliquer les catégories dans lesquelles on a fait ces économies?
Mme Harrison : Très bien. Dans le cadre de l'examen des dépenses liées au budget de 2012, le ministère a réduit certains de ses frais de fonctionnement, essentiellement grâce au réaménagement de ses services internes pendant l'exercice en cours. J'ai trouvé les économies en regroupant certains employés de soutien, par exemple, dans l'un de mes groupes. J'ai également réaménagé des services ministériels. Grâce aux compressions d'effectifs prévues et incluses dans le Budget principal des dépenses, cet argent peut maintenant être utilisé pour contrebalancer de nouveaux besoins. Les économies réalisées au chapitre de nos frais de fonctionnement découlent entièrement de réductions de personnel.
Le sénateur Callbeck : Vous avez trouvé ces 191 181 $ uniquement en réduisant le personnel?
Mme Harrison : Oui, et il y a également une autre réduction. On peut voir à la page 4, sous le crédit 1, la somme de 1,136 million de dollars. Cela fait partie de la même réduction des dépenses. Une partie de la réduction combinée se trouve au crédit 5, grâce à une réduction de coûts de 200 000 $, et le reste correspondant à la réduction des frais de fonctionnement prévus au crédit 1. La somme de ces deux chiffres, quelque 1,4 million de dollars, correspond à la réduction totale.
Le sénateur Callbeck : On a abordé la question du Québec, qui obtient 733 millions de dollars par suite de l'harmonisation. Lorsqu'une province accepte d'harmoniser ses taxes de vente avec la taxe de la TPS, existe-t-il une formule qui permet de déterminer ce qu'elle obtiendra de manière à ce que ce soit équitable pour tout le monde?
Mme Harrison : Une annexe de l'entente énonce les conditions qu'il faut réunir pour obtenir de l'aide transitoire ainsi que le calendrier des paiements. Je vais inviter mes collègues à revenir expliquer les détails de cette formule.
Mme Potvin : Depuis que l'Ontario a harmonisé sa taxe de vente, tous les paiements sont déterminés de la même façon; c'est le cas des paiements à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, qui sont en train d'être versés. Dans le cas du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard, on se fonde sur la valeur de la TPS dans la province, soit 1,5 point de la TPS.
Le sénateur Callbeck : Tout le monde est traité de la même façon partout au Canada?
Mme Potvin : Effectivement.
Le sénateur Callbeck : Mon autre question portait sur les finances nationales, et le sénateur Finley l'a déjà posée.
[Français]
Le sénateur Bellemare : J'aimerais poser une question dans la même veine que celle posée par le sénateur Finley. Dans vos remarques, madame Harrison, vous dites financer une bonne partie de l'augmentation des dépenses par une baisse de 1,2 milliard de dollars sur l'intérêt, donc du paiement sur la dette. Cette baisse est basée sur des baisses non pas réelles de l'intérêt, mais sur des prévisions. On équilibre des dépenses qui sont pour certaines permanentes, par rapport aux révisions. Là, il s'agit d'une baisse et c'est correct, mais on aurait pu aussi voir des hausses des taux d'intérêt. Est-ce une pratique courante? Est-ce très fréquent d'équilibrer les dépenses supplémentaires avec des variations des taux d'intérêt sur la dette? Quelle était la nature de la sensibilité?
Je comprends également de votre réponse à la question posée par le sénateur Callbeck que cette somme de 1,2 milliard de dollars correspond à un changement de 0,5 p. 100 dans les taux d'intérêt prévus; est-ce bien exact?
[Traduction]
M. Nevison : J'ajouterais que pour 2012, il y a encore un certain décalage en ce qui concerne les prévisions que nous avons utilisées dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ainsi, comme je l'ai indiqué, les prévisions qui ont servi à élaborer le Budget supplémentaire des dépenses (B) datent de mars 2012. Les taux d'intérêt ont continué à évoluer depuis. Nous arrivons à la fin de l'année civile 2012, et les taux d'intérêt se sont avérés inférieurs à cette prévision. Je crois que cette prévision est assez claire. D'ici la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C), il y aura une nouvelle révision à la baisse du service de la dette publique par suite de l'évolution de la conjoncture économique et des taux d'intérêt.
[Français]
Le sénateur Bellemare : Vous auriez donc pu facilement écrire qu'il s'agissait non pas d'une baisse dans les prévisions, mais d'une baisse dans le coût de l'intérêt. Vous auriez pu écrire que la baisse reflète les prévisions, plutôt que d'écrire qu'il s'agit d'une réelle baisse dans les frais d'intérêt?
[Traduction]
M. Nevison : Dans ce cas, oui, vous avez raison. En réalité, les taux d'intérêt ont diminué encore plus. Cependant, il faut tenir compte du délai pour la production du Budget supplémentaire des dépenses qui est fondé sur certaines prévisions à un moment donné. Encore une fois, le Budget supplémentaire des dépenses est basé sur une prévision effectuée en mars. Nous avons eu d'autres prévisions faites par des économistes du secteur privé pour les mises à jour économiques et financières. Elles ont été publiées en novembre. Je répète que ces prévisions du taux d'intérêt — non seulement pour 2012, mais pour toute la période couverte par les prévisions — ont considérablement baissé.
[Français]
Le sénateur Bellemare : Ma deuxième question a trait aux 679 millions de dollars de paiements additionnels concernant la péréquation. Est-ce que ce sont des transferts permanents ou s'agit-il d'un seul paiement unique pour cette année?
[Traduction]
Mme Harrison : Il s'agit de paiements pour la diminution des transferts entre 2011-2012 et 2012-2013, et ils ont été annoncés par le ministre des Finances en décembre 2011. Ils ne couvrent que cette période.
Le sénateur Bellemare : Ils ne sont donc pas récurrents. Bien.
Le sénateur L. Smith : J'ai une question simple pour Mme Harrison au sujet du poste sur les produits de la criminalité, au crédit 1, qui correspond à 200 000 $. Pourriez-vous nous expliquer les dépenses ou les fonds nécessaires pour ce poste?
Mme Harrison : Ces fonds seront utilisés dans le cadre du litige en cours entre le ministère et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada pour défendre la constitutionnalité de la loi. La loi couvre une vaste gamme de transactions et d'intermédiaires financiers, y compris les avocats, les comptables, les agents immobiliers et les casinos. La profession juridique conteste la constitutionnalité de la loi depuis 2001. Le financement de l'an dernier que nous reportons à cette année sera utilisé pour les questions juridiques non résolues.
Le sénateur L. Smith : C'est un litige en cours et, en gros, la profession juridique ne veut pas être régie par le CANAFE et devoir soumettre ses transactions, est-ce exact?
Mme Harrison : Il y a un désaccord entre la profession juridique et le gouvernement quant au rôle de la profession juridique en vertu de la loi, et la loi est en vigueur.
Le sénateur L. Smith : Est-ce seulement les juristes? Ce n'est pas nécessairement les agents immobiliers et les autres? Vous avez mentionné d'autres groupes.
Mme Harrison : Ce litige concerne la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Le sénateur L. Smith : Merci.
Le sénateur Gerstein : Je vais poursuivre sur la question posée par mon collègue, le sénateur Smith. Trois membres du Comité des banques, qui examinent actuellement la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, siègent à notre comité. Ce litige est en cours depuis 2001, et nous voyons ce montant de 200 000 $ aujourd'hui. Pourriez-vous dire au comité combien d'argent a été dépensé sur ce litige depuis 2001? Quel a été le budget pour cette année? Quel sera le total une fois le litige terminé?
Mme Harrison : Le profil actuel pour cette question de constitutionnalité de la loi est de 1,7 million de dollars sur environ quatre années financières.
Le sénateur Gerstein : Est-ce que c'est pour l'ensemble ou depuis le début, en 2001?
Mme Harrison : Oui, c'est mon impression. C'est le profil de financement qui a été approuvé.
Le sénateur Gerstein : Combien d'argent a été dépensé? Pourriez-vous obtenir ce renseignement et le fournir au comité?
Mme Harrison : Oui.
Le président : Y a-t-il quelqu'un qui aimerait venir s'asseoir à la table maintenant?
Mme Harrison : Mon collègue, M. Rudin, a peut-être cette information.
Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Comme vous le disiez, ce litige avec l'ordre des juristes a cours depuis un bon moment. Il a été suspendu pendant un certain temps, lorsque le gouvernement essayait de négocier un accord avec les ordres professionnels de juristes. Comme cela n'a pas été possible, le litige a repris, et on a prévu 1,7 million de dollars pour cette période de remise en vigueur de la loi. Les 200 millions de dollars que nous voulons reporter à l'année en cours...
Le sénateur Gerstein : Vous voulez dire 200 000 $?
M. Rudin : Oui, merci, monsieur le sénateur. Les 200 000 $ qui restent à dépenser des 1,7 million de dollars serviront pour les activités juridiques de cette année.
Le sénateur Gerstein : Est-ce que les 1,7 million de dollars s'étendent sur une période de quatre ans? Est-ce que c'est depuis la reprise du litige?
M. Rudin : Cela remonte à 2009-2010.
Le président : Nous n'avons pas bien entendu la réponse de Mme Harrison à la question de M. Rudin.
Mme Harrison : On a commencé à dépenser les 1,7 million de dollars en 2009-2010.
Le président : Merci.
Le sénateur Hervieux-Payette : Pendant combien d'années cela se poursuivra-t-il? Où en sommes-nous dans ce litige? Même si nous proposons une nouvelle loi, si le litige n'est pas résolu, cela bloquera l'évolution de la loi.
Le président : Le deuxième membre du Comité des banques vous donne des conseils gratuits. Nous sommes ravis que vous soyez venue au Comité des finances pour voir ce qui se passe.
M. Rudin : Il y a eu une audience en mai 2011 devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La cour a tranché en faveur de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le gouvernement a fait appel de la décision. L'appel a été entendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en octobre 2012. Voilà où en sont les choses. Nous attendons la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et je ne peux pas prévoir si ce sera la dernière étape ou non.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Rudin, pourriez-vous dire au comité combien d'argent a été dépensé sur ce litige depuis 2001? Combien d'argent a été dépensé de 2001 jusqu'à la suspension? Quand la somme de 1,7 million de dollars a-t-elle été approuvée? Combien d'argent a été dépensé et à combien s'élèvent ces dépenses à l'heure actuelle?
M. Rudin : Je vais voir si l'un de mes collègues se rappelle ce qui s'est fait à cet égard depuis 2001 et, sinon, j'entreprendrai de fournir ce renseignement au comité.
Le sénateur Gerstein : Vous pouvez nous le fournir par écrit.
M. Rudin : Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, c'est ce que nous allons faire.
Le président : Veuillez garder à l'esprit que nous devrons probablement traiter de la question cette semaine, alors plus tôt vous pourrez nous fournir ce renseignement, mieux ce sera pour nous. Merci.
Le sénateur Gerstein : Ma deuxième question s'adresse au général Bertrand. J'aimerais donner suite à la question soulevée par le sénateur Finley et le sénateur Day. Je dois dire que l'idée de financer les dépenses de fonctionnement en réduisant les dépenses en capital est assez intéressante, sinon douteuse et incompréhensible, surtout lorsque vous dites que vous ne demanderez pas de fonds supplémentaires à l'avenir pour les projets d'immobilisations adoptés. Pourriez- vous nous donner plus de détails? Je ne comprends pas du tout ce que vous dites. Comment pouvez-vous prendre l'argent des immobilisations, l'utiliser pour les dépenses de fonctionnement, conserver le projet d'immobilisations et dire que vous n'aurez pas besoin de renflouer votre portefeuille à un moment donné?
Mgén Bertrand : Merci de cette question. Lorsque des projets sont approuvés, un budget approuvé y est associé ainsi qu'un étalement de fonds. Les grands projets de la Couronne sont approuvés par le Conseil du Trésor. S'ils ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, ils se retrouvent dans les Budgets supplémentaires des dépenses afin d'être approuvés.
Deux fois par année, le ministère fait une prévision de trésorerie pour son programme d'immobilisation. Nous présentons les résultats de ces prévisions de trésorerie au Conseil du Trésor pour qu'il les examine et les approuve. Cela se fait seulement pour les projets approuvés. Avec l'approbation du conseil, les fonds sont mis de côté pour les années à venir demandées.
Le sénateur Gerstein : Où sont-ils mis de côté?
Mgén Bertrand : Les fonds futurs se trouvent dans le cadre financier, et les fonds qui ne sont pas utilisés pendant l'année en cours peuvent être réaffectés. Vous pouvez voir ces fonds utilisés cette année pour compenser une demande de l'année en cours. Ces fonds ont été affectés, ils ne sont pas nécessaires cette année et ils sont réutilisés la même année pour financer une autre demande. Le financement de ces projets est protégé pour l'avenir.
Le sénateur Gerstein : Je ne comprends pas du tout ce point. Pourriez-vous me présenter certains chiffres?
Le président : J'avais exactement la même question. Je suis ravi que vous la posiez.
Le sénateur Gerstein : On a approuvé 100 millions de dollars pour que vous achetiez quelque chose. À cause de la livraison ou une autre raison, vous n'avez dépensé que 50 millions de dollars. Maintenant, vous dites que vous avez toujours ces 50 millions dans vos poches et que vous les utiliserez pour financer d'autres choses, ce que vous êtes en train de faire. L'année suivante, vous avez besoin des 50 millions de dollars. Où allez-vous chercher l'argent?
Mgén Bertrand : Les fonds non utilisés pendant l'année actuelle demeurent disponibles pendant cette même année, comme je l'ai dit. Ils ne sont pas utilisés à cause de changements aux contrats des projets d'immobilisations, aux produits livrables. Il y a toutes sortes de raisons qui peuvent faire qu'un projet n'utilise pas ses fonds pendant l'année.
Le sénateur Finley : Pourriez-vous nous en donner un exemple? Vous dites qu'il y a certaines raisons. Donnez-moi des exemples où l'on n'utiliserait pas 50 millions ou 100 millions de dollars.
Mgén Bertrand : Mon collègue du Groupe des matériels vous présentera plusieurs raisons.
Contre-amiral Patrick Finn, chef d'état-major, Groupe des matériels, Défense nationale : Comme le général Bertrand l'a dit, il y a plusieurs raisons. Lorsque nous étalons les fonds pour chaque projet, nous les étalons selon différentes phases. Les projets passent normalement par une phase de définition. Nous collaborons avec l'industrie pour définir ce qui sera fourni. Des demandes de propositions seront émises. Une fois le contrat signé, nous passons à la mise en œuvre.
Pendant chacune de ces phases, nous faisons un certain nombre de prévisions financières. Dans certains cas, nous achetons des choses à l'étranger et nous devons gérer la question des taux de change. Nous allons prévoir une réserve à chaque contrat au cas où il y aurait des problèmes ou de nouvelles occasions. Comme vous l'avez mentionné, ce pourrait être des retards dans la signature du contrat. Ce pourrait être un retard dans la livraison pendant la phase de conception, ce qui repousse certains des travaux à des années financières futures. Bien que nous demandions l'approbation pour l'étalement des fonds initial, alors que chaque projet progresse, nous devons parfois le revoir. Quelquefois, les choses sont livrées plus tôt que prévu parce que la chaîne de montage est en fonction, alors on doit réaffecter des fonds en les avançant pour verser les paiements plus tôt.
Cependant, chaque projet progresse à son propre rythme. Comme on l'a mentionné, deux fois par année, nous examinons tous les projets pour voir l'effet net sur tout le programme d'immobilisation.
Le sénateur Gerstein : Avec tout le respect que je vous dois, je comprends tout ce que vous avez dit jusqu'à maintenant. Ce que je ne comprends pas, c'est que si vous n'avez pas dépensé l'argent mais que vous l'avez utilisé pour d'autres choses, où trouvez-vous l'argent pour respecter vos engagements finaux lorsque les produits livrables arrivent, sans revenir demander plus d'argent?
Mgén Bertrand : C'est un concept difficile à comprendre.
Le sénateur Gerstein : Je ne vous le fais pas dire.
Mgén Bertrand : Les fonds sont affectés pour le projet pendant l'année en cours. Si le projet n'a pas besoin de ces fonds pendant l'année, ils sont utilisés pour d'autres demandes, comme vous l'avez vu dans le Budget supplémentaire des dépenses. La présentation au Conseil du Trésor qui approuve le report repousse la demande et prévoit les fonds. Utilisons votre exemple des 50 millions de dollars : si nous n'en avons besoin, ils seront affectés l'an prochain.
Le projet n'a pas eu besoin des 50 millions de dollars; ces fonds ont été utilisés pour d'autres choses pendant l'année.
Le sénateur Finley : Cependant, le contribuable...
Mgén Bertrand : Cela ne touche pas le contribuable. Il s'agit de différentes demandes de financement pour les années à venir, et cet aspect comptable est géré par le ministère des Finances.
Le président : Nous avons des questions sur un point, et je crois que c'est assez évident, mais je veux le mentionner. En tant que parlementaires, nous pensions que lorsque nous adoptions des crédits, nous avions alors un contrôle sur les dépenses du gouvernement pendant l'année. Vous nous dites maintenant qu'il y a des fonds que vous pouvez utiliser pour d'autres années pour lesquels vous n'avez pas besoin de l'approbation parlementaire pendant l'année en question. C'est ce que vous nous dites.
Mgén Bertrand : Le Budget principal des dépenses présente les crédits pour l'année, et les Budgets supplémentaires des dépenses subséquents décrivent les mises à jour des activités des approbations qui ont eu lieu après le Budget principal des dépenses. Lors du Budget principal des dépenses de l'an prochain, le Parlement aura l'occasion d'approuver les demandes de financement du ministère pour les trois crédits, les crédits 1, 5 et 10. Le crédit 5 du Budget des dépenses de l'an prochain couvrira l'ensemble du programme d'immobilisation du ministère pour cette année-là.
Conséquemment, le Budget principal des dépenses approuvé cette année couvrait l'année financière 2012-2013.
Le sénateur L. Smith : Du point de vue de la gestion des affaires, cela ressemble à un changement des priorités et des plans. Donc, qu'est-ce qui se passe avec le processus de planification si les priorités changent et que vous passez d'un projet à l'autre?
En affaires, on a normalement un plan stratégique et on va de l'avant avec A, B et C. On peut avoir A, B et C, mais soudainement il pourrait y avoir D, E et F, et on a des fonds que l'on peut utiliser. Il y a lieu de poser la question suivante : Est-ce que cela se retrouve dans le processus de planification de votre groupe?
Mgén Bertrand : Nous avons bien sûr un vaste programme d'immobilisation, et tous les projets sont gérés par des gestionnaires de projet, font l'objet d'une certaine gouvernance, que ce soit par un conseil supérieur de révision ou une surveillance ministérielle. Cet aspect est examiné. Pour la trésorerie, on effectue deux fois par année des prévisions de trésorerie, que je vous aie expliquées.
Il est difficile d'établir une prévision de trésorerie pour un projet lorsqu'il y a autant de variables qui ont un effet sur les produits livrables, comme le contre-amiral Finn l'a dit. Toutes sortes de raisons peuvent mener à un changement aux demandes de trésorerie dans ce projet.
Le projet lui-même, avec le report, respecte son budget et le financement approuvé. C'est simplement l'étalement des fonds de ce financement qui change d'une année à l'autre.
Le président : Je devrai mettre fin à cette discussion. Pourrions-nous tous en revoir la transcription? Général Bertrand, pourriez-vous nous fournir par écrit une explication de ce processus? Ensuite, si nécessaire, nous vous demanderons de revenir. Cependant, notre temps est limité. Il y a trois sénateurs qui se sont dits intéressés à discuter de ce que je présume être des points différents. Conséquemment, si vous pouviez nous fournir la réponse par écrit, ce serait apprécié. Il nous reste cinq minutes, puis nous entendrons un autre groupe de témoins.
Je propose tout d'abord d'entendre les questions de tous les sénateurs, afin qu'elles figurent au compte rendu. Ensuite, si vous pouvez répondre brièvement aux questions, ce serait bien. Sinon, vous nous fournirez également une réponse par écrit à ces questions.
Le sénateur McInnis : Merci d'être venu. Le sénateur Callbeck a bien couvert la question de la péréquation. J'aimerais avoir des éclaircissements sur les demandes de fonds d'immobilisation, la phase de définition du projet de navire de combat de surface canadien de même que l'avion de recherche et de sauvetage. Que voulez-vous dire? Est-ce que vous définissez les exigences? Est-ce une demande de propositions? Que voulez-vous dire par « définition »?
Cam Finn : Chaque grand projet de la Couronne passe par un certain nombre de phases. Nous devons nous présenter deux fois devant le Conseil du Trésor. La phase de définition signifie que nous avons demandé et obtenu l'approbation d'entrer dans la phase où nous fournissons plus de détails, discutons avec l'industrie et précisons le budget. Nous faisons tous ces travaux au titre du crédit 5. Une fois cette phase terminée, nous retournons devant le Conseil du Trésor pour faire approuver la mise en œuvre.
C'est pourquoi nous l'appelons la « phase de définition », pendant laquelle nous définissions le moment, l'échéancier et les coûts de chaque projet.
Le sénateur McInnis : Cela semblait être beaucoup d'argent, 30 millions de dollars.
Cam Finn : C'est parfois le cas. Par exemple, la mise en œuvre du projet de navire de combat canadien coûtera plus de 20 milliards de dollars.
Le sénateur McInnis : Je sais. Merci.
Le sénateur Buth : Je ne sais pas s'il pourra y avoir une réponse brève à ma question. Les Finances et la Défense nationale utilisent des réductions calculées dans le cadre du budget de 2012 pour compenser les demandes du Budget supplémentaire des dépenses (B). Où déclarez-vous qu'elles ont été vos réductions? Où pourrions-nous voir qu'elles ont été vos réductions?
Deuxièmement, avez-vous des fonds supplémentaires que vous utiliserez pour compenser les demandes du Budget supplémentaire des dépenses (C)?
Mgén Bertrand : La Défense nationale présentera ses réductions du budget de 2012 dans les rapports financiers trimestriels. Les rapports financiers trimestriels se font selon la comptabilité de caisse, et ils contiennent chacun une section sur la mise en œuvre du budget de 2012.
Le sénateur Buth : En gros, est-ce clair qu'il s'agit de réductions du budget de 2012?
Mgén Bertrand : Oui, ce l'est.
Le sénateur Buth : Merci beaucoup.
Mme Harrison : C'est la même réponse pour nous également.
[Français]
Le sénateur Chaput : Est-ce que vous pourriez nous envoyer cette information par écrit? Pour le ministère de la Défense nationale, c'est à la page 74, pour la version française, et à la page 104, pour la version anglaise. Cela a trait aux transferts. Le huitième transfert dont il s'agit ici touche cinq différents ministères et concerne des initiatives de prévention et de coordination d'opérations de recherche et de sauvetage partout au Canada.
Dans ces transferts, combien de régions seront impliquées par cette initiative? Combien y a-t-il d'initiatives à travers le Canada? Combien d'argent par initiative les régions recevront-elles et à quelle fréquence?
[Traduction]
Mgén Bertrand : Je vais noter la question. Je n'ai pas l'information par région. Je l'ai seulement par ministère.
Le président : Merci. Ce serait très utile. Dès que vous aurez cette information, envoyez-la à la greffière, qui la distribuera à tous.
[Français]
Le sénateur Chaput : S'agit-il d'une nouvelle initiative, sinon cela fait-il plusieurs années que cela se poursuit?
Mgén Bertrand : Cela fait plusieurs années, et il y a différents montants par année par ministère. Cela peut changer chaque année.
[Traduction]
Le président : Je remercie les Finances et Défense nationale d'être venus et nous remercions vos équipes de vous avoir appuyés. Nous vous sommes reconnaissants de procéder de cette façon car nous pouvons ainsi répondre à la plupart des questions. Nous avons hâte de recevoir les réponses à nos questions que vous avez notées.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Pendant notre deuxième séance de ce matin, nous recevons des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : M. Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques, M. Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée, et Mme Rita Moritz, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes. Nous sommes également ravis de recevoir des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : M. Peter Everson, vice-président, Gestion intégrée, M. Paul Mayers, vice-président associé, Politiques et programmes, et Mme Barbara A. Jordan, vice-présidente associée, Opérations.
Monsieur Meredith, je crois savoir que vous ferez un exposé préliminaire au nom d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Nous allons débuter avec vous et ensuite passer à M. Everson, qui parlera au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous avez la parole, monsieur.
[Français]
Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir aujourd'hui.
[Traduction]
J'aborderai aujourd'hui le Budget supplémentaire des dépenses, et j'aimerais parler un peu du nouvel accord sur le cadre stratégique de l'agriculture et de l'agroalimentaire, Cultivons l'avenir, entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Comme vous le savez, le secteur se porte extrêmement bien. Nous sommes optimistes quant à l'avenir du secteur étant donné le rendement actuel.
[Français]
Je demeure optimiste quant au potentiel des produits de l'agriculture en 2013. Malgré les difficultés des producteurs de porc, le prix de nombreux secteurs est à la hausse et on s'attend à ce qu'ils demeurent au-dessus des moyennes historiques au cours des prochaines années.
[Traduction]
Les producteurs constatent que les hausses de prix se traduisent par une augmentation de la valeur nette, qui s'est accrue de 5 p. 100 en moyenne l'an dernier et d'environ 30 p. 100 depuis 2007. Les producteurs constatent également une augmentation de leurs revenus. En 2012, les recettes agricoles devraient augmenter de 12 p. 100 et atteindre environ 150 milliards de dollars. Le revenu net des producteurs — l'argent dans leurs poches — a aussi augmenté de 53 p. 100 depuis 2010, pour atteindre une somme record de 5,7 milliards de dollars.
[Français]
Afin de consolider cette hausse, le gouvernement travaillera de concert avec les producteurs en vue de positionner ce secteur comme acteur clé du marché mondial et continuera de s'attaquer aux enjeux auxquels les producteurs doivent faire face.
[Traduction]
Nous avons également participé à un certain nombre de modifications législatives visant à accroître l'efficacité et la rentabilité du secteur. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, dont s'occupent mes collègues, permettra de consolider le système de salubrité alimentaire et de continuer à offrir des aliments salubres aux consommateurs. Comme vous le savez, elle a été récemment adoptée. La Loi sur le libre choix des producteurs de grains, qui a éliminé le guichet unique de la Commission canadienne du blé, a dynamisé à nouveau le secteur des grains de l'Ouest canadien, qui se porte extrêmement bien cette année. Les changements proposés à la Loi sur les grains du Canada, qui se trouve dans le projet de loi C-45, permettront de moderniser le système de manutention des céréales et d'éliminer plusieurs aspects inefficaces du système, ce qui sera avantageux pour les producteurs et les expéditeurs.
[Français]
Le 14 septembre dernier, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'agriculture ont annoncé les détails sur le nouveau cadre stratégique Cultivons l'avenir 2, lors de la conférence des ministres tenue à Whitehorse, au Yukon.
[Traduction]
Ce cadre investira plus dans l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés pour aider les producteurs à répondre rapidement à la montée de la demande mondiale en aliments. Cultivons l'avenir 2, qui se déroulera de 2013 à 2018, investira plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans dans des programmes à coûts partagés qui seront offerts par les provinces.
[Français]
Comme dans le programme précédent, Cultivons l'avenir 2 permet aux provinces d'adapter les programmes à leurs besoins et à leurs objectifs. Nos partenaires et nous avons hâte d'annoncer ces nouveaux programmes dès que les négociations seront terminées.
[Traduction]
Cela devrait se produire dans le mois à venir.
Cultivons l'avenir 2 se traduira également par une transformation de la façon dont nous offrons le soutien au revenu aux agriculteurs. Les programmes de gestion des risques de l'entreprise favoriseront une plus grande rentabilité axée sur le marché pour les secteurs plutôt que n'être utilisés que pour réagir. Les programmes de gestion des risques continueront d'aider les agriculteurs d'une façon complète lorsqu'il y a des catastrophes naturelles ou sur les marchés. Les exportations agricoles du Canada sont un moteur de la croissance du secteur et ont atteint une somme record de 44 milliards de dollars en 2011.
[Français]
Les échanges commerciaux constitueront la pierre angulaire de la croissance dans le secteur agricole dans les prochaines années puisque de nouveaux accords seront négociés et que ceux-ci offriront de nouvelles possibilités d'affaires pour les entreprises canadiennes.
[Traduction]
Il est vrai que la plupart de la croissance que nous prévoyons pour le secteur sera fondée sur la demande mondiale. Les marchés nationaux croîtront très lentement. Comme vous le savez, le gouvernement a conclu des accords de libre- échange avec plusieurs pays. Vous savez sans doute aussi que nous participons actuellement à plusieurs autres négociations.
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses, nous avons reçu cette année une augmentation d'environ 215 millions de dollars. La plus grande partie de cette somme servira à aider la Commission canadienne du blé à devenir une organisation privée de mise en marché des céréales. En outre, quelque 41 millions de dollars serviront au programme Cultivons l'avenir et à la lutte contre les maladies dans l'industrie porcine; il s'agit de sommes prévues au budget des années précédentes qui ont été reportées.
[Français]
En résumé, on peut affirmer que le portefeuille de l'agriculture est tout à fait en mesure d'aider ce secteur à aller de l'avant et de tirer profit des nouvelles possibilités, tout en préparant ce secteur à relever les défis de l'avenir.
[Traduction]
Merci de votre attention. Mes collègues et moi attendons avec impatience vos questions.
Le président : Merci. Monsieur Meredith, aimeriez-vous attirer notre attention sur un élément particulier de votre budget?
M. Meredith : Non, monsieur le président, rien qui s'ajoute à ce dont j'ai déjà fait mention.
J'ajouterai toutefois une chose qui s'est produite juste avant notre départ pour venir vous rencontrer. Vous savez sans doute que nous avons un litige de longue date avec les États-Unis sur l'étiquetage du pays d'origine. Nous avons eu gain de cause à la première instance. Les États-Unis ont interjeté appel et nous avons appris ce matin que l'OMC a de nouveau tranché en faveur du Canada et a demandé aux États-Unis de se conformer à sa décision d'ici 10 mois. C'est une excellente nouvelle pour notre secteur.
Le président : Est-ce que cela a à voir avec les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain sur le pays d'origine?
M. Meredith : Cela relève plutôt des règles de l'OMC, plus précisément telles qu'elles s'appliquent à l'accès des États- Unis à nos secteurs du bœuf et du porc.
Le président : Merci. Je suis heureux que vous ayez pu nous faire part de cette nouvelle toute fraîche. Je cède maintenant la parole à M. Everson.
Peter Everson, vice-président, Gestion intégrée, Agence canadienne d'inspection des aliments : Merci. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est déterminée à s'assurer que le système de salubrité des aliments du Canada demeure de calibre mondial. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada adoptée récemment améliorera la surveillance de la salubrité des aliments en vue de protéger davantage les consommateurs. Elle simplifiera et renforcera les pouvoirs législatifs et accroîtra les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie canadienne.
[Français]
La Loi sur la salubrité des aliments fournit les assises nécessaires pour l'adoption d'une approche encore plus axée sur la science et les risques à l'égard de tous les produits alimentaires que nous réglementons. Les règlements nouveaux et améliorés prévus dans la loi nous permettront de réaliser nos activités d'inspection, de vérification, de conformité et d'application de la loi de façon plus uniforme.
[Traduction]
Le public s'attend à une amélioration continue de notre part, et le Parlement a fait adopter cette loi rapidement pour s'assurer que le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments demeure l'un des meilleurs au monde.
Les lois et les règlements sont les fondements qui permettent à l'agence de moderniser son modèle d'inspection. Au lieu de huit approches d'inspection différentes fondées sur les produits alimentaires, nous adopterons une approche commune pour l'ensemble de ces produits, tout en maintenant l'expertise et les connaissances propres à ces produits. Nos lois et nos règlements sont fondés sur des principes scientifiques et prouvés. Les mesures et les décisions qui en découlent sont donc nécessairement axées elles aussi sur la science. Toutes ces activités sont complémentaires et reliées, alors, elles doivent aller de l'avant parallèlement.
[Français]
L'agence continue d'évoluer afin de surmonter les défis qu'engendre un environnement de salubrité des aliments complexe et changeant. Elle y parvient en grande partie grâce à ses employés hautement qualifiés et capables d'adaptation qui bénéficient d'une formation efficace et de meilleurs outils.
[Traduction]
Pour appuyer les efforts déployés par le personnel de première ligne de l'agence à l'égard de la salubrité des aliments, on a prévu dans le budget de 2012 un investissement additionnel de 51 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin d'appuyer ces mesures. D'autres investissements avaient aussi été prévus pour l'agence dans le budget de 2011. Avec ces investissements supplémentaires viennent des responsabilités, soit surveiller les dépenses et rendre les programmes et les opérations aussi efficaces que possible.
Les investissements faits dans le système de salubrité des aliments du Canada permettent de moderniser le régime d'inspection de l'ACIA, de mettre à jour les programmes et les cadres de réglementation de cette dernière et de renforcer les liens que l'agence a tissés avec les Canadiens, l'industrie et les intervenants en matière de salubrité des aliments sur la scène internationale.
J'ai parlé un peu plus tôt d'avoir de meilleurs outils. L'un des transferts que vous constaterez dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est un transfert de 276 000 $ du ministère de la Défense nationale vers l'agence dans le cadre du Programme canadien de sûreté et de sécurité, ou PCSS. Le programme vise à offrir des solutions scientifiques et technologiques, ainsi qu'un appui et des conseils en vue d'atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de sûreté et de sécurité publique.
Plus précisément, ces fonds permettront de veiller à ce que tous les laboratoires de microbiologie alimentaire de l'ACIA soient en mesure de respecter la même norme pour la détection et la caractérisation des agents pathogènes alimentaires. Pour y parvenir, l'ACIA devra se procurer des outils scientifiques, dont l'achat respecte les critères des objectifs établis pour le PCSS.
[Français]
Vous remarquerez également un transfert de l'agence vers la Commission de la fonction publique pour ce qui est du système de ressourcement de la fonction publique.
[Traduction]
Le SRSP est le système national de recrutement sur lequel repose le principal portail d'emploi du gouvernement fédéral, soit le site emplois.gc.ca, qui est utilisé par les organisations pour afficher des emplois ouverts au public. Les frais que les organisations doivent payer sont fixés en fonction de leur taille respective. Il est beaucoup plus rentable pour l'agence de se servir de ce portail plutôt que d'en créer un.
Ce ne sont là que quelques exemples des avantages que l'agence tire des politiques et des programmes généraux du gouvernement et de la manière dont elle y contribue. Une telle participation renforce la capacité de l'agence de remplir ses engagements en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux au Canada.
Le président : Monsieur Everson, pourriez-vous expliquer le transfert à la Commission de la fonction publique qui figure à la page 57? Nous avons à plusieurs reprises accueilli des représentants de la Commission de la fonction publique, et nous savons ce qu'ils font. Pourquoi ce transfert? Aviez-vous trop payé la commission? Pourquoi est-ce entre parenthèses? S'agissait-il d'un paiement en trop qu'on vous remboursera?
M. Everson : Non, il s'agit d'un transfert à la Commission de la fonction publique pour les services qu'elle nous dispense pour le portail d'emploi.
Presque toutes les organisations fédérales utilisent le portail d'emploi, et chacune doit acquitter des frais en fonction du nombre d'employés qu'elle compte. Ce portail vous permet de faire de la publicité sur les emplois à combler dans tout le Canada.
L'autre possibilité aurait été de créer notre propre portail, ce qui aurait été très coûteux.
Le président : Le montant figure entre parenthèses parce que c'est vous qui versez cette somme?
M. Everson : Oui, nous versons cette somme à la commission.
Le président : Elle est donc déduite de votre budget?
M. Everson : C'est exact.
Le président : Je présume que cette somme vous avait été allouée dans le Budget principal des dépenses et que vous la versez maintenant à la commission pour qu'elle effectue un travail pour vous?
M. Everson : Oui, en effet, nous achetons un service.
Le président : Je comprends.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Mes questions concernent l'agriculture et l'inspection. Vous parlez d'une somme de trois milliard de dollars pour le financement de la recherche. Évidemment, je suis loin de le voir dans vos chiffres. Est- ce que ce programme que vous annoncerez sous peu fait suite à l'étude qui a été faite par les provinces en collaboration avec l'industrie qui a publié un rapport — sous la présidence de M. Lussier — qui recommandait d'investir davantage dans le domaine de la recherche?
Quelle est la portion du fédéral et du provincial? Sur quelle base avez-vous négocié? Est-ce que vous avez dit que les provinces ont payé moitié-moitié? Est-ce que le secteur privé va investir dans la recherche et le développement pour développer le secteur agroalimentaire? Parce que l'étude a été faite entre les trois parties : les provinces, le fédéral et le secteur privé.
Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Le cadre stratégique Cultivons l'avenir 2 sera mis en œuvre en 2013-2014. C'est pour l'année à venir et c'est pourquoi vous ne retrouverez pas ces fonds dans les prévisions actuelles. Mon collègue va vous décrire la façon on a mené les négociations avec les parties.
[Traduction]
M. Meredith : Ce montant de 3 milliards de dollars est partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. La contribution d'Ottawa est de 60 p. 100, et celle des provinces, de 40 p. 100.
Dans chaque projet de recherche et développement que nous entreprenons, nous mettons l'accent sur les partenariats avec l'industrie, les universités et les provinces afin qu'il n'y ait pas de dédoublement des efforts et afin de concentrer les ressources pour obtenir les meilleurs résultats possibles. La part de l'industrie dépend du projet, mais aussi de la capacité de payer des organisations.
Notre programme prévoit des mesures pour encourager les entreprises à faire de la recherche directement avec nous. Nous encourageons aussi les entreprises et les autres acteurs du monde scientifique à se regrouper en grappes par secteur — le bœuf ou la production laitière, par exemple. Dans ces grappes, on peut concentrer les ressources sur les projets prioritaires.
Le sénateur Hervieux-Payette : Ces 3 milliards de dollars, c'est pour quelle période?
M. Meredith : Pour cinq ans.
Le sénateur Hervieux-Payette : Merci. Peut-être pourriez-vous nous donner quelque chose de plus concret sur ce qui se passe au quotidien au Québec, surtout dans le secteur du porc. On semble traverser une crise après l'autre.
Croyez-vous que la situation se stabilisera? J'ai l'impression que nous subventionnons le porc que mangent les Japonais. Que réserve l'avenir au secteur du porc?
M. Meredith : C'est une très bonne question. Vous avez tout à fait raison de dire que ce secteur connaît des difficultés en ce moment. Pour ceux qui ne suivent pas l'agriculture de près, le prix des aliments pour le bétail — et c'est ce qui coûte le plus dans l'élevage des porcs — a grimpé en flèche depuis la sécheresse qui a sévi aux États-Unis. Par conséquent, les producteurs de porc ont du mal à maintenir une marge de profit positive.
Pour maîtriser leurs coûts, les producteurs vendent davantage de porc sur le marché, ce qui a pour effet de faire baisser les prix. Cela ajoute aux pressions que subissent les producteurs de porc de toutes parts.
Devant cette situation, le ministre a mis sur pied un groupe de travail sur l'industrie du porc, que je copréside avec M. Jean-Guy Vincent, producteur de porc du Québec et président du Conseil canadien du porc.
Nous avons consulté des producteurs et des représentants de la chaîne d'approvisionnement, des abattoirs et du secteur de la transformation pour trouver des façons d'aider les producteurs de porc dans le cadre du programme existant. Le ministre a aussi rencontré les banques et, à une autre occasion, les coopératives de crédit et Financement agricole Canada, pour les encourager à travailler individuellement avec les producteurs pour les aider à traverser cette crise.
Toutefois, je crois pouvoir dire que nous tous ici estimons que les difficultés sont temporaires. Elles sont attribuables principalement aux coûts élevés des aliments pour le bétail, qui devraient baisser de nouveau au moment des récoltes en Amérique latine et quand nous aurons les prévisions pour la récolte de l'an prochain.
Selon nous, la situation est temporaire. Nos producteurs de porc sont en général très rentables. Au Manitoba et en Saskatchewan, on assiste à une certaine restructuration : des producteurs achètent les exploitations d'importants producteurs de porc. Nous croyons que le problème sera de courte durée et que le secteur s'en remettra.
Le sénateur Hervieux-Payette : Y a-t-il un crédit dans ce budget pour les millions de dollars que vous devez leur verser pour qu'ils ne ferment pas leurs portes? Dans les journaux, au Québec, on dit que des sommes considérables leur sont versées. Je sais que les provinces les aident financièrement, mais je suppose qu'Ottawa aide aussi l'industrie à faire face à la situation.
M. Meredith : Il existe au Québec un programme important, le Programme d'assurance stabilisation du revenu agricole, qui apporte une aide importante aux producteurs de porc. Il s'agit de sommes non remboursables. Ce que nous accordons comme soutien provient des programmes existants, qui ont été créés aux termes de la loi, ce qui signifie qu'ils figurent dans le cadre budgétaire et sont axés sur la demande. Cette aide financière n'est pas remboursable. Elle sert au soutien et à la stabilisation du revenu.
Le sénateur Hervieux-Payette : Il n'y a rien dans le Budget supplémentaire des dépenses pour ces coûts?
[Français]
M. Corriveau : Une clarification : la plupart des financements pour les programmes de soutien étaient déjà inclus dans notre Budget principal des dépenses au printemps. Le seul point que vous allez peut-être voir, sur V6, c'est un report de fonds de l'an dernier pour 6,1 million de dollars, pour le soutien aux producteurs de porc qui sont confrontés à des problèmes de maladies porcines. Il y a un 6,1 millions de dollars, à la page 35, dans la version anglaise, ou à la page 56 en français.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une petite question pour M. Everson. Premièrement, pour ce qui est des exigences de votre ministère concernant les emballages, il n'y a pas de standardisation. Le même produit peut se présenter sous forme d'un contenant de 150 grammes, ou d'un autre de 100 grammes; et on ne peut pas faire de comparaisons — je pense aux céréales parce qu'il y a à peu près 50 sortes de boîtes de céréales — quand on veut faire l'analyse pour savoir le prix et la valeur alimentaire.
Est-ce que vous avez des planifications pour s'assurer d'une standardisation, quels que soient les produits, parce que les quantités ne sont pas toujours les mêmes?
Deuxièmement, est-ce que, par rapport au problème de XL Foods, on voit des conséquences? Est-ce que des coûts additionnels ont été payés pour essayer de régler la question de cette usine de bœuf?
[Traduction]
M. Meredith : Je demanderais à M. Mayers de répondre à ces questions.
Paul Mayers, vice-président associé, Politiques et programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments : Merci beaucoup. Par rapport à votre première question, la taille des contenants à des fins de consommation est très peu réglementée ou normalisée. À cet égard, le budget 2012 témoignait du fait que l'ACIA retirait ce genre d'exigences réglementaires qui limitaient la taille des récipients de certaines marchandises.
Pour la plupart des marchandises, comme vous l'avez noté, il n'y a aucune exigence par rapport à la taille des contenants, et donc la comparaison aux points d'achat au détail se fait sur la base de prix à l'unité. Un grand nombre de détaillants présentent un prix à l'unité afin de permettre aux consommateurs de comparer les produits vendus dans des emballages de tailles différentes. Toutefois, ceci n'est pas exigé par la loi sauf dans certaines circonstances bien précises. Dans les deux cas, le budget de 2012 indique que l'on abolira les exigences réglementaires relatives à la taille des contenants.
En ce qui concerne XL Foods et la gestion de cette situation — et mes collègues pourront peut-être compléter —, l'intervention s'inscrit dans le cadre de nos activités de fonctionnement normales et il n'y a donc pas de budget supplémentaire pour les coûts d'interventions liées à la situation de XL. Bien entendu, nous avons augmenté nos activités, par exemple en envoyant du personnel supplémentaire dans l'installation, ce qui bien entendu a occasionné certains coûts. Toutefois, ces coûts ont été absorbés dans notre budget ordinaire. Peut-être que M. Everson souhaitera compléter.
M. Everson : En effet, il faut savoir que nous avons assumé ces coûts grâce à une réaffectation de crédits internes, reconnaissant que l'intervention en cas de crise fait partie de nos activités habituelles, bien qu'à une plus grande échelle.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je présume donc que vous avez toujours un certain coussin, et que lorsqu'il y a un événement inhabituel, vous l'avez déjà calculé dans votre budget. Vous avez donc des budgets prévus à cet effet, mais ils ne sont pas affectés avant le début de l'année?
M. Everson : C'est à peu près cela. Chaque année, il y a environ 250 rappels d'aliments — de catégorie I, II, ou III. Certains de ces rappels exigent une intervention musclée, tandis que d'autres n'exigent aucune intervention du tout. Nous faisons en sorte de pouvoir absorber ces interventions dans notre budget habituel.
Le sénateur Hervieux-Payette : Dans votre budget global, vous dites que vous vous ménagez un coussin de 5 p. 100 pour chacune des activités de votre ministère?
M. Everson : Ce n'est probablement pas aussi élevé que 5 p. 100. Normalement, nous prévoyons environ 10 millions de dollars au début de chaque année pour les urgences; ensuite, au fur et à mesure, nous nous faisons une meilleure idée de la proportion de ce budget qui sera consommé.
Le sénateur Buth : J'ai une question qui s'adresse à la fois à l'ACIA et au ministère. Mais je commencerai par le ministère.
Ma question porte sur les paiements de subventions pour le programme de transition de la commission canadienne du blé. Monsieur Meredith, vous avez dit que les choses ont changé par rapport à l'abolition du monopole de la Commission. Pourriez-vous élaborer sur ce que le ministère a remarqué depuis l'abolition du monopole? Pourriez-vous me dire quels sont les coûts réels de ce programme de transition?
M. Meredith : Je commencerai par la deuxième question, si vous le permettez.
Les 180 millions de dollars et quelque témoignent de l'engagement du gouvernement d'aider la commission dans sa transition vers la privatisation. Le principe de base veut que tout coût associé à cette décision politique, à savoir d'abolir le guichet unique, ne devrait surtout pas être supporté par les producteurs. Il y a en fait une ou deux sources de fonds pour la Commission canadienne du blé, et l'une de ces principales sources de fonds aurait été les bassins, c'est-à- dire l'argent gagné par les agriculteurs. Le gouvernement ne voulait pas faire razzia sur ces bassins. C'était donc le principe de base de financement des coûts de transition.
Les coûts prenaient la forme d'obligations que la commission avait prises envers ses employés, par exemple les pensions, et les obligations envers les fournisseurs, à savoir des fournisseurs avec lesquels elle avait signé des contrats de longue durée. Ensuite, il y avait les contrats de tonnage, d'une durée de trois à cinq ans, qu'il a fallu renégocier. Il y avait également des emprunts de capitaux, car la principale source de financement prenait la forme de prêts garantis par le gouvernement, qui ont dû être résiliés; sinon, ce sont les bassins qui auraient supporté tous ces coûts. Donc voilà la sorte de coûts que la commission devait affronter.
En ce qui concerne le secteur céréalier de l'Ouest, pour ceux qui n'étaient pas très profondément impliqués dans l'agriculture, le guichet unique représentait un monopole de vente et d'exportation de blé, d'orge, et de blé dur dans les provinces de l'Ouest et la région Peace River de la Colombie-Britannique. Il y en avait pour 20 à 25 millions de tonnes de céréales par année. L'on s'était inquiété, lorsque l'on a aboli le guichet unique, que les agriculteurs en souffriraient. Pourtant, nous avons constaté le contraire. Les prix sont très forts pour les céréales en général, mais le blé, le blé dur, le canola et l'orge se négocient à des prix particulièrement élevés.
Nous avons également constaté une accélération du transport, c'est-à-dire que les trains se rendent aux ports chargés de céréales beaucoup plus vite, de façon plus efficiente, maintenant que la transparence y est. Nous avons également constaté une augmentation de l'achalandage par le port de Thunder Bay pour tout ce qui est céréales de la Commission canadienne du blé, à savoir une augmentation de 19 p. 100 par rapport à l'année dernière et de 15 p. 100 par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
Les ports de Metro Vancouver et de Rupert reçoivent également à peu près la même quantité de céréales que l'année dernière à des fins d'exportation. On s'inquiétait particulièrement du port de Churchill parce que la commission était un des principaux clients de ce port. On craignait que l'achalandage de ce port baisse. Il est vrai que l'achalandage a baissé quelque peu, mais le gouvernement a mis en place un programme pour soutenir le transport ferroviaire par le port de Churchill, et l'on y achemine actuellement quelque 430 000 tonnes, ce qui correspond à peu près à la moyenne sur les cinq dernières années. En général, nous avons en fait constaté un nouveau dynamisme dans le secteur céréalier de l'Ouest.
Enfin, il y a également les wagons de producteurs, c'est-à-dire des wagons ferroviaires que les producteurs peuvent charger eux-mêmes afin d'économiser de l'argent, et mettre donc davantage d'argent dans leurs poches. On craignait que l'absence de la commission ne se traduise par une diminution de wagons de producteurs, mais ce n'est pas le cas non plus, le nombre de wagons de producteurs commandés et livrés est à peu près le même que l'année dernière.
Bref, l'on constate un nouveau dynamisme dans ce secteur, dynamisme qui sera soutenu.
Le sénateur Buth : En ce qui concerne les coûts de transition, cette somme représente-t-elle le total pour la transition dans son ensemble, ou pensez-vous qu'il y a aura d'autres crédits de transition dans les budgets à venir?
M. Meredith : Il y aura d'autres crédits nécessaires au fur et à mesure que les obligations viennent à échéance. Le gouvernement avait prévu 349 milliards de dollars pour la commission, dont la nature des coûts est celle que j'ai décrite plus tôt.
Le sénateur Buth : Vous avez parlé d'un programme de soutien pour le port de Churchill, et pour les expéditeurs. Le coût de ce programme de soutien a-t-il été inclus dans le Budget principal des dépenses?
M. Meredith : On retrouve ce coût dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Buth : Cette somme a-t-elle déjà été affectée? L'a-t-on déjà vue quelque part?
M. Meredith : Oui, je ne sais pas quelle proportion de cette somme a déjà été versée, mais presque l'entièreté de cette affectation de 5 millions de dollars a été consommée cette année. Nous avons utilisé le montant presque au complet.
Le sénateur Buth : Merci.
Au sujet de l'ACIA, pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur le transfert de 276 000 $ de la Défense? C'est pour le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité. À quoi sert ce programme et pourquoi avons-nous besoin de laboratoires pour détecter les pathogènes alimentaires?
M. Everson : Le programme du MDN sert à aider les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux à acheter la technologie et à acquérir l'expertise pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de sûreté et de sécurité publiques. Dans notre contexte précis, nous achetons sept instruments scientifiques très sophistiqués pour la caractérisation des agents pathogènes alimentaires dans nos laboratoires de microbiologie. Pour nous, ce qui importe, ce sont sept machines identiques à grande vitesse qui nous permettront de faire notre propre travail. Toutefois, en cas d'urgence nationale, nous pourrions venir en aide à d'autres partenaires qui auraient besoin de ce genre d'appareil de détection.
Le sénateur Buth : Vous parlez d'agents pathogènes alimentaires dans quoi?
M. Mayers : Dans n'importe quelle matrice alimentaire. Dans un contexte d'urgence nationale, cela peut alors nous permettre de répondre plus rapidement à la contamination accidentelle ou à la contamination intentionnelle des aliments. Dans les deux cas, la technologie nous permet d'avoir de meilleures capacités diagnostiques pour identifier et caractériser plus rapidement les agents pathogènes en question pour comprendre l'ampleur du problème et prendre des mesures d'atténuation pour protéger les Canadiens.
Le sénateur Buth : Merci beaucoup. Ce que je ne comprenais pas, c'était le lien avec ce qui serait intentionnel.
Le sénateur L. Smith : Pour faire suite à la question du sénateur Buth, monsieur Meredith, dans la somme prévue pour la transition de la Commission du blé, si la commission elle-même n'arrivait pas à survivre, y aurait-il des coûts supplémentaires pour le gouvernement? Ensuite, y aurait-il des actifs que le gouvernement récupérerait et pourrait liquider pour couvrir une partie des frais occasionnés par la transition de la Commission du blé?
M. Meredith : Pour ce qui est de la nature des obligations de la commission dans le cadre de sa transition vers une entité plus indépendante, ces frais auraient été assumés par le gouvernement si la commission avait alors dû fermer ses portes. Notre loi a été conçue de manière à maintenir la commission en vie. Si la commission ou si le gouvernement avait décidé qu'elle n'était plus en mesure de fonctionner, nous aurions assumé ces frais, car il s'agit d'obligations contractuelles ou juridiques pour les employés ou pour les anciens employés ou autres entreprises qui ont été fournisseurs de la commission.
En effet, à moins que nous n'autorisions l'achat supplémentaire d'actifs, la commission ne possède pas grand-chose qui ne soit pas grevé de dettes, en grande partie car elle ne pouvait pas s'autofinancer à même les recettes de la mise en commun, elle ne pouvait que se financer en empruntant. La commission garantissait souvent ses emprunts à l'aide de biens durables. Par exemple, elle est propriétaire de wagons-trémies qui sont grevés de dettes; elle est propriétaire de son édifice, lequel est largement grevé de dettes; elle avait un réseau informatique qu'elle avait mis sur pied en empruntant de l'argent et qui a été mis hors service et qui n'est pas utile dans l'environnement actuel. Le gouvernement aurait dû faire face à ces coûts, indépendamment de tout cela.
Bien entendu, la commission peut toujours emprunter de l'argent en se servant de la garantie du gouvernement et fermer ses portes, perdant ainsi l'argent. Mes collègues, dont bon nombre étaient derrière moi à votre discussion précédente, nous poussent à faire preuve de beaucoup de diligence pour que cela ne se produise pas. Je peux vous affirmer, avec une certaine assurance, que dans la situation actuelle, nous ne contracterons aucune autre obligation au nom du gouvernement.
Le sénateur L. Smith : Avez-vous d'autres fonds de réserve, en plus des 350 millions de dollars qui sont prévus? Je crois que c'était le montant.
M. Meredith : La somme allait jusqu'à 349 millions de dollars. Il nous faudrait revenir au Cabinet pour obtenir une décision si des fonds supplémentaires étaient requis.
Le sénateur L. Smith : N'y a-t-il pas d'excédents?
M. Meredith : Non, mis à part le cadre financier.
Le sénateur Buth : Monsieur Meredith, à la page 56 du Budget supplémentaire des dépenses, il y a des contributions pour réduire au minimum la fréquence et l'ampleur des incidents liés aux risques. Pourriez-vous nous expliquer ce que c'est et à qui ces paiements sont versés?
M. Corriveau : Je vais commencer en répondant à l'aspect financier de la question. Dans le cadre de notre entente Cultivons l'avenir, nous pouvons reporter 25 p. 100 d'une année sur l'autre. Cela fait partie de notre entente Cultivons l'avenir avec les provinces et donc chaque année vous verrez une somme similaire qui revient dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Cela est basé sur les comptes publics en date du 31 mars de l'an dernier. Ces sommes sont en fait réutilisées dans l'année en cours pour différents programmes. Ma collègue Mme Moritz peut vous en expliquer la raison.
Rita Moritz, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Ici nous avons, comme M. Meredith l'a mentionné plus tôt, des programmes à frais partagés avec les provinces. Les provinces disposent d'une certaine souplesse pour décider ce que ces programmes à frais partagés sont, en fonction de leurs différences régionales ou en fonction des importants aspects en jeu dans le secteur de cette région. Toutefois, les programmes doivent s'insérer dans le cadre. Pour Cultivons l'avenir, il y avait une série de thèmes, de manière à avoir des résultats nationaux dans tous ces thèmes. Un de ces thèmes était de réduire au minimum la fréquence et l'ampleur des incidents liés aux risques. Ce report inclut des programmes qui appuient le développement et la mise en œuvre de systèmes de biosécurité, par exemple, ou de systèmes de traçabilité. Pour certains, il s'agit de produits. Il s'agit véritablement d'un exemple où l'argent n'a pas été dépensé mais reporté de manière à être dépensé sur ce genre de programmes pendant cet exercice.
Le sénateur Buth : Lorsque vous parlez de risque, vous ne parlez pas de risque d'affaires ici.
Mme Moritz : Non, nous ne parlons pas de risque d'affaires. Nous parlons de risque pour les produits et en matière de biosécurité, c'est-à-dire les risques de maladie et la traçabilité pour pouvoir intervenir.
Le sénateur Buth : Pourriez-vous nous expliquer plus en détail cette réaffectation de 25 p. 100?
M. Corriveau : Dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale, chaque année à la fin de l'exercice, le 31 mars, nos collègues ici au programme consultent toutes les provinces pour voir les sommes qu'elles ont dépensées dans les différents programmes et dont il avait été convenu. Dans le jargon financier, c'est ce que l'on appelle « la réaffectation tardive », car nous devons fermer les livres et finir l'exercice pour savoir exactement quels montants doivent être refaits. D'habitude, nous informons le ministère des Finances, dans le courant de l'été, et c'est pour cela que cette somme revient dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Un certain nombre de ces choses nous permettent de maximiser les ressources distribuées à partir du cadre de Cultivons l'avenir et de veiller à ce que l'argent ne soit pas perdu. Parfois il y a également la mise en œuvre. Il s'agit d'un chiffre macro; bien évidemment, ce chiffre est ventilé en fonction de différents programmes et divisé entre les dix provinces et les deux territoires. Il regroupe tous les renseignements reçus des différentes parties.
Le sénateur Buth : Merci.
[Français]
Le sénateur Chaput : J'ai une question très brève qui s'adresse à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Je ne vois rien ici, mais j'aimerais savoir si, dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral, vous avez été obligés de laisser aller certains membres de votre personnel afin de réaliser des économies?
[Traduction]
M. Everson : Oui, l'ACIA a participé à l'exercice des économies de 2012 et a soumis des propositions, dont un bon nombre a été accepté, pour réduire nos dépenses globales. Le thème dominant consistait à se concentrer sur les économies administratives de toutes sortes. Ensuite, nous avons examiné un certain nombre de domaines de programmation et décidé s'ils étaient tous alignés avec notre mandat. Enfin, nous nous sommes assurés de ne pas faire de réductions dans le domaine de la salubrité alimentaire de première ligne.
[Français]
Le sénateur Chaput : Pouvez-vous me donner des exemples de ce que vous avez dû éliminer ou couper, des exemples soit de programmes ou de postes? Et combien d'économies avez-vous réalisées?
[Traduction]
M. Everson : Pour commencer, environ 50 p. 100 de nos économies étaient de nature administrative. Un exemple concret est que nous partageons un édifice à bureaux en ville avec nos collègues ici et nous avons fusionné le contrat pour la sécurité, ce qui a entraîné des économies modestes certes, mais qui ont fini par s'accumuler avec le temps.
Une autre façon pour économiser de l'argent du point de vue administratif a été de réduire le nombre de cadres dans l'agence d'environ 12 p. 100 et en réduisant le nombre de cadres, bien entendu, vous avez l'effet domino de la réduction du nombre de personnel de soutien.
Un autre domaine où nous avons recherché des économies, encore une fois, avec nos collègues d'AAC, a concerné la fusion du système de gestion des ressources humaines pour la dotation à faible risque coimplanté à Moncton et que nous exploitions ensemble. Encore une fois, il s'agit d'économies modestes, mais qui s'additionnent avec le temps.
Enfin, et ce sont peut-être les économies administratives les plus innovatrices, c'est que nous partageons maintenant le même dirigeant principal de l'information et donc nous commençons à unir nos investissements dans la technologie de l'information, en vue de bénéficier des économies d'échelle, surtout de notre côté.
Une grande partie de ces renseignements sont affichés sur notre site Web. Un des changements que nous avons apportés à nos programmes a été de fusionner l'espace physique. Là où nous avions de petites stations d'inspection, nous avons décidé de les fusionner, ce qui nous a permis une fois de plus d'économiser les frais de location pour Travaux publics et de réaliser en même temps des économies administratives.
Nous avions déjà conclu une entente pour rendre l'inspection de la viande provinciale aux provinces et cela nous a fait épargner environ 4 millions de dollars.
Enfin, nous avons changé notre méthode par rapport à certaines maladies animales et par rapport aux parasites végétaux et mes collègues seront heureux de vous donner plus de détails sur ces points.
Le sénateur Chaput : Vous avez dit que vous avez rendu les services s'inspection de la viande aux provinces. Qu'est- ce que cela signifie?
Barbara A. Jordan, vice-présidente associée, Opérations, Agence canadienne des aliments : Merci de la question. Cela fait longtemps que nous avons des services provinciaux d'inspection de la viande et des services fédéraux d'inspection au Canada. Ces services relèvent de la compétence fédérale dès que les produits alimentaires traversent les frontières provinciales ou les frontières internationales. Lorsque les produits alimentaires se situent à l'intérieur d'une province et qu'ils ne sont pas exportés de cette province, la province est responsable de l'inspection des établissements.
Je crois qu'il est important de souligner que tous les aliments, que ce soit à l'intérieur du système d'inspection provincial ou du système d'inspection fédéral, sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et à ses exigences en matière de salubrité alimentaire.
Dans trois provinces, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba, le gouvernement fédéral fournit des services d'inspection au nom de ces trois provinces dans les usines sous réglementation provinciale. C'est dans ce domaine que, étant donné que nous n'avions aucun mandat, nous avons conclu une entente avec ces trois provinces pour transférer la prestation de ces services afin qu'elle revienne entre les mains des provinces et pour que ce soit désormais conforme à la façon dont le système d'inspection des aliments fonctionne dans toutes les autres provinces. Cela entrera en vigueur en 2014.
Le sénateur Chaput : Lorsque vous parlez d'inspection d'établissement et d'inspection des aliments, j'imagine que ces deux types d'inspection sont traités différemment par différents inspecteurs ou bien s'agit-il d'une seule et même inspection? Vous avez l'installation et ensuite vous avez les aliments.
Mme Jordan : Lorsque nous entreprenons nos activités d'inspection des aliments, cela se fait souvent dans les établissements de production de produits alimentaires. Il y a également des activités dans des laboratoires et autres et qui sont reliées à l'inspection des aliments, où nous faisons des tests et nous examinons les résultats de ces tests, mais la majorité de l'activité d'inspection se fait dans les établissements de production des aliments.
Le sénateur Chaput : Avez-vous encore autant d'inspecteurs des aliments qu'auparavant, malgré les compressions que vous avez dû effectuer?
Mme Jordan : Aucune des propositions d'économies à l'ACIA ne touchera la salubrité des aliments. Nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs que nous avons et je pourrais vous fournir ces chiffres, si vous le souhaitez. Il y a eu une légère augmentation par rapport à l'année dernière. Nous sommes en train de transférer la responsabilité des inspections provinciales aux provinces. Environ 61 inspecteurs fédéraux sont touchés et ce sont ensuite les provinces qui prendront le relais.
Le sénateur McInnis : J'aimerais poser une question à M. Meredith. Au cours des deux dernières décennies, on pouvait voir que l'exploitation agricole était en train de mourir. Elles devaient fermer les portes lorsque les parents ne pouvaient pas convaincre leurs enfants d'en assurer la relève. Je vous écoute ce matin, et vous semblez presque enchanté, ce qui me ravit d'ailleurs, non seulement de votre victoire par rapport aux États-Unis, mais également des ventes qui s'élèvent à 44 milliards de dollars.
En ce qui concerne l'agriculture, on parle, dans l'Est, et que Dieu nous en préserve, que les lentilles et les légumineuses remplaceraient la culture des pommes de terre dans certaines régions. Nous savons que les lentilles et les légumineuses sont expédiées dans des conteneurs à partir du port de Halifax vers l'Inde, où il semble y avoir d'énormes marchés pour ces produits.
Ai-je bien compris, et c'est ce qu'on m'a dit dernièrement, que l'agriculture connaît une revitalisation dans l'Est du pays?
M. Meredith : Je vous dirais que vous avez raison. L'observation que vous avez faite à propos du remplacement des pommes de terre par des légumineuses est un point fort positif d'après les agriculteurs. Les pommes de terre représentent une récolte d'une grande valeur et comme vous le savez, puisque vous venez de l'Est, il est important de procéder à une rotation des cultures de pommes de terre car sinon, cela pourrait mener à des maladies. Il est donc fort utile pour eux d'avoir une culture de rotation qui ait une grande valeur.
Le Canada est un des premiers — si ce n'est le premier —exportateur mondial de légumineuses. Ce sont les provinces de l'Est qui contribuent à cela. Je soulignerais également que l'on est en train d'adapter le canola à la terre et aux conditions environnementales de l'Est du Canada. Il s'agit d'une culture de grande valeur qui se présente également comme culture de rotation et cela est très opportun.
Ce que nous voyons à l'échelle mondiale, c'est que des millions de nouvelles personnes se retrouvent dans les classes moyennes, et cela modifie les régimes alimentaires des ménages ainsi que le revenu disponible qu'ils ont pour s'acheter des aliments. Il y a une demande mondiale fort importante dans des pays tels que la Chine, l'Inde et dans l'Asie du Sud- Est en général, et le Canada représente un des cinq ou six pays qui sont des exportateurs nets d'aliments. Nous en tirons avantage, de même que les producteurs.
J'aimerais ajouter un point d'éclaircissement. Vous avez dit que nous affichions des ventes de l'ordre de 44 milliards de dollars. Ce chiffre ne porte que sur les exportations. Les ventes nationales représentent environ 60 p. 100 de ce que nous produisons pour certains produits. Le secteur va très bien et sa valeur nette augmente, les revenus augmentent et les occasions dont on peut se prévaloir à l'échelle internationale sont très alléchantes.
Le sénateur McInnis : Vous avez dit tout à l'heure que les marchés canadiens avaient plus ou moins atteint leur plafond.
M. Meredith : Il s'agit plutôt d'un problème de croissance. Tout comme la plupart des pays occidentaux, la croissance de la population est très limitée. La plupart d'entre nous se trouvent déjà dans la classe moyenne. Nos régimes alimentaires n'ont pas beaucoup changé, alors les occasions de croissance dépendent de la croissance démographique tandis que, dans le reste du monde, on voit qu'il y a une très forte croissance démographique ainsi que de plus en plus de gens qui appartiennent à la classe moyenne dans laquelle le revenu disponible détermine réellement les choix alimentaires.
Le sénateur Callbeck : Je suis ravie de vous voir aussi optimiste à l'endroit de l'agriculture étant donné qu'il s'agit du secteur industriel le plus important dans ma province. J'aimerais vous parler de l'initiative Cultivons l'avenir qui se terminera en mars. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'on peut voir que l'on y consacrera une somme additionnelle de 27 millions de dollars.
Quel sera le montant total qui sera dépensé dans ce programme d'ici la fin du mois de mars?
M. Meredith : Au cours de la durée de vie de cet accord, qui a été créé selon une formule de partage des coûts entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, l'on dépensera environ 1,3 milliard de dollars. C'est pour cela que le ministre dira que l'entente de financement partagé pour Cultivons l'avenir 2 recevra 50 p. 100 plus de fonds que l'entente initiale. Étant donné l'environnement austère dans lequel nous vivons, cela témoignage de la confiance que l'on a dans ce secteur et le rendement sur l'investissement que les gouvernements offrent.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que cette somme de 1,3 milliard de dollars sera divisée comme on l'a vu dans le nouveau programme, selon un rapport 60-40?
M. Meredith : Oui.
Le sénateur Callbeck : Comment est-ce qu'on répartit ces fonds entre les provinces?
M. Meredith : Nous nous sommes mis d'accord sur une formule qui a été négociée avec les provinces il y a un certain temps. Nous l'appelons la formule du Québec, car elle a été négociée au Québec. Elle permet de témoigner de la part de la production primaire de la province en tant que pourcentage de toute la production primaire au Canada. Une province qui récolte 10 p. 100 de la production au Canada obtiendra 10 p. 100 de l'enveloppe fédérale.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que ce nouveau programme peut remplacer l'ancien programme? Aura-t-il le même mandat?
M. Meredith : En règle générale, oui. Cultivons l'avenir 2 met davantage l'accent sur l'innovation. Nous avons investi beaucoup d'argent dans l'innovation, le développement des marchés ainsi que l'amélioration de l'accès au marché — il s'agit de priorités pour le ministre — et nous avons également investi dans les programmes qui mettent l'accent sur la compétitivité. On met un peu davantage l'accent sur ces points mais, en règle générale, la plupart des programmes qui auraient été admissibles en vertu de Cultivons l'avenir le seront pour Cultivons l'avenir 2.
Nous avons ajouté certaines mesures de souplesse pour les provinces dans les domaines de la programmation environnementale et de l'infrastructure hydraulique sur les fermes, alors cela constitue une légère différence. Nous avons également demandé aux provinces d'investir au moins 25 p. 100 de leurs fonds dans des activités d'innovation, dont, notamment, la richesse et le développement et la commercialisation des nouveaux produits.
Le sénateur Callbeck : Vous avez mentionné que les provinces peuvent modifier cela pour que ce soit plus conforme à leurs besoins locaux, mais il y a quand même certaines règles.
M. Meredith : Oui. Une grande partie de la négociation entre les gouvernements visait à créer un nouveau cadre qui mettrait l'accent sur les résultats tels que l'innovation, la compétitivité, le développement des marchés et l'accessibilité.
Nous avons demandé aux provinces, en vertu de leurs connaissances de l'agronomie et des défis qui existaient, d'essayer d'atteindre ces objectifs. Nous tentons, dans la mesure du possible, de leur laisser le soin de voir comment elles vont y parvenir.
Je ne sais pas si Mme Moritz voudrait rajouter quelque chose.
Mme Moritz : Il y a une gouvernance continue, et il s'agit d'une gouvernance conjointe entre la province et le gouvernement fédéral. Dans le premier cadre de Cultivons l'avenir, il y avait plusieurs thèmes et une gouvernance est en place qui permet aux provinces de faire des propositions de programmation. L'on décide ensuite conjointement si cette programmation cadre avec le financement attribué dans cette thématique ainsi qu'avec les intentions qui nous permettraient d'atteindre des objectifs nationaux qui visent à faire avancer ce secteur dans bon nombre de domaines.
Le sénateur Callbeck : Madame Jordan, quelqu'un a parlé de réaliser des économies en chargeant le gouvernement fédéral d'effectuer l'inspection provinciale dans trois provinces — la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba. Ces provinces ne paieraient-elles pas le gouvernement fédéral pour assurer cette fonction?
Mme Jordan : Oui. Au fil du temps, un arrangement financier a pris forme. J'ajouterais que ces trois provinces n'assumaient pas le plein coût de ces services. Nous avons tenté, lorsque nous avons mis de l'avant ces propositions d'économies, d'orienter les activités de l'agence sur le mandat de celles-ci, dont une bonne part est la salubrité des aliments dans le domaine fédéral. C'est ce que nous tenterons de réaliser, à savoir d'orienter nos activités sur des domaines qui relèvent strictement du mandat fédéral.
Le sénateur Callbeck : Payaient-elles environ la moitié du coût? Quelles seront les économies?
M. Everson : J'aimerais répondre par écrit au comité concernant ces renseignements détaillés.
Le président : Cela serait tout à fait convenable.
Le sénateur Finley : Ayant examiné des sujets aussi importants que le porc et les commissions du blé, ma question peut sembler s'intéresser à des broutilles.
À la page 56 de la version française, vers le bas de la page, on peut voir le montant total brut des paiements de transfert d'un peu plus de 216 millions de dollars. Il est ensuite indiqué : « Moins : Fonds disponibles à même le crédit. » D'où proviennent ces fonds? Quels sont les postes qui n'en bénéficient pas?
M. Corriveau : Ma réponse est semblable à celle que vous a fournie ma collègue précédemment. Il s'agissait de fonds qui étaient associés au budget de 2012.
Ce sont des fonds qui faisaient l'objet de crédit dans le Budget principal, mais on ne pouvait pas, au moment de la production du Budget principal, faire figurer cette décision de 2012 dans le Budget principal. Il s'agit principalement d'une réduction, d'économies que nous appliquons à la demande totale.
Le sénateur Finley : Mais il faut que vous les ayez demandés.
M. Corriveau : Oui, dans le Budget principal.
Le sénateur Finley : Avec un motif.
M. Corriveau : Oui.
Le sénateur Finley : Le motif était-il de réduire les répercussions du programme de transfert brut total?
M. Corriveau : Cela a été motivé par le fait que des programmes ont été éliminés du budget de 2012. L'un de ces programmes, par exemple, est le programme rural et des coopératives qui a pris fin dans le cadre du budget de 2012.
Le sénateur Finley : Il faudrait que je revienne; il va falloir que je réfléchisse. Cela a déjà été mentionné dans un témoignage précédent d'un autre ministère, essentiellement la même expression.
J'aimerais savoir comment vous gérez, d'un point de vue financier, le réinvestissement de redevances issues de la propriétaire intellectuelle. Il ne s'agit pas d'un montant substantiel; c'est environ 6 millions de dollars, si je ne me trompe pas.
M. Corriveau : Peut-être que je pourrais vous donner une réponse rapide sur l'aspect financier de cela et non sur le sujet en tant que tel.
Au cours de l'année, nous recevons des redevances pour le travail effectué par nos chercheurs et nos scientifiques en ce qui a trait au développement du blé ou d'un nouveau canola. Les recettes tirées de cela sont déposées dans le Trésor; Le ministère n'a pas le pouvoir de dépenser ces fonds. À la fin de l'exercice, lorsque nous faisons notre compte public, nous ajoutons les recettes que nous tirons de ces redevances. Essentiellement, nous cherchons actuellement à recevoir le pouvoir de dépenser de nouveau ces recettes entièrement dans la direction scientifique afin de favoriser le développement dans le domaine scientifique. En gros, nous demandons d'avoir le pouvoir de dépenser au cours de l'exercice actuel de l'argent qui a été recueilli au cours de l'exercice précédent.
Le sénateur Finley : Ce n'est pas de l'argent provenant de financement. Vous créez ces recettes grâce à des avancées technologiques ou autres.
M. Corriveau : Au moyen de la recherche, oui.
Le sénateur Finley : Cela passe dans les recettes générales et vous revient, et c'est la raison pour laquelle un poste y est consacré ici.
M. Corriveau : C'est exact.
Le sénateur Finley : Prévoyez-vous ce poste en tant que tel dans votre budget? Avez-vous des cibles?
M. Corriveau : Oui. Il fait l'objet d'une estimation au début de l'exercice lorsque nous attribuons les budgets aux différentes directions. Le montant brut est relativement stable d'une année à l'autre, nous présumons donc que cet argent sera reçu au cours de l'exercice.
Le sénateur Finley : D'accord, merci.
Le président : Tout en haut de la page 55, il y a un chiffre dont on a déjà parlé — financement pour la transition de la Commission du blé. Cela représente environ 184 millions de dollars. Ensuite, en page 56, dans la première moitié de la page, figurent des paiements de subventions pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, soit 1,5 million de dollars. S'agit-il de deux programmes différents?
M. Corriveau : Non, ce n'est pas le cas. En haut de la page 56, si vous avez 182,7 millions de dollars avec le 1,5 million de dollars, ceci représente un total de 184,2 millions. Une partie de ce montant est constituée d'une subvention, et la différence représente une contribution.
Le président : Je vois; les subventions et les contributions une fois encore. Il y en a un que vous examinez de plus près que l'autre en termes de programme.
M. Corriveau : C'est exact.
Le président : Monsieur Meredith, avant de conclure, lorsque le sénateur Buth vous a posé une question concernant l'état du secteur concernant les ventes de blé, vous avez indiqué que le prix international était très bon. Je me demandais si vous vouliez que nous en parvenions à la conclusion qu'il s'agissait d'une heureuse coïncidence qui favorise la transition de la Commission du blé ou que le prix international est plus élevé car nous nous sommes débarrassés de cette commission. Quelle conclusion souhaitez-vous que nous tirions de cette observation?
M. Meredith : J'aimerais pouvoir prétendre que la suppression de ce guichet unique a permis de faire augmenter les prix du blé à l'international, mais cela serait faux. Il s'agit d'une heureuse coïncidence.
Le président : Merci beaucoup. Chers collègues, ceci conclut notre séance. Au nom du comité, je remercie Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que l'ACIA de leur excellent travail. Continuez dans cette voie. Nous nous reverrons probablement ici en temps opportun.
(La séance est levée.)