Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 13 - Témoignages du 28 mai 2014
OTTAWA, le mercredi 28 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 39, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce soir, nous allons continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Notre comité a commencé son étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) hier, et des représentants du Conseil du Trésor, de Ressources naturelles Canada et d'Énergie atomique du Canada Limitée sont venus témoigner. Ce soir, nous continuons notre étude et d'autres témoins comparaissent devant nous. Il sera question de certains des plus importants crédits. Dans la première partie de la séance, nous accueillons des représentants d'Emploi et Développement social Canada : le dirigeant principal des finances, M. Alain P. Séguin; et le sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des compétences et de l'emploi, M. Paul Thompson. Nous accueillons également M. Greg Smith, dirigeant principal des finances et vice-président des finances, de la gestion du risque et de l'administration de PPP Canada Inc. Est-ce que ce sont les représentants d'Emploi et Développement social Canada qui commenceront? Vous ferez votre exposé, et ce sera ensuite au tour de M. Smith.
Alain P. Séguin, dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Merci, monsieur le président. Je n'ai que quelques remarques préliminaires. Mesdames est messieurs les membres du comité, bonsoir. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui en tant que dirigeant principal des finances d'Emploi et Développement social Canada. Je suis accompagné par M. Paul Thompson. Comme vous le savez déjà, il est sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des compétences et de l'emploi à EDSC.
[Français]
Le ministère que je représente vient en aide aux Canadiennes et aux Canadiens à des étapes clés de leur vie, qu'ils soient aux études, occupés à élever une famille, à la recherche d'un emploi ou sur le point de prendre leur retraite. Le ministère est chargé de fournir en temps opportun des services de haute qualité et accessibles par l'entremise de Service Canada.
[Traduction]
Nous avons aussi pour mandat de maintenir des milieux de travail dynamiques, productifs, sains et concurrentiels au sein de l'administration fédérale grâce au Programme du travail.
J'aimerais donner au comité un aperçu de la part d'EDSC dans le Budget principal des dépenses (A) de 2014-2015 qui a été déposé le 14 mai 2014.
[Français]
Comme vous le savez, le Budget supplémentaire des dépenses (A) présente de l'information sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services particuliers.
[Traduction]
La part d'EDSC dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015 s'élève à 485 millions de dollars. Pour EDSC, un rajustement de 500 millions de dollars est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses afin de financer le nouveau Fonds canadien pour l'emploi, y compris la Subvention canadienne pour l'emploi annoncée dans le budget de 2013.
[Français]
La Subvention canadienne pour l'emploi fera en sorte que les employeurs participent et investissent directement dans le système de formation axée sur les compétences, ce qui contribuera à remédier à une pénurie de compétences au Canada tout en aidant les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles.
[Traduction]
En outre, des fonds de 30 millions de dollars seront transférés, sur deux ans — 15 millions en 2014-2015 et 15 millions en 2015-2016 —, du programme de la Stratégie emploi jeunesse au Conseil national de recherches Canada. Le Conseil national de recherches exécute le Programme emploi jeunesse relevant du Programme d'aide à la recherche industrielle, dans le cadre d'Objectif carrière. Étant donné que ces programmes très fructueux s'inscrivent déjà dans la priorité consistant à faire en sorte que les jeunes acquièrent une expérience de travail dans des domaines à forte demande, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2014 que 30 millions de dollars seraient octroyés au CNR à l'appui des stages à l'intention des jeunes dans les petites et moyennes entreprises qui entreprennent des projets techniques de R-D.
J'espère que cet aperçu vous aide à mieux comprendre la part du Budget principal des dépenses (A) qui relève de notre ministère, et mon collègue et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Greg Smith, dirigeant principal des finances et vice-président, Finances, gestion du risque et administration, PPP Canada Inc. : Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui. J'aurai l'honneur de représenter PPP Canada, ainsi que de répondre à toutes les questions que vous souhaitez soulever au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Traduction]
Ma comparution d'aujourd'hui marque une date très importante, une étape même, pour PPP Canada, car il s'agit du cinquième anniversaire de notre société d'État et du début de la deuxième tranche du Fonds PPP Canada, un fonds de 1,2 milliard de dollars destiné à financer un programme basé sur le mérite, ayant été conçu pour encourager l'innovation dans le domaine des PPP et pour aider les gouvernements moins expérimentés à considérer la possibilité de confier des projets d'infrastructure publique à des partenariats public-privé.
Lors de ma dernière comparution, en mars 2011, PPP Canada venait tout juste de clôturer sa troisième ronde de demandes de fonds. Nous acceptons présentement des demandes dans le cadre de sa sixième ronde et avons engagé l'intégralité des fonds de 1,2 milliard de dollars nous ayant été alloués au cours des cinq dernières années. Le renouvellement du Fonds PPP Canada jusqu'à l'exercice 2018-2019 permettra à PPP Canada de lancer une ronde annuelle supplémentaire sur quatre ans, outre la sixième ronde.
Au cours de ses cinq premières années d'exploitation, notre société d'État a confirmé avoir effectué des investissements stratégiques s'élevant à 1,2 milliard de dollars, engendrant la mobilisation de plus de 6,4 milliards de dollars destinés à l'infrastructure publique. Nous avons annoncé le financement de 20 projets dans 8 provinces et territoires. Nos opérations se sont développées et perfectionnées considérablement et l'expertise de PPP Canada s'est répartie entre les trois secteurs d'activité suivants : le développement et le partage des connaissances sur les PPP; l'avancement des partenariats public-privé fédéraux; et l'avancement des partenariats public-privé provinciaux, territoriaux, municipaux et des Premières Nations.
PPP Canada continue d'investir dans le développement et le partage des connaissances sur les PPP afin d'affirmer son expertise en la matière. Les activités de ce secteur se répartissent en cinq domaines généraux : l'élaboration d'outils et de guides sur les PPP mis à la disposition de nos clients et de notre personnel; les études de cas et sectorielles; les études de grande envergure sur les PPP; les opérations de partage des connaissances externes; et, finalement, les opérations de partage des connaissances internes.
La publication de guides et de manuels occupe une place prédominante au sein de notre société d'État et s'articule autour d'une série de documents destinés à aider nos clients des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et des Premières Nations à développer et à exécuter des projets menés à terme par des partenariats public- privé. On élabore également des outils permettant aux employés de PPP Canada de partager leur expertise avec nos clients et de leur prodiguer conseils et avis, puis des outils leur permettant d'analyser en profondeur les projets. Cela permet au personnel de s'acquitter de ses fonctions d'une manière plus constructive et systématique.
PPP Canada vient tout juste de publier cinq guides et outils didactiques, puis se consacre, en ce moment, à l'élaboration d'une série d'outils à l'intention de nos clients fédéraux, dans le but d'offrir aux différents ministères un manuel complet sur les PPP, en commençant par l'analyse de faisabilité de leur projet par un PPP, pour terminer avec les pratiques exemplaires devant servir de base à la réussite de toute passation de marché. Nous avons connu un excellent succès dans nos opérations du secteur fédéral et nous travaillons assidûment pour faire partie intégrante des services d'approvisionnement en capital-risque du gouvernement du Canada.
Depuis 2011, tous les ministères et toutes les agences du gouvernement fédéral consacrés à la réalisation d'un projet dont la durée de vie est de 20 ans ou plus et dont le coût est d'au moins 100 millions de dollars, doivent faire l'objet d'un examen de présélection auprès de PPP Canada, afin de déterminer si le projet peut être exécuté avec succès par un PPP.
Une fois que les membres du personnel de PPP Canada ont déterminé qu'un projet fédéral est réalisable, ils travaillent en étroite collaboration avec les gestionnaires du projet à la préparation de l'analyse des modèles d'approvisionnement et à l'élaboration du dossier d'affaires. En tant que centre d'expertise sur les PPP au sein du gouvernement du Canada, notre société d'État est devenue une source fiable de savoir-faire en la matière.
PPP Canada procède actuellement à la prestation de services-conseils à Transports Canada au sujet du nouveau pont traversant le Saint-Laurent. Il s'agit du PPP de plus grande envergure dans l'histoire du Canada. Nous comptons également entreprendre bientôt un autre mégaprojet : le passage international traversant la rivière Detroit.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons connu de grandes réussites grâce au Fonds PPP Canada. Et je dois employer le terme « réussites » avec justesse aujourd'hui, car notre troisième secteur d'activité vient justement d'être amplifié. En effet, dans notre Plan d'action économique de 2013, on a annoncé la mise en place d'un nouvel examen de présélection permettant de déterminer si des projets dont les dépenses éligibles dépassent les 100 millions de dollars peuvent être exécutés avec succès par un PPP. Nous avons connu une croissance soutenue grâce à la souplesse et à la résistance de notre administration, ce qui nous a permis d'évoluer harmonieusement avec notre société d'État.
Depuis sa constitution en 2009, PPP Canada s'efforce de devenir une société d'État au rendement supérieur, dotée d'effectifs hautement compétents et qualifiés, ainsi que de mettre en place de bonnes procédures et politiques pour assurer notamment une saine gestion fiscale, une application conforme des politiques et des directives du gouvernement du Canada, une gestion responsable de nos trois secteurs d'activité et une gestion efficace du rendement.
Nous continuons de viser l'excellence et des résultats supérieurs à long terme. PPP Canada est un organisme dynamique et en pleine évolution, engagé à mener ses opérations en toute conformité avec son mandat d'intérêt public et les ressources lui ayant été attribuées.
La dernière fois que je me suis adressé à vous, en 2011, cela ne faisait que deux ans que notre société d'État existait. Aujourd'hui, trois ans plus tard, nous sommes passés d'une équipe d'environ 12 personnes à plus de 50, et nous continuons de nous développer, de nous doter des employés les plus brillants et de retenir les plus talentueux. PPP Canada s'efforce de devenir un des organismes fédéraux les mieux administrés. Notre feuille de route, au cours de nos cinq premières années, est jalonnée de succès et nous comptons nous maintenir sur cette trajectoire.
Comme tout organisme cherchant constamment de nouveaux moyens d'augmenter son rendement et son efficacité, il nous reste encore du travail à faire pour perfectionner nos secteurs d'activité et pour explorer de nouvelles possibilités.
Je serai ravi de répondre à vos questions.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Smith, je vous remercie de votre présence. Je voudrais parler de vos observations. Si vous me le permettez, j'aimerais revenir aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de votre exposé.
L'élément qui revient dans chacun des paragraphes, c'est le montant de 1,2 milliard de dollars qui vous a été alloué. Je ne suis pas sûr de comprendre. Dans le premier des trois paragraphes, vous parlez de la deuxième tranche; dans le troisième paragraphe, vous parlez de la sixième ronde; et dans le troisième paragraphe, vous dites avoir annoncé 20 projets. Je ne comprends rien de tout cela.
Quels sont les 20 projets? Où seront-ils menés? Qui sont nos partenaires? Où en est-on? Les projets sont-ils à l'étape de démarrage, en cours ou terminés? Faites-vous des dons, des subventions ou des prêts? Merci.
M. Smith : Un certain nombre de questions ont été posées. Je vais commencer. Nous avons une liste de projets, et je pourrais vous les énumérer, monsieur le président, ou nous pourrions vous fournir la liste.
Le sénateur Gerstein : Donnez-moi seulement quelques exemples pour que nous ayons une idée de vos activités.
M. Smith : Bien sûr.
Le président : Toutefois, vous voulez nous fournir l'information.
M. Smith : Nous avons la liste des 20 projets, et nous vous la fournirons. Elle contient tous les renseignements sur le lieu, la taille et le modèle utilisé pour tous les projets annoncés.
Permettez-moi d'y revenir. À l'origine, le fonds pour PPP Canada était de 1,2 milliard de dollars, et c'était la première tranche.
Le sénateur Gerstein : Et vous avez obtenu l'argent?
M. Smith : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Si je me souviens bien, ce montant de 1,2 milliard de dollars était dans votre compte, n'est-ce pas?
M. Smith : C'est exact. Pour ce qui est du Fonds PPP Canada, PPP Canada est une société d'État non mandataire. Donc, pour que nous puissions engager des fonds pour des projets, le gouvernement a décidé de nous avancer les 1,2 milliard de dollars que nous investissons de façon à préserver le capital. Cela nous permet de signer des ententes contractuelles pour les projets que nous soutenons, sachant que l'argent est dans notre compte afin d'engager les fonds le temps venu.
Ainsi, le premier montant de 1,2 milliard de dollars nous a été avancé, et il soutient les 20 projets qui figurent sur la liste que nous vous fournirons.
Le budget de 2013 comprenait un renouvellement de 1,2 milliard de dollars, et c'est ce qui est inclus. Le crédit de la première année, c'est ce qui est inclus dans le montant de 200 millions de dollars que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le sénateur Gerstein : Combien d'argent sur ces 1,2 milliard, de la première tranche, a été retiré du compte?
M. Smith : C'est probablement environ 30 millions de dollars.
Le sénateur Gerstein : En cinq ans, 30 millions sur 1,2 milliard de dollars?
M. Smith : Les 30 millions ont été versés. N'oubliez pas que dans le cadre des projets de PPP, une grande partie de la planification est liée au développement. Nous prenons l'engagement. Le processus d'appel d'offres ou de demande de proposition peut prendre de un an et demi à deux ans à la ville, à la province, peu importe. Par la suite, le promoteur est choisi, les travaux démarrent, et on en a encore pour deux ou trois ans selon le projet.
Compte tenu des fonds fédéraux qui nous sont alloués, et dans le but de transférer tous les risques liés à la construction correspondant à l'échéancier et au budget, nous ne versons pas notre contribution tant que la construction n'est pas à un stade d'achèvement substantiel, lorsqu'on commence à fournir des services au public.
Le sénateur Gerstein : Monsieur le président, je m'excuse si je pose trop de questions.
Le président : Cela nous intéresse tous.
Le sénateur Gerstein : Je veux m'assurer d'avoir bien compris ce que vous avez dit. Le montant de 1,2 milliard est passé en 2010, et sur ce montant, vous avez dépensé 30 millions de dollars. Si je fais le calcul, il reste encore plus d'un milliard dans votre compte, cinq ans plus tard.
M. Smith : La première tranche de 1,2 milliard nous a été versée sur cinq ans. On peut le voir dans les documents budgétaires de chaque année. Cet argent se trouve dans nos comptes, et vous le constaterez en consultant nos états financiers vérifiés. Il sert à soutenir nos engagements financiers pour les 20 projets. Le montant total de nos engagements est de 1,2 milliard de dollars.
Nous nous sommes engagés à soutenir d'autres projets et, mis à part les 30 millions que nous avons payés, nous avons le reste du montant pour financer les 20 projets.
Le sénateur Gerstein : Les sommes que vous versez sont-elles des subventions, des prêts ou des prêts-subventions? Donnez-nous une idée de ce que vous distribuez, de la façon dont vous participez. Prenez-vous une participation?
M. Smith : Non.
Le sénateur Gerstein : Comment cela fonctionne-t-il?
M. Smith : C'est avec l'entité acheteuse que nous concluons des ententes financières, et nous l'aidons à payer les coûts de l'approvisionnement au moyen d'une contribution non remboursable, de façon générale.
Je dis « de façon générale » parce que si le bien génère des profits — par exemple grâce à frais d'utilisation — et que l'entité acheteuse obtient un revenu du capital, nous obtenons une partie proportionnelle à notre contribution au projet. De façon générale, la contribution est non remboursable, mais elle peut devenir remboursable. Nous surveillons les projets et nous le ferons à l'avenir pour voir s'il y a un revenu du capital.
Le sénateur L. Smith : J'ai une autre question qui est liée à celle du sénateur Gerstein. Vous avez dit que les 30 millions et ce qui reste du 1,2 milliard de dollars servent à financer les 20 projets, n'est-ce pas?
M. Smith : C'est exact.
Le sénateur L. Smith : Quand distribuerez-vous l'argent, et sur combien de temps?
M. Smith : Sur une période allant jusqu'en 2018.
Le sénateur L. Smith : Si je comprends bien, d'ici 2018, l'argent sera versé dans des projets en service?
M. Smith : Oui. Vous dites qu'il « sera versé »; aucun paiement n'est effectué avant le quasi-achèvement du projet et le début de la prestation de services au public. La distribution de l'argent se fera d'ici 2018-2019.
Le sénateur L. Smith : De quel type de projets s'agit-il? S'agit-il de projets d'infrastructure? Pour que nous puissions comprendre, s'agit-il d'entreprises ou d'un mélange des deux? Vous avez dit que vous allez investir dans un pont qui enjambe le Saint-Laurent, ce qui est intéressant, et dans le pont entre Detroit et Windsor, ce que nous comprenons tous. Les 20 projets sont-ils des structures fixes ou un mélange de structure et d'infrastructure ou d'une forme d'entreprise?
M. Smith : Je devrais préciser quelque chose. Dans le cadre du Fonds PPP Canada, les seuls bénéficiaires admissibles sont les provinces, les municipalités, les Premières Nations et les territoires. L'argent ne peut pas être investi dans des projets fédéraux. Comme je le disais, nous avons un autre secteur d'activité. Du côté du fédéral, il s'agit de soutenir les ministères et les organismes fédéraux lorsqu'ils examinent leurs besoins en matière d'infrastructure publique. Nous ne finançons pas cela. Cela revient aux ministères. Nous faisons partie du système de paiements de transfert pour les provinces, les municipalités et les territoires. Pour eux, il doit s'agir d'une infrastructure publique dont bénéficiera la population, comme des routes.
La question précédente était un exemple. Le projet de la route Chief Peguis, à Winnipeg, a atteint le stade d'achèvement substantiel. Le secteur privé l'a réalisé un an plus tôt que prévu, parce qu'il a vu que plus tôt il le terminait et plus tôt la route était carrossable, plus c'était à son avantage. Il a réalisé les travaux beaucoup plus rapidement que ne l'aurait fait le secteur public, et la route est en service depuis deux ans.
Le second projet était à Lac La Biche, dans le nord de l'Alberta. L'usine de traitement des déchets est en exploitation, et nous avons contribué à ce projet. De même, nous avons engagé 200 millions de dollars dans le projet de train léger d'Edmonton, dont la valeur totalise 1,8 milliard de dollars.
Le sénateur L. Smith : Par quels critères votre organisation mesure-t-elle sa réussite? S'il y en avait trois, quels seraient-ils, pour que nous puissions comprendre? Votre rapport était très positif et très optimiste, mais comment mesurez-vous vos réalisations, pour que nous puissions définir ce que la réussite signifie pour votre organisation?
M. Smith : Avant de répondre, je vais énumérer certaines des pratiques exemplaires des partenariats public-privé canadiens. L'entité acheteuse choisit normalement trois soumissionnaires au moyen d'un processus de demande de qualification. Ces trois soumissionnaires répondent ensuite à une demande de propositions. L'entité évalue les soumissionnaires, choisit le mieux-disant et conclut avec cette entreprise du secteur privé des contrats importants d'une durée de 25 à 30 ans. La construction commence. À la fin des travaux, un paiement a normalement lieu à l'achèvement substantiel de l'ouvrage. Le secteur privé pourvoit au reste du financement du projet. Les caisses de retraite du secteur privé ou les assureurs-vie aiguillonnent l'entrepreneur chargé des travaux, parce qu'ils ne seront payés que s'ils fournissent le service au public. Cela montre que l'argent circule.
L'une des pratiques exemplaires se situe à la clôture des comptes. À la signature des contrats avec les soumissionnaires retenus, nous exigeons que l'entité acheteuse rende publique son analyse du rapport qualité-prix. Notre critère de mesure serait la valeur produite, en argent, du partenariat public-privé. Il s'agit d'une comparaison analytique employant des techniques sophistiquées d'actualisation de la valeur nette qui permet de déterminer quel serait le coût du partenariat par rapport à celui du comparateur du secteur public. Si le partenariat public-privé coûte moins, la différence représente le rapport qualité-prix. Les responsables des six projets qui ont rendu publiques leurs analyses du rapport qualité-prix sur leur site web obtiennent un rapport qualité-prix moyen de 12 p. 100. Les 14 autres projets se trouvent à diverses étapes de l'acquisition. On ne peut pas rendre publics ces chiffres, pour le moment, parce qu'ils pourraient influer sur le processus d'appel à la concurrence qu'est la demande de propositions.
Le sénateur L. Smith : L'un des critères est le rapport qualité-prix. Un autre serait l'effet de levier que vous êtes capable de développer. Si vous investissez 200 millions de dollars dans un projet et que vous parvenez à amener deux autres investisseurs à y mettre 600 ou 800 millions, voilà votre critère, cet effet de levier.
M. Smith : Dans mes remarques, j'ai fait observer que notre 1,2 milliard avait permis l'investissement de 6,4 milliards dans les infrastructures publiques.
Le sénateur L. Smith : Pour la première tranche.
M. Smith : Pour ces 20 projets.
Le sénateur L. Smith : Pour la prochaine tranche, essayez-vous de faire plus? Votre 1,2 milliard a développé un effet de levier de 6,4 milliards. Pour la deuxième tranche, voulez-vous aller chercher 7,4 milliards? Vous savez ce que je veux dire, augmenter vos objectifs pour graduellement accumuler les succès.
M. Smith : Peut-être. Je vais vous donner le troisième critère. Nous avons parlé de rendre le modèle accessible à d'autres entités. Si une entité n'a pas envisagé d'adopter le modèle du partenariat public-privé, nous pouvons lui montrer qu'il peut produire de la valeur. C'est un autre critère. Faire la promotion du modèle et le faire adopter par des entités inexpérimentées ou qui ont utilisé le modèle, mais non dans un certain secteur. Elles peuvent l'avoir utilisé dans un projet de transports, mais non dans un projet d'eau potable et d'eaux usées. Ces partenariats peuvent être adoptés dans différents secteurs ou en différents endroits. Nous avons beaucoup de nouveaux clients. Vous verrez que Sudbury figure sur la liste.
Les éléments de mesure sont la valeur de l'argent, ainsi que l'utilisation et la promotion du modèle dans la mesure où il est possible de créer de nouveaux secteurs ou d'attirer de nouveaux territoires à la table. Ce sont nos indicateurs de succès.
Le président : C'est une très bonne explication. En toute déférence, il serait important de donner des réponses brèves. Si vous avez des réponses plus détaillées à nous fournir, nous serions heureux de les recevoir par écrit. J'aimerais que tous les sénateurs qui désirent intervenir puissent le faire. Chacun devra réfléchir à ses questions en tenant compte du fait qu'il ne dispose que de trois minutes.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma première question s'adresse aux représentants d'Emploi et Développement social Canada. En ce qui concerne les quelque 500 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il s'agit d'argent qu'on avait déjà pour les ententes avec les provinces. C'est de l'argent qui provient des revenus généraux du gouvernement.
On sait que des ententes un peu différentes ont été signées, avec Québec et les autres provinces. On sait aussi que l'argent pour les subventions pour le Canada, ce n'est pas tout le montant de 500 millions, mais c'est une partie qui sera financée au fur et à mesure.
Comment allez-vous vous assurer que les entreprises ont participé à la formation et au développement des compétences dans les différentes provinces?
C'est l'objectif. Est-ce que ce sont les provinces qui vont faire cette vérification ou est-ce que c'est vous? Est-ce que vous allez vous assurer que ce n'est pas de la formation qui se donnait déjà et qu'on finance, finalement, de la formation qui aurait eu lieu par ailleurs?
Paul Thompson, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie pour cette question.
[Traduction]
En ce qui concerne les transferts aux provinces, ces fonds proviennent effectivement de fonds existants du Trésor qui ont expiré à la fin du dernier exercice. Ces fonds sont mis à la disponibilité des provinces par l'entremise du Fonds du Canada pour la création d'emplois. Dans le cadre de ce transfert, comme vous l'avez souligné, une partie des 500 millions de dollars disponibles est affectée à la Subvention canadienne pour l'emploi et correspond à la partie de l'employeur. Nous travaillons avec les provinces afin de terminer les négociations et avons bon espoir que celles-ci seront bientôt terminées. Ce sont les provinces qui assureront la prestation du programme, et non le gouvernement fédéral, et il reviendra à elles d'atteindre le niveau d'engagement de l'employeur nécessaire à la prestation du programme.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Pour ce qui est des partenariats privé-public, comme vous le savez sans doute, le Québec avait une agence PPP qui avait été mise en place en 2004 par Monique Jérôme-Forget et dont on a fermé les portes en 2009 pour toutes sortes de raison que je ne connais pas vraiment.
Cette agence avait un mandat très semblable au vôtre. On sait que cela n'a pas eu de succès au Québec, alors que cela devait créer plein de projets en partenariat. Environ 10 p. 100 des objectifs ont été atteints.
Avez-vous pris connaissance des raisons qui expliquent un peu les déboires de cette agence pour le Québec? Est-ce que vous vous êtes prémunis contre ces caractéristiques pour connaître un peu plus de succès?
[Traduction]
M. Smith : D'abord, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre affirmation selon laquelle Infrastructures Québec fut un échec. Un nombre considérable de PPP ont été conclus, comme ceux de l'autoroute 25, de l'autoroute 30 et du CHUM, l'hôpital universitaire. De nombreux PPP se sont amorcés en 2004 au Québec et ont épuisé leur budget ou sont encore en cours. Certains sont terminés. Je crois que ce programme a connu un certain succès.
Plus récemment, il y a eu un changement de politique, ce qui a mis un terme au modèle PPP. Toutefois, le nouveau gouvernement semble ouvert aux PPP. Nous avons donc bon espoir qu'ils seront de nouveau utilisés. Encore une fois, avant de transférer l'argent aux provinces et aux municipalités, nous attendons qu'elles en fassent la demande, afin de nous assurer qu'elles connaissent le modèle et son fonctionnement de façon à ce que leur projet réussisse. C'est ainsi que nous espérons contribuer à leur succès.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Donc, vous êtes conscients des expériences qui ont été faites.
Le président : Sénatrice, vos trois minutes sont écoulées.
[Traduction]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ai-je raison de dire qu'en fournissant le financement, votre principale responsabilité consiste à fournir également une certaine expertise à la réalisation de ces projets en partenariat avec le secteur privé?
M. Smith : Non. Notre client, c'est le secteur public, celui qui lance l'appel d'offres, que ce soit une province, une municipalité ou un territoire.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je comprends. Ce que je dis, c'est que dans un PPP, le responsable du projet ne sera pas le gouvernement fédéral; ce sera le secteur privé.
M. Smith : Non. Dans le modèle PPP, celui qui lance l'appel d'offres demeure responsable du projet et propriétaire de l'infrastructure. Cela est précisé dans les états financiers du secteur public. L'entretien et la responsabilité relatifs à l'infrastructure reviennent au territoire qui lance l'appel d'offres.
Dans le cas du chef Peguis, le secteur privé assurera l'entretien et le déneigement de la route pour une période de 25 ans. À la fin de cette période, cette responsabilité sera transférée à la Ville de Winnipeg. L'entente contractuelle précise l'état dans lequel l'infrastructure doit être remise aux territoires ayant fait l'appel d'offres.
La sénatrice Hervieux-Payette : Sans doute en raison de mon expérience au Québec, je pensais que le secteur privé était propriétaire.
M. Smith : Le secteur privé participe à la conception, la construction, le fonctionnement, le maintien et le financement, mais l'actif appartient à l'autorité qui en fait l'acquisition.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avant la mise en œuvre, examinez-vous la conception et le calendrier pour être certains que nous en avons pour notre argent? Durant la construction, établissez-vous l'avant-métré et contrôlez-vous les coûts? Après le projet, surveillez-vous la maintenance?
M. Smith : Concernant les coûts prévus avant la construction, nous publions un devis sur notre site Internet. Nous conseillons d'avoir terminé environ 30 p. 100 de la conception pour que la marge d'erreur dans l'évaluation des transactions s'élève à environ 15 p. 100. Il faut compter sur une évaluation valable pour procéder à l'acquisition. Nous veillons avec l'autorité compétente à la conformité des devis pour que le projet soit viable, avant de chercher les entrepreneurs. Nous sondons également le marché pour être certains que des entrepreneurs pourront accepter la transaction.
L'avantage des P3, c'est que le risque est transféré au secteur privé durant la construction. Même si les prix augmentent, tout lui est facturé. Les coûts assumés par le secteur privé ne sont pas vérifiés. Le risque lui est transféré. Le secteur privé doit simplement livrer l'actif conformément aux contrats.
Après le projet, il faut effectuer une surveillance considérable. Nous siégeons au comité de gestion, par exemple, avec la Ville de Winnipeg. Nous nous assurons que le secteur privé a les ressources et le personnel en place et qu'il comprend et peut gérer ses engagements à long terme. Le principal défi consiste à garantir le bon rendement du secteur privé. En cas de problème, un montant sera déduit des paiements qui lui sont versés.
Le sénateur Mockler : Monsieur Smith, un des premiers P3 de l'histoire du Canada a été réalisé au début des années 1990, au Nouveau-Brunswick. Parmi les 20 projets de P3 à l'étude dont vous avez parlé, y en a-t-il qui concernent cette province?
M. Smith : Oui, le projet Eau potable saine et propre a été annoncé il y a quelques mois, et nous travaillons avec la Ville de Saint John. Le processus lié à la demande de prix vient de s'amorcer, et les demandes de propositions sont en cours d'élaboration. La ville a tenu des réunions avec l'industrie de la construction, qui est très enthousiaste. Le projet a été annoncé et devrait être mis en œuvre.
Le sénateur Mockler : J'ai remarqué dans mes discussions sur les P3 que vous pouvez imposer des sanctions sévères en cas de mauvais rendement. Avez-vous imposé de telles sanctions dans des secteurs où d'autres entreprises ont respecté les normes?
M. Smith : Le mauvais rendement concerne les services donnés pour un actif en fonction, dont la construction est terminée. Nous ne connaissons que deux exemples, mais à Winnipeg, nous avons réduit le deuxième paiement au secteur privé, qui n'a pas livré les dessins de récolement dans les temps impartis. Nous encourageons fortement le secteur privé à respecter les contrats.
La sénatrice Callbeck : Merci d'être ici ce soir. J'ai deux questions brèves. Combien de provinces ont signé l'entente sur la subvention canadienne pour l'emploi avec le gouvernement fédéral?
M. Thompson : À l'heure actuelle, madame la sénatrice, nous avons conclu des ententes avec quatre provinces, mais les négociations se déroulent très bien avec les autres. Nous sommes optimistes.
La sénatrice Callbeck : Vous parlez du Manitoba, de l'Ontario...
M. Thompson : De la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
La sénatrice Callbeck : Monsieur Smith, vous avez dit que PPP Canada doit contrôler 100 millions de dollars ou plus liés aux projets en P3 pour établir s'il s'agit d'options d'acquisition valables. Il s'agit d'une nouvelle procédure, n'est-ce pas? J'ai lu dans les journaux du 26 mai que le programme a été modifié pour établir, à l'aide d'un processus de validation obligatoire et contraignant, si la participation du privé est nécessaire aux projets. Ce processus va retarder les projets de 6 à 18 mois. S'agit-il d'un nouveau critère dans la ronde 6?
M. Smith : Je pense que l'article dont vous parlez porte sur le Nouveau Fonds Chantiers Canada d'Infrastructure Canada. Le budget de 2013 exige de contrôler la viabilité des projets en P3 de plus de 100 millions de dollars pour lesquels les promoteurs demandent des fonds au ministère. Nous fournissons ce service à Infrastructures Canada. Il serait sans doute préférable de poser la question au groupe de témoins suivant.
La sénatrice Callbeck : Mais aucun changement n'a été apporté à votre fonds?
M. Smith : Pour notre fonds, nous acceptons les demandes d'avril à juin. Nous les acceptons toutes, puis nous les filtrons en fonction du mérite. Vous faites référence à un aspect du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
[Français]
Le sénateur Rivard : On sait que le Québec, traditionnellement, avait la responsabilité du programme de formation de main-d'œuvre. Le Québec ne voulait pas embarquer dans ce programme, et il y a eu une entente lors de la dernière campagne électorale. Est-ce que cette entente a un impact positif pour le budget du gouvernement du Canada?
Ma deuxième question s'adresse aux représentants de PPP Canada. Dans la version française de votre présentation, vous faites allusion au passage frontalier traversant la rivière Détroit. Est-ce qu'on doit comprendre qu'il s'agit du pont et des installations douanières? J'ai lu et entendu, il y a quelques semaines, que le président Obama ne voulait pas participer financièrement aux coûts des équipements liés au contrôle des marchandises.
Est-ce vrai qu'il s'agit d'un litige qui frôle le demi-milliard de dollars? Et selon vous, comment cela se terminera-t-il?
[Traduction]
M. Thompson : Je répète que nous avons conclu des ententes avec quatre provinces. De plus, nous avons signé une entente avec le gouvernement du Québec qui ne comprend pas la subvention canadienne pour l'emploi et qui reconnaît l'engagement de longue date des employeurs. Les objectifs de la subvention sont déjà stipulés dans la loi et dans la structure de prestation de programme du gouvernement du Québec. Les fonds précédents prévus dans l'entente sur le marché du travail sont donc pris en compte. Je répète que la subvention pour l'emploi est exclue.
M. Smith : Le gouvernement fédéral a annoncé que son projet de pont sur la rivière Détroit serait réalisé en P3. Nous conseillons Transports Canada sur les aspects liés au P3. Mais concernant la portée du projet, les complexes douaniers ou ce genre de questions, il vaut mieux s'adresser à Transports Canada, qui est responsable du projet.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce que PPP Canada est incorporé?
[Traduction]
M. Smith : Oui, notre dénomination sociale est PPP Canada Inc.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce que vous relevez d'un ministère?
[Traduction]
M. Smith : Le président doit rendre des comptes au ministère des Finances.
[Français]
La sénatrice Chaput : Y a-t-il des projets que vous avez refusés?
[Traduction]
M. Smith : Nous acceptons et conservons les demandes, nous travaillons avec les promoteurs pour améliorer les projets et, au bout du compte, nous décidons d'investir ou non. Si le projet est refusé, nous les invitons à soumettre une nouvelle demande durant la ronde de financement suivante. Les promoteurs sont libres de présenter à nouveau leur projet, qui est réévalué selon le principe du mérite.
[Français]
La sénatrice Chaput : Vous publiez des guides, des outils et même des manuels pour vos clients fédéraux. Combien de temps attribuez-vous à l'élaboration et à la publication de ces guides et de ces outils pour les clients fédéraux? Ce sont d'autres ministères, je présume?
[Traduction]
M. Smith : Nous avons élaboré bien des outils pour le Fonds PPP Canada, qui est notre programme de paiement de transfert. Nous les avons ensuite modifiés et adaptés aux P3 fédéraux. Nous appliquons donc nos connaissances et nos apprentissages sur le financement pour concevoir les outils fédéraux.
C'est difficile à dire. L'élaboration demande peut-être de 1 à 1,5 équivalent temps plein durant un certain temps. Les outils sont rendus à la révision finale et seront publiés très bientôt.
Le président : Il reste deux sénateurs, et le temps est maintenant écoulé.
La sénatrice Eaton : Je ne suis pas sûre de comprendre ce que l'on entend par privé. Considérez-vous la TTC de Toronto ou l'AC comme des organisations privées? Une entité qui appartient à la ville est-elle privée selon vos critères?
Le sénateur Neufeld : Si j'ai bien compris, vous vous attendez à ce que certains des 20 projets rapportent des fonds à PPP Canada. À votre avis, combien de ces projets vont rembourser une partie des investissements du gouvernement fédéral? Les autres projets ne seraient, en somme, que des subventions. Comment se fait la répartition des subventions au pays? Est-elle plutôt équitable entre l'Ouest et l'Est?
Le président : Qui veut répondre à la question sur les organisations privées, en premier?
M. Smith : Je dirais que la TTC est publique. Une organisation privée fait partie du secteur économique qui cherche à engranger des profits et elle appartient à des intérêts privés. Le secteur privé fournit les services que nous achetons.
La sénatrice Eaton : Qu'en est-il des usines de traitement des déchets et d'épuration d'eau?
M. Smith : Ce sont tous des exemples d'infrastructure publique. Un P3, c'est un processus d'acquisition dans lequel nous sélectionnons un consortium du secteur privé qui peut fournir les services à long terme. Nous sélectionnons les meilleures propositions venant des entreprises.
Le président : Pouvez-vous répondre à la question du sénateur Neufeld?
M. Smith : Lorsque je vous remettrai la liste des projets, vous pourrez examiner la répartition. Mais je précise que notre programme se fonde sur le mérite. Nous acceptons les demandes et les évaluons selon l'état de préparation, la nouveauté, l'innovation, le possible manque d'expérience de l'autorité et tous ces critères. Voilà comment nous sélectionnons les projets. Nous ne cherchons pas à les répartir. Nous choisissons le meilleur projet soumis durant la ronde.
Le président : La liste présente-t-elle clairement les projets qui concernent les communautés autochtones?
M. Smith : Oui.
Le président : Chers collègues, nous manquons malheureusement de temps. Je sais que la question vous intéresse beaucoup. Nous n'en sommes qu'au Budget supplémentaire des dépenses (A) et nous devons aussi examiner les Budgets supplémentaires (B) et (C). Nous avons également le mandat d'étudier le Budget principal au cours de l'année.
Merci beaucoup.
Nous sommes heureux d'accueillir les représentants de Sécurité publique du Canada et d'Infrastructure Canada pour terminer les témoignages sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Nous souhaitons la bienvenue à Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, et Shawn Tupper, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, Sécurité publique du Canada; David Cluff, sous-ministre adjoint, Direction générale des services ministériels, Jeff Moore, sous-ministre adjoint, Politique et Communications, et Thao Pham, sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal, Infrastructure Canada. Les ponts fédéraux de Montréal ont désormais leur propre sous-ministre adjointe.
Les fonctionnaires de Sécurité publique du Canada ont-ils un exposé à présenter? Le cas échéant, qui sera votre porte-parole?
[Français]
Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, Sécurité publique Canada : Honorables sénateurs, je suis heureux d'être ici au nom de Sécurité publique Canada. Je suis accompagné de M. Shawn Tupper, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et des programmes.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015 pour le portefeuille de la Sécurité publique est assez bref cette année. Il prévoit une augmentation de 95 millions de dollars en subventions et contributions pour un programme précis. Comme les membres du comité le savent peut-être, les dégâts découlant de la tragédie du déraillement et de l'explosion d'un train à Lac-Mégantic sont très lourds.
[Français]
Bien que Sécurité publique Canada aide généralement aux efforts de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles, le gouvernement s'est engagé à partager 50 p. 100 des coûts avec la province du Québec, en raison de l'ampleur de cette tragédie en particulier.
[Traduction]
Comme les catastrophes causées par l'homme ne sont pas admissibles au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC, Sécurité publique Canada a obtenu, en juillet 2013, l'autorisation d'établir un programme de contribution spécifique.
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014, Sécurité publique Canada a versé le premier paiement de 25 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral pour les coûts associés aux mesures d'intervention et de rétablissement. Ce montant s'ajoute à la somme de 30 millions de dollars que le Québec a reçus par l'entremise de Développement économique Canada pour les régions du Québec pour la relance économique. D'après les estimations préliminaires du gouvernement du Québec, les travaux de décontamination coûteraient un autre montant de 190 millions de dollars. Reconnaissant l'ampleur du fardeau que ce montant imposerait au gouvernement du Québec, le premier ministre a promis un montant de 95 millions de dollars, soit 50 p. 100 des coûts supplémentaires, pour aider à payer les coûts de décontamination du sol et des eaux polluées de cette communauté.
Si le budget est approuvé, un montant maximal de 95 millions de dollars sera versé à la province de Québec dans les six mois suivant la réception d'une estimation détaillée des coûts.
[Français]
En résumé, cette demande de financement permettrait à Sécurité publique Canada de poursuivre son important travail, tout en utilisant les deniers publics de façon économique et efficace.
[Traduction]
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé, et je répondrai à vos questions avec plaisir.
David Cluff, sous-ministre adjoint, Direction générale des services ministériels, Infrastructure Canada : Bonsoir, monsieur le président et messieurs, mesdames les membres du comité. Je suis heureux de faire partie du groupe qui comparaît aujourd'hui devant vous. Je suis accompagné aujourd'hui par M. Jeff Moore, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et des communications, et par Mme Thao Pham, sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal.
Ce soir, je souhaite faire le point sur les activités d'Infrastructure Canada relatives au Nouveau Plan Chantiers Canada et au nouveau pont sur le Saint-Laurent. Je mettrai aussi l'accent sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) d'Infrastructure Canada, dont ces postes occupent une part importante.
Au cours de la dernière décennie, des investissements exceptionnels en infrastructure ont été mis en œuvre dans tout le pays.
[Français]
En 2007, on a introduit le plan Chantiers Canada original assorti d'une enveloppe de 33 milliards de dollars sur sept ans, pour permettre aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'entreprendre une planification à long terme des infrastructures.
En 2009, le Fonds de stimulation de l'infrastructure, de 4 milliards de dollars, a été développé en vue de soutenir la création d'emplois au plus fort de la crise économique mondiale.
Dans le cadre de ces programmes et d'autres initiatives en matière d'infrastructure, on a appuyé plus de 43 000 projets dans l'ensemble du pays.
[Traduction]
Le Nouveau Plan Chantiers Canada de 53 milliards de dollars s'ajoute à ces importants investissements. Le plan comprend le Fonds d'amélioration des collectivités, qui se compose du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral et du remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services aux municipalités.
Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral fournit chaque année 2 milliards de dollars aux municipalités pour leurs projets locaux. Depuis le mois d'avril dernier, le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral a été indexé à 2 p. 100 par année, avec des augmentations applicables par tranche de 100 millions, ce qui signifie qu'il augmentera de 1,8 milliard de dollars durant la prochaine décennie.
Le plan comprend également le Nouveau Fonds Chantiers Canada, de 14 milliards de dollars, qui vise à soutenir des projets d'importance nationale, régionale et locale favorisant la croissance économique, la création d'emplois et la productivité. Il inclut aussi 1 milliard de dollars spécifiquement consacrés aux projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. Toujours dans le cadre de ce plan, le Fonds des partenariats public-privé Canada de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans a été renouvelé. Ce fonds est administré par PPP Canada.
De plus, pour la seule année 2014, les programmes fédéraux d'infrastructure existants continuent de soutenir plus de 2 500 projets d'infrastructure nouveaux ou en cours, partout au Canada. Il reste 6 milliards de dollars en financement que nous allons continuer à verser partout au pays dans le cadre de nos programmes d'infrastructure actuels.
[Français]
Infrastructure Canada est également responsable de la gestion et de la mise en œuvre de l'un des plus grands projets d'infrastructure en Amérique du Nord : le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent, au Québec.
Le nouveau pont au-dessus du Saint-Laurent remplacera l'actuel pont Champlain, qui est l'un des ponts les plus achalandés du Canada; il comprendra six voies de circulation routière, un corridor réservé au transport en commun et une piste multifonctionnelle. Le projet comprend également le remplacement du pont de l'Île-des-Sœurs ainsi qu'environ quatre kilomètres d'infrastructure routière en milieu urbain.
Une analyse financière et technique rigoureuse a confirmé que la méthode la plus efficace pour mettre en œuvre le projet selon un calendrier accéléré serait d'avoir recours à un partenariat public-privé.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que le nouveau pont soit ouvert d'ici 2018 et à ce que le restant du corridor soit achevé d'ici 2020.
Comme vous le savez, le Budget supplémentaire de dépenses (A) d'Infrastructure Canada a été déposé au Parlement durant la semaine du 12 mai. On y prévoit une augmentation de 312,7 millions de dollars en nouvelles autorisations, ce qui fait grimper de 3,3 à 3,6 milliards de dollars le financement disponible pour 2014-2015.
Les fonds additionnels seront répartis comme suit : premièrement, un financement sous forme de contribution de 142,2 millions de dollars pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada, pour la saison de construction 2014-2015 — le financement de programme pour les saisons de construction ultérieures se fera par le biais des prochains processus d'attribution des crédits parlementaires; deuxièmement, on prévoit 93,2 millions de dollars de financement d'immobilisations pour les travaux de préparation du projet de corridor du nouveau pont sur le Saint-Laurent; troisièmement, 71,1 millions de dollars de fonds de fonctionnement pour mettre en œuvre le Nouveau Fonds Chantiers Canada, les programmes existants et le projet de corridor du nouveau pont sur le Saint-Laurent; et quatrièmement, 6,2 millions de dollars de financement prévu par la loi pour financer les régimes d'avantages sociaux des employés associés au financement d'administration dont j'ai parlé.
Infrastructure Canada jouit d'une solide réputation pour ce qui est de mettre en œuvre le financement fédéral pour l'infrastructure. Depuis le lancement du Nouveau Fonds Chantiers Canada, le 28 mars dernier, nous avons annoncé et signé quatre ententes avec des provinces et des territoires relativement au Fonds fédéral de la taxe sur l'essence renouvelé. Déjà cette semaine, nous avons annoncé le premier grand projet depuis le lancement du Nouveau Fonds Chantiers Canada, soit le réseau de train léger sur rail à Edmonton. La ministre Ambrose a annoncé que le gouvernement réservait pour ce projet un montant maximal de 150 millions de dollars dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires, les provinces et les territoires afin de cerner davantage de nouveaux projets à financer dans le cadre de ce fonds.
Encore une fois, je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La sénatrice Eaton : Monsieur Cluff, le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence fournit 2 milliards de dollars par an aux municipalités pour les aider à financer leurs projets locaux. S'agit-il d'un financement de contrepartie?
M. Cluff : Je ne le crois pas, non. Il s'agit d'un financement de 2 milliards de dollars aux municipalités.
La sénatrice Eaton : L'argent est-il réparti par province? La répartition se fait-elle en fonction du mérite?
M. Cluff : Il y a une répartition nationale par province, puis une répartition provinciale par municipalité. Chaque municipalité sait combien elle va recevoir.
La sénatrice Eaton : Quelle sera la part de Toronto cette année?
Jeff Moore, sous-ministre adjoint, Politiques et communications, Infrastructure Canada : Je ne connais pas la réponse à cette question, mais nous pouvons assurément la trouver pour vous.
La sénatrice Eaton : Les sénateurs représentent différentes provinces, alors vous pourriez peut-être nous faire parvenir la répartition des montants par province, et m'envoyer cette information pour Toronto avec les chiffres pour l'Ontario.
M. Cluff : Vous les aurez.
Le président : Il y a aussi des montants par habitant là-dedans, n'est-ce pas?
M. Cluff : La répartition par province se fait en fonction des chiffres du recensement.
La sénatrice Eaton : Selon la population.
M. Cluff : Oui, selon la population.
La sénatrice Eaton : Combien de projets d'envergure nationale le financement demandé servira-t-il à financer cette année?
M. Cluff : C'est très difficile à dire, car la taille des projets d'envergure nationale varie considérablement de l'un à l'autre. Il peut y avoir un projet de 1 milliard de dollars ou quatre de 250 millions de dollars. Le nombre de projets financés dépend des projets qui seront soumis et approuvés.
M. Moore : Le volet concernant l'importance de l'infrastructure sur le plan national est basé sur le mérite.
La sénatrice Eaton : Le financement accordé à une province donnée est-il limité? Y a-t-il un plafond?
M. Moore : Aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada, aucun montant particulier n'est prévu quant au financement accordé aux provinces dans le cadre du volet Infrastructures nationales. Il s'agit d'un programme basé sur le mérite. Alors nous étudions les demandes qui nous sont soumises, ce qui est différent du volet Infrastructures provinciales-territoriales.
La sénatrice Eaton : Avez-vous reçu des demandes pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada?
M. Moore : Oui.
La sénatrice Eaton : Quand en entendra-t-on parler?
M. Moore : Comme je l'ai dit, nous avons le Nouveau Fonds Chantiers Canada, qui comprend deux volets : le volet national et le volet provincial-territorial. Comme l'indiquait M. Cluff, nous avons annoncé notre premier projet pour le volet provincial-territorial.
La sénatrice Eaton : C'est tant mieux pour l'Alberta. Je pensais plutôt à un projet de portée nationale. Quand entendrons-nous parler d'un projet d'importance nationale?
M. Moore : Le volet national est basé sur le mérite, alors cela dépendra des projets qui nous seront soumis et que nous évaluerons.
La sénatrice Eaton : Vous recevez des propositions.
M. Moore : Nous recevons des propositions tant pour le volet national que pour le volet provincial-territorial.
Le sénateur L. Smith : M. Perlman, est-ce que les gens de la Sécurité publique et de la Protection civile ont prévu un fonds de 100 millions de dollars dans leur budget pour les catastrophes naturelles de toute nature? Nous avons parlé de cela l'an dernier. Pour Lac-Mégantic, étant donné l'ampleur de la catastrophe, le premier ministre a affecté un montant de 95 millions de dollars. L'un des derniers enjeux relatifs à cette catastrophe est l'aménagement d'une voie ferrée qui contournerait la ville afin d'éviter que les trains continuent de passer au centre-ville, ce qui va probablement coûter pas mal de sous.
Si vous avez 100 millions de dollars dans cette réserve pour des catastrophes d'envergure ou des catastrophes inattendues, allez-vous augmenter ce montant? Avec les changements climatiques et toutes les autres choses qui arrivent, il semble assuré que nous allons voir de plus en plus de catastrophes non causées par l'homme. Je sais que la tragédie de Lac-Mégantic est d'origine humaine, mais nous avons été là pour la première étape du nettoyage; et ils vont probablement revenir nous demander plus d'argent. Une fois que nous leur avons donné 95 millions de dollars, comment doit-on envisager la deuxième étape, c'est-à-dire l'aménagement de cette voie ferrée contournant la ville?
M. Perlman : Je vais commencer, puis laisser mon collègue continuer. Les 100 millions de dollars sont un montant nominal; cela nous évite à revenir pour des petits montants. Comme vous l'avez dit, cette réserve est pour les catastrophes naturelles et non pour celles qui sont causées par l'homme. C'est d'ailleurs l'un des aspects dont nous avons parlé l'an dernier. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y avait des montants pour faire face aux catastrophes dont nous savions qu'ils allaient devoir être dépensés cette année. Nous avons donc ajouté 662 millions de dollars aux 100 millions déjà prévus.
Shawn pourrait prendre la relève pour parler du réaménagement de la voie ferrée.
Shawn Tupper, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, Sécurité publique Canada : Monsieur le sénateur, je veux être parfaitement clair à ce sujet : l'argent dont nous disposons en vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophe ne serait jamais transféré pour les besoins de Lac-Mégantic puisqu'il est réservé aux catastrophes naturelles, ce qui n'est pas le cas de Lac-Mégantic. Effectivement, ce montant est bonifié selon les besoins. Nous avons un financement cyclique pour l'aide en cas de catastrophes naturelles, qui se fonde sur le travail que nous effectuons avec les provinces. Nous avons de bonnes sources de renseignements et de bons partenariats avec les provinces. Nous comprenons leurs besoins cycliques tout au long de l'année financière. Ces chiffres sont donc ajustés au besoin en fonction des ressources requises, et de l'étendue des catastrophes auxquelles nous pourrions avoir à répondre chaque année.
Lac-Mégantic a effectivement fait l'objet d'un programme exceptionnel, et le gouvernement a annoncé une somme de 95 millions de dollars pour la décontamination. Ce montant a été établi en fonction de l'évaluation des coûts que nous avons reçue du gouvernement du Québec. Notre engagement actuel se limite à cela. Avec le gouvernement du Québec, nous avons mis sur pied un groupe de travail coprésidé par les deux gouvernements. C'est dans le cadre de cette instance que nous collaborons pour examiner les coûts au fur et à mesure que nous en prenons connaissance. Le problème de ce genre d'intervention, c'est que le travail se fait très lentement et qu'il est difficile de comprendre à quoi correspondent les coûts. Alors, la somme prévue est fonction de notre compréhension initiale de ce que cela pourrait coûter, et c'est à cette somme que se chiffre notre engagement actuel.
Le sénateur L. Smith : Dès qu'on s'engage à dépenser 2,5 millions de dollars pour contribuer à l'étude qui servira à élaborer les plans, on peut s'attendre à ce que d'autres demandes viennent.
M. Tupper : C'est Transports Canada qui s'occupe des questions ayant trait à la voie ferrée. Ce ministère ne prend pas part aux travaux de décontamination, lesquels visent avant tout à faire un nettoyage.
Le sénateur L. Smith : Dans votre rapport, vous avez présenté les montants pour le programme des infrastructures pour les années 2007 et 2009. Cet argent a-t-il été tout dépensé? Dans un autre comité, le sénateur Gerstein a réussi quelque chose de fantastique pour la réaffectation des fonds. Est-ce une chose que vous envisagez? L'argent prévu pour les engagements des années passées a-t-il été dépensé au complet? On voit un chiffre considérable pour la période de 2007 jusqu'à maintenant, puis un nouveau fonds de 53 ou 54 millions de dollars. Est-ce que tout l'argent qui avait été mis de côté a été dépensé sur des projets d'infrastructure ou s'il a été réaffecté à de nouveaux besoins?
M. Cluff : Si vous voulez savoir s'il s'agit d'argent frais, la réponse est oui. Maintenant, je vais répondre plus en détail à votre question.
L'argent de 2009, qui faisait partie du Plan d'action économique du Canada, a été consacré en très grande partie à des programmes d'une durée de vie très limitée. Les dépenses ont commencé en 2009 et ont pris fin en 2012. L'une des conditions était effectivement que l'argent devait être dépensé très rapidement.
L'argent des programmes d'infrastructure antérieurs — comme ceux de 2007 et d'autres encore plus anciens — n'était pas assujetti à une condition temporelle, du moins, pas de la même façon. Lorsque j'ai dit qu'il y avait encore 6 milliards de dollars à dépenser, je faisais allusion à tous ces programmes antérieurs qui n'ont pas tout dépensé.
Or, cet argent a été en très grande partie affecté à des projets. Il s'agit donc de mettre ces projets en œuvre, de produire les rapports définitifs, de libérer l'argent retenu et ainsi de suite. Il y a un petit montant que l'on pourrait qualifier de résiduel qui n'a pas été réaffecté et qui est resté dans sa réserve d'origine. Mais, des ressources sont réaffectées chaque année en raison du concept de péremption. Les fonds prévus pour cet exercice qui ne seront pas utilisés d'ici la fin de l'exercice seront reportés à l'exercice suivant. Cela n'a rien à voir avec la provenance de ces 53 milliards de dollars. Tout cet argent est de l'argent frais.
Le sénateur L. Smith : Mais lorsque vous parlez de ces projets à court terme ou à durée de vie limitée, si ce sont des programmes d'infrastructure, cela concerne-t-il leur durée de vie proprement dite ou le moment où le projet doit aller de l'avant?
M. Cluff : Les projets doivent être mis sur pied en peu de temps. Le projet lui-même aura une durée normale.
La sénatrice Callbeck : Je vous remercie tous d'être venus ici ce soir. Mes questions portent sur le Nouveau Fonds Chantiers Canada. C'est une mesure qui a été annoncée en grande pompe dans le Budget 2013. Depuis ce temps, les municipalités demandent plus de détails afin de savoir quels projets sont admissibles. Et voilà qu'un an plus tard, soit le 28 mars, on finit par leur donner certains détails trois jours avant la date prévue pour le début du programme.
Elles se disent encore grandement contrariées par le manque de détails, par le fait qu'on ne leur a pas donné toute l'information. Je sais que le Congrès des maires de la région de l'Atlantique a récemment adopté une motion unanime pour exprimer son irritation au sujet du manque d'information.
Où est le problème? Ce programme a été annoncé en 2013. Plus d'un an s'est écoulé depuis. C'est un programme important, car il permet de créer de très nombreux emplois, des emplois dont nous avons grandement besoin. Les municipalités s'inquiètent, car elles pressentent qu'elles vont perdre toute la saison de construction de cette année. Pouvez-vous nous dire quelque chose à ce sujet?
M. Moore : Merci de cette question. Je vais commencer en vous parlant du fonds proprement dit, car il comporte deux volets. Le premier est le volet Infrastructures nationales, dont j'ai parlé, et qui est un fond de 4 milliards de dollars. Ce fonds est un programme basé sur le mérite administré par le gouvernement fédéral. Il y a effectivement un processus en place à cet égard; de l'information est disponible sur notre site web et les postulants potentiels peuvent trouver de la documentation pour les aider à présenter une demande.
Le deuxième volet est consacré aux infrastructures provinciales-territoriales, et l'affectation des fonds se fait en fonction des populations. Chaque province et territoire reçoit un financement de base établi en fonction d'un montant par habitant. Dans le cadre de ce volet, le gouvernement fédéral travaillera avec chaque province et territoire afin de cerner les projets prioritaires qui les intéressent.
Lorsque le programme a été lancé, le 28 mars, le ministre et d'autres ont rencontré leurs homologues des provinces et territoires afin de discuter du fonctionnement et des modalités du programme. Au même moment, nous avons aussi mis en circulation des guides pour la préparation des demandes et des guides opérationnels, soit toute l'information dont les postulants potentiels peuvent avoir besoin pour présenter une demande à la province. Nous avons aussi de l'information sur notre site web au sujet de ces guides, ainsi que la liste des personnes à contacter dans les provinces et territoires à l'intention des postulants potentiels.
Un bon exemple que nous pouvons donner est celui du Manitoba. Le Manitoba a pris toutes les informations et toute la documentation que nous avons produites au sujet du volet Infrastructures provinciales-territoriales et les a adaptées à ses propres besoins, créant à cette fin son propre processus officiel de présentation de demande à l'intention des municipalités et d'autres, dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Alors, c'est un exemple de ce que nombre de provinces et territoires ont fait pour susciter l'intérêt des municipalités et d'autres postulants potentiels.
La sénatrice Callbeck : Vous avez dit que l'information avait été rendue publique le 28 mars. Une partie de l'information a été donnée, mais, selon ce qu'en dit la presse du Canada atlantique — là d'où je viens —, il semble évident que ce programme est loin d'être au point. On ne peut pas obtenir de réponses à nos questions. Et je le répète : c'est important, car beaucoup d'emplois pourraient être créés.
Il y a aussi un autre aspect à cela. Voici ce que je lisais, hier, dans les journaux à cet égard :
[...] les fonctionnaires provinciaux, territoriaux et municipaux se disent aussi inquiets de rater la saison de construction de cette année, et d'avoir à repousser le début des travaux en 2015 ou à une date ultérieure.
Ces retards ont été aggravés par une annonce des fonctionnaires fédéraux, qui a eu l'effet d'une bombe. On apprenait en effet à la dernière minute que les provinces et les territoires — et non Ottawa — étaient désormais chargés de mettre en place les systèmes nécessaires au traitement des demandes présentées dans le cadre des plans de dépenses des municipalités à l'échelle du pays.
Est-ce bien vrai? Quand cette annonce-choc a-t-elle été faite?
M. Moore : L'architecture du Nouveau Fonds Chantiers Canada comprend différentes composantes. L'un des éléments clés est le Fonds de la taxe sur l'essence. Nous avons déjà de l'argent qui circule en vertu des ententes existantes aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence, et les municipalités peuvent s'en prévaloir. Nous commençons maintenant à signer des ententes avec les provinces et les territoires. En fait, nous avons déjà signé quatre ententes relatives au Fonds de la taxe sur l'essence qui portent sur les cinq prochaines années, et les négociations avec les autres provinces et territoires progressent très bien. C'est une partie des 53 milliards de dollars — il s'agit en fait d'un peu moins de 22 milliards de dollars. Cette partie du Nouveau Fonds Chantiers Canada est déjà à l'œuvre.
Il y a aussi le volet Infrastructures nationales. Comme je l'ai dit, nous commençons à recevoir des demandes à cet égard. Nous recevons aussi des demandes pour le volet Infrastructures provinciales-territoriales. L'argent est au travail. Les gens soumettent des demandes. Nous avons annoncé des projets dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada — le réseau de train léger sur rail, à Edmonton, en est un bon exemple.
La sénatrice Callbeck : Le changement dont parle la presse a-t-il eu lieu? Est-ce exact de dire que ce sont les provinces et les territoires, et non Ottawa, qui devront mettre sur pied les systèmes pour traiter les demandes? Y avait-il précédemment une entente voulant que ce soit Ottawa qui soit chargé de mettre ces systèmes en place?
M. Moore : C'est en fait une structure qui était déjà en place avant le nouveau fonds ou plan chantiers Canada, soit depuis le Fonds Chantiers Canada de 2007. C'était une structure dont nous nous servions avec les provinces et les territoires, en vertu de laquelle les provinces et territoires devaient cerner les projets prioritaires aux termes de ce programme de legs, si l'on peut l'appeler ainsi. Pour les administrations avec lesquelles nous travaillons, ce n'est pas un processus nouveau.
Dans le cadre du nouveau plan, nous perfectionnons les processus et la structure déjà en œuvre en ce qui concerne le volet Infrastructures provinciales et territoriales, par exemple. Ils ont chacun leurs propres affectations qu'ils doivent gérer, et cela représente la contribution fédérale. Il leur revient de décider quels processus ils veulent mettre en œuvre pour recevoir une demande. Par exemple, souhaitent-ils créer leurs propres processus liés au nouveau Fonds Chantiers Canada, comme dans l'exemple du Manitoba, ou souhaitent-ils utiliser leurs processus de planification des immobilisations qui sont déjà en œuvre avec les municipalités? De nombreux choix sont offerts aux provinces et aux territoires pour recevoir les demandes.
La sénatrice Callbeck : Il y a de nombreux choix, mais avait-on compris qu'Ottawa allait être responsable? Selon cet article, il s'agit d'une révélation-choc faite à la dernière minute. Donc, est-ce vrai ou non?
M. Moore : Au cours de la dernière année et demie, nous avons mené des consultations auprès des provinces, des territoires et de la Fédération canadienne des municipalités. Nous avons déterminé leurs attentes envers le programme et, en février dernier, le premier ministre a annoncé à quoi ressemblerait le cadre général du nouveau plan Chantiers Canada et du nouveau Fonds Chantiers Canada. Depuis février dernier, on a convenu — à un niveau élevé, j'en conviens, mais on a tout de même convenu — de la façon dont ces programmes fonctionneraient. Depuis février, nous avons travaillé étroitement avec toutes les provinces et les territoires, et avec la FCM et d'autres intervenants clés pour tenter de déterminer les autres détails du programme et le fonctionnement de ces programmes. Nous avons été en communication constante avec ces intervenants, selon moi, pendant la dernière année et demie. Les annonces ont été faites dans le cadre de cette communication, et de nombreux systèmes déjà en œuvre peuvent être utilisés pour les nouveaux programmes. De nombreux éléments de base, à mon avis...
La sénatrice Callbeck : Les intervenants ont vraiment appris en février dernier qu'ils allaient être responsables, et non Ottawa. Est-ce exact?
M. Moore : C'est à ce moment-là qu'on a fait l'annonce — c'est-à-dire en février — au sujet du cadre du programme.
La sénatrice Callbeck : J'ai d'autres questions.
Le président : Je vais mettre votre nom sur la liste pour la deuxième série de questions. J'ai plusieurs autres intervenants.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'étais contente d'entendre les réponses données aux questions posées par la sénatrice Callbeck, parce que, de l'extérieur, effectivement, Infrastructure Canada et tous les programmes, cela semble assez complexe. Il y a des critères par province, des fonds par source de revenus, et dans chacun de ces fonds-là, parfois il y a des programmes qui sont normés. Est-ce que mon affirmation est correcte?
[Traduction]
M. Moore : Il y a différents volets dans le plan, et il est donc utile de comprendre leur fonctionnement. Par exemple, dans le cadre du plan, nous avons le Fonds d'amélioration des collectivités, qui touche au Fonds de la taxe sur l'essence, ainsi qu'au remboursement de la TPS. L'autre volet clé est le Fonds P3 Canada, dont vous avez entendu parler, et nous avons un troisième volet, ou un volet clé, c'est-à-dire le nouveau Fonds Chantiers Canada. Ce fonds a deux volets — le volet Infrastructures nationales et le volet Infrastructures provinciales-territoriales. Il y a donc divers éléments.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Y a-t-il d'autres programmes plus spécifiques encore dans chacune de ces composantes?
M. Moore : Il y en a un autre dont je peux parler un peu.
[Traduction]
Dans le cade du volet Infrastructures provinciales-territoriales, nous offrons du financement pour les projets nationaux et régionaux et dans le cadre des 10 milliards de dollars affectés au volet Infrastructures provinciales- territoriales, nous avons prévu 9 milliards de dollars pour des projets d'importance nationale ou régionale. Nous avons également prévu un milliard de dollars pour les petites collectivités, c'est-à-dire celles dont la population compte moins de 100 000 habitants.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma préoccupation ne concerne pas la nature des programmes. Lorsqu'un gouvernement administre beaucoup de programmes, c'est plus difficile à gérer. Il faut que les projets répondent aux critères des programmes et, parfois, les enveloppes sont fermées.
Dans votre cas, les enveloppes sont-elles fermées ou peut-il y avoir une révision ou un aménagement qui peut se faire d'une enveloppe à l'autre à l'intérieur d'une année, ou si c'est vraiment chaque programme? J'ai géré des programmes de main-d'œuvre fédéraux et provinciaux. Ils avaient chacun leurs normes. Il y avait des besoins, mais on avait de la difficulté à dépenser l'argent, parce que, souvent, les normes étaient trop contraignantes. Cela crée des problèmes. On a changé cette façon de faire, mais c'est ainsi que cela fonctionnait dans le passé; il y avait des centaines de programmes avec des critères. On a l'impression, lorsqu'on vous entend, que c'est un peu ce qui est en train de se créer à Infrastructure Canada. Ai-je une mauvaise impression?
[Traduction]
M. Moore : Permettez-moi tout d'abord de parler du financement. Vous avez raison, car nous ne pouvons pas prendre une partie des 22 milliards de dollars prévus pour le Fonds de la taxe sur l'essence, par exemple, et l'affecter au Fonds P3 Canada ou au volet Infrastructures nationales, à moins, évidemment, qu'une directive du Cabinet soit donnée en ce sens. Donc les programmes que nous avons, avec les sommes qui leur sont affectées, sont ceux avec lesquels nous devons travailler. De plus, dans certains des volets, oui, il y a des nuances en ce qui concerne les critères d'admissibilité. La plupart des bénéficiaires admissibles peuvent être les mêmes, avec quelques nuances, et la nature des projets que nous pouvons appuyer peut également présenter quelques différences. Il s'ensuit que dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, par exemple, nous pouvons appuyer un grand nombre de catégories de types de projets admissibles, alors que dans le volet Infrastructures nationales, nous avons sept catégories. Les types de projets que nous pouvons financer peuvent donc être différents d'un volet à l'autre dans le nouveau plan Chantiers Canada.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous arrive-t-il souvent de refuser des projets parce qu'ils ne répondent pas à vos critères?
[Traduction]
M. Moore : Les programmes viennent tout juste d'être mis en œuvre, et je ne peux donc pas commenter là-dessus.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Quel effet de levier dans l'économie canadienne vous attendez-vous à avoir grâce à l'investissement fédéral?
[Traduction]
M. Moore : Si vous parlez de mise à profit, je dirais qu'en ce qui concerne les coûts admissibles, notre contribution maximale peut aller jusqu'à 33 p. 100, c'est-à-dire 33,3 p. 100, mais il y a quelques exceptions. Par exemple, s'il s'agit d'un projet dans les territoires, nous pouvons financer jusqu'à 75 p. 100 de ce projet. S'il s'agit d'un projet de transport en commun ou d'une autoroute provinciale, par exemple, nous pouvons aller jusqu'à 50 p. 100. La norme est donc de 33,3 p. 100, avec les exceptions que je viens de mentionner.
[Français]
La sénatrice Bellemare : S'il y avait une crise économique comme celle qu'on a connue en 2007, seriez-vous prêt à déployer des projets d'investissement d'envergure pour qu'on s'en sorte aussi bien qu'en 2007-2008?
[Traduction]
M. Moore : C'est une bonne question. Je ne crois pas pouvoir y répondre. Je n'ai pas la compétence nécessaire. Je crois qu'il faudrait plutôt poser la question au gouvernement en place.
Le sénateur Neufeld : J'ai quelques questions au sujet du pont qui traverse le fleuve Saint-Laurent. Comment sa taille se compare-t-elle à celle du nouveau pont qui a été construit en Colombie-Britannique pour traverser le fleuve Fraser et remplacer ou augmenter le pont de Port Mann? Je crois qu'il a huit voies ou peut-être même plus. Ce pont est-il actuellement en construction? Il faudrait que vous m'aidiez à cet égard, car ici, vous dites qu'il sera ouvert en 2018. C'est dans quelques années. Ce serait vraiment bien s'il pouvait être ouvert dans trois ans, et je me demande seulement comment vous allez y arriver. La dernière partie de ma question, c'est combien de ponts sous la responsabilité du gouvernement fédéral exigent-ils d'une sous-ministre adjointe? Je ne dis pas que vous ne devriez pas en avoir une; c'est seulement que la question m'intéresse. C'est écrit « sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal. »
Thao Pham, sous-ministre adjointe, Ponts fédéraux de Montréal, Infrastructure Canada : Merci, monsieur le sénateur, de votre question. En fait, je vais commencer par la deuxième partie de votre question, c'est-à-dire où nous en sommes avec la construction du pont. Comme vous le savez, le ministre Lebel a annoncé il y a quelques mois, en décembre, qu'en raison de l'état du pont Champlain, nous devions accélérer la construction du nouveau pont. En effet, l'objectif est d'ouvrir ce pont à la circulation d'ici la fin de 2018. Nous avons donc lancé le processus d'approvisionnement. Nous fonctionnons avec un calendrier accéléré à l'extrême, et nous avons entrepris ce projet dans le cadre d'un partenariat public-privé. Nous avons lancé le processus d'approvisionnement pour sélectionner le meilleur soumissionnaire, qui commencera les travaux de construction à l'été 2015.
Le processus d'approvisionnement, comme je l'ai indiqué, a débuté en mars dernier avec une demande de qualification. Nous avons reçu, au cours des dernières semaines, des soumissions des meilleurs constructeurs à l'échelle internationale, mais également au Canada. Nous sommes en train de sélectionner les trois meilleurs répondants, et nous entamerons ensuite la prochaine étape du processus d'approvisionnement en juillet. Donc, dans quelques mois, nous commencerons à discuter avec les trois meilleurs répondants, et au printemps 2015, le soumissionnaire retenu pourra commencer les travaux préliminaires, mais également les travaux de construction.
Il s'agit effectivement d'un calendrier très ambitieux, mais nous avons atteint tous les jalons jusqu'à maintenant, et c'est la raison pour laquelle nous faisons cela. Nous continuerons de travailler à temps plein.
L'autre élément qui explique pourquoi nous pensons que nous pouvons livrer ce projet, c'est qu'une équipe interministérielle a été formée à l'automne 2013. Cette équipe est formée de représentants d'Infrastructure Canada, de Transports Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que de PPP Canada et du ministère de la Justice. L'équipe compte environ 100 professionnels et spécialistes dans tous les domaines, et nous travaillons à temps plein sur ce projet.
En ce qui concerne le pont de Port Mann en Colombie-Britannique, comme vous le savez probablement déjà, il appartient au gouvernement de cette province. Il est également géré par une société d'État, et il a été construit et exploité dans le cadre d'un PPP. Les coûts liés à ce projet de pont s'élevaient à 3,3 milliards de dollars, et la conception et la construction ont coûté environ 2,5 milliards de dollars. Je devrai vous faire parvenir les détails techniques comparatifs pour les deux ponts, car je ne les ai pas en main.
Toutefois, en ce qui concerne le nouveau pont sur le Saint-Laurent, nous ne parlons pas seulement du pont, qui fera environ 3,5 kilomètres, mais également d'un corridor. Pour ceux qui connaissent la région de Montréal, nous allons aussi élargir l'autoroute 15, à la sortie du pont Champlain. Il s'agit actuellement d'une autoroute à quatre voies, et nous allons l'élargir à six voies pour des raisons de sécurité. En ce moment, il y a un goulot d'étranglement et nous allons veiller à en faire un corridor de classe mondiale. C'est un pont, mais c'est également un élargissement de quatre kilomètres de l'autoroute.
Brièvement, en ce qui concerne la raison pour laquelle il y a une sous-ministre adjointe, comme vous pouvez l'imaginer, c'est en raison de la complexité du projet. De plus, je suis responsable d'assurer la surveillance et la coordination avec la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée afin d'assurer une collaboration étroite. En effet, lorsqu'on commencera les travaux de construction, il faudra déployer de grands efforts de communication et de coordination avec les PJCCI.
Le sénateur Neufeld : À combien estime-t-on le coût de la construction du pont Champlain? Vous terminerez la construction en trois ans, et vous ne commencerez probablement pas les travaux au printemps, et il vous restera donc moins de trois ans, probablement deux ans et demi si vous êtes chanceux. À combien estime-t-on le coût?
Mme Pham : On estime que la construction, mais également de l'exploitation du pont pendant 30 ans, coûtera de 3 à 5 milliards de dollars. Nous connaîtrons les coûts exacts liés à la construction, ainsi qu'à l'entretien et à l'exploitation du pont pour une période de 30 ans, lorsque nous connaîtrons les offres finales des soumissionnaires.
En ce moment, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous sommes dans le processus concurrentiel d'appel d'offres, et les coûts seront connus au cours des six prochains mois.
Le sénateur Neufeld : Nous venons d'entendre des représentants de PPP Canada, et ils ont dit qu'ils versaient 200 millions de dollars au service de train léger d'Edmonton, évalué à 1,6 milliard de dollars. Je vois dans votre exposé que le gouvernement a prévu 150 millions de dollars dans le cadre du nouveau Fonds Chantiers Canada. Dois-je comprendre que PPP Canada investira 200 millions de dollars et qu'Infrastructure Canada investira 150 millions de dollars, ce qui fera un total de 350 millions de dollars? Est-ce exact?
M. Moore : Je crois qu'il s'agit de 250 millions de dollars de P3 Canada...
Le sénateur Neufeld : Vous avez dit 200 millions de dollars.
M. Moore : Il s'agit de 250 millions de dollars, et de 150 millions de dollars d'Infrastructure Canada.
Le sénateur Neufeld : Il s'agit donc de 250 millions de dollars...
M. Moore : C'est 400 millions de dollars. C'est la contribution du gouvernement fédéral, oui.
Le sénateur Neufeld : Cela répond à ma question. Il est intéressant que M. Smith ne savait pas qu'il s'agissait de 250 millions de dollars.
Le président : Je n'ai jamais clairement compris pourquoi le gouvernement fédéral est responsable des ponts Champlain et Jacques Cartier, qui relient l'île de Montréal à la rive sud, mais que si on traverse le fleuve Fraser, c'est une responsabilité provinciale. Quels sont les critères qui déterminent cela?
Le sénateur Neufeld : Nous l'avons fait de notre propre chef.
Le président : Quels sont les facteurs qui créent cette responsabilité? S'agit-il seulement d'un fait historique? Est-ce la raison?
Mme Pham : En effet. C'est le seul exemple au Canada où le gouvernement fédéral est propriétaire de ponts qui sont situés entièrement dans une province pour des raisons historiques, c'est-à-dire que la voie maritime a été construite et que le gouvernement a ensuite décidé, dans les années 1960, de construire des ponts pour la traverser. Ainsi, nous avons conservé la propriété de ces ponts, et c'est la seule raison. Il s'agit en effet d'un exemple unique au Canada.
Le président : Ai-je raison de dire que dans le cadre d'un projet P3, il faut ensuite des flux de trésorerie pour respecter tous les arrangements qui ont été pris? Cela signifie-t-il qu'il y aura probablement des péages sur ce pont pour créer ce flux de trésorerie?
Le sénateur L. Smith : Nous pourrions inviter le maire à comparaître et à répondre à cette question.
Mme Pham : En fait, le gouvernement a indiqué que le pont Champlain sera remplacé et que le nouveau pont aura des péages.
Le sénateur Neufeld : En plus, lorsque vous dites que c'est le seul endroit où le gouvernement fédéral est responsable de ponts, j'aimerais préciser que la route de l'Alaska, que je connais très bien, appartient au complet au gouvernement fédéral, qui l'entretient, et cette route a des douzaines de ponts. Pourriez-vous clarifier cela? La route fait 1 500 milles.
Mme Pham : En fait, le gouvernement fédéral est propriétaire des ponts, mais seulement lorsqu'ils relient différentes provinces. Par exemple, le pont de la Confédération appartient au gouvernement fédéral, car il relie deux provinces. De la même façon, un passage international, par exemple le passage international de la rivière Detroit, appartiendra au gouvernement fédéral.
Toutefois, si un pont ou une infrastructure, ou une route, est situé entièrement à l'intérieur d'une province, c'est de compétence provinciale.
Le sénateur Neufeld : En fait, ce n'est pas vrai. La route de l'Alaska est de compétence fédérale, et le gouvernement fédéral l'entretient et la reconstruit continuellement.
Mme Pham : Je devrai vous revenir là-dessus, monsieur le sénateur.
Le président : Cette route relie-t-elle la Colombie-Britannique au Yukon?
Le sénateur Neufeld : Elle commence à Dawson Creek et elle a été construite pendant la guerre, jusqu'en Alaska. Donc elle traverse la Colombie-Britannique sur 600 milles, et ensuite elle couvre presque la même distance dans le Yukon, jusqu'à ce qu'elle atteigne la frontière, au mille 1 202, en Alaska. Il y a donc 1 202 milles de cette route en Colombie-Britannique et au Yukon qui appartiennent au gouvernement fédéral, y compris les ponts. Il y a beaucoup de ponts.
Le président : Le point que faisait valoir Mme Pham, c'est que cette structure est provinciale-territoriale, tout comme le pont de l'Île-du-Prince-Édouard. En effet, cette route traverse la Colombie-Britannique et le Yukon.
Mme Pham : C'est exact, car la route traverse des frontières. Si les membres du comité le souhaitent, je peux certainement obtenir des renseignements à cet égard.
Le président : Ce serait excellent. Nous prendrons tous les renseignements que vous pouvez nous fournir. J'espère que lorsque M. Moore retournera dans son bureau, il décrochera du mur le tableau qui montre les différents programmes d'infrastructure, et que l'un d'entre eux est un plan et l'autre un fonds, et qu'il nous donnera des précisions sur la façon dont tous ces programmes sont liés, ainsi que sur les sommes annuelles qui y sont affectées. Cela nous aiderait beaucoup.
La sénatrice Eaton : Cela nous sera également utile l'an prochain, lorsqu'il comparaîtra à nouveau.
M. Moore : Nous vous ferons parvenir quelques renseignements.
La sénatrice Callbeck : J'ai une question sur le Fonds des petites collectivités. Les installations récréatives sont-elles admissibles à ce fonds?
M. Moore : Oui.
La sénatrice Callbeck : Merci.
Le président : Parfois, la deuxième série de questions passe très rapidement. Merci beaucoup d'avoir comparu et de nous avoir aidés à mieux comprendre le sujet. Monsieur Perlman, nous ne vous avons pas posé beaucoup de questions aujourd'hui, mais vous comparaîtrez à nouveau. Vous avez déjà comparu auparavant. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)