Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 58 - Procès-verbal du 3 avril 2019
OTTAWA, le mercredi 3 avril 2019
(135)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 18, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte et Ringuette (11).
Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Pate (1).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Marc-André Roy, légiste et conseiller parlementaire adjoint, Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que le rapport du directeur général des élections soit annexé aux témoignages de ce jour (Annexe 5900- 1.42/LCJC-C-76, 58, « 1 »).
TÉMOINS :
Commissariat à l'information du Canada :
Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada;
Marie-Josée Montreuil, avocate-conseil principale;
Allison Knight, directrice principale des enquêtes;
Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
Mme Maynard fait une déclaration et, avec Mme Montreuil et Mme Knight, répond aux questions.
À 15 h 48, la séance est suspendue.
À 16 h 19, la séance reprend.
À 16 h 30, il est convenu que le comité reprenne l'étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Les fonctionnaires sont invités à la table pour répondre à des questions de temps à autre pendant le reste de la réunion.
Le comité reprend le débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Pratte :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 19,
a) à la page 11 :
(i) par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :
« un recours en révision de toute conclusion ou ordonnance contenue dans le compte rendu. »,
(ii) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« sion de l'ordonnance contenue »;
b) à la page 12 :
(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« d'une conclusion ou d'une ordonnance contenue dans le compte rendu. »,
(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« seignements personnels et faisant l'objet d'une conclusion ou d'une ordonnance contenue dans le compte rendu. »,
(iii) par suppression des lignes 19 à 24;
c) à la page 13, par suppression des lignes 13 à 24.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le président demande si l'article 19 amendé est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 19, à la page 12, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 19 amendé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 31 et 32, avec dissidence.
Après débat, l'honorable sénateur Boisvenu propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à la page 17, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 30.2 Le paragraphe 67.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) utiliser tout code, surnom ou mot ou phrase fabriqué dans un dossier au lieu du nom de toute personne, société, entité, tiers ou organisation; ».
Après débat, il est convenu d'amender la motion d'amendement par substitution, dans la version française, du mot « dossier » par le mot « document ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d'amendement amendée, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est adoptée (P-5, C-4, A-1).
L'honorable sénateur Boisvenu propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à la page 17, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 30.3 Les alinéas 67.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatre ans et d'une amende maximale de 20 000 $, ou de l'une de ces peines;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour et d'une amende maximale de 10 000 $, ou de l'une de ces peines. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée (P-4, C-6, A- aucun).
Il est convenu d'adopter le nouvel article 30.2 amendé, avec dissidence.
Le président demande si l'article 33 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 33, à la page 18, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« c.1) de la rédaction des instructions et directives concernant la création et la conservation de documents de l'administration fédérale et de leur diffusion auprès des institutions afin :
(i) de faire état des décisions prises par les institutions fédérales,
(ii) d'assurer la continuité des opérations gouvernementales,
(iii) de permettre la reconstitution de l'évolution des politiques et des programmes,
(iv) de faciliter les évaluations, vérifications et examens indépendants; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée en raison d'une égalité des voix (P-5, C-5, A-1).
Il est convenu d'adopter l'article 33, avec dissidence.
Le président demande si l'article 34 est adopté.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 34, à la page 19, par substitution, aux lignes 5 à 7, de ce qui suit :
« 11(1); ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 34 amendé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 35 amendé, avec dissidence.
Le président demande si l'article 36 est adopté.
L'honorable sénateur Dalphond propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 36, à la page 25,
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 71.12 (1) Les articles 71.02 à 71.11 ne s'appliquent pas à »;
b) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« (2) Le président du Sénat ou son délégué ne peut prendre aucune décision au titre du paragraphe (1) avant de recevoir l'avis de l'autorité compétente désignée par le Sénat par une règle ou un ordre. ».
Après débat, il est convenu de reprendre l'étude de la motion d'amendement proposé par l'honorable sénateur Dalphond à la prochaine réunion.
À 18 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar