Le jeudi 21 mars 2024

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 14 décembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanant des banques, du commerce et de l’économie (Projet de loi C-34)

Le comité appuie le projet de loi C-34 avec certaines réserves. Plusieurs témoins nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à la portée trop limitée du projet de loi, qui ne permet pas d’équilibrer de manière adéquate nos besoins en matière d’économie et de sécurité nationale. Plusieurs experts en sécurité nationale ont déclaré que le projet de loi ne tenait pas suffisamment compte de la menace que représentent les acteurs étrangers.

Votre comité estime qu’il est important de veiller à ce que la propriété intellectuelle et le traitement des données personnelles financés par les pouvoirs publics soient considérés comme des facteurs de bénéfice économique net et que les règlements à venir reflètent cela. En raison des niveaux limités d’investissement intérieur dans le secteur des biens incorporels, la valeur stratégique de ces actifs peut ne pas être pleinement prise en compte dans les évaluations commerciales des sociétés acquises. Il est donc essentiel de donner la priorité à la diligence technique des experts dans l’examen de l’avantage net, en adaptant les seuils à l’évolution des méthodes d’évaluation des actifs incorporels.

Le comité reconnaît l’étroite collaboration avec nos partenaires du Groupe des cinq, mais compte tenu de l’évolution de la menace d’ingérence étrangère, le gouvernement devrait agir rapidement pour renforcer la collaboration avec nos alliés.

Enfin, compte tenu de l’évolution rapide de la nature des investissements étrangers au Canada et des préoccupations croissantes en matière de sécurité nationale à une époque de grands changements géopolitiques, le comité recommande que, dans trois ans, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie rende compte aux parlementaires de la mesure dans laquelle la Loi sur Investissement Canada atteint ses objectifs.