36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les Subventions aux municipalités
Comparaît
- L'honorable Alfonso L. Gagliano, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Témoins
- Colin Boutin, agent national de politique et de planification, Subventions aux municipalités, Direction générale des services immobiliers(Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
- François Brazeau, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des services immomiliers(Travaux public et Services gouvernementaux Canada)
- John Burrett, analyste principal des politiques(Fédération canadienne des municipalités)
- Joseph Dion, directeur, Politique des affaires publiques(Fédération canadienne des municipalités)
- Jacques Gauthier, conseiller juridique(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription