Le mardi 8 décembre 2020

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :

 2. Relatif à son examen des mesures législatives:

 3. Relatif à son étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada (rapport final déposé en juin 2017):

Durant la session, votre comité a tenu 155 réunions (295 heures et 44 minutes), entendu 725 témoins et soumis 35 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 28 projets de loi, la teneur de six projets de loi, a entrepris deux études spéciales, une étude de propositions de correction des lois et a reçu au total 47 ordres de renvoi.

Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.

Respectueusement soumis,