Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 23 - Témoignages du 16 avril 2018
OTTAWA, le lundi 16 avril 2018
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 h 3, afin de poursuivre son examen de la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur René Cormier (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonsoir, je m’appelle René Cormier. Je suis sénateur du Nouveau-Brunswick, et j’ai le plaisir de présider la réunion d’aujourd’hui.
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles poursuit le deuxième volet de son étude portant sur la perspective des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui des organisations qui représentent les Acadiens et francophones du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de l’Alberta. Nous accueillons, de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Carol Jolin, président, et Peter Hominuk, directeur général; de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, Joey Couturier, président, Simon Ouellette, représentant au conseil d’administration, et Ali Chaisson, directeur général; de la Fédération canadienne de la Nouvelle-Écosse, Marie-Claude Rioux, directrice générale; et, enfin, de l’Association canadienne-française de l’Alberta, Albert Nolette, vice-président, et Isabelle Laurin, directrice générale.
Avant de passer la parole à nos témoins, j’invite les sénateurs à se présenter.
La sénatrice Jaffer : Je m’appelle Mobina Jaffer, sénatrice de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Maltais : Sénateur Ghislain Maltais, du Québec. Bienvenue à tous.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Gagné : Raymonde Gagné, du Manitoba.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le président : Merci beaucoup.
Monsieur Jolin, la parole est à vous.
Carol Jolin, président, Assemblée de la francophonie de l’Ontario : Merci, monsieur le président. Avant de commencer, j’aimerais souligner le travail de l’honorable René Cormier en ce qui a trait au dépôt de deux amendements au projet de loi C-49. L’idée d’obliger le gouverneur en conseil d’inclure une obligation pour les transporteurs aériens d’offrir des services dans les deux langues officielles répondrait certainement à des besoins exprimés régulièrement par les membres de notre communauté.
C’est avec humilité que je vous remercie de m’avoir invité à vous parler dans le cadre de votre étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. La dualité linguistique est une valeur centrale de notre pays. Gages de son importance, les droits des communautés linguistiques en milieu minoritaire sont inscrits dans notre Constitution, notre Charte des droits et libertés et notre législation. Les 622 340 Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens sont des partenaires importants dans l’épanouissement du Canada. Les francophones de l’Ontario font partie des bâtisseurs du Canada, dont ils sont les cofondateurs. Vous connaissez sûrement l’adage selon lequel « une langue qui n’évolue pas meurt ». Je crois sincèrement qu’il en est de même pour la législation linguistique. Les droits linguistiques doivent évoluer pour s’adapter aux réalités temporelles. La désuétude les guette s’ils n’évoluent pas. Hormis deux modifications apportées en 1988 et 2005, la Loi sur les langues officielles n’a pas été revue en profondeur depuis son adoption il y a près de 50 ans.
Il est facile de faire le parallèle avec la situation linguistique en Ontario. Au cours des dernières années, la communauté franco-ontarienne s’est mobilisée autour d’un projet de refonte de la Loi sur les services en français. Plus de 30 ans après l’adoption de cette loi, les francophones constatent que cette législation, pour notre communauté, ne répond plus entièrement à ses préoccupations, à sa réalité, à son temps. Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur les services en français, notre société a évolué. L’innovation technologique s’est accélérée, ce qui a ouvert plusieurs portes pour améliorer l’offre de services gouvernementaux en français.
L’attitude, en général, envers la francophonie a aussi changé. Lorsque j’ai amorcé ma carrière d’enseignant à Toronto, le français y était presque invisible. Lorsqu’on parlait français, on se faisait regarder comme si on venait d’une autre planète. Dans le cadre de mes fonctions actuelles, je dois me rendre régulièrement dans notre capitale provinciale, et je peux témoigner du fait que mes oreilles se font désormais bercer régulièrement par ma langue maternelle, que ce soit dans la rue, à l’hôtel, dans les restaurants, et cetera. Seule une modernisation complète de la Loi sur les langues officielles pourrait régler le problème structurel qui est au cœur de presque tous ces ennuis, y compris la mise en œuvre systématiquement défaillante de la loi.
En raison du temps qui nous est imparti, je n’aborderai pas tous les aspects de la Loi sur les langues officielles qui doivent être revus. Je vous invite à consulter l’excellent mémoire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada intitulé Donner un nouvel élan à la dualité linguistique canadienne! Pour une Loi sur les langues officielles moderne et respectée. Ce document contient des passages très pertinents sur la modernisation des obligations et des principes énoncés dans la loi, sur son préambule et sa disposition d’objet, ainsi que sur l’élargissement de sa portée. Même si ces éléments ont leur importance, il m’apparaît évident que le renforcement des responsabilités, de la responsabilisation et des efforts de coordination du Conseil du Trésor et que le principe du « par et pour » demeurent les deux thèmes centraux d’une révision en profondeur de la Loi sur les langues officielles.
Dans son mémoire, la FCFA et ses membres proposent au Parlement deux actions pour moderniser la loi et la rendre plus fonctionnelle. L’une d’entre elles est que la loi confère à une agence centrale sa mise en œuvre. Cela répondrait à une faille majeure de la loi dont la mise en œuvre est de plus en plus décentralisée et manque de responsabilisation. La Loi sur les langues officielles confie sa mise en œuvre au Conseil du Trésor et au ministre du Patrimoine canadien, mais les pouvoirs conférés ne suffisent pas pour assurer que ces deux institutions fédérales respectent les exigences qui leur sont imposées.
Pour ce qui est du Conseil du Trésor, le caractère conditionnel des dispositions représente un frein à la mise en œuvre de la loi. Elle ne prévoit pas que le président du Conseil du Trésor doit s’acquitter des obligations énoncées aux paragraphes 46(1) et 46(2), mais qu’il « peut » le faire. La différence est énorme. En tant qu’ancien syndicaliste, quand je vois dans une convention collective le verbe « pouvoir », c’est qu’on n’a pas atteint nos objectifs. De plus, le pouvoir de déléguer certaines de ces responsabilités à des administrateurs généraux ou à d’autres responsables administratifs d’autres institutions fédérales a pour conséquence de déresponsabiliser l’institution fédérale. La modernisation de la Loi sur les langues officielles est l’occasion parfaite pour faire du Conseil du Trésor le responsable de la mise en œuvre de cette législation. Cette institution fédérale a les outils pour pouvoir s’acquitter de ce mandat. Il s’agit d’une agence centrale constituée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est responsable de gérer les activités de l’État en appliquant les politiques et les programmes et de gérer les budgets. Elle bénéficie d’un encadrement plus transparent que le Bureau du Conseil privé, puisqu’elle est constituée en vertu d’une loi. Elle possède déjà une expertise en matière de langues officielles. Ainsi, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) recommande que la loi accorde au Conseil du Trésor la responsabilité de mettre en œuvre l’entièreté de cette loi de même que les pouvoirs actuellement conférés au ministre du Patrimoine canadien en vertu des articles 42, 43 et 44.
En plus du Conseil du Trésor et du ministère du Patrimoine canadien, la FCFA et ses membres demandent que le Bureau du Conseil privé assume un rôle de leadership politique accru en matière de langues officielles. Puisque mon temps est limité, je vous invite à prendre connaissance de cette revendication énoncée dans le mémoire de la FCFA.
L’autre enjeu central est que la loi consacre le principe du « par et pour ». Le gouvernement fédéral a la chance de maximiser le potentiel de sa loi en y accordant une place aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Cour suprême du Canada a reconnu la pertinence de cette demande. Selon elle, les communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent être impliquées dans la mise en œuvre de la loi. Le concept du « par et pour » est crucial pour la communauté franco-ontarienne. Notre communauté a démontré hors de tout doute qu’elle pouvait gérer ses conseils scolaires et ses collèges, et il en sera de même pour la future université de l’Ontario français. La communauté franco-ontarienne veut être impliquée dans la mise en œuvre de la loi. Elle est concertée comme jamais. Elle est de plus en plus mobilisée. Plus de 2 500 personnes ont participé à la création du dernier plan stratégique communautaire de l’Ontario français. Le taux de participation aux tables de concertation de notre organisme est constamment en hausse.
De plus, des ministères provinciaux, comme ceux des Affaires francophones et de la Santé, comptent sur des comités consultatifs par et pour la communauté, ce qui peut servir d’inspiration au gouvernement fédéral. Une loi sur les langues officielles modernisée doit contenir une obligation de consulter les communautés de langue officielle. Le paragraphe 43(2) et les articles 45 et 84 de la loi ouvrent des pistes à la tenue de consultations avec ces communautés. Par contre, bien souvent, la loi manque de mordant à cet égard. Par exemple, le paragraphe 43(2) de la loi impose une obligation de consultation au ministre de Patrimoine canadien, mais lui laisse toute la latitude voulue quant aux paramètres et aux modalités des consultations. L’AFO recommande que la loi prévoie une obligation d’adopter un règlement définissant les situations où les communautés doivent être consultées. De plus, cette obligation de consultation devrait être accompagnée d’une obligation de tenir compte des conclusions de ces dernières, évidemment.
Avant de conclure mes propos, j’aimerais souligner le leadership incontesté dont fait preuve votre comité en examinant la question de la modernisation de la loi. Je vous encourage à poursuivre vos efforts, car c’est extrêmement important. L’AFO souhaite qu’une nouvelle ébauche de la loi soit rédigée et publiée dès que possible et que les communautés aient l’occasion de l’analyser, de la commenter et d’en débattre. Notre pays mérite une loi qui épousera les réalités d’aujourd’hui et celles de demain.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Jolin.
Nous entendrons maintenant les représentants de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick.
Joey Couturier, président, Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick : Monsieur le président, chers sénateurs, chères sénatrices, mesdames et messieurs, bonjour. Je m’appelle Joey Couturier, président intérimaire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB). Je suis accompagné de Simon Ouellette, représentant provincial de la SANB et juriste de formation, ainsi que d’Ali Chaisson, directeur général de la SANB.
C’est véritablement un honneur pour moi de vous adresser la parole aujourd’hui. J’ai 27 ans et je serai bientôt fier père de famille. Les gens qui me connaissent vous le diront, j’ai un profond désir de faire un changement positif dans ma communauté. C’est ce qui m’a attiré à la SANB à l’origine. Ensuite, j’espère faire avancer l’intérêt général en apportant ma contribution à l’épanouissement de ma patrie acadienne. Si je suis là devant vous aujourd’hui, c’est surtout grâce au travail de ceux et celles qui sont venus avant moi. C’est donc en toute humilité que j’espère rendre justice aux legs des bâtisseuses et des bâtisseurs de l’Acadie.
Fondée en 1973, la SANB est l’organisme porte-parole politique représentant la nation acadienne du Nouveau-Brunswick. Elle est vouée à la défense et à la promotion des droits et des intérêts de la nation acadienne de cette province. Je vous remercie très sincèrement d’avoir invité la SANB à témoigner dans le cadre de votre étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C’est important, car la dernière fois que la Loi sur les langues officielles a été révisée, en 1988, il semblerait que le Parlement ait oublié le Nouveau-Brunswick. La SANB est ici afin de veiller à ce que cela ne se reproduise pas.
D’entrée de jeu, la SANB appuie sans réserve les propositions présentées à votre comité par la FCFA quant à la modernisation de la Loi sur langues officielles. La plupart des lacunes soulevées par la FCFA sont ressenties dans l’Acadie du Nouveau-Brunswick aussi. Par exemple, faut-il rappeler que c’est à la SANB que la Cour suprême du Canada disait, en 1986, que le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, droit garanti par l’article 19(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, n’incluait pas le droit d’être compris dans cette langue? Le Nouveau-Brunswick est d’ailleurs un cas d’étude intéressant pour votre comité quant à la question de déterminer qui devrait être responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Chez nous, c’est le premier ministre de la province qui est responsable de l’application de la loi sur les langues officielles. En réalité, l’exercice de cette responsabilité est largement délégué au ministre des Langues officielles, ce qui représente un affront à l’esprit de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. La SANB, en fonction de son expérience, appuie donc la demande de la FCFA que votre comité recommande une restructuration profonde de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, laquelle nécessite de conférer au Conseil du Trésor la responsabilité d’assurer sa mise en œuvre. Ce rôle ne peut pas relever du Bureau du Conseil privé.
Je traiterai maintenant de la spécificité du régime linguistique du Nouveau-Brunswick. Saviez-vous que plus de 10 p. 100 de la Charte canadienne des droits et libertés sont consacrés au Nouveau-Brunswick? Je vous invite à consulter l’annexe A de notre mémoire pour en savoir davantage. D’ailleurs, c’est la seule province dont le nom est expressément mentionné dans la Charte. En effet, le paragraphe 2 des articles 16 à 19 de la Charte consacre le bilinguisme parlementaire, législatif et judiciaire à l’échelle de la province. Le paragraphe 20(2) de la Charte prévoit que le public du Nouveau-Brunswick a le droit d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec tout bureau d’institution provinciale ou pour en recevoir les services.
En 1993, la Charte a été modifiée par l’ajout de l’article 16.1. Cet article consacre l’égalité des communautés linguistiques françaises et anglaises du Nouveau-Brunswick, notamment leur droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. Il s’agit d’ailleurs de la seule résolution ayant survécu aux échecs des accords du Lac Meech et de Charlottetown, et de la seule disposition de toute la Constitution reconnaissant les droits des communautés linguistiques au Canada.
Le prisme à travers lequel il y a lieu de comprendre la relation entre les deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick est donc celui de l’égalité entre la nation acadienne et les communautés anglophones. Pourtant, la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick n’est aucunement reflétée ou mentionnée dans la Loi sur les langues officielles. Il y a donc lieu de moderniser la Loi sur les langues officielles pour deux raisons : premièrement, parce que le Parlement semble avoir oublié le paragraphe 2 des articles 16 à 20 de la Charte lorsqu’il a adopté la Loi sur les langues officielles en 1988, et, deuxièmement, pour que cette loi reflète l’ajout de l’article 16.1 dans la Charte en 1993.
La SANB vous demande de recommander quatre modifications concrètes à la Loi sur les langues officielles qui permettraient de reconnaître la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick. Premièrement, la SANB demande que le Parlement reconnaisse la spécificité du régime linguistique du Nouveau-Brunswick dans le préambule et dans un article d’interprétation de la Loi sur les langues officielles. Cela aurait pour effet de créer une « lentille néo-brunswickoise » à travers laquelle la Loi sur les langues officielles devrait être interprétée et permettrait ainsi que sa spécificité soit systématiquement prise en compte dans l’application de la loi. Vous trouverez une ébauche d’un tel ajout au préambule et d’un tel article d’interprétation aux paragraphes 41 et 42 de notre mémoire.
Deuxièmement, la SANB demande que le gouvernement fédéral soit tenu de communiquer avec le public et d’offrir ses services dans les deux langues officielles partout au Nouveau-Brunswick plutôt que seulement là où il juge que la demande est importante. Au Nouveau-Brunswick, le public a le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec les bureaux d’institutions néo-brunswickoises ou d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Il n’y a pas de notion de « demande importante » dans le paragraphe 20(2) de la Charte. Pourquoi alors le gouvernement fédéral n’est-il pas tenu d’en faire au moins autant que la province du Nouveau-Brunswick lorsqu’il est chez elle? Selon la SANB, c’est un non-sens. Pour changer cela, il ne suffit que d’ajouter un bref deuxième paragraphe à l’article 22 de la Loi sur les langues officielles. Vous trouverez notre proposition en ce sens au paragraphe 52 de notre mémoire.
Troisièmement, la SANB demande que la Loi sur les langues officielles soit modernisée de sorte à obliger le gouvernement fédéral à tenir compte de l’équilibre linguistique du Nouveau-Brunswick dans ses politiques d’immigration. L’immigration est un domaine d’intervention particulièrement important pour l’épanouissement de la nation acadienne. Il va sans dire que les politiques fédérales en matière d’immigration ne peuvent favoriser l’épanouissement des minorités francophones sans tenir compte de la composition linguistique spécifique des provinces. Le Nouveau-Brunswick, qui compte une population francophone de plus de 32 p. 100, requiert un appui fédéral permanent en matière d’immigration, taillé sur mesure, qui permette le maintien et le développement de cette population. Il en est ainsi, car, chaque fois que le pourcentage des nouveaux arrivants francophones est moindre que le pourcentage de francophones qui habitent dans la province, l’équilibre linguistique unique au Nouveau-Brunswick est troublé. N’est-ce pas la conséquence probable de la cible de 4,4 p. 100 du gouvernement fédéral en matière d’immigration francophone hors Québec? Un tel taux d’immigration francophone, s’il est appliqué au Nouveau-Brunswick, constitue en réalité un taux assimilateur. Ainsi, peu importe le gouvernement en place, il est impératif que la spécificité linguistique du Nouveau-Brunswick informe les politiques fédérales d’immigration et leur mise en œuvre. À cette fin, la SANB propose l’ajout d’un article dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour encadrer spécifiquement le rôle du gouvernement fédéral en matière d’immigration francophone. Vous trouverez l’ébauche d’un tel article au paragraphe 59 de notre mémoire.
Quatrièmement, pour que l’article 16.1 de la Charte soit réellement mis en œuvre dans la Loi sur les langues officielles, la SANB demande que le gouvernement s’engage à favoriser l’exercice des droits qu’il garantit, notamment le droit des communautés acadiennes et anglophones du Nouveau-Brunswick aux institutions d’enseignement et aux institutions culturelles distinctes nécessaires pour leur protection et leur promotion. La SANB demande également que cet engagement soit accompagné de l’obligation pour le gouvernement fédéral de tenir compte, dans l’exercice de son pouvoir de dépenser, des institutions distinctes garanties à l’article 16.1 de la Charte. Par exemple, la Loi sur les langues officielles devrait obliger le gouvernement fédéral à consulter le gouvernement du Nouveau-Brunswick et les représentants intéressés des communautés linguistiques francophones et anglophones de cette province afin de négocier avec eux l’adoption d’une entente fédérale-provinciale portant sur l’appui à fournir aux institutions d’enseignement et aux institutions culturelles distinctes de ces communautés qui sont nécessaires à leur protection et à leur promotion.
Enfin, j’aimerais citer l’un des bâtisseurs de l’Acadie, le père Léger Comeau, qui a tenu ces propos devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles en 1982 :
Je suis Acadien; je suis Canadien dans la mesure où le Canada m’aide à rester Acadien.
La SANB vous remercie de votre attention et attend avec impatience vos questions.
Marie-Claude Rioux, directrice générale, Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je suis ici pour vous présenter les observations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) quant à la Loi sur les langues officielles.
En 1963, le gouvernement fédéral mettait sur pied une Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme qu’on a appelée la Commission Laurendeau-Dunton. Dans son rapport final, la commission recommandait entre autres que le français soit reconnu comme langue officielle du gouvernement fédéral et que les services du gouvernement fédéral soient offerts en français dans les régions où les francophones sont majoritaires ou lorsqu’ils forment une minorité substantielle. C’est ce rapport qui allait donner l’impulsion à la création de la Loi sur les langues officielles.
La FANE juge, 50 ans plus tard, particulièrement au cours des dernières années, que le français comme langue officielle a été considérablement négligé par les institutions fédérales et qu’un coup de barre est définitivement nécessaire pour moderniser la Loi sur les langues officielles afin de revenir à l’esprit des recommandations de la Commission Laurendeau-Dunton et à l’objet de la loi, qui est de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.
Parmi les observations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, notons la partie II de la Loi sur les langues officielles, soit les actes législatifs et autres. Le paragraphe 11(1) stipule que les textes du gouvernement fédéral devraient être largement diffusés dans chacune des régions visées dans au moins une publication d’expression principalement française. Les médias communautaires ont constaté une baisse marquée de la publication des avis et des annonces des institutions fédérales, ce qui a occasionné une diminution importante de leurs revenus. Par ailleurs, la publication des avis et des annonces sur les sites web des institutions fédérales est de piètre qualité et ne rend pas vraiment l’information accessible au public. Je vous mets au défi. Allez sur le site web de Pêches et Océans Canada pour voir où on peut pêcher les mollusques. Je vous souhaite bonne chance. Il en est de même pour tout autre document. Ce n’est pas du tout convivial. On a grandement besoin de revenir à la publication des avis, car un site web ne règle pas tout.
Pour ce qui est de la partie III de la Loi sur les langues officielles, qui traite de l’administration de la justice, la FANE a également soulevé des préoccupations. En Nouvelle-Écosse, on a accès à des procédures de divorce en français, mais pas partout. Il y a seulement deux divisions de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui permettent les procédures de divorce en français, alors que tous les autres tribunaux de la famille sont de compétence provinciale. La province ne veut pas progresser en matière de langues officielles en ce qui concerne les services en français. L’homologation des testaments est un autre exemple. Cela ne peut se faire en français en Nouvelle-Écosse. Cette question relève de la compétence provinciale, j’en conviens, mais lorsque le gouvernement fédéral n’est pas fort, on ne peut pas s’attendre à ce que le gouvernement provincial le soit non plus.
En ce qui concerne la partie IV de la Loi sur les langues officielles — cette partie interpelle la plupart des gens —, nous estimons que le règlement qui définit la vocation de bureau et la demande importante vient limiter la portée de la loi et empêche la progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais au sein de la société canadienne, comme la Commission Laurendeau-Dunton l’avait souhaité il y a environ 50 ans. Les institutions fédérales ne respectent toujours pas la notion de l’offre active. La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse effectue des analyses politiques de façon régulière et, lorsqu’on parle d’une offre active de 17 p. 100 de la part des institutions fédérales, ça ne va pas. Ces chiffres ne cessent de diminuer d’année en année. Certaines institutions fédérales refusent toujours de se conformer à la Loi sur les langues officielles en dépit des nombreuses plaintes du public. On a les outils et la loi. Il y a très peu de lacunes dans la loi. C’est son application qui n’est pas mise en œuvre. Certaines institutions sont récalcitrantes, et on ne peut rien faire pour les obliger à respecter la loi.
J’aimerais vous donner un exemple qui concerne la GRC en Nouvelle-Écosse. Elle a trouvé un petit truc plutôt comique : quand on se fait arrêter pour excès de vitesse et qu’on demande de contester en cour parce qu’on n’a pas été servi en français, la GRC a pris l’habitude de laisser tomber les accusations plutôt que de se présenter devant les tribunaux et d’être forcée à offrir des services en français dans une région en particulier.
La partie V de la Loi sur les langues officielles porte sur les aires qui ne sont pas désignées bilingues. À notre avis, il s’agit de facteurs d’assimilation qui contribuent à la perte de la langue maternelle et de la langue seconde. Ainsi, un fonctionnaire qui travaille dans une aire non désignée bilingue, s’il est francophone et qu’il demeure à Halifax, par exemple, va passer la majorité de son temps à s’exprimer uniquement en anglais. J’ai une amie qui travaille au gouvernement fédéral, et elle m’a dit qu’elle est en train de perdre son français. Dans une telle situation, pensez à l’argent qui est investi dans la formation des fonctionnaires pour l’apprentissage d’une langue seconde, alors qu’ils n’ont pas la possibilité de la pratiquer. Cette question d’aires désignées est un irritant majeur.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles traite de la promotion du français et de l’anglais, mais la notion des mesures positives est toujours mal comprise par les institutions fédérales. De plus, le rôle de coordination de la Loi sur les langues officielles, à notre avis, ne fonctionne pas. Il est confié à Patrimoine canadien — c’est extrêmement difficile et on reconnaît l’enthousiasme et le travail de la ministre du Patrimoine canadien —, mais lorsque des ministères ne respectent pas la loi, il est très difficile pour la ministre d’aller voir un collègue pour lui dire qu’il y a des problèmes dans son ministère. On préférerait que cette responsabilité soit énoncée directement dans les lettres de mandat des ministres et des sous-ministres et que le Conseil privé soit chargé de rédiger ces lettres de mandat. Ce serait une façon de transmettre un message très clair. En fait, on constate actuellement qu’il n’y a pas de leadership à ce chapitre à la tête du gouvernement fédéral, et c’est ce qui explique l’érosion du français en tant que langue officielle au Canada.
On espère donc que votre étude permettra de mettre en œuvre des recommandations concrètes qui redonneront ainsi à la langue française le statut d’égalité qui lui revient.
Je vous remercie de votre attention.
Le président : Merci beaucoup, madame Rioux.
Nous passons maintenant aux représentants de l’Association canadienne-française de l’Alberta, M. Albert Nolette, vice-président, et Mme Isabelle Laurin, directrice générale. La parole est à vous.
Albert Nolette, vice-président, Association canadienne-française de l’Alberta : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, bonjour. Je m’appelle Albert Nolette, et je suis vice-président de l’Association canadienne-française de l’Alberta, l’ACFA. Je suis accompagné de notre directrice générale, Mme Isabelle Laurin. J’aimerais tout d’abord vous transmettre les regrets de notre président, M. Marc Arnal, qui ne pouvait être des nôtres aujourd’hui.
Je désire remercier le comité d’avoir entrepris cette étude sur la perspective des Canadiens et des Canadiennes sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, et de nous avoir invités à comparaître dans le cadre de celle-ci. Votre étude est d’une grande importance pour l’avenir de la dualité linguistique au Canada.
J’aimerais dire quelques mots au sujet de notre organisme. Fondée en 1926, l’ACFA a pour mission de défendre les acquis de la communauté francophone en Alberta, de faire avancer ses droits et d’accroître sa vitalité. Elle représente les 268 000 Albertains et Albertaines d’expression française et est porte-parole sur les enjeux ayant un impact sur la francophonie albertaine.
Depuis que notre ancien président a parlé avec la ministre Mélanie Joly, en décembre 2016, et que celle-ci a démontré un intérêt à revoir et à moderniser la Loi sur les langues officielles, l’ACFA a entamé plusieurs démarches afin de faire avancer cet important dossier. En plus de mobiliser les forces vives de la francophonie canadienne ainsi que celles des parlementaires, nos administrateurs ont discuté en profondeur, lors de leurs rencontres, des enjeux reliés à la loi actuelle et des éléments prioritaires sur lesquels ils souhaitent proposer de nouvelles idées. Nous avons donc osé rêver d’une loi reflétant davantage les nouvelles réalités et ambitions de notre communauté pour le Canada.
C’est ainsi que l’ACFA saisit cette occasion pour vous présenter un mémoire intitulé Une Loi sur les langues officielles moderne pour une francophonie plurielle. Ce mémoire articule quatre domaines d’action importants pour la francophonie albertaine et la dualité linguistique au Canada qui devraient être couverts par une nouvelle loi, et dont je traiterai au cours de cette présentation.
Premièrement, la Loi sur les langues officielles doit devenir un moteur en matière d’immigration francophone. L’immigration est le principal moteur de la population canadienne. C’est particulièrement vrai pour l’Alberta. Notamment, la population albertaine de langue maternelle française a crû de 55,5 p. 100 de 1991 à 2016. Toutefois, l’immigration n’a pas pleinement aidé les communautés d’expression française en situation minoritaire. Au contraire, les nouveaux arrivants qui s’installent à l’extérieur du Québec ont davantage tendance à adopter l’anglais comme première langue officielle. La francophonie albertaine déploie des énergies considérables afin que l’immigration nourrisse, autant que possible, sa vitalité. Malgré cela, elle est confrontée à des défis de taille en matière d’immigration qu’elle ne peut relever seule, principalement quant au plein accueil des nouveaux arrivants.
Ces problèmes découlent de l’encadrement inadéquat des obligations du gouvernement fédéral en matière d’immigration. La Loi sur les langues officielles, par exemple, est silencieuse sur la question de l’immigration. Cela s’explique peut-être par le fait que le Parlement ne reconnaissait pas encore, en 1988, le rôle essentiel joué par l’immigration pour la vitalité des communautés d’expression française en situation minoritaire.
Il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures distinctes et positives pour assurer le recrutement, l’accueil et l’inclusion, y compris des programmes de formation et des appuis de transition. Le dossier est actif depuis 16 ans. De nombreux rapports et études ont été effectués. Les comités parlementaires continuent de formuler les mêmes recommandations à répétition. Nous ne pouvons plus accepter que les cibles minimales de 4,4 p. 100 n’aient pas encore été atteintes et que l’immigration, telle qu’elle est pratiquée actuellement, continue de miner notre poids démographique.
L’étude de votre comité constitue donc l’occasion parfaite de recommander que la loi soit modernisée afin de mettre la dualité linguistique canadienne au cœur des politiques en matière d’immigration et d’énoncer les obligations précises du gouvernement fédéral à cet égard. En ce sens, l’ACFA appuie les recommandations de la FCFA et propose, dans son mémoire, l’ébauche d’un amendement à la loi qui puisse mettre l’immigration au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cet amendement se retrouve aux paragraphes 28 et 29 du mémoire de l’ACFA.
Deuxièmement, la Loi sur les langues officielles doit offrir à tous les Canadiens et les Canadiennes la chance d’être multilingues en assurant un statut, une protection et un encadrement de l’enseignement du français à la majorité. Les programmes d’apprentissage du français langue seconde sont une condition nécessaire au renforcement de la dualité linguistique au Canada et à l’épanouissement de nos communautés. Nous sommes fiers de vivre dans une province qui embrasse de plus en plus la dualité linguistique. En effet, l’Alberta figure parmi les provinces ayant connu les plus fortes croissances de leur population bilingue et affiche un taux de croissance de 12,4 p. 100, de 2011 à 2016, ce qui représente une augmentation d’environ 30 000 personnes.
Au moment d’adopter la Loi sur les langues officielles en 1988, le secrétaire d’État de l’époque, David Crombie, se montrait ambitieux, et je le cite :
Ce projet de loi souligne, entre autres, à quel point le présent gouvernement considère important d’offrir aux Canadiens la possibilité d’élargir leurs horizons grâce à l’apprentissage d’une langue seconde.
Malheureusement, l’enseignement de la langue seconde demeure, pour reprendre l’expression du commissaire aux langues officielles, une « catastrophe nationale ». Par exemple, la pénurie d’enseignants et de programmes d’immersion force les parents à faire la file toute la nuit afin d’avoir accès à un enseignement en français pour leur enfant. Ces parents embrassent manifestement la dualité linguistique au Canada. La loi devrait les appuyer dans leurs ambitions au lieu de les laisser sans moyens. Elle devrait également prévoir et encadrer l’appui qu’accorde le gouvernement fédéral aux collèges et universités afin que ceux-ci élaborent et offrent des possibilités d’apprentissage en français.
L’ACFA propose donc l’ébauche d’un article qui, s’il est ajouté à la loi, créera les conditions favorables à la mise en place d’un cadre efficace de gestion de l’appui financier en faveur de l’éducation dans la seconde langue officielle à la hauteur des aspirations des parlementaires des années 1980. Je vous réfère au paragraphe 48 de notre mémoire.
Troisièmement, la Loi sur les langues officielles doit garantir le dénombrement des personnes titulaires de droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme vous le savez, le recensement sous-estime de façon importante le nombre de titulaires de droits en vertu de l’article 23. Les communautés d’expression française en situation minoritaire vivent quotidiennement avec les conséquences négatives du sous-dénombrement systémique des titulaires de droits.
L’ACFA a produit et diffusé la première étude d’envergure sur la modification nécessaire au recensement pour que celui-ci facilite la pleine mise en œuvre de l’article 23 de la Charte. Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes s’est appuyé sur cette étude afin de recommander ce qui suit, et je cite :
Que le gouvernement du Canada mandate Statistique Canada d’ajouter obligatoirement au Recensement de 2021 des questions permettant de dénombrer tous les ayants droit au sens des alinéas 23(1)a) et b) et du paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, dans son interprétation la plus généreuse.
L’AFCA est estomaquée que Statistique Canada démontre encore une grande hésitation à mettre en œuvre cette recommandation. La mise en œuvre des droits garantis par la Constitution ne peut plus être laissée à la discrétion des décideurs publics. Le gouvernement fédéral a la compétence exclusive pour mener le recensement. Ainsi, l’ACFA demande que votre comité recommande que la loi soit modifiée pour inclure un article obligeant le gouvernement fédéral à dénombrer tous les titulaires de droits en vertu de l’article 23 de la Charte.
Quatrièmement, la Loi sur les langues officielles doit moderniser les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour en faire le plénipotentiaire des langues officielles. L’ACFA appuie les recommandations de la FCFA qui visent à moderniser le cadre de responsabilisation et de surveillance de la loi, afin que le commissaire puisse remplir pleinement son rôle de « promoteur » des langues officielles et que lui soit retiré son rôle de « policier ».
L’ACFA a approfondi la réflexion à cet égard et elle a conclu que, pour habiliter pleinement le commissaire aux langues officielles, la loi doit confirmer sa compétence omnibus sur toute question afférente aux droits, statuts et privilèges des langues officielles, quelle qu’en soit la source. La loi doit également lui accorder le droit de saisir les tribunaux de son propre chef ainsi que le droit d’interdire l’entrave à l’exercice de ses pouvoirs.
Pour conclure, je dirais que toutes les recommandations que nous proposons aujourd’hui sont fort importantes pour notre communauté. Cependant, la Loi sur les langues officielles continuera d’être inadéquatement mise en œuvre si elle ne s’accompagne pas d’une architecture de mise en œuvre robuste et en mesure d’assurer sa pleine application par les institutions fédérales. L’ACFA s’est prononcée sur la nécessité de conférer la responsabilité de la mise en œuvre de la loi à une agence centrale, en l’occurrence le Conseil du Trésor. Pour nous, un changement de culture au sein du Bureau du Conseil privé s’avère nettement insuffisant. En ce sens, l’ACFA appuie et fait sienne la recommandation de la FCFA.
Nous espérons que nos recommandations sauront influencer une modernisation de la Loi sur les langues officielles au profit de tous les Canadiens et les Canadiennes. Nous sommes d’avis que la loi doit être modernisée. Je vous remercie de votre attention, et je suis disposé à répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Nolette. Nous amorçons la période des questions en commençant par Mme la sénatrice Gagné.
La sénatrice Gagné : Ma première question porte sur la délégation de la responsabilité des langues officielles. Nous avons entendu différents organismes francophones qui ont proposé de confier la responsabilité de coordination de la Loi sur les langues officielles au Conseil privé ou au Conseil du Trésor.
Si je me souviens bien, le sénateur Maltais avait déjà soulevé cette question en mentionnant que le président du Conseil du Trésor avait beaucoup de chats à fouetter. Est-ce qu’il y aurait lieu, à votre avis, de renforcer le rôle du ministère du Patrimoine canadien plutôt que de déléguer cette responsabilité à un ministère qui a déjà beaucoup d’autres responsabilités? J’ai entendu différentes opinions quant à la façon de déléguer la responsabilité des langues officielles, et j’aimerais qu’on clarifie davantage cette question.
Mme Rioux : Je vous remercie de cette question, madame la sénatrice. Je crois que nous nous entendons sur le fait que, actuellement, la coordination de la Loi sur les langues officielles ne fonctionne pas. Il est concevable, à notre avis, d’accorder davantage de pouvoirs à la ministre de Patrimoine canadien, mais elle aussi a la responsabilité de nombreux dossiers.
Selon nous, tout doit partir du leadership et de la tête. S’il est clairement écrit dans les lettres de mandat que tous les ministres et sous-ministres doivent s’occuper de l’application de la Loi sur les langues officielles et en être responsables, il me semble que ça aiderait beaucoup la ministre lorsqu’elle rencontre ses homologues par la suite. Elle n’aurait qu’à leur rappeler ce qui est écrit dans leur lettre de mandat. Dans la mesure où cela est fait, la ministre aurait peut-être davantage de marge de manœuvre. Mais, dans la situation actuelle, nous nous entendons tous pour dire que cela ne fonctionne pas, d’où la proposition de ces différentes pistes de solution.
Simon Ouellette, représentant au conseil d’administration, Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick : Nous appuyons la position de la FCFA qui affirme qu’il faut passer par le Conseil du Trésor. La position est bien étayée. Le Conseil du Trésor possède des pouvoirs et une capacité d’exiger des comptes que Patrimoine canadien n’a pas. Dans notre mémoire, nous avons même proposé d’étendre ses pouvoirs. Si les ressources existantes sont insuffisantes, étant donné que l’on parle ici de l’application de la loi et du respect des obligations linguistiques, il faut ajouter des ressources, tout simplement.
Dans la structure qui existe actuellement, il est plus simple de le faire avec le Conseil du Trésor plutôt que de réécrire la façon dont Patrimoine canadien fonctionne. Le Conseil du Trésor, en vertu de la loi existante, possède déjà une série de pouvoirs qui sont beaucoup plus intéressants, et cela est exprimé dans le mémoire de la FCFA, au paragraphe 51, qui mentionne ce qui suit :
Faire du Conseil du Trésor le responsable de la mise en œuvre de la LLO
Le Conseil du Trésor est une agence centrale constituée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques...
—cela lui confère des pouvoirs particuliers—
[...] Elle est composée, en plus de sa ou son président, du ministre des Finances et de quatre autres ministres. Les responsabilités du Conseil du Trésor sont prévues en grande partie par le paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, lequel lui attribue la capacité d’agir au nom du Conseil privé à l’égard, notamment, des questions suivantes :
Lorsqu’on conclut des accords entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Conseil du Trésor a les pouvoirs non seulement de prescrire, mais aussi d’exiger qu’on lui rende compte, des pouvoirs qui sont beaucoup plus clairement définis. C’est donc cette approche que l’on préconise.
M. Nolette : J’aimerais faire écho à mon collègue M. Ouellette et dire que, pour mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles, il faut une agence centrale qui est munie d’un pouvoir horizontal et qui influence les autres ministères et agences du gouvernement. Patrimoine canadien n’a pas ce pouvoir horizontal. La loi habilitante du Conseil du Trésor lui confère des pouvoirs importants qui lui permettront de bien coordonner et mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles.
Le Conseil du Trésor est également responsable des budgets de tous les ministères et agences, et peut donc exercer une influence du côté budgétaire. De plus, la structure législative du Conseil du Trésor favorise la transparence, car elle est dotée d’une loi très détaillée et spécifique qui comprend des mécanismes de responsabilisation et de transparence.
Enfin, le Conseil du Trésor a déjà de l’expérience. En vertu de la partie VIII de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor se voit attribuer plusieurs fonctions portant sur les parties IV, V et VI de la loi. Nous devons lui donner davantage d’attributions, y compris la partie VII, et nous devons rendre ce devoir obligatoire en remplaçant le mot « peut » par le mot « doit » dans la loi.
La sénatrice Gagné : Ma deuxième question porte sur la partie VII. Plusieurs d’entre vous ont mentionné l’importance de modifier la loi dans le but de favoriser réellement l’immigration francophone. Vous avez mentionné qu’il était très important d’inclure ce principe à la partie VII de la loi.
Je me suis demandé si l’effet serait décuplé en prévoyant une obligation parallèle dans la Loi sur l’immigration. Si on compte moderniser la Loi sur les langues officielles, y a-t-il lieu d’adopter plutôt un projet de loi presque omnibus, qui modifierait la Loi sur les langues officielles et d’autres lois en conséquence? Est-ce qu’on peut atteindre les visées de la Loi sur les langues officielles lorsque d’autres lois clés demeurent inchangées? Ou bien est-il préférable de renforcer la Loi sur les langues officielles et les pouvoirs du ministre chargé de son application? Il serait alors très clair pour tout le monde que tous les ministères et toutes les agences seraient tenus de la respecter indépendamment de leur propre loi habilitante.
M. Nolette : L’ACFA est d’avis que tout doit être présent dans la Loi sur les langues officielles. Si le gouvernement décide de faire autrement dans d’autres lois plus tard, c’est encore mieux. En 1988, le but était d’avoir une Loi sur les langues officielles complète, et nous devons terminer ce travail en modernisant la loi pour qu’elle réponde aux réalités d’aujourd’hui en matière d’immigration. À cette fin, il faut s’assurer que la langue ne se perde pas au cours des deux ou trois prochaines générations. L’ACFA croit que la Loi sur les langues officielles peut contribuer à cela, surtout si elle est gérée par un organe central tel que le Conseil du Trésor.
M. Ouellette : Il ne faut pas non plus oublier que la Loi sur les langues officielles éclaire un peu les autres lois, puisqu’elle a un caractère quasi constitutionnel. C’est ce qui la distingue des autres lois. En cas de conflit avec la loi, elle a plus de poids. C’est la Loi sur les langues officielles qui l’emporterait. Si on veut pousser la Loi sur l’immigration à mettre en œuvre ce qui est déjà inscrit dans la loi, bravo! Je souhaite qu’il en soit de même avec toutes les autres lois. On parle d’horizontalité tant au fédéral qu’au provincial. Il ne faut pas perdre de vue l’importance de renforcer la Loi sur l’immigration, étant donné que c’est un vecteur essentiel du développement et de l’épanouissement de nos communautés.
Souvent, on parle de maintenir nos acquis ou de survivre. En Acadie, il y a un bouillonnement qui est plaisant et enthousiasmant. On veut aussi rappeler la spécificité du Nouveau-Brunswick. Il faut mieux intégrer la question de l’immigration et fixer des objectifs plus contraignants dans la loi, mais aussi y ajouter un paragraphe sur la spécificité du Nouveau-Brunswick, étant donné qu’on y trouve un pourcentage intéressant de francophones. La Charte reconnaît la spécificité du Nouveau-Brunswick, mais la loi fédérale ne le reconnaît pas. Il est temps de corriger cet aspect.
Il pourrait y avoir un accord sur l’immigration qui pourrait être particulièrement intéressant pour le Nouveau-Brunswick. Le paragraphe 59 de notre mémoire traite de l’intérêt général et de la spécificité du Nouveau-Brunswick. Il faut faire en sorte que l’immigration ne soit pas un vecteur qui encourage la xénophobie au sein de nos communautés francophones et acadiennes. Si chaque nouvel arrivant doit faire le choix d’une langue, mais qu’il n’a pas les ressources ni l’appui nécessaire que la Loi sur les langues officielles peut lui apporter, c’est une menace. Ce n’est pas le principe sur lequel le Canada est fondé. Le Canada est une terre d’accueil. J’ai toujours perçu notre pays ainsi. Je me dis qu’en Acadie, on veut accueillir à bras ouverts tous les immigrants. Pour ce faire, il faut leur donner des ressources pour intégrer nos communautés acadiennes.
Ali Chaisson, directeur général, Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick : Et y rester.
M. Ouellette : Et y rester aussi. Il faut assurer leur rétention, parce qu’on ne veut pas qu’ils aboutissent tous à Fort McMurray
La sénatrice Jaffer : Merci de votre présentation.
[Traduction]
J’avais d’abord préparé pour aujourd’hui une autre question, et j’espère que le président me donnera l’occasion de la poser. Je m’intéresse toutefois fortement à la question que vous avez presque tous soulevée à propos de l’immigration. Je dois vous dire que je suis légèrement irritée, car je ne pense pas que vous compreniez la communauté. Je vais donc vous confier un travail pour collaborer avec nous, les nouveaux arrivants. Ce n’est pas que nous ne voulons pas apprendre le français: c’est une question de leadership. Permettez-moi de vous donner un exemple de ce que je veux dire.
Les immigrants comprennent l’importance de la langue. Je ne vais pas vous faire la leçon, car ce n’est pas mon intention. Ce sont les exposés qui me préoccupent.
Je viens d’un pays où on parle cinq langues. Nous ne parlions pas l’une ou l’autre, mais les cinq. Dans ce pays, diverses personnes parlaient diverses langues. Au Canada, on parle anglais ou français. Mon collègue, le sénateur Maltais, connaît mes sentiments à cet égard. Il ne faut pas parler l’une ou l’autre de ces langues, mais les deux. C’est ce que vous dites. Cependant, le problème ne vient pas des immigrants, mais des dirigeants provinciaux et fédéraux.
En Colombie-Britannique, la communauté mauricienne tient un rôle de premier plan au sein des organisations que vous dirigez. La communauté immigrante est à la tête de la lutte pour la langue française. À mon avis, il ne faut pas considérer que les immigrants ont sur la langue un effet d’affaiblissement. Ils font avec ce qu’on leur offre.
Par exemple, quand des francophones arrivent dans ma province, on leur indique immédiatement de s’exprimer en anglais. Les Syriens parlent français, mais, à l’aéroport, ils sont inscrits à l’école anglaise. Ce n’est pas de leur faute, mais celle des dirigeants. Nous devons nous attaquer au discours voulant que les immigrants aient un effet d’affaiblissement de la langue. Je veux vraiment que nous travaillions ensemble parce que c’est vraiment très important. Ce ne sont pas les immigrants qui causent le problème, mais les dirigeants de notre pays.
Pour vous donner une idée de la situation, je tenais vraiment à envoyer mes enfants et mes petits-enfants à l’école française dans ma province, car je considère que l’immersion est un deuxième choix. Ce n’est pas aussi bon que le fait de parler français. Ce n’est toutefois pas possible, car nous ne sommes pas Français. C’est la loi. Ce n’est pas la faute des immigrants.
Dans mon pays, toutes les Alliances françaises sont pleines d’enfants immigrants, mais il a fallu présenter 11 demandes pour inscrire mon petit-fils à une école d’immersion française. Ce n’est pas la faute des immigrants.
Je veux que vous changiez de discours, cessiez de parler d’affaiblissement de la langue pour prendre les choses en main. Vous devez tous examiner les mesures prises dans nos provinces pour inclure les enfants immigrants. Je parle en toute humilité. Sans vouloir être impolie, je pense que nous devons réorienter le discours.
Par exemple, il arrive dans ma province des gens du Congo, du Burundi, de la République de Maurice et de Madagascar, mais ils ne sont pas nécessairement inscrits à l’école française. C’est pourtant ce qu’ils veulent. L’autre semaine, j’ai assisté à une activité mauricienne qui s’est déroulée entièrement en français en Colombie-Britannique. Le problème ne vient pas des immigrants. Je veux que nous modifiions le discours pour indiquer aux gouvernements fédéral et provinciaux qu’il faut relever le défi et faire preuve de leadership alors que nous modernisons la loi sur les langues.
Comment accueillez-vous tous les immigrants francophones au sein de vos organisations?
[Français]
M. Jolin : Merci de la question. C’est un sujet qui fait la une en Ontario, puisque l’an dernier, on a publié un livre blanc sur l’immigration francophone. Bon nombre d’immigrants veulent s’établir près des grandes villes, à Ottawa ou à Toronto, entre autres. Il y a tout un sprint au sein de nos organisations à l’extérieur des grands centres pour traiter de l’accueil des immigrants francophones. Des changements auront lieu dans le cadre d’un plan d’action. Des sommes importantes seront octroyées en matière d’immigration pour aider nos communautés à être admissibles au programme qu’on appelle Communauté accueillante. Il y a quelque 17 critères pour se prévaloir de ce titre et des fonds seront disponibles pour aider les communautés à les respecter et à travailler en ce sens.
Le défi majeur est de pouvoir accueillir les gens lorsqu’ils arrivent à l’aéroport et qu’ils sont aiguillés du côté anglophone. Il y aura bientôt un projet pilote qui nous permettra d’avoir un pied-à-terre à l’aéroport principal afin d’aiguiller les gens vers nos communautés et services. Les structures y sont. Malheureusement, lorsque ces gens arrivent, ils sont aiguillés du mauvais côté et découvrent cinq ou six mois plus tard qu’il y a tout un réseau d’écoles francophones, une communauté francophone, et ainsi de suite.
En ce qui concerne l’immersion, à l’heure actuelle, la pénurie d’enseignants et enseignantes au Canada freine l’essor de la francophonie canadienne. En Ontario, où il y a 100 000 étudiants et étudiantes dans les écoles de français langue première, il y en a 200 000 en immersion, majoritairement dans la région de Toronto. Ce que les parents qui ne parlent pas le français veulent pour leurs enfants est assez incroyable. Nous avons parlé de parents qui ont passé la nuit à faire la file afin d’inscrire leurs enfants à l’école. À Toronto, on a laissé tomber cette façon de faire, car il y a eu des querelles; on utilise plutôt un système de loterie. Cela montre à quel point c’est important pour les gens.
À Toronto, si vous parlez seulement une langue, vous êtes minoritaire, car les gens parlent souvent de deux à quatre langues, et parfois même cinq langues, comme vous l’avez mentionné. Il faut valoriser la profession et se donner les moyens de promouvoir la langue par l’intermédiaire des écoles de français langue première et d’immersion. Nous avons énormément de travail à faire de ce côté-là.
M. Ouellette : Sénatrice Jaffer, pour vous répondre directement, j’espère que vous souhaitez devenir championne de cet enjeu. Je suis entièrement d’accord avec vous : aucun immigrant ne devrait sentir qu’il contribue à l’assimilation ou à la dilution. Il est essentiel, dans le cadre de cette modernisation, que le gouvernement fédéral soit outillé et qu’il ait des obligations claires pour livrer la marchandise, parce que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles traite de la promotion des langues. On y trouve les notions d’immigration et de mesures positives concrètes pour l’épanouissement de nos communautés. Le problème avec cette partie, c’est que ce sont des mesures d’encouragement. Il n’y a rien de contraignant. Il n’y a aucune reddition de comptes ni de directives claires.
Cela a été clarifié à l’objectif 3 de notre mémoire. Je vous invite à le relire. Je crois que vous pouvez être une championne incontestable de ce volet. Oui, le gouvernement fédéral fait des efforts quant à l’immigration, et ces efforts sont louables et essentiels, mais il est important que le texte quasi constitutionnel qu’est la Loi sur les langues officielles contienne des obligations qui cimentent ces responsabilités. Cela ne doit pas être le fruit d’une volonté politique passagère, c’est-à-dire que cela ne doit pas disparaître dès qu’arrive un nouveau gouvernement qui ne s’intéresse pas à cette question.
Nous croyons que le Sénat a la chance de produire un rapport qui recommande l’insertion de ce rôle d’impulsion à la partie VII de la loi en respectant, d’ailleurs, ce qui a été exprimé par la FCFA, en prévoyant une agence centrale qui livre la marchandise. Il faut une loi plus prescriptive. Nous espérons que la spécificité du Nouveau-Brunswick y sera incluse.
Le président : Sénatrice, est-ce que ça va?
La sénatrice Jaffer : Est-ce que ce serait possible de poser une autre question?
[Traduction]
Le président : Oui, allez-y.
La sénatrice Jaffer : Mon assistante va m’en vouloir, mais sachez que ses parents viennent de la République de Maurice. Elle a étudié à Victoria. Elle m’aide à me préparer aux séances du comité et maîtrise parfaitement la langue. Je vous affirme donc que le problème ne vient pas des immigrants, mais bien des dirigeants de ce pays.
[Français]
Le sénateur Maltais : D’entrée de jeu, vous ne connaissez pas bien ma collègue, la sénatrice Jaffer, mais je peux vous dire que c’est la seule personne de l’autre côté des Rocheuses qui s’occupe de la langue française. Ses enfants et petits-enfants parlent tous un excellent français. Son mari a encore un besoin de raffinement. Je suis allé plusieurs fois avec Mobina en Colombie-Britannique, et elle a des positions très fermes. Mobina, je te rends hommage aujourd’hui, parce que tu le mérites.
La sénatrice Jaffer : Merci.
Le sénateur Maltais : On ne donne pas toujours les couronnes aux bonnes personnes.
Monsieur Nolette, il y a une expression que vous devez retirer de votre vocabulaire. La langue seconde, au Canada, ça n’existe pas. Il y a deux langues officielles : l’anglais et le français. On peut parler l’une ou l’autre ou les deux. Mais il n’y a pas de langue seconde. Dire que c’est une langue seconde, c’est diminuer l’individu, peu importe sa langue maternelle. Il n’y a pas de langue seconde au Canada; il y a deux langues officielles. J’ai parcouru le Canada, de la Colombie-Britannique à l’Île-du-Prince-Édouard, pour faire entrer cela dans la tête des gens, francophones et anglophones. Il n’y a pas de langue seconde; il y a deux langues officielles selon la Constitution. Un citoyen peut parler 10 langues. Mon collègue, le sénateur Smith, parle l’irlandais, l’anglais, le français, et il jure. Il parle quatre langues!
J’aimerais revenir à la question de l’immigration francophone. Je m’adresse surtout à M. Jolin, de l’Ontario, où une partie importante de la population est francophone, et à M. Couturier, du Nouveau-Brunswick. Lorsqu’un certain pourcentage de la population est francophone, au Nouveau-Brunswick, on parle d’environ 35 p. 100; en Ontario, quel est ce pourcentage?
M. Jolin : 4,9 p. 100.
Le sénateur Maltais : L’immigration relève du gouvernement fédéral. Il est possible d’avoir une entente fédérale-provinciale sur le choix des immigrants, comme nous l’avons fait au Québec en 1978 avec l’entente Cullen-Couture. Il faut faire attention cependant, car c’est un couteau à deux tranchants.
Comme vous l’avez si bien dit, lorsque les immigrants arrivent dans vos provinces respectives, ils sont toujours dirigés du côté anglophone. C’est très malheureux. Les gens, avant d’arriver, n’ont pas une connaissance parfaite du Canada, de ce qui se passe en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Alberta, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Colombie-Britannique. Ils ne connaissent pas le Canada.
On sait que la machine fédérale est anglophone. Ne nous contons pas de chansons. Lorsque vous arrivez à l’aéroport Pearson de Toronto, à Calgary ou à Vancouver, ce n’est pas tout à fait francophone. Que fait l’immigrant? Il vit déjà le stress d’avoir quitté son pays d’origine et arrive dans l’inconnu avec, bien souvent, sa famille. Il n’a pas d’emploi. Il ne sait pas où il va coucher ni où il va manger demain matin. La première main qui lui est tendue... s’il faut qu’il apprenne le japonais, il va l’apprendre pendant la nuit pour s’assurer que sa femme et ses enfants puissent manger le lendemain matin. Voilà un des problèmes majeurs en ce qui a trait à l’immigration. Je ne sais pas comment vous pouvez le régler; la volonté du gouvernement canadien n’y est pas. Peu importe le gouvernement : bonnet blanc, blanc bonnet.
Monsieur Couturier, vous avez parlé d’une agence qui relèverait du président du Conseil du Trésor. J’ai rencontré le président du Conseil du Trésor en privé et au sein du comité ici pour voir jusqu’où il pouvait aller. Vous savez que le président du Conseil du Trésor est responsable des transferts fédéraux aux provinces. Cette obligation est constitutionnelle. Une fois les transferts effectués, il appartient aux provinces de redistribuer les sommes d’argent. Le président du Conseil du Trésor ne peut pas, en vertu de la Constitution, exiger de reddition de comptes. Je lui ai donné un an pour trouver la solution, et il m’a dit qu’il n’y en avait pas, étant donné que cette question est d’ordre constitutionnel. Il faudrait modifier la Constitution; or, par les temps qui courent, il n’y a pas un grand désir en ce sens.
Vous m’avez dit une chose qui m’a impressionné, soit que cette question, chez vous, relève directement du premier ministre. Est-ce que ce principe fonctionne ou pas?
M. Couturier : Disons qu’on pourrait espérer mieux. Le ministère des Langues officielles existe en quelque sorte pour faire le travail, car le premier ministre aime bien déléguer et il le fait fréquemment. Toutefois, nous aimerions que le premier ministre s’implique davantage en ce qui a trait aux langues officielles, et surtout en matière d’immigration.
Récemment, nous avons publié un livre blanc pour proposer des façons d’améliorer notre système pour les immigrants qui désirent s’intégrer dans un milieu francophone au Nouveau-Brunswick. Il ne faut pas oublier qu’il y a au Nouveau-Brunswick une dualité, ce qui complique un peu les choses — quoique cela les arrange d’une certaine façon.
La tâche revient au premier ministre, mais elle est déléguée ailleurs. On constate donc un manque de pouvoir et d’importance en matière de langues officielles. C’est un problème qu’on aimerait voir se régler, et on le mentionne dans le mémoire.
Le sénateur Maltais : Je vais vous donner un exemple pour ce qui est de l’immigration.
Je me suis rendu à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada dans un autre pays pour obtenir le formulaire en français — car c’est ma première langue — pour ceux qui désirent immigrer au Canada. Je me trouvais alors en France. Or, il n’y avait pas de formulaire. Si les immigrants ne savent pas qu’on parle français au Canada, ils le devineront certainement une fois ici.
Il y a quelque chose qui ne marche pas. On constate une absence de volonté. Il faut que la directive soit imposée aux échelons supérieurs, et c’est le gouvernement qui devrait la donner. Lorsqu’on dit que les services doivent être offerts en français ou en anglais, selon la population, on s’adresse toujours à ceux qui se trouvent en bas de l’échelle. C’est toujours à la dame du bureau de poste ou au garde-pêche qu’on s’en prend. Or, ce n’est pas de leur faute. On doit remonter l’échelle. Le vrai coupable se trouve en haut de l’échelle. Tant et aussi longtemps que la tête ne sera pas bien « battue », comme on le dit parfois, pour qu’elle résonne des deux côtés, les choses seront difficiles.
Je souscris à votre agence, car, comme toute agence, elle doit rendre des comptes au gouvernement. Si l’agence est mal traitée, le gouvernement sera aux prises avec cette situation. Si vous n’êtes pas heureux du travail de l’agence et que vous faites des conférences de presse pour dire qu’elle ne fait pas son travail, le gouvernement devra lui dire de se conformer à la loi.
Les choses pourraient aller mieux. Nous avons deux combats à mener. Or, la refonte d’une loi peut prendre du temps. Le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor sont tous les deux impliqués. Le Conseil du Trésor est très jaloux de ses prérogatives, et la ministre du Patrimoine canadien est jalouse de ses budgets. Si le Conseil du Trésor donne davantage à la Colombie-Britannique en transferts fédéraux, en espérant qu’elle investira dans les écoles françaises, il n’y aura pas moyen de le vérifier. Patrimoine canadien peut le faire à condition de disposer des budgets nécessaires. Si son budget demeure le même, elle ne pourra pas construire d’écoles ni engager des enseignants d’autres pays. Il y a donc un lien à faire, et peut-être que c’est l’agence qui détient la solution, je n’en suis pas certain. Du moins, ce serait un tampon qui pourrait servir au gouvernement.
M. Chaisson : Sénateur Maltais, respectueusement, je crois que le problème réside souvent dans la timidité ou l’absence de force de frappe du gouvernement fédéral lorsqu’il entre en négociation avec les provinces et qu’il signe des ententes. Le problème est contractuel. Le gouvernement fédéral ne met pas suffisamment de conditions et de mécanismes de reddition de comptes dans ses ententes avec les provinces. Prétendre que la formule n’existe pas est faux. Je crois que la formule pourrait facilement être mise en place à condition d’avoir le courage de le faire. Les fonctionnaires et les ministères qui négocient ces ententes devraient mettre plus de temps pour raffiner le libellé afin d’assurer que le contrat prévoit des retours sur l’investissement, des mécanismes de reddition de comptes et une certaine transparence. En matière de langues officielles et d’éducation, c’est un désastre. Les provinces utilisent l’argent du gouvernement fédéral et ne le versent pas nécessairement dans les coffres des conseils scolaires pour répondre aux besoins ou aux exigences que le gouvernement fédéral aurait pu imposer s’il avait pris le temps de le faire.
M. Nolette : L’ACFA est d’avis que la Loi sur les langues officielles devrait être modifiée afin d’inclure un engagement clair et concret quant au leadership fédéral en matière d’immigration pour les communautés en situation minoritaire.
Au paragraphe 28 de notre mémoire, nous proposons d’abord que le gouvernement fédéral s’engage à enrichir et à renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral bilingue et multiculturel, et à favoriser le développement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Nous proposons aussi qu’il s’engage à appuyer les organismes communautaires, les conseils scolaires et les institutions postsecondaires. Nous proposons que le gouvernement fédéral fasse plus de promotion à l’étranger afin que le fait bilingue du Canada soit très clair et soit promu à l’extérieur.
À titre d’exemple concret, le Campus Saint-Jean, à Edmonton, forme tous les étudiants postsecondaires qui désirent étudier en français en Alberta. Or, les fonds et le leadership du gouvernement fédéral, selon moi, y sont absents ou laissent beaucoup à désirer. À l’heure actuelle, des fonds sont investis au Campus Saint-Jean. Toutefois, on se pose beaucoup de questions au sujet de ces fonds. Ils passent de Patrimoine canadien au ministère de l’Éducation de l’Alberta, puis au Ministry of Advanced Education, à l’Université de l’Alberta et, enfin, au Campus Saint-Jean. Il y a des lacunes budgétaires très importantes au Campus Saint-Jean en matière d’infrastructure. La communauté fait ce qu’elle peut. Cependant, il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de plus de leadership pour les aider, et pour enrichir et renforcer l’immigration en situation minoritaire.
La sénatrice Moncion : Depuis 2016, le gouvernement fédéral étudie le projet de loi C-24, qui propose la création d’un poste de ministre de la Francophonie. En quoi la création d’un tel poste contribuerait-elle à faire avancer la cause de la francophonie canadienne?
M. Jolin : Je vais décrire ce que l’on vient de vivre en Ontario. Il y avait un Office des affaires francophones et, depuis le 1er juillet, il y a un ministère des Affaires francophones. Cela vient de donner toute une crédibilité à l’office qui est devenu un ministère. C’est un message très fort envoyé à la communauté, à la province de l’Ontario, selon lequel le français progresse et la francophonie tient une place importante dans la province. Je verrais cela un peu du même œil. C’est une question de visibilité, d’importance et de crédibilité, et cela transmet un message très fort, de la même façon que lorsqu’on a rendu le plan d’action public. On demandait depuis un certain temps au premier ministre de réaffirmer son engagement envers les langues officielles. C’était une belle occasion de le faire. Cela envoie un message éloquent partout au Canada et à l’international. Je verrais cela d’un très bon œil, autant à l’échelle nationale qu’internationale. Quand les gens viennent chez nous, ils savent que le gouvernement fédéral a un ministère des Affaires francophones.
Le président : D’autres personnes veulent-elles intervenir?
M. Nolette : Très brièvement, pour revenir au point précédent que j’avançais, s’il y avait un leadership en matière d’immigration, un ministère de la Francophonie pourrait prendre en charge un tel dossier et mettre en œuvre les dispositions que nous proposons qui énoncent des engagements clairs de la part du gouvernement fédéral en matière d’immigration.
La sénatrice Moncion : Je m’attendais à vous entendre dire que cela aurait été peut-être moins dilué, étant donné que, à l’heure actuelle, c’est un peu un balancier entre le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. J’aurais pensé qu’en créant justement un poste de ministre de la Francophonie, il y aurait eu plus d’engouement de votre part, car le travail serait plus centralisé et qu’il y aurait plus de concertation et de force de frappe, parce que vous demandez justement qu’il y ait plus d’appui.
M. Couturier : Si je peux me le permettre, on peut voir cela d’un très bon œil. Cela pourrait faire avancer les choses, comme le disait M. Nolette. Il s’agirait de savoir quelles ressources ce ministère aurait à sa disposition et quels pouvoirs on lui accorderait. Si son pouvoir est limité, le ministère pourra-t-il faire la même chose qu’auparavant? Quelles nouvelles choses ce ministère pourra-t-il accomplir? Ce sont des questions très intéressantes. Ce serait quelque chose dont on pourrait discuter tout à l’heure. Vous en parlez, et cela me donne beaucoup d’idées. Je ne sais pas quelle sorte de fonctionnement interne cela pourrait avoir. J’ai un peu de difficulté à voir exactement le résultat que cette mesure pourrait avoir, quoique je l’anticipe avec beaucoup de joie, parce que ça pourrait aider, j’imagine.
Mme Rioux : Je suis un peu perplexe concernant cette recommandation-là, car tout dépend de la force qu’on donnerait à ce ministère. Si l’on nomme un ministre de second rang avec peu d’expérience, on ne peut pas s’attendre à ce que le ministère fasse des merveilles. Tout découle de la volonté du premier ministre quand il nomme son Cabinet, de la force qu’il voudra donner à ce ministère et au ministre qui en sera responsable et des ressources dont on a parlé tantôt. Je pense, par exemple, à Stéphane Dion, qui était un ministre supérieur, avec une grande crédibilité. Quand il était ministre du Patrimoine canadien, ce qu’il disait avait beaucoup de poids, plus de poids qu’un ministre nouvellement nommé en aurait eu. Je ne veux pas manquer de respect à la ministre Joly, mais, comme on dit par chez nous, tout est dans tout. Si l’on nomme un ministre débutant et qu’on lui demande de faire ses classes, on n’aura pas les résultats qu’on mérite d’avoir. Le sénateur l’a mentionné tantôt, s’il n’y a pas de volonté fédérale, on pourra créer n’importe quel ministère ou garder la même structure, mais on n’arrivera à rien.
M. Jolin : Je suis entièrement d’accord avec Mme Rioux. Il faut voir quel mécanisme on pourrait créer pour que, dans chacun des projets de loi présentés au gouvernement fédéral, il y ait toujours une lentille francophone. On a mentionné le fait que, dans les mandats des ministères, on puisse inclure ni plus ni moins une lentille francophone, pour que dans la lettre de mandat du ministre, on puisse traiter de tout ce qui s’en vient. À un moment donné, on pourrait enlever un certain type de lentille et prévoir une lentille francophone pour voir quel impact cela pourrait avoir et comment cette mesure pourrait s’appliquer. Va-t-il y avoir des défis dans l’évaluation de cette situation?
Pour revenir à la question d’un ministère, il ne faut pas oublier que le Conseil du Trésor figure dans la loi. C’est une agence qui est mentionnée dans la loi. Il faut faire attention en créant un ministère, car on déresponsabilise tout le monde autour. On se retrouverait exactement où on se retrouve maintenant, où personne ne prend réellement la responsabilité du dossier, car c’est un peu éparpillé. Ce n’est pas ce qu’on veut; c’est le contraire. On aimerait voir le Conseil du Trésor prendre les rênes, parce que cela serait significatif. Selon nos recherches, il serait le mieux placé pour faire le travail.
M. Chaisson : Je suis un peu confus, parce que, effectivement, il y a un ministre responsable de la Francophonie, et c’est l’honorable Marie-Claude Bibeau, mais elle est responsable de la francophonie internationale et non canadienne. Cela dit, la dernière fois que nous avons eu une manifestation concrète, une initiative audacieuse de la part du gouvernement fédéral, c’était à l’époque de M. Dion. Il était ministre responsable des Langues officielles et il a pris cette responsabilité, ce mandat au sérieux. Il a considérablement travaillé sur deux fronts; sur le front en matière de politique publique, en ce qui a trait à la partie VII et à sa portée horizontale, et sur la question financière. Il a fait deux choses sérieusement. Il a livré la marchandise, pas uniquement pour la communauté, mais aussi pour la notion du bilinguisme et de l’apprentissage de la langue seconde, ou de l’autre langue, monsieur le sénateur Maltais.
Je pense qu’il faut faire attention à la manière dont on articule le tout par rapport au concept d’un ministère de la Francophonie. Premièrement, avec un ministre sans portefeuille doté de très peu de ressources, je ne pense pas qu’on ferait long feu. Deuxièmement, revenons à des choses concrètes. On n’a jamais, au Canada français, dans la francophonie canadienne, pris le temps encore d’étudier sérieusement l’apport de la participation du gouvernement fédéral à l’Organisation internationale de la Francophonie. Il vaudrait la peine de travailler sur ce dossier et d’en discuter, parce que la place qu’occupent les communautés francophones et acadiennes dans la démarche du Canada en matière de développement de la francophonie internationale est médiocre et quasi inexistante. Cela, madame la sénatrice, mériterait une discussion.
La sénatrice Poirier : Je vous fais mes excuses pour mon retard, car j’avais une autre réunion. Je vous souhaite la bienvenue.
Ma question s’adresse à la SANB. Je vous remercie de votre mémoire au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le thème de votre mémoire de reconnaître comme unique le cas du Nouveau-Brunswick est fort intéressant. Ma question touche cependant les pouvoirs de la commissaire. J’ai appris cette semaine que notre commissaire au Nouveau-Brunswick allait prendre sa retraite en juillet. Les pouvoirs, droits et obligations de la commissaire sont expliqués dans la loi. Cependant, le problème se situe au niveau de l’application et du respect de la loi. Trop souvent, les obligations linguistiques ne sont pas pleinement respectées et le tout se retrouve devant les tribunaux. Or, cela coûte temps et argent. Selon vous, devrait-on modifier la loi afin d’accorder plus de pouvoirs à la commissaire, ce qui éviterait ces retards?
M. Ouellette : Madame la sénatrice Poirier, je suis heureux de vous voir ici. Lorsqu’on voit plus de gens du Nouveau-Brunswick, c’est bon signe.
En fait, je vous répondrai en vous disant ceci. La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick n’a qu’un pouvoir de recommandation, d’où sa faiblesse. D’ailleurs, non seulement elle n’a que le pouvoir de recommander, mais elle a des ressources financières très limitées, ressources qui devraient plutôt provenir du gouvernement fédéral, par l’entremise d’une Loi sur les langues officielles plus ferme grâce à cet exercice de modernisation.
Pour régler ce problème chez nous, il faut travailler en amont. Le travail doit se faire sur la Loi sur les langues officielles fédérale. Lorsqu’il est question du Conseil du Trésor, il faut passer à une loi beaucoup plus prescriptive, qui passe du mot « peut » au mot « doit ». Comme l’a si souvent dit l’ACFA, ce sont des choses concrètes qui sont susceptibles de régler ces situations. Si le gouvernement fédéral fournissait les ressources nécessaires pour faire respecter les obligations linguistiques, la commissaire aurait beaucoup plus de moyens et on vivrait dans un monde différent.
Aussi, il existe toutes sortes d’incongruités dans la loi fédérale. Elle est tellement faible contrairement à la loi provinciale. Je ne dis pas que la loi provinciale n’a pas de défauts, car nous voulons la réviser dans deux ans. Quoi qu’il en soit, nous espérons que tout le travail que nous accomplissons à l’échelle fédérale inspirera la discussion au niveau provincial dans les années à venir.
Concernant le deuxième point de notre mémoire, j’aimerais revenir au cas de SANB c. Canada, en 2008, où une dame qui circulait sur l’autoroute s’est fait arrêter par un membre de la GRC, à Woodstock, endroit où, selon la loi fédérale, on ne respecte pas la spécificité du Nouveau-Brunswick. Cette spécificité est pourtant garantie par la Charte et indique que là où le nombre le détermine, les services seront offerts dans les deux langues. Or, à Woodstock, « là où le nombre le détermine », cela signifiait que c’était seulement en anglais. Donc, il s’agissait vraiment de quelqu’un qui parlait une langue seconde, dans le sens où l’entend le sénateur Maltais.
Le juge Bastarache a fait de la gymnastique juridique fabuleuse, admirable et très louable, parce que la loi fédérale ne lui permettait pas d’agir. En fait, si on devait se fier uniquement à la loi fédérale, la GRC n’avait pas l’obligation de fournir un service bilingue à Woodstock, alors que le Nouveau-Brunswick est la seule province mentionnée dans la Charte. C’est quand même fort pour un juge de constater que la loi fédérale ne lui donne absolument rien. Il a été obligé de se rabattre sur la loi provinciale et de dire qu’en fait, la GRC respectait les lois provinciales. Donc, on pouvait dire que la GRC fonctionnait comme agent de la province et que c’est la loi provinciale qui devait s’appliquer.
Heureusement, nous sommes arrivés à un résultat justifiable et admirable, mais voyez la gymnastique qu’il a fallu faire en raison du fait que la loi fédérale ne respecte pas la spécificité du Nouveau-Brunswick. Je me dis qu’il y a beaucoup de travail à faire au gouvernement fédéral, et tout de suite, si on veut aller régler les cas qui surviennent à l’échelle provinciale. On pourrait s’étendre longuement sur le sujet des pouvoirs du commissaire, mais je ne voudrais pas manquer de respect envers nos collègues. À mon avis, il faut faire le travail en amont. Il faut renforcer les pouvoirs existants et accorder les responsabilités de la partie VII au Conseil du Trésor, comme la FCFA l’a recommandé, et faire en sorte d’avoir une loi qui respecte la spécificité du Nouveau-Brunswick. De cette façon, le régime fédéral serait à tout le moins équivalent au régime provincial et, espérons-le, sera amélioré pour l’avenir.
La sénatrice Poirier : Dans votre mémoire, vous proposez une modification à la partie IV afin que tous les services de communication avec le public soient bilingues. Selon vous, est-ce qu’une telle modification à la partie IV donnerait un élan aux communautés francophones qui tombent présentement à l’extérieur du fameux principe de la demande importante?
M. Ouellette : Voulez-vous répéter la dernière partie de votre question s’il vous plaît?
La sénatrice Poirier : Oui. Selon vous, est-ce qu’une telle modification à la partie IV donnerait un élan aux communautés francophones qui tombent présentement à l’extérieur du fameux principe de la demande importante, là où il manque peut-être 10 p. 100 de la population pour que les services soient offerts?
M. Ouellette : En fait, il est clair qu’au Nouveau-Brunswick, tous les bureaux du gouvernement fédéral devraient être bilingues. Bien que la spécificité du Nouveau-Brunswick soit prévue dans la Charte, la Loi sur les langues officielles fédérale reste complètement muette à ce sujet. Aucune communauté ne serait laissée derrière si on respectait l’esprit de la Charte.
Il est aussi question de changer le préambule de la loi et d’inclure la spécificité du Nouveau-Brunswick dans notre objectif no 1. On le répète plusieurs fois dans le mémoire, mais vous avez entièrement raison lorsque vous dites que cette mesure viserait à favoriser une égalité réelle.
Le sénateur Maltais : Je vais m’adresser à Mme Rioux. Mais avant, j’aimerais dire à la sénatrice Moncion qu’un ministère de la Francophonie fédérale, cela ne devrait pas exister. Ce serait comme dire qu’il faut un ministère des Francophones du Canada. À ce que je sache, le Canada est un pays bilingue et, dans ce cas, il faudrait aussi un ministère des Anglophones. Voyons donc! Je pense que le pays doit s’occuper des langues officielles par l’intermédiaire de ses institutions et de ses agences. Je ne vois pas pourquoi on aurait un ministre responsable de la langue française et un ministre responsable de la langue anglaise. Tant qu’à y être, pourquoi ne pas avoir un ministre responsable des langues autochtones? Bien que je respecte entièrement votre opinion, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée.
Madame Rioux, vous avez beaucoup de mérite en Nouvelle-Écosse. Je vous félicite d’être ici. L’immigration francophone en Nouvelle-Écosse, est-ce une utopie, un rêve ou est-ce inexistant?
Mme Rioux : Non, monsieur le sénateur. C’est une réalité et elle est très présente. J’ai ici quelques noms que je ne voulais pas oublier. Cela fait cinq ans que je suis à la Fédération acadienne. J’ai embauché Ludivine Larcher, Sonia Idir, Taoufik Ouchagour, Iba Bannani, Reham Omar, Ben Huyge, Pauline Naillon et Nicolas Jego. Ils sont tous passés par la Fédération acadienne. De ces huit personnes, trois sont retournées en France, et les cinq autres sont restées au Canada. Elles sont arrivées en Nouvelle-Écosse, et cela a fonctionné. L’une de ces personnes vit maintenant dans les Territoires du Nord-Ouest, mais les autres sont restées en Nouvelle-Écosse. Non seulement elles ont commencé à la Fédération acadienne, mais, ensuite, je les ai laissées partir. L’un des membres de ce groupe travaille à Affaires acadiennes et Francophonie, et un autre travaille pour Patrimoine canadien. Il y a des histoires à succès en Nouvelle-Écosse.
D’ailleurs, la communauté de Chéticamp a accepté d’accueillir des réfugiés syriens, et cela a été un succès monstre. Le reste de la famille viendra s’établir à Chéticamp, une petite communauté d’environ 3 000 personnes au maximum. Vous vous rendez compte de l’impact que cela peut avoir? Les enfants sont ravis, ils vont à l’école française. Le papa a lancé un service de traiteur, et cela se passe très bien. Des exemples comme celui-là sont nombreux. Alors non, l’immigration n’est pas un problème en Nouvelle-Écosse, c’est une solution.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous disiez plus tôt, madame la sénatrice. Au Canada, on a tendance à opposer l’anglais et le français, alors que nous devrions plutôt envisager chaque langue comme la plus-value de l’autre.
En Suède, on enseigne 12 langues dans les écoles, alors qu’ici, on fait tout un plat avec deux langues. Par contre, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que le problème se situe au niveau des politiques d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, parce qu’en Nouvelle-Écosse, les réfugiés ont passé des années dans des camps uniquement anglophones. Lorsqu’on leur souhaite la bienvenue au Canada, on le fait en anglais, et on les aiguille ensuite vers des provinces et des centres anglophones, comme si on n’était pas en mesure de leur offrir des services en français.
Par ailleurs, les services qu’on offre sont nettement moins complets que ceux offerts par nos collègues anglophones. Malgré tout, on accueille des gens. De plus, il y a plein de services que nous ne pouvons offrir, alors que les anglophones le peuvent. Par exemple, l’apprentissage du français ne se fait pas. On n’est pas en mesure de leur donner des cours de français et, en fait, on nous interdit d’en donner, alors qu’ils ont la possibilité de recevoir des cours d’anglais langue seconde. Vous voyez que c’est très inégal. On ne peut pas toucher à des étudiants internationaux, même s’ils représentent la clientèle parfaite à accueillir au Canada; ils viennent étudier à l’université, ils ont un diplôme universitaire canadien, ils peuvent intégrer le marché du travail immédiatement, mais on n’a pas le droit de les accueillir et de leur offrir des services.
Je ne suis pas ici pour faire le procès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, car on a déjà produit un mémoire à ce sujet. Mais, effectivement, vous avez raison, il y a un gros problème avec l’immigration francophone. C’est triste, et je suis peut-être désabusée ou trop vieille, mais à un moment donné, il me semble que tout part du leadership, et je ne vois malheureusement pas ce leadership, tant du côté de l’immigration que de celui des langues officielles.
Le sénateur Maltais : Mais il existe quand même des choses intéressantes chez vous.
Mme Rioux : Beaucoup.
Le sénateur Maltais : Je siège au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, où on fait souvent appel à des spécialistes de l’Université Dalhousie ou de Guelph, par exemple, et à ma grande surprise, à l’Université Dalhousie, il y a beaucoup de spécialistes francophones dans le secteur de l’agriculture et des forêts. Ce sont des francophones qui ont certainement bien réussi. Je ne parlerai pas du Nouveau-Brunswick, car le Nouveau-Brunswick et le Québec sont l’un à côté de l’autre et se partagent les spécialistes. Mais l’Université de Moncton est très présente au Québec, et le Québec est présent à l’Université de Moncton; il l’est peut-être moins à Fredericton.
Lorsque nous étions à l’Île-du-Prince-Édouard, j’ai remarqué que les jeunes quittent l’île pour deux endroits : ils vont soit chez vous, soit au Nouveau-Brunswick. Et les parents et les institutions francophones déplorent le fait que lorsque les jeunes ont goûté à l’une des deux provinces, ils ne veulent plus retourner chez eux, parce qu’il est plus facile pour eux de trouver du travail en français au Nouveau-Brunswick qu’à l’Île-du-Prince-Édouard. Il semble que ce soit très limité à l’Île-du-Prince-Édouard.
Ma question s’adresse à vous deux : est-ce que c’est la réalité?
M. Couturier : J’ai des amis qui viennent de l’Île-du-Prince-Édouard, et ils disent que la communauté francophone est beaucoup plus grande au Nouveau-Brunswick qu’en Nouvelle-Écosse. Les gens aiment vivre en milieu communautaire, ils aiment avoir accès des services autour d’eux. Pour le bienfait de la francophonie à l’Île-du-Prince-Édouard, il y aurait intérêt à développer des services afin d’y retenir les familles. Si on ne peut recevoir de services en français dans les hôpitaux, par exemple, il est difficile d’inciter les jeunes et les familles à s’installer dans des endroits où ils ne peuvent parler leur langue.
C’est l’une des raisons pour laquelle, au Nouveau-Brunswick, on se bat pour la dualité linguistique. On a une province bilingue, on s’est battu pour cette province bilingue, pour avoir le droit de recevoir les services dans les deux langues afin que nos jeunes francophones y restent, ou y reviennent, et puissent fonder une famille dans la langue de leur choix.
La réalité est la même dans les autres provinces où le français est minoritaire. Comment fait-on pour retenir nos jeunes francophones dans nos régions? Cela revient à la vitalité de nos communautés et des services que ces communautés sont en mesure d’offrir.
Le sénateur Maltais : Madame Rioux, est-ce que les jeunes Néo-Écossais qui sont bilingues ont des débouchés, par exemple, dans les services gouvernementaux fédéraux?
Mme Rioux : Non. C’est plus compliqué en Nouvelle-Écosse. Vous savez, les Acadiens de la Nouvelle-Écosse ont été et continuent, au moment où je vous parle, d’être victimes de discrimination. Et il s’est créé une certaine peur, en Nouvelle-Écosse, de parler français et de s’affirmer comme francophone.
Vous disiez plus tôt qu’il n’y a pas de langue seconde. Il y a une langue seconde, en Nouvelle-Écosse, parce que les francophones sont traités comme des citoyens de seconde classe, et c’est dommage.
Quand vous vous rendez compte, par exemple, que les écoles en Nouvelle-Écosse, de la maternelle à la 12e année, ne datent que de l’année 2000 — on ne parle pas de l’ère des dinosaures, sénateur, on parle de l’an 2000 —, et qu’il a fallu aller en cour, jusqu’à la Cour suprême du Canada, pour qu’une décision soit rendue à ce sujet, en 2003, afin de réaffirmer tout cela, vous comprenez que les francophones ont dû se battre pendant longtemps. Vous savez, il ne faut pas s’étonner que le français ne soit pas solide, parce que la majorité des parents n’ont pas eu accès à une éducation dans leur langue maternelle. Ils ont été constamment brimés.
Alors, vous savez, l’important pour les francophones n’est malheureusement pas le français, c’est plutôt de se trouver un travail.
Le sénateur Maltais : Pourtant, madame Rioux, presque chaque été, je traverse au Nouveau-Brunswick et je vais à Digby pour manger les meilleurs pétoncles au monde. J’en profite toujours pour visiter mes amis, comme l’ancien sénateur Cowan, à Halifax. Je prends le sentier Évangéline avec un ou deux de mes petits-enfants, et je m’arrête souvent. Dès que les gens s’aperçoivent qu’on parle français, ils nous font un accueil extraordinaire. C’est formidable! On dirait que les gens ont envie de parler français.
Pouvez-vous me dire le pourcentage de la population francophone en Nouvelle-Écosse?
Mme Rioux : Elle est de 4 p. 100.
Le sénateur Maltais : C’est assez bien réparti, à part le village dont vous avez parlé.
Mme Rioux : C’est réparti par la force des choses. Quand les Acadiens ont pu revenir en Nouvelle-Écosse, après la Déportation, c’était à la condition de ne pas former un groupe suffisamment grand pour constituer une menace. Je dis 4 p. 100, mais ils sont 60 p. 100 à Baie Sainte-Marie, 50 p. 100 par en bas, 60 p. 100 environ à Chéticamp, et près de 50 p. 100 à l’île Madame. Donc, la concentration est très forte dans ces régions, mais pour l’ensemble de la province, c’est une autre histoire.
Je vous invite à écouter les actualités de la semaine dernière, en Nouvelle-Écosse. Vous vous rendrez compte qu’au-delà de l’attitude « comme vous parlez français, on va parler français avec vous », les résultats, qui sont très préoccupants, sont très loin d’être en faveur des francophones. Je ne suis pas ici pour jouer des jeux politiques, je ne fais preuve d’absolument aucune partisanerie, mais ce que je constate, c’est que cela fait mal et que, encore une fois, on devra se battre pour obtenir des droits. La bataille est loin d’être gagnée. Au-delà de l’accueil chaleureux, la réalité est tout autre, malheureusement.
Le sénateur Maltais : Je vous encourage à continuer, parce que vous faites un gros travail. Je vous remercie.
Le président : Je crois que vous vouliez réagir, monsieur Nolette. Je céderai ensuite la parole à la sénatrice Moncion.
M. Nolette : Je serai très bref. J’aimerais revenir sur le sujet de l’immigration. En Alberta, nous avons beaucoup d’immigrants. Je ne veux pas parler pour mes collègues autour de la table, mais les défis sont nombreux d’un océan à l’autre.
Ce qu’il faut, selon nous, c’est une obligation législative inscrite dans la Loi sur les langues officielles, exigeant que le gouvernement fédéral joue un rôle de leadership et s’engage à appuyer et à outiller les communautés, et que cette obligation s’étende d’un océan à l’autre et à l’étranger.
La sénatrice Moncion : Je vous relance, sénateur Maltais, parce que, justement, le français au Canada est bafoué à l’extérieur du Québec. Très souvent, nous ne sommes pas reconnus dans nos compétences ou dans la langue que nous parlons. Je crois qu’il serait important qu’il y ait un ministre de la Francophonie.
Je remercie M. Chaisson pour la correction à laquelle il a fait allusion. Je suis allée voir le mandat de la ministre Bibeau, et j’ai constaté que ses responsabilités se limitaient au niveau international. Je croyais qu’on allait avoir un champion qui travaillerait pour la francophonie canadienne, d’où l’importance de ce poste pour les francophones. Peut-être qu’un jour on n’en aura plus besoin, mais on en a besoin en ce moment, parce qu’il y a des défis dans toutes les provinces, notamment pour faire valoir le droit à l’éducation, le droit de s’exprimer dans sa langue et le droit de se faire servir en français par le gouvernement fédéral. La semaine dernière, j’ai essayé de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada. Le message était exclusivement en anglais. Je n’avais même pas le choix d’appuyer sur une touche pour choisir la langue. C’était exclusivement en anglais.
Tout cela fait en sorte que dans toutes les communautés francophones, ici au Canada, les droits des francophones sont toujours brimés. On parle souvent en anglais et on est capable de le comprendre. On vit la même réalité au Sénat où, nous, les francophones, nous comprenons l’anglais et nous le parlons, alors que les anglophones qui ne parlent pas...
Le sénateur Maltais : Il y a des exceptions.
La sénatrice Moncion : Je suis d’accord avec vous, mais on vit ces réalités partout. Il nous faut des champions au sein du gouvernement fédéral pour représenter les francophones. On n’en a pas à l’heure actuelle. Je reviens donc au ministre qui pourrait représenter la francophonie canadienne, car je crois qu’à l’intérieur de Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor, les pouvoirs sont très dilués; la francophonie est traitée comme un élément accessoire, de même que l’anglophonie, pour ceux qui sont au Québec.
Mme Rioux : Madame la sénatrice, à ce moment-là, à quoi sert le commissaire aux langues officielles? Si vous cherchez un champion en matière de langues pour protéger nos droits et notre identité, et pour nous donner de la force, c’est plutôt du côté du commissaire qu’on devrait se tourner en lui accordant davantage de pouvoirs. En fait, le commissaire a tous les pouvoirs. Il a même le pouvoir de poursuivre des gouvernements ou des ministères en cour, mais il ne l’exerce pas. Je reviens au problème de leadership. Il y a dans le mandat du commissaire une force suffisante pour exercer ce rôle de champion réel, pas seulement pour traiter les plaintes, mais on ne le voit pas. Au-delà d’un ministre débutant, compte tenu du peu de ressources qu’on lui donnerait, il faudrait davantage penser à donner plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles.
J’aimerais faire une petite parenthèse. On a parlé plus tôt de services et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Je reviens à la Commission Laurendeau-Dunton, selon laquelle les services du gouvernement fédéral doivent être offerts en français dans les régions où les francophones sont majoritaires ou lorsqu’ils forment une minorité substantielle. C’est ce qu’on devrait viser. À mon avis, la partie IV devrait s’adresser à tous les services de première ligne dans les régions où les francophones sont majoritaires, où il y a une école française. C’est une preuve du dynamisme de la francophonie dans cette région. On ne l’a pas encore, et c’est ce qu’on devrait viser.
Isabelle Laurin, directrice générale, Association canadienne-française de l’Alberta : Je commencerai avec un début de réponse. On a parlé de l’option d’un ministère de la Francophonie. Il y a peut-être un besoin de créer une certaine asymétrie, sans qu’il s’agisse de nommer un ministre chargé de la Francophonie. Ma collègue de la Nouvelle-Écosse a parlé des succès de Stéphane Dion. Il faut savoir qu’il n’a jamais été ministre du Patrimoine canadien. Il a été président du Conseil privé, ministre des Affaires internationales et ministre de l’Environnement. Pourtant, le plan Dion a eu un impact sur nos communautés et leur a inspiré un début de leadership.
C’est le premier ministre Jean Chrétien qui lui a accordé beaucoup de pouvoir. Depuis son départ, on a senti un affaissement. C’était dû à un pouvoir politique. On demande d’avoir accès à une agence centrale qui pourrait coordonner les langues officielles et que les succès soient institutionnalisés dans une loi par l’entremise du Conseil du Trésor.
M. Nolette : Comme Mme Rioux l’a dit, je suis entièrement d’accord avec l’idée de confier plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles pour qu’il puisse enquêter non seulement sur des infractions à la loi, mais sur tout problème en matière de langues officielles. Nous abordons cet aspect dans notre mémoire avec plus de détails. Le fait d’élargir sa compétence en matière d’enquêtes pourrait être très utile pour accroître son rôle de promotion des langues officielles et pour proposer de nouvelles solutions.
On pourrait aussi accorder au commissaire aux langues officielles le pouvoir de saisir les tribunaux de son propre chef sans qu’il soit nécessaire que la personne qui a déposé la plainte y consente. Enfin, on pourrait interdire l’entrave au commissaire dans l’exercice de ses pouvoirs. Je voulais simplement ajouter ces éléments.
M. Chaisson : Le fait qu’il y ait un ministre responsable de la francophonie et non un ministre responsable du Commonwealth veut tout dire, à mon avis.
Revenons à la section 37 de notre mémoire. Il y a eu un débat à l’époque où M. Bouchard était secrétaire d’État. Il avait comparu devant un comité sénatorial, et le sénateur De Bané avait affirmé ceci :
Le secrétaire d’État du Canada, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination...
Comme vous le savez, au gouvernement central il n’y a que deux ou trois organismes qui réellement ont un pouvoir de coordination : le Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le Conseil privé. Je vous prédis, monsieur le ministre, que jamais l’article 42 ne vous donnera l’autorité pour appeler les ministres récalcitrants et pour leur dire en vertu de l’article 42 : je vous demande de poser tel et tel geste dans telle section du pays pour m’aider à atteindre les objectifs de la loi. Tel qu’il est, cet article-là, monsieur le ministre, tout ce qu’il va vous causer c’est de la frustration.
Il était donc clairvoyant, ce sénateur De Bané, parce qu’on se rend compte, plusieurs années plus tard, qu’on peut faire exactement le même constat, de là la nécessité de se doter d’une agence centrale qui pourra s’occuper de tout ça.
Le président : Sur ce, messieurs, mesdames, je tiens à vous remercier sincèrement de votre participation. Vous nous avez apporté des éclaircissements importants dans le cadre de notre étude. Vous avez appuyé votre argumentaire sur une recherche sérieuse et sur l’histoire de la Loi sur les langues officielles, ce qui est important pour prévoir l’avenir.
(La séance est levée.)