Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 14
Le jeudi 30 octobre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE
DES QUESTIONS
- La justice
- Le
patrimoine canadien
- Les modifications proposées au Musée canadien de la guerre-Les garanties de la ministre de respecter les anciens combattants et les traditions-La position du gouvernement
- Les changements proposés au Musée canadien de la guerre-La consultation des groupes d'anciens combattants-La position du gouvernement
- La justice
- L'environnement
- Le
développement des ressources humaines
- La réforme du Régime de pensions du Canada-Le budget des dépenses pour la promotion et la publicité-La position du gouvernement
- La réforme du Régime de pensions du Canada-L' impact du gel du seuil d'exemption sur les différents niveaux de revenus-Demande de production de statistiques
- La réforme du Régime des pensions du Canada-Demande de dépôt du rapport sur le niveau approprié du taux de cotisation
- La nouvelle-Écosse
- L'environnement
- Réponses différées à des questions orales
- La défense nationale
- Visiteurs de marque
- Les Travaux du Sénat
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 30 octobre 1997
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable Jean-Robert Gauthier
Hommage à l'occasion de ses 25 ans de vie politique
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a 25 ans,le 30 octobre 1972, notre collègue l'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier était élu pour la première fois député de ce qui était alors la circonscription fédérale d'Ottawa-Est. Ses électeurs l'ont réélu en 1974, 1979, 1980, 1984, 1988 et 1993. Le 23 novembre 1994, il était nommé au Sénat.Depuis vingt-cinq ans, le sénateur Gauthier a été l'exemple parfait du parlementaire qui représente ses électeurs, son parti et son pays avec dévouement et beaucoup de fierté. Au cours de sa carrière accomplie de député, il a été tout à tour leader adjoint, leader à la Chambre, whip de l'opposition officielle et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires urbaines.
[Français]
En 1989, il a été élu président de la Commission des affaires parlementaires, de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française. Pendant cinq ans, il a représenté les parlementaires de langue française à travers le monde et a démontré la dualité linguistique du Canada.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier a toujours défendu inlassablement le bilinguisme et les droits des francophones partout au Canada. Nous nous souvenons tous de sa récente lutte en faveur de l'Hôpital Montfort.
Le sénateur Gauthier a fait des efforts énormes, en dépit de sa maladie, pour être présent parmi nous et nous lui souhaitons tous de se rétablir complètement pour qu'il puisse continuer de faire au Sénat le même excellent travail que dans l'autre endroit. Il peut compter sur nos voeux et nos prières.
Lorie Kane
Félicitations pour son succès au tournoi de golf
L'honorable Catherine Callbeck: Honorables sénateurs, au nom de tous les insulaires, je félicite Lorie Kane, de Charlottetown, la meilleure Canadienne au classement du circuit de golf de 1997 de la Ladies' Professional Golf Association. Elle se classe au vingt-quatrième rang sur la liste des bourses gagnées dans le circuit nord-américain, avec plus de 280 000 dollars jusqu'ici, et a battu le record des femmes canadiennes ayant gagné le plus d'argent au sein de la LPGA, record qui était détenu par Dawn Coe-Jones.Née à Charlottetown, Lorie Kane a commencé sa carrière lors d'un tournoi de garçons junior à l'âge de 13 ans, au Belvedere Golf and Winter Club. Elle attribue son amour du jeu à son père, Jack Kane, qui a été le premier professionnel du club de golf de Brudenell, ainsi qu'au regretté Jack McLaughlin, son ancien entraineur de golf, et à Dave McNeill, son entraîneur au basketball à l'école secondaire Colonel Gray, à Charlottetown.
Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que Lorie participe aux tournois internationaux. Elle a été membre de l'équipe canadienne internationale, membre de l'équipe canadienne des joueurs amateurs, membre de l'équipe du Commonwealth, et a remporté en 1991 le championnat amateur mexicain.
Devenue professionnelle en 1993, elle fait maintenant partie des plus grandes championnes de golf du monde. Au moment où nous parlons, elle participe à un tournoi au Japon en tant que membre de la LPGA.
En hommage à ses succès, le maire Ian «Tex» MacDonald lui a remis le 16 octobre 1997 la clef de la Ville de Charlottetown, la première clef qui ait jamais été remise. Le 12 novembre, Lorie sera nommée la femme Zonta de l'année. Ces deux honneurs impressionnants sont caractéristiques de la haute estime dont jouit Lorie auprès des insulaires. Lorie est un symbole de leadership, d'intégrité et d'engagement, un modèle à suivre pour tous.
À chaque tournoi, Lorie porte un chapeau sur lequel on peut lire en anglais «Canadienne pure laine», et je suis sûre que les insulaires et en fait tous les Canadiens sont absolument fiers de Laurie et de ses succès. C'est une joueuse remarquable et une réelle ambassadrice de l'Île-du-Prince-Édouard et du Canada.
Je demande à tous les sénateurs de féliciter Lorie Kane avec moi. Je suis sûre que nous n'avons pas encore vu l'apogée du succès de cette jeune femme.
La santé
Le rétablissement du financement
des
laboratoires de recherche sur les aliments
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, je veux féliciter
le ministère de la Santé pour sa décision récente de rouvrir les
laboratoires de recherche sur les aliments que le gouvernement avait décidé de
fermer en juillet. Le rétablissement de projets de recherche sur des questions
comme la nutrition, les additifs alimentaires et les toxines est une mesure
judicieuse. J'espère que cette mesure amènera le gouvernement à repenser un
bon nombre des compressions qu'il a imposées à ce secteur du ministère de la
Santé.
La prochaine décision du ministre devrait être de mettre un terme à l'incertitude causée par ses messages contradictoires sur le maintien des laboratoires de recherches alimentaires, dont souffrent les scientifiques qui travaillent dans ce domaine au gouvernement. La première annonce du gouvernement concernant des compressions dans le financement de la recherche alimentaire et ses décisions ultérieures de rétablir ce financement ont déjà amené certains scientifiques à quitter le laboratoire pour se trouver du travail dans le secteur privé. La perte de cette expertise et de cette expérience ne se mesure pas en argent.
Ce qui m'inquiète également, c'est que le ministre n'aurait peut-être pas changé d'idée, n'eût été des pressions des scientifiques de la direction de la recherche sur la santé et d'autres groupes et individus intéressés. Le simple fait qu'on ait envisagé de faire de telles compressions et qu'on l'ait annoncé, c'est déjà très préoccupant.
Honorables sénateurs, nous devons nous rappeler que la Direction générale de la protection de la santé est l'équivalent canadien de la Food and Drug Administration, ou FDA, aux États-Unis. Nous devons aussi nous rappeler que, selon les scientifiques de la Direction générale de la protection de la santé, si les compressions annoncées par le gouvernement avaient été appliquées intégralement, jusqu'à 300 000 Canadiens auraient pu en mourir prématurément.
(1410)
Malgré les propos rassurants du ministre, nous devrions tous nous inquiéter des chances de survie de la Direction générale de la protection de la santé. Avec le gouvernement libéral, le financement de cette direction générale du ministère de la Santé est passé de 237 millions de dollars en 1993-1994 à 136 millions cette année. D'ici l'an 1999-2000, on prévoit que le financement de cette direction générale ne recevra plus que 100 millions, c'est-à-dire 119 millions de moins. Pourtant, honorables sénateurs, il s'agit là d'une direction générale fondée pour assurer la protection de notre santé.
Comme le démontre le revirement dans l'attitude du ministre de la Santé, l'austérité financière qui détermine une bonne partie des actes du gouvernement doit être repensée. La santé des Canadiens ne devrait jamais passer au second plan juste pour permettre au gouvernement d'atteindre ses objectifs de réduction des coûts.
[Français]
L'Association canadienne des parlementaires pour le développement et la population
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, c'est avec joie que je vous informe du lancement de l'Association canadienne des parlementaires pour le développement et la population, qui a lieu aujourd'huile 30 octobre 1997. Au-delà de 40 sénateurs et députés, des différents partis politiques du Parlement canadien, sont membres de cette association.En tant que coprésidente de cette association, et au nomde la coprésidente, la députée d'Etobikoke-Lakeshore,Mme Jean Augustine, j'invite les honorables sénateurs qui n'ont pu participer au lancement, à se joindre à nous en tant que membres de cette nouvelle association.
En tant que parlementaires, nous sommes mieux placés que quiconque pour sensibiliser la population aux questions reliées à la démographie et au développement. Nous pouvons influer sur les décisions de principe, contribuer à leur élaboration et faire en sorte qu'elles soient conformes aux engagements pris par le Canada dans le cadre des conférences internationales, et dans l'énoncé de sa politique étrangère.
Le Canada a adhéré au Programme d'action du Caire en 1994 et au Programme d'action de Beijing en 1995.
Pour terminer, honorables sénateurs, permettez-moi de citer un énoncé tiré du rapport «Le progrès des Nations» en 1997.
Un jour, les nations seront jugées non selon leur puissance militaire ou économique, ni la splendeur de leurs capitales ou de leurs édifices publics, mais selon le bien-être de leurs peuples, la qualité de leur santé et leur alimentation et leur niveau de scolarisation, selon que leurs citoyens pourront toucher une rémunération juste pour leur travail, selon qu'ils pourront participer aux décisions qui influent sur leurs libertés civiques et politiques, selon les mesures que les nations prendront pour secourir les faibles et les démunis et selon leur aptitude à protéger les corps et les esprits en croissance de leurs enfants.
AFFAIRES COURANTES
Les comptes du greffier
Dépôt de l'état détaillé
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que conformément àl'article 133 du Règlement du Sénat, le greffier du Sénat a déposé un état détaillé de ses recettes et dépenses pour l'exercice financier 1996-1997.[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de présenter le troisième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant les dépenses des témoins.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous ce rapport?
Le sénateur Rompkey: Avec la permission du Sénat, maintenant.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: La permission est refusée. À la prochaine séance?
Le sénateur Rompkey: À la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de présenter le deuxième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant un budget des dépenses supplémentaire pour 1997-1998.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Peuples autochtones
Présentation du premier rapport du comité
L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du comité sénatorial permanent des peuples autochtones portant sur les dépenses contractées par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Le greffier du Sénat
Renvoi au comité des comptes du greffier
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose que les comptes du greffier soient renvoyés au comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1420)
L'ajournement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain le 4 novembre 1997à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif-Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de mardi prochain,le 4 novembre 1997.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Avis de motion autorisant le comité à surveiller la mise en oeuvre et l'application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 4 novembre 1997, je proposerai:Que le comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Avis de motion autorisant le comité à étudier les services sociaux à la disposition des anciens combattants
L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 4 novembre 1997, je proposerai:Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes; que l'étude porte sur l'accessibilité, la qualité et les critères des soins de santé à la disposition des anciens combattants et des personnes de Forces armées canadiennes.
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations; et
Que le comité fasse rapport au plus tard le 30 juin 1998.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
L' enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada-L' état de la lettre adressée aux autorités suisses-La position du gouvernement
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait à l'affaire dite Airbus.Au mois de janvier de cette année, nous avons vu les arguments avancés par le gouvernement s'effondrer lamentablement dans le procès intenté par l'ancien premier ministre. En effet, le gouvernement a dû admettre qu'il ne disposait pas de la moindre preuve pour étayer les accusations qu'il avait portées dans la fameuse lettre envoyée aux autorités suisses. Il lui a fallu présenter ses excuses à M. Mulroney et, sur l'ordre d'un arbitre indépendant, le juge Alan Gold, rembourser les dépenses que l'ancien premier ministre avait dû engager pour se défendre contre ces attaques injustifiées, dont les motifs demeurent fortement suspects.
La décision du sergent d'état-major Fraser Feigenwald de quitter la GRC hier aurait mis fin à l'enquête interne, et il s'ensuit que la population canadienne se voit de nouveau privée de la possibilité de faire la lumière sur ce qui est à l'origine de ce lamentable fouillis. Il y a encore davantage de questions demeurées sans réponse.
Voici maintenant ma question: la lettre qui a été envoyée aux autorités suisses en septembre 1995 a-t-elle été retirée par le ministère de la Justice? Sinon, le ministère de la Justice a-t-il retiré les allusions à l'ancien premier ministre,M. Brian Mulroney?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il va falloir que je me renseigne pour fournir une réponse précise à mon honorable collègue, car je n'ai pas la réponse pour l'instant.
Le sénateur LeBreton: Je vous en prie, sénateur Graham. Vous connaissez très bien l'ancien premier ministre. Je crois que vous vous considériez tous les deux comme des amis.
Le sénateur Graham: C'est exact.
Le sénateur LeBreton: Auriez-vous l'obligeance d'user de votre influence pour inciter vos collègues du Cabinet, et notamment le premier ministre et la ministre de la Justice, à faire le moindrement preuve de leadership en l'occurrence? Qu'on retire la lettre ou, à tout le moins, les allusions à M. Mulroney et puis qu'on engage des procédures contre les responsables de ce simulacre de justice.
Le sénateur Graham: L'honorable sénateur a raison de dire que l'ancien premier ministre et le leader du gouvernement au Sénat sont des amis de longue date. Je vais transmettre ses remarques à l'autorité la plus compétente.
Le patrimoine canadien
Les modifications proposées au Musée canadien de la guerre-Les garanties de la ministre de respecter les anciens combattants et les traditions-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question pour mon collègue, l'ancien membre des Cadets de la Marine.Il y a quelques jours, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat s'il pouvait nous donner des garanties en ce qui concerne le Musée canadien de la guerre, chose qu'il a été heureux de s'engager à faire. Le ministre a-t-il maintenant une réponse à ma question? Je la repose vu que l'honorableSheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, a déclaré il y a deux jours à l'autre endroit en réponse à une question deMme Elsie Wayne, l'éminente députée de Saint John:
Nous espérons que, dans le cadre de sa participation au programme du millénaire, le magnifique soutien qui s'est manifesté pour la récente acquisition de médailles se transformera en une grande campagne de levée de fonds pour le Musée canadien de la guerre, qui conservera son nom actuel.
Je pose cette question non seulement parce qu'il y a une certaine confusion issue de la réponse de la ministre Copps à Mme Wayne, mais chose plus importante, parce que la présidente du conseil d'administration dont relève le Musée canadien de la guerre, c'est-à-dire Adrian Clarkson, a précisé très clairement qu'elle veut enlever au Musée canadien de la guerre tout rapprochement réel ou apparent avec la guerre. Ainsi, on a maintenant retiré aux mannequins en uniforme militaire les pistolets qui étaient dans les étuis qu'ils portaient. On les a désarmés. Cela nous donne une idée de ce qui semble vouloir se passer ici.
Je réclame aujourd'hui des éclaircissements au sujet de la réponse de la ministre à Mme Elsie Wayne. Je demande également au ministre de nous préciser si le gouvernement canadien a l'intention de rendre hommage à nos anciens combattants en conservant au musée son contexte actuel.
Un historien ou un muséologue ne refait pas l'histoire. C'est plutôt le fait des propagandistes et des partisans de la rectitude politique. Je préférerais un bon musée honorant les exploits des hommes et des femmes qui ont servi dans les forces armées du Canada pendant de très nombreuses années.
(1430)
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les travaux d'agrandissement du Musée canadien de la guerre devraient commencer en 1999. Quand ils commenceront, le musée restera probablement fermé jusqu'au printemps de l'an 2000.
Je ne suis au courant d'aucun projet de modification du nom du Musée canadien de la guerre. L'agrandissement en est encore à l'état de projet. Comme le sénateur le sait, une campagne de levée de fonds appelée «Passons le flambeau» a été lancée en 1995 par les amis du Musée canadien de la guerre pour aider à financer cet agrandissement.
Je crois savoir qu'une galerie consacrée à l'Holocauste fait partie des projets, car, comme tous les honorables sénateurs le savent et s'en rendent compte, l'Holocauste a eu une incidence considérable pendant la Seconde Guerre mondiale. Je crois également savoir que le musée compte présenter l'Holocauste d'un point de vue canadien.
Le Musée canadien de la guerre a pour mandat de relater l'histoire militaire du Canada, à la fois passée et contemporaine, et les activités de maintien de la paix font partie intégrante de ce mandat parce qu'elles sont de nos jours une fonction importante de nos forces armées, comme tous les honorables sénateurs peuvent s'en rendre compte.
Le sénateur Berntson: Les casques bleus ne portent-ils donc pas d'armes?
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je respecte le temps dont dispose le Sénat, mais cette question revêt une si grande importance que je dois demander au leader du gouvernement d'obtenir des garanties sur ce qu'on projette d'ajouter au musée agrandi. Je lui rappelle que la ministre Copps a dit qu'il portera toujours le nom de Musée canadien de la guerre et ne sera pas rebaptisé musée de la paix. À mon avis, si on essaie de jouer sur les mots, les Canadiens ont le droit de le savoir dès maintenant, et non plus tard.
Le leader du gouvernement peut-il nous assurer que l'objectif déclaré de l'agrandissement du musée est de conserver au Musée de la guerre autant que possible les aspects et l'histoire de la guerre et non pas de l'en dépouiller?
Je mentionne cela, parce qu'il est proposé notamment de remplacer les véhicules blindés exposés à l'entrée principale du musée de la guerre par le monument commémorant l'Holocauste. Prendre une telle décision sans tenir de consultations nationales serait une grave erreur et un affront aux anciens combattants qui disparaissent rapidement. Il ne convient pas non plus de traiter de cette proposition à la veille du jour de l'Armistice. En fait, cette question ne devrait même pas être abordée au Canada.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'espère que les instances de l'honorable sénateur Forrestall seront examinées très attentivement et que la position qu'il prend sera confirmée par les responsables.
J'ai eu l'honneur de siéger, en compagnie de plusieurs sénateurs ici présents, au sous-comité des affaires des anciens combattants du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous étions chargés à l'époque d'étudier toute la question des services aux anciens combattants. L'honorable sénateur Phillips se souviendra que les témoins ont mentionné entre autres à quel point il est important d'enseigner et de rappeler à tous les Canadiens, mais surtout aux enfants et aux étudiants, les horreurs de la guerre et les remarquables sacrifices qu'ont dû faire les soldats qui ont servi pendant la guerre afin que nous puissions jouir de cette démocratie qui est la nôtre aujourd'hui et vivre dans le meilleur pays du monde.
Cela étant dit, je signale que j'appuierai les suggestions du sénateur Forrestall. À l'approche du jour du Souvenir, nous devons faire encore plus pour veiller à ce que les jeunes Canadiens surtout comprennent les sacrifices qui ont été consentis et tout ce que représentent véritablement ces musées de la guerre.
Les changements proposés au Musée canadien de la guerre-La consultation des groupes d'anciens combattants-La position du gouvernement
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il consulté les organisations d'anciens combattants au sujet des changements proposés au musée de la guerre?J'ai remarqué aujourd'hui une déclaration faite parM. Cliff Chatterton, président d'un groupe de coordination des organisations d'anciens combattants, dans laquelle il insistait pour qu'on ne touche pas au musée de la guerre. Il faisait ressortir le fait que, bien que l'Holocauste ait été un événement horrible, cet événement ne fait pas partie de l'histoire du Canada.
Il était question aussi d'inclure des événements comme le génocide au Rwanda, mais, encore une fois, cela ne fait pas partie de notre histoire nationale. Des témoins ont présenté au comité une demande des organisations d'anciens combattants voulant qu'on enseigne aux enfants canadiens le rôle joué par les Canadiens, mais pas toute l'histoire de chaque guerre.
Je voudrais avoir l'assurance qu'on consultera les organisations d'anciens combattants avant d'aller plus loin dans les plans.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends la demande du sénateur Phillips très au sérieux. Évidemment, Cliff Chatterton est l'un de nos anciens combattants les plus respectés, qui a également témoigné devant le sous-comité des affaires des anciens combattants durant ces longues audiences présidées par un de nos anciens collègues, le sénateur Jack Marshall.
Je ne suis pas au courant que des consultations précises aient eu lieu avec des représentants des organisations d'anciens combattants. Toutefois, je répète ce que j'ai dit plus tôt: sans contredire quoi que ce soit qui ait été dit au sujet du but premier du Musée canadien de la guerre, le mandat de ce musée est de représenter l'histoire militaire canadienne, qu'elle soit très ancienne ou plus récente.
La justice
L' enquête sur la vente d'avions
Airbus à Air Canada-L' état de la lettre envoyée aux autorités suisses-L'
explication du refus de la retirer-
La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables
sénateurs, j'ai une question complémentaire à celle du sénateur LeBreton sur
la regrettable lettre de septembre 1995. Le sénateur Graham a déjà donné une
réponse différée à une question que j'avais posée le 8 octobre 1997 sur le
retrait de cette lettre. La réponse se trouve dans le hansard du 21 octobre.
Cela m'amène à ma question d'aujourd'hui.
Dans la réponse, le gouvernement affirmait avoir pris des mesures concernant la lettre rogatoire initiale. Une deuxième lettre a été envoyée à la Suisse pour préciser que la lettredu 29 septembre ne contenait que des allégations. C'est faux. La lettre du 29 septembre contenait des accusations, pas des allégations. Cette deuxième lettre insistait également sur la nécessité de la confidentialité parce que le gouvernement s'était fait prendre.
Le sénateur Graham, en sa qualité de leader du gouvernement, déclarait dans sa réponse différée que la lettre n'avait pas été retirée. La lettre est encore là et elle est encore un document valide du gouvernement du Canada. La question n'est pas de savoir si la lettre a été retirée, nous savons qu'elle ne l'a pas été, mais bien pourquoi elle ne l'a pas été.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je devrai demander une réponse détaillée à la question du chef de l'opposition. Il sait que le ministère de la Justice a modifié sa façon de traiter les lettres rogatoires. De nouvelles formalités sont en vigueur pour mieux protéger l'anonymat des gens, éviter que des conclusions erronées soient tirées et obtenir l'approbation des hauts fonctionnaires. Le sous-ministre de la Justice procédera à un examen de ces formalités tous les six à douze mois.
Je sais que cela ne répond pas à la question précise du leader de l'opposition, mais j'espère au moins le rassurer quant à l'avenir à défaut de lui apporter un réconfort immédiat.
(1440)
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, la seule assurance que je vois en l'occurrence, c'est que le gouvernement du Canada peut aller de l'avant et porter des accusations au criminel contre d'ex-premiers ministres. Il est absolument aberrant que le gouvernement ait pu confondre cette lettre avec une procédure courante dans le cadre de laquelle 150 lettres semblables sont envoyées chaque année, et c'est très révélateur des sentiments que le gouvernement entretient envers ses opposants politiques.
Ce qu'il faut se demander, c'est pourquoi la lettre n'a pas été retirée. Fait à signaler, dans le même ordre d'idées, l'ex-ministre de la Justice a dit hier qu'il était très contrarié d'apprendre que tous les faits ne seront pas connus à la suite de la «retraite» du sergent d'état-major Fiegenwald de la GRC.
Si l'ex-ministre de la Justice veut que tous les faits soient connus, pourquoi ne demande-t-il pas au gouvernement du Canada de faire toute la lumière sur l'affaire des Airbus? Si ce n'est pas fait, de lourds soupçons pèseront sur le gouvernement quant à l'arrogance dont il peut faire preuve et quant à sa capacité et à celle de notre pays de prendre en considération la présomption d'innocence. Comment le leader du gouvernement peut-il continuer de tolérer le maintien d'un tel climat au Canada?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'essaierai d'obtenir une réponse légitime pour mon honorable collègue.
L'environnement
La réduction des émissions de
gaz à effet de serre-La ratification par le Parlement et les assemblées
législatives de l' accord devant être signé à Kyoto,
au Japon-La position du gouvernement
L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au
leader du gouvernement au Sénat. Je ne veux pas revenir sur le même sujet,
mais j'ai une question semblable à poser: le gouvernement canadien a-t-il
l'intention de signer, à Kyoto, un accord ayant force obligatoire au sujet des
émissions de gaz à effet de serre, comme l'a laissé entendre la ministre de
l'Environnement?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, dans les circonstances, j'imagine que la réponse serait effectivement affirmative.
Le sénateur Ghitter: La réponse est-elle «oui»?
Le sénateur Graham: Oui.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, lorsqu'il signera l'accord, le gouvernement a-t-il l'intention de préciser que son adhésion est conditionnelle à la ratification de l'accord par les deux Chambres du Parlement et les provinces?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, c'est là une très bonne question.
Le sénateur Lynch-Staunton: Et elle exige une très bonne réponse.
Le sénateur Graham: Je n'ai pas terminé ma réponse.
J'ai déjà rassuré cette Chambre: les consultations se poursuivent entre les ministres fédéraux compétents, à savoir le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles, et chacun de leurs homologues des provinces. Ces consultations se poursuivront jusqu'aux réunions de Kyoto, au Japon. Comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure, la délégation canadienne à Kyoto comprendra un nombre suffisant de représentants des provinces.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, mon collègue a peut-être mal compris ma question.
Le sénateur Graham: Je comprends.
Le sénateur Ghitter: Voici la question, en termes simples: lorsque le gouvernement du Canada signera l'accord à Kyoto, a-t-il l'intention de préciser que l'adhésion du Canada est conditionnelle à la ratification de l'accord par le gouvernement du Canada, le Parlement du Canada et les provinces?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne sais pas encore quelle est la réponse à cette question. Je ne sais pas si les gouvernements ont adopté une position à cet égard. Toutefois, les consultations se poursuivent. Lorsque j'aurai des renseignements plus précis, j'en ferai part à la Chambre.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, hier, le premier ministre a affirmé à la Chambre qu'il tenait à ce que «notre position soit supérieure à celle adoptée par les Américains». Si les Américains signent l'entente à Kyoto, celle-ci n'aura pas force de loi aux États-Unis car il lui faudra la ratification du Congrès des États-Unis. Compte tenu du fait que notre position est supérieure à celle des Américains parce que nous avons adopté une politique faite aux États-Unis et que nous ne tenons pas compte de la nature spéciale de ce dossier au Canada, ne serait-il pas sage et prudent pour le gouvernement du Canada, s'il signe l'entente telle que proposée, de faire en sorte qu'elle fasse l'objet du débat et du dialogue qui doit avoir lieu dans le Parlement du Canada et parmi les provinces avant que nous nous engagions dans une situation ambiguë, soit la signature par les États-Unis sans l'approbation de son Congrès?
Le sénateur Graham: L'honorable sénateur a parlé précisément de la situation qui prévaut dans les deux pays. Le président peut faire une déclaration, mais il faut que ce soit ratifié par le Congrès.
Dans notre pays, bien sûr, en ce qui concerne le gouvernement fédéral du moins, le premier ministre, en consultation avec le gouvernement, si celui-ci devait déposer une mesure exécutoire, en saisirait le Parlement. L'honorable sénateur Ghitter soulève un point intéressant pour ce qui est de savoir s'il faudrait adopter une loi dans toutes les provinces du pays. Je vais demander des précisions sur ce point aussi.
Le sénateur Ghitter: Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quand il pense obtenir ce renseignement? Comme c'est une question très importante, le plus tôt sera le mieux.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je le ferai le plus vite possible.
Le développement des ressources humaines
La réforme du Régime de pensions du Canada-Le budget des dépenses pour la promotion et la publicité-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, mon sujet favori pour les questions que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat maintenant est le Régime de pensions du Canada, dont nous avons parlé tant la semaine dernière que plus tôt cette semaine.Ma question a trait non pas aux modifications proposées au Régime de pensions du Canada, mais plutôt aux efforts que le gouvernement entend déployer pour convaincre les Canadiens du bien-fondé des modifications. Le ministre peut-il nous dire combien le gouvernement a dépensé, et combien il dépensera dans un proche avenir, pour les communications concernant le Régime de pensions du Canada, y compris les sondages, les groupes cibles, les communications, les avis, la stratégie et la publicité?
Le sénateur Berntson: Et pourquoi.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Le sénateur veut-il connaître les dépenses à ce jour ou les dépenses planifiées ou déjà prévues?
Le sénateur Stratton: Les deux.
Le sénateur Doody: Il ne donnera de réponse ni sur les premières ni sur les secondes.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi pas la moitié aujourd'hui et l'autre moitié la semaine prochaine?
Le sénateur Graham: D'abord la bonne nouvelle. Tous les Canadiens intéressés auront accès à l'information sur les modifications proposées au RPC par l'entremise des centres de ressources humaines canadiens.
Pour le sénateur Stratton, j'ai demandé un numéro 1-800 afin qu'il puisse poser des questions à cet égard. Les personnes qui répondront à ce numéro lui donneront peut-être des réponses plus justes que les miennes.
Le sénateur Lynch-Staunton: Obtiendrons-nous également des réponses différées de leur part?
Le sénateur Graham: Le numéro est 1-800-343-8282.
Comme le sénateur Stratton habite dans une autre région du pays et qu'il y a plusieurs fuseaux horaires au Canada, la ligne téléphonique sera pleinement opérationnelle de 8 heuresà 20 heures.
Une fiche documentaire sera disponible dans tous les bureaux de Développement des ressources humaines Canada. Des agents régionaux seront dans les localités pour fournir de l'information aux personnes âgées. Nous envisageons de recourir aussi à d'autres moyens de communication pour donner de l'information sur le RPC, notamment de la publicité imprimée. Pour ce qui est des coûts, je vais essayer de trouver d'autres renseignements.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, j'espère que, en appelant, on pourra obtenir des renseignements sur les coûts.
Le sénateur Graham: L'appel téléphonique ne coûtera pas un sou.
Le sénateur Stratton: Combien coûteront tous ces services de communication qu'on met en place?
(1450)
Le ministre pourrait-il déposer les résultats des sondages et les études de groupes de réflexion que le gouvernement a en sa possession au sujet de la réforme proposée du RPC?
Le sénateur Graham: Si les résultats de tels sondages sont disponibles, honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de le faire.
Le sénateur Stratton: Le ministre nous dirait-il aussi de quelles firmes de relations publiques les services ont été retenus pour conseiller le gouvernement au sujet du Régime de pensions du Canada?
Le sénateur Graham: Oui, je vais faire mon possible.
La réforme du Régime de pensions du Canada-L' impact du gel du seuil d'exemption sur les différents niveaux de revenus-Demande de production de statistiques
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai aussi une question sur la réforme du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement compte inclure dans la réforme un gel du montant de 3 500 $ en dessous duquel les travailleurs et leurs employeurs ne versent pas de contributions au RPC. Bien que l'effet de cette mesure soit limité au début, à la longue l'inflation rendra cette exemption moins attrayante. Selon les propres chiffres du gouvernement, l'incidence à long terme de cette mesure sur le revenu sera équivalente à une cotisation sociale de 1,4 p. 100. Compte tenu de leur revenu global, les personnes les plus touchées par ce gel seront, d'une façon générale, celles ayant une faible revenu, soit principalement les travailleurs à temps partiel et les étudiants.Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de corriger le RPC en s'en prenant tout particulièrement à ceux qui ont le moins les moyens d'en faire les frais?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la question, mais je vais néanmoins essayer d'y répondre. Je ne vois absolument pas comment on peut dire que le gouvernement essaie de s'en prendre à ceux qui ont le moins les moyens de faire les frais de cette mesure. Comme je l'ai dit hier, le gouvernement essaie de faire ce que les gouvernements qui l'ont précédé auraient dû faire il y a longtemps, c'est-à-dire faire en sorte que le RPC puisse continuer d'être le meilleur Régime de pensions au monde, un régime où nos enfants et nos petits-enfants n'auront pas à verser des contributions trop élevées pour leur pensions futures.
Le sénateur Tkachuk: Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il convaincre son collègue le ministre des Finances de demander à ses fonctionnaires de fournir des données illustrant l'incidence du gel du seuil d'exemption pour différentes fourchettes de revenu?
Par exemple, les données pourraient-elles être établies de façon à montrer combien d'argent le gouvernement gagnera grâce au gel dans le cas des personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté et combien il économisera dans le cas de celles qui vivent au-dessus de ce seuil?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs. Je peux dès maintenant fournir certains chiffres à mon honorable collègue.
Il n'y aurait aucun changement dans le cas des personnes qui prennent une retraite anticipée à 60 ans, non plus que pour celles qui prennent leur retraite à l'âge normal de 65 ans ou plus tard. Le taux de contribution atteindrait 10,1 p. 100 en 2016 et, selon les projections, se situerait à 14,2 p. 100 en l'an 2030, ainsi qu'on l'a mentionné plus tôt.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la période des questions est presque terminée. Il reste encore deux sénateurs qui tiennent absolument à poser une question. Par conséquent, je leur saurais gré d'être brefs.
La réforme du Régime des pensions du Canada-Demande de dépôt du rapport sur le niveau approprié du taux de cotisation
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon le vérificateur général, la gestion du compte d'assurance-emploi manque de transparence. Depuis quelques années, mon parti exprime de graves inquiétudes face à la manière dont ce compte est utilisé pour réduire le déficit. La réponse habituelle, c'est que le gouvernement est tout simplement prudent et constitue une réserve afin de prévenir une éventuelle hausse des cotisations.D'après le vérificateur général, puisque les rapports actuariels ne sont pas déposés à la Chambre des communes - et j'ajouterais qu'ils ne le sont pas non plus au Sénat - «le Parlement n'est pas en mesure d'évaluer le niveau approprié du taux de cotisation du programme.»
Le gouvernement s'engage-t-il à déposer ces rapports avant de fixer les taux de cotisation de l'an prochain?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je vais essayer d'obtenir cet engagement.
La nouvelle-Écosse
La rencontre du leader avec le
premier ministre provincial-La réduction du taux de la TVH applicable à l'
électricité et au chauffage-
Demande de renseignements
L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, le leader du
gouvernement au Sénat a-t-il rencontré le premier ministre provincial Russell
MacLellan au cours de sa visite dernièrement?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Oui, honorables sénateurs, j'ai eu un agréable dîner en compagnie du premier ministre MacLellan.
Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, étant donné les quatre élections partielles en Nouvelle-Écosse mardi prochain, le leader du gouvernement a-t-il de bonnes nouvelles à nous transmettre concernant un allégement des coûts d'électricité et de chauffage?
Le sénateur Graham: Ce sujet n'a pas été abordé au cours de notre rencontre.
L'environnement
La réduction des émissions de gaz à effet de serre-La consultation des provinces sur la position à adopter à la conférence de Kyoto
L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à celle du sénateur Ghitter. Le gouvernement fédéral a-t-il discuté avec les provinces de la politique sur les émissions de gaz à effet de serre qu'il entend présenter à la conférence de Kyoto en décembre? A-t-il consulté les provinces, notamment l'Alberta qui sera le plus touchée par la politique et, dans l'affirmative, quel est le résultat de ces consultations?En outre, le gouvernement fédéral a-t-il une idée de ce qu'il lui en coûtera pour mettre en oeuvre et appliquer la politique qu'il entend présenter à la conférence de Kyoto?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse au premier volet de la question est oui, toutes les provinces ont été consultés. Comme je l'ai déjà mentionné, les provinces seront consultées en permanence. Le sénateur Ghitter, de l'Alberta, a manifesté un intérêt tout spécial pour cette affaire et a posé beaucoup de questions à cet égard. Comme je l'ai dit en réponse à ses questions, de nombreuses consultations ont été menées auprès du gouvernement albertain.
Quant au coût de mise en oeuvre de cette politique, il sera largement fonction du programme ou des objectifs qui seront établis.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée le 28 octobre 1997 au sujet des conclusions de la commission Létourneau.La défense nationale
Les conclusions de la commission
Létourneau-
La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorableJohn Lynch-Staunton le 28
octobre 1997)
Il est vrai que la commission Létourneau a mis en doute la véracité du témoignage de certaines personnes qui ont comparu devant elle, mais les commissaires n'ont nommé personne.
Le gouvernement n'a pour le moment aucunement l'intention de vérifier l'exactitude du témoignage des 116 personnes qui ont comparu devant la commission. Cela reviendrait à mener une enquête sur l'enquête de la commission Létourneau elle-même.
Quatre enquêtes différentes ont porté sur les questions entourant les événements survenus en mars 1993 en Somalie. Ces enquêtes, dont celle de la commission Létourneau, ont mené à d'importantes réformes. Il est temps de laisser les réformes suivre leur cours de telle sorte que les Forces armées canadiennes puissent accomplir le travail qui leur a été confié.
Consacrer davantage de temps et de ressources à enquêter sur ce qui s'est produit en Somalie il y a plus de quatre ans, sans parler d'enquêter sur les enquêtes elles-mêmes, ne fera que nous enliser dans le passé au lieu de nous préparer à l'avenir.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence de visiteurs de marque à notre tribune. Nous accueillons Son Excellence Bogdan Grzelonski, qui vient d'être nommé ambassadeur de la Pologne au Canada, andMme Grzelonski. Ils partagent la tribune avec les professeurs d'histoire et de littérature canadienne de l'Université d'Ottawa.Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président: Je vous souhaite la bienvenue au nom de tous les sénateurs.
L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, permettez-moi d'ajouter ces quelques mots de bienvenue dans la langue maternelle de Son Excellence:
(Le sénateur Haidasz s'exprime dans une langue étrangère.)
Les Travaux du Sénat
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoiont suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Hier, l'honorable leader adjoint du gouvernement a donné avis d'une résolution se rapportant aux écoles de Terre-Neuve et du Labrador et d'une occasion qui nous est offerte d'envisager la création d'un comité mixte du Sénat et de l'autre endroit, chargé d'étudier la résolution à ce sujet.Je me pose une question au sujet de la procédure. Le paragraphe 37(3) du Règlement du Sénat du Canada stipule que le parrain d'un projet de loi et le premier sénateur qui prend la parole après lui ont au plus chacun 45 minutes pour parler de l'objet du débat.
Je n'ai pas réussi à trouver dans le Règlement quoi que ce soit concernant la procédure pour le débat d'une résolution. Je soulève ce rappel au Règlement pour que nous sachions clairement combien de temps le parrain de la motion sera autorisé à parler la semaine prochaine et combien de temps le sénateur prenant la parole immédiatement après lui sera autorisé à intervenir.
J'affirme à tous les honorables sénateurs que nous serions d'accord pour que les principes énoncés auparagraphe 37(3) pour le débat d'un projet de loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à celui d'une résolution. Je le soutiens parce qu'une résolution concernant la Constitution est au moins aussi importante, sinon plus, qu'un projet de loi concernant une loi ordinaire.
J'aimerais que le sujet soit réglé ouvertement aujourd'hui au Sénat. D'autres sénateurs se posent peut-être le même problème que moi. Je soulève cependant ce rappel au Règlement pour que l'on considère que le paragraphe 37(3) s'applique également aux résolutions.
(1500)
Je voudrais situer le problème dans un contexte récent. Les honorables sénateurs se rappellent sans doute que le sénateur Doody a soulevé cette question l'année dernière lorsque nous discutions de la modification constitutionnelle. La question a été renvoyée au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, mais n'a pas été résolue.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella semble signaler là une lacune importante dans le Règlement. Il est clair que nous, de ce côté-ci, croyons qu'une résolution constitutionnelle est encore plus importante qu'un projet de loi. Nous serions donc parfaitement d'accord pour qu'on accorde aux parrains de la résolution le temps de parole prévu auparagraphe 37(3) du Règlement.
L'honorable C. William Doody: Peut-être devrais-je faire une brève remarque, honorables sénateurs, puisque mon nom a été cité à cet égard.
Il est vrai que lors de la dernière demande présentée par la province de Terre-Neuve en vue de limiter le droit des confessions religieuses d'enseigner aux enfants les pratiques auxquelles ils avaient le droit d'être initiés en vertu de la Constitution du Canada, j'étais au milieu de mon intervention quand le Fauteuil m'a rappelé, à juste titre, qu'il s'agissait d'une résolution et non d'un projet de loi et que je n'avais pas le droit d'intervenir, en dépit du fait qu'il s'agissait d'une question d'une extrême importance non seulement pour les habitants de Terre-Neuve, mais pour les Canadiens en général, comme toute modification constitutionnelle. Mes collègues ont été assez aimables pour me donner la permission de poursuivre mes remarques et je les en remercie, comme je l'ai fait alors.
Toutefois, le fait est que la règle a toujours cours. J'ai écrit au comité le lendemain pour lui exprimer ma préoccupation à ce sujet car, comme le dit le sénateur Kinsella, un amendement constitutionnel est vraisemblablement, dans la plupart des cas, un petit peu plus important qu'un amendement au Code de la route et devrait peut-être être traité avec la même sorte de respect dans cette Chambre. Jusqu'ici, le comité du Règlement n'a rien fait, si ce n'est, pour être juste envers lui, que le sénateur Rossiter m'a dit hier que la question avait été soulevée hier ou avant-hier et que le comité tentait de la résoudre.
Ça fait un petit bout de temps, mais cela n'est pas oublié. Le dossier progresse, et j'ose espérer que la question pourra être abordée avant la tenue du débat sur la nouvelle tentative de Terre-Neuve d'apporter une modification à la Constitution.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, suite aux propos du sénateur Doody, je pense qu'il est peu probable que le comité du Règlement puisse aborder la question avant la tenue de notre débat, à tout le moins en ce qui concerne la création du comité mixte. Si tous les sénateurs y consentent, je propose que nous nous en tenions au paragraphe 37(3) du Règlement en ce qui a trait à cette motion.
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, j'ai prêté une oreille très attentive aux propos du leader suppléant du gouvernement, qui a déclaré être d'accord pour que le motionnaire et le comotionnaire aient droit au même traitement. Le comotionnaire n'est pas nécessairement un membre de l'opposition.
Le sénateur Doody: C'est presque jamais le cas.
Le sénateur Berntson: C'est presque jamais le cas, en effet. J'aimerais qu'on éclaire ma lanterne à ce sujet.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Berntson a tout à fait raison. Je voulais dire le deuxième orateur, qui sera vraisemblablement de l'autre camp.
Son Honneur le Président: Dans là mesure où il a eu rappel au Règlement, je dois suivre les règles. La durée serade 15 minutes à moins qu'il n'y ait un projet de loi.
Dois-je comprendre qu'il y a entente entre les deux côtés de la Chambre, qu'il y a consentement unanime donc, pour que, aux fins de la résolution à venir sur la Constitution, j'applique le paragraphe 37(3) du Règlement, qui accorde 45 minutes au premier orateur et 45 minutes au second, et que nous attendions ensuite la décision du comité du Règlement pour apporter la modification voulue? Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Adoption de la motion d'adoption de l'Adresse en réponse
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence le Gouverneur général en réponse au discours qu'Elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-sixième législature.-(8e jour de la reprise du débat)
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je voudrais parler de trois aspects du discours du Trône qui sont vitaux pour les Canadiens, en particulier les jeunes, et les générations prochaines. Ces trois aspects sont la politique du gouvernement concernant les emplois et la croissance économique, la politique toujours opaque du gouvernement sur les changements climatiques et la politique actuelle concernant la capacité scientifique du Canada.
Au sujet des emplois et de la croissance,le gouvernement déclare ce qui suit dans le discours du Trône:
Stimuler la création d'emplois et la croissance économique a toujours été un objectif primordial du gouvernement du Canada. Il le demeurera.
Alors que le taux de chômage atteint toujours les 9 p. 100, le ministre des Finances semble avoir renoncé à cet objectif en défendant la politique de hausse des taux d'intérêt de la Banque du Canada. Il y a neuf mois, le ministre des Finances a déclaré que le taux de chômage pourrait tomber bien en-deça de 8 p. 100 sans pour autant relancer l'inflation. C'est aussi le point de vue de nombreux éminents analystes financiers au Canada, dontM. Jeff Rubin, de la firme Wood Gundy et M. John McCallum, de la Banque Royale.
Toutefois, la position actuelle du ministre des Finances, telle que révélée dans l'exposé qu'il a fait devant le comité des finances de la Chambre des communes, à Vancouver, semble être la suivante: personne au Canada ne sait quel est le taux naturel d'emploi, c'est à dire le taux en deçà duquel le chômage ne peut pas tomber sans déclencher l'inflation. Bien que le gouvernement ne doive donc pas décider de sa politique en fonction d'un critère aussi flou, la Banque du Canada a toutefois raison d'augmenter les taux d'intérêt alors que le taux de chômage est de 9 p. 100 et le taux d'inflation de 1,6 p. 100.
Le ministre des Finances ne tient pas compte de l'avis des économistes qui pensent qu'il est totalement inutile d'augmenter les taux d'intérêt; il ne tient pas compte de l'avis du Conference Board of Canada qui pense que la hausse des taux d'intérêt est la plus grave menace qui pèse sur la croissance économique, opinion que partagent les ministres provinciaux des Finances, et il ne tient pas compte non plus de l'avis des entreprises qui lui ont dit ce dont elles avaient besoin pour créer des emplois.
En mai, une enquête menée par Decima pour le compte de la Chambre de commerce du Canada a conclu que si le gouvernement voulait stimuler l'emploi, la première chose qu'il devrait faire était de réduire le fardeau que représentent les charges sociales. Environ 60 p. 100 des entreprises ont dit que les charges sociales, y compris les cotisations inutilement élevées à l'assurance-emploi, constituaient le principal obstacle à la création d'emploi.
En attendant, un surplus de 12 milliards de dollars s'est accumulé dans le fonds de l'assurance-emploi. Par ailleurs, le projet de loi C-2 fera passer les cotisations versées par l'employeur au RPC/RRQ de 969 $ à 1 635 $ en moins de six ans. C'est un obstacle important à la création d'emploi et à l'embauche des jeunes qui n'arrivent pas à percer sur le marché du travail. Le gouvernement dit qu'il ne veut pas imposer un fardeau aux jeunes plus tard, mais il semble disposé à leur infliger une pénalité énorme aujourd'hui, en augmentant de73 p. 100 une charge sociale qui étouffe la création d'emplois.
On étouffe les petites et moyennes entreprises qui veulent prendre de l'expansion, celles-là mêmes qui ont le plus contribué à la création d'emplois au cours des deux dernières années. Quelque 58 p. 100 des petites et moyennes entreprises sondées par la maison Decima ont rapporté une croissance de l'emploi, ce qui est considérablement plus que les grandes entreprises. Environ 31 p. 100 des grandes entreprises ont signalé des réductions de personnel, par opposition aux 22 p. 100 des moyennes entreprises ou 19 p. 100 des petites entreprises qui ont mis des employés à pied.
Les mesures fiscales font obstacle à la création d'emplois parmi deux groupes d'importance cruciale: les petites et moyennes entreprises, qui créent la majeure partie des emplois, et les jeunes qui sont déterminés à acquérir de l'expérience dans un emploi ou à créer des emplois. Les travailleurs autonomes gagnant un revenu de 38 500 $ seront tenus de cotiser 3 720 $ au RPC.
(1510)
Au sujet de l'environnement, le discours du Trône nous apprend que le gouvernement «est résolu à prendre des mesures nationales pour protéger notre environnement». Il est résolu à «travailler sur la scène internationale [...] pour trouver des solutions pratiques aux problèmes d'environnement mondiaux comme l'émission des gaz à effet de serre [...]»
Quelques jours après la lecture du discours du Trône, une autre série de réductions de personnel avait lieu à Environnement Canada. Au cours du premier mandat du gouvernement, on avait coupé 1 400 postes représentant des dépenses de 221 millions de dollars. On est en train d'en éliminer 200 autres.
Sous prétexte d'harmoniser, un euphémisme pour «éliminer», le gouvernement du Canada se prépare aussi à céder aux provinces encore plus de pouvoirs sur le plan environnemental, même si l'on sait que les provinces ont déjà réduit leur propres dépenses à ce chapitre, dans une proportion pouvant atteindre60 p. 100. En outre, une récente décision de la cour affirme que les pouvoirs constitutionnels en matière d'environnement relèvent du gouvernement fédéral. On sait aussi que la Commission de coopération environnementale de l'ALENA a constaté que les industrie canadiennes rejettent plus du double des émissions polluantes de leurs semblables des États-Unis. On pouvait lire, dans le premier Livre rouge:
Un gouvernement libéral s'associera aux autorités provinciales et municipales pour améliorer le rendement énergétique et développer la consommation des énergies renouvelables. Notre priorité immédiate sera d'élaborer, conjointement avec les parties prenantes, un plan visant à réduire de 20 p. 100 par rapport aux concentrationsde 1988 les émissions de gaz carbonique d'ici à 2005.
Le plan d'action volontaire conçu pour donner suite à cette promesse n'a pas réduit les émissions de gaz à effet de serre. Il les a plutôt laissé augmenter de l'ordre de 13 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990. Selon les Nations Unies, le Canada est l'un des pires délinquants sur ce plan, avec les États-Unis et le Japon, puisque nous avions pris l'engagement il y a cinq ans de stabiliser les gaz à effet de serre.
Non seulement le Canada est le seul pays à n'avoir pas encore établi sa position en prévision de la conférence de Kyoto - quoique les paroles du premier ministre m'encouragent unpeu - il est le seul dont les leaders, tant du gouvernement que de l'opposition, continuent de marcher sur les oeufs, craignant d'offenser ces groupes d'intérêts spéciaux. Selon le leader du Parti réformiste, un spectre hante le Manitoba. La seule chose qui, Dieu merci, protège l'Alberta du fantôme de la taxe sur les hydrocarbures est le leader en jeans haute-couture, Preston lui-même. En fait, c'est Bill Gilmore, un député réformiste - avant qu'il ne soit sommairement bâillonné - qui a osé affirmer que des taxes environnementales pourraient faire partie de l'équation si elles servaient spécifiquement au but indiqué.
Même de bons journalistes ont jonglé avec le célèbre scénario alarmiste du Conference Board du Canada, qui annonce les conséquences économiques d'une politique sur la stabilisation des émissions. Bien que ce rapport décrive un dénouement possible, soit 0,5 p. 100, ainsi qu'une production économique et une croissance ralenties de 2,3 p. 100, si le Canada choisit la stabilisation pour l'an 2010, le Board prédit tout de même une croissance économique de l'ordre de 27,7 à 29,5 p. 100 au pays.
Il se pourrait aussi que l'économie s'améliore. Certains «doubles dividendes environnementaux» se rattachent à la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, notamment moins de smog et moins de pluies acides, ce qui entraîne des économies au titre des soins de santé et toute une panoplie d'autres avantages.
Un certain nombre d'études européennes, citées par le Groupe international d'experts sur l'évolution du climat, Groupe de travail 3, indiquent qu'au moins 30 p. 100 des coûts de réduction des émissions sont compensés par les avantages. Un bon programme pour encourager les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies de remplacement a des avantages pour l'économie, ainsi que pour l'environnement.
Pour le Canada, la possibilité de croissance des marchés du gaz naturel et la capture de parts importantes des marchés de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement pourraient compenser toute réduction du PIB provoquée par l'évolution du climat. De plus, l'amélioration de l'efficacité énergétique a ses propres conséquences: efficacité d'utilisation des matières premières, réduction de la pollution et création d'emplois. Des études faites en Allemagne laissent entendre qu'en améliorant l'efficacité énergétique on pourrait parvenir à réduire les émissions de CO2 jusqu'à 45 p. 100, dont les deux tiers sans augmentation de frais, tout en créant 500 000 emplois. Naturellement, il faut calculer le coût net, pas le coût brut pour l'économie. On doit tenir compte des coûts de l'absence d'évolution du climat, autrement dit regarder de façon rationnelle les coûts et les avantages - si c'est possible - plutôt que de s'arrêter aux portraits effrayants que l'on nous peint à tout instant.
Il y a, bien entendu, des coûts si nous ne réduisons pas les émissions de gaz à effet de serre. Une étude effectuée récemment au Québec a prévu une baisse de 1,3 mètres du niveau du fleuve Saint-Laurent - et ce n'est qu'une des huit études effectuées par Environnement Canada. Cette baisse de niveau pourrait entraîner des coûts pour les transporteurs maritimes et les industries qui en dépendent. On pourrait être également témoin de tempêtes plus violentes et de pluies abondantes plus fréquentes qui accroissent les risques d'inondations. Dans le discours du Trône, le gouvernement a félicité, à juste titre, les militaires pour la façon dont ils ont réagi à la catastrophe du Saguenay et aux terribles inondations de la rivière Rouge. Cependant, dans le discours du Trône, on ne parle pas de la famine découlant de la sécheresse qui frappe l'Asie mais des feux qui ravagent les forêts tropicales humides de ce continent et qui sont les pires jamais vus à cause de la sécheresse. Il n'est pas question non plus du terrible ouragan destructeur qui a frappé le Mexique, ni encored'El Niño, ce phénomène imprévisible, ainsi que d'autres phénomènes climatiques extrêmes très dangereux qui causent des ravages dans le monde entier.
Bien entendu, personne ne connaît les répercussions précises, mais il y a près de dix ans, les scientifiques assistant à la conférence de Toronto sur le changement climatique et à laquelle le sénateur Fairbairn et moi-même avons participé, ont adopté une approche tout à fait réfléchie. Dans la déclaration qu'ils ont adoptée à l'unanimité, ils ont averti qu'on se livrait à une expérience «massive incontrôlée» sur notre atmosphère. Ils ont laissé entendre qu'il était tout à fait sensé de prendre des précautions pour essayer d'éviter les conséquences, car ces dernières, si nous nous trompons, seront égales à celles d'une guerre nucléaire. Il y a aussi un consensus croissant sur la politique de l'essentiel.
Au sujet de l'appui qu'il accorde à la science, le gouvernement affirme dans le discours du Trône:
Les gouvernements ont un rôle capital à jouer pour appuyer la science, la technologie et la création du savoir.
La réduction des dépenses des programmes a dépouillé les Canadiens de leur capacité d'accroître leur fonds de connaissances utiles, de former des diplômés compétents, de mettre au point de nouveaux instruments scientifiques, de mettre sur pied des réseaux, de régler des problèmes scientifiques et technologiques et de créer de nouvelles entreprises.
Voilà les avantages qu'offre le financement public de la recherche pure. Voilà les avantages que retireraient la population, le secteur privé et l'ensemble de l'économie d'un engagement du gouvernement envers la science. Ces avantages sont loin d'être vagues. Si les gouvernements avaient eu comme politique, ces cinquante dernières années, de ne financer que la recherche appliquée et la technologie, et non la recherche pure - ce qui n'a pas été le cas - il nous faudrait peut-être aujourd'hui composer sans les antibiotiques, l'énergie nucléaire, les moteurs à réaction, les fusées, les transistors et les ordinateurs. Bon nombre de ces découvertes sont le résultat non pas de la recherche appliquée, mais bien de percées effectuées dans le domaine des sciences fondamentales.
Un excellent document rédigé par David A. Wolfe de l'Université de Toronto, qui a bénéficié d'une subvention d'Industrie Canada, fournit une description de ces retombées. Ce même document dresse aussi la liste des dépenses fédérales en matière de R-D. Des articles de journaux nous ont appris qu'environ 800 scientifiques occupant des postes dans ce secteur ont été renvoyés. Il semble que, après avoir atteint un sommet de 3,6 milliards de dollars au cours de l'exercice 1993-1994, les budgets ont sans cesse diminué depuis trois ans. Si les prévisions de l'exercice en cours se révèlent exactes, les dépenses en matière de R-D ne représenteront plus qu'une petite partie des dépenses fédérales qui y étaient consacrées il y a dix ans.
Les budgets des trois principaux conseils subventionnaires ont subi des compressions allant de 11,8 à 17,9 p. 100. La baisse des avantages pour la population venant du secteur public s'est traduire par une diminution de la capacité d'obtenir de bons conseils reposant sur une base scientifique dans les ministères de l'Environnement, des Pêches et Océans, et de la Santé - même si j'applaudis à la décision du nouveau ministre de la Santé de rouvrir les laboratoires de recherche sur les aliments. J'espère que c'est une indication de la voie que le gouvernement entend suivre.
Autre fait aussi important, les dépenses fédérales consacrées à la recherche universitaire ont subi une chute brutale de plus de 80 millions de dollars depuis quelques années. Avec des dépenses d'à peine 77 $ par habitant consacrées à la R-D dans les universités en 1995, le Canada figurait au bas de la liste des pays de l'OCDE, loin derrière les leaders du domaine de la technologie, soit le Japon, les États-Unis et l'Allemagne.
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Comme le conclut le rapport dont j'ai parlé, il est prouvé qu'une économie fondée sur la matière grise est plus qu'une belle expression pratique. Elle élargit les possibilités technologiques pour le secteur privé, elle assure la formation d'étudiants et elle crée une concentration d'entreprises autour des universités.
Dans un article récent, le doyen adjoint à la recherche de la faculté de médecine de l'Université de la Saskatchewan et chef d'une coalition pour la recherche sur la santé et dans le domaine biomédical, M. Barry McLennan, a dit que cette recherche risquait de devenir désuète au Canada. Ma collègue en a parlé tout à l'heure. Les données du Conseil de recherches médicales du Canada sur les tendances constatées dans les budgets de recherche sur la santé des pays du G-7 montrent que les budgets du Canada sont en chute libre alors que nos concurrents accroissent leurs investissements en matière de R-D.
Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable sénateur, mais son temps de parole est écoulé.
Honorables sénateurs, la permission de poursuivre est-elle accordée à l'honorable sénateur?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, outre toutes les raisons pour lesquelles un pays devrait appuyer, financer et maintenir le travail des scientifiques et retenir ces derniers, voici l'argument décisif - dans le langage des entreprises, celui également des ministres des Finances. Je cite M. McLennan:
Par définition, pour être concurrentiel sur le marché mondial, il faut offrir des produits et des services novateurs. Si de telles nouveautés rutilantes sont produites, c'est seulement grâce au développement technologique et à l'application des résultats de la recherche. Si l'on remonte jusqu'à la source du cycle économique novateur, on constate que la recherche qui génère des connaissances fondamentales est à l'origine de la prospérité économique durable.
La Fondation canadienne pour l'innovation est un début, mais si Équipe Canada veut continuer d'avoir de nouveaux produits à vendre, il faudra que le financement de la recherche fondamentale soit non seulement rétabli, mais aussi accru.
Honorables sénateurs, je souhaite bonne chance au gouvernement dans les efforts qu'il devra déployer pour transposer dans la réalité les mots creux du discours du Trône.
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. Je note que certaines questions posées au sujet du Musée de la guerre rejoignent mes commentaires.
J'ai écouté attentivement le discours du Trône et j'ai constaté que beaucoup de sujets y étaient abordés. J'ai aussi entendu certaines déclarations sur la grandeur du Canada, des phrases comme «le Canada est une société ouverte et démocratique», «les Canadiens veulent une société fondée sur la justice et la générosité, une société prospère» et «le Canada contribue à édifier la paix et la compréhension partout dans le monde, il concilie les divergences, trouve des terrains d'entente». Le discours se termine sur une déclaration selon laquelle le meilleur héritage que nous puissions léguer à nos enfants, c'est «un souffle dynamique».
Après avoir entendu ces mots, je me demandais pourquoi il était possible pour nous, au Canada, de faire de telles déclarations et j'ai tout à coup pensé que quelque chose avait été oublié dans ce discours du Trône. La raison pour laquelle nous pouvons parler de notre «société juste et démocratique» ou dire que le Canada «contribue à édifier la paix et la compréhension partout dans le monde», c'est à cause de l'héritage que nous ont légué nos anciens combattants. C'est grâce à leur participation aux guerres qui ont eu lieu au cours du présent siècle que nous pouvons seulement commencer à parler du «souffle dynamique» que nous léguerons à nos enfants.
Cependant, le discours du Trône ne dit rien du travail et des sacrifices de ces hommes et femmes braves.
Les anciens combattants canadiens craignaient beaucoup de tomber dans l'oubli après les célébrations du 50e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il est vrai qu'ils seront encore réunis le 11 novembre de chaque année, mais à part cela, le souvenir de leurs réalisations tombera dans l'oubli.
Honorables sénateurs, pas besoin d'aller plus loin que le discours du Trône pour voir que les pires craintes des anciens combattants sont peut-être sur le point de se réaliser. Je m'inquiète sincèrement du silence du discours sur l'apport capital des anciens combattants à notre société moderne. Sans eux, nous n'aurions pas la liberté dont nous jouissons et dont le gouvernement néglige l'origine.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, je voudrais parler au nom de tous ceux dont les exploits ne sont pas mentionnés dans le discours du Trône, les anciens combattants du Canada.
Je soulève la question de la détresse économique des anciens combattants du Canada, mais qu'il soit bien entendu que je ne critique en rien le ministère des Anciens combattants, qui a beaucoup accéléré récemment le traitement des demandes de pensions et de prestations ou de rajustements de soins de santé.
Je m'en voudrais aussi de ne pas souligner l'excellent travail qu'a accompli notre sous-comité des affaires des anciens combattants, que mon bon ami le sénateur Phillips a présidé au cours de la dernière législature. Dans son dernier rapport, intitulé «Garder le cap», qu'il a déposé en avril dernier, le sous-comité définit un certain nombre de problèmes auxquels le gouvernement devrait bientôt s'attaquer. Le sous-comité a poursuivi l'important travail sur les questions intéressant les anciens combattants déjà accompli par les sénateursJack Marshall et Lorne Bonnell et contenu dans les rapports suivants: «Il est presque trop tard», publié en janvier 1991, et «Fidèles à la parole donnée: d'hier à demain», déposé en octobre 1994.
Honorables sénateurs, si l'on en croit le premier ministre ou son ministre des Finances, nous approchons d'une période d'excédent budgétaire. On en a parlé un certain nombre de fois comme du «dividende financier». Rien ne m'assure le moindrement que nos anciens combattants auront leur part de ce dividende financier.
Voyons la situation financière actuelle. Les dépenses budgétaires prévues par le gouvernement pour l'exercice financier 1997-1998 totalisent 151,8 milliards de dollars. Les dépenses budgétaires prévues pour le ministère des Anciens combattants totalisent 1,9 milliard de dollars, soit entre 1 et2 p. 100 des dépenses gouvernementales totales. Toutefois, si on y regarde de plus près, seulement 1,1 milliard de dollars vont aux pensions et seulement 620 millions de dollars aux soins de santé. Ce n'est pas beaucoup, compte tenu des dépenses publiques totales, mais la situation financière se dégrade encore plus pour les anciens combattants dans les années à venir.
Le budget du ministère pour 1997-1998 révèle une spirale à la baisse dans les sommes totales allouées à nos anciens combattants, qui vont passer de 1,9 milliard de dollars en 1997-1998 à 1,85 milliard de dollars en 1999-2000. Compte tenu de la propension du gouvernement actuel à compresser les dépenses de programmes de ce genre, je peux seulement supposer que le gouvernement se propose de les réduire encore plus après le tournant du siècle.
L'attitude manifestée envers les anciens combattants semble typique du gouvernement. Elle est évidente dans les modifications proposées au RPC, qui toucheront très durement les jeunes travailleurs, de la même façon que ces réductions affecteront les anciens combattants. Parmi les 1 750 000 hommes et femmes qui ont servi le Canada en temps de guerre,116 000 sont morts, tandis que 229 000 furent blessés.Au 31 mars 1997, notre pays comptait environ 460 000 anciens combattants. On estime qu'à la fin de l'exercice 1997-1998, ce nombre aura baissé à 434 000, y compris 42 500 femmes. Ces anciens combattants auront en moyenne 76 ans. Selon les projections faites, en mars de l'an 2000, le nombre d'anciens combattants aura diminué à 383 000 et leur âge moyen sera de78 ans.
Il y aura moins d'anciens combattants et ceux-ci seront plus vieux, plus faibles et auront besoin d'une aide beaucoup plus grande. Toutefois, les Canadiens devraient être fiers et honorés de les aider. Tant les anciens combattants que leurs survivants reçoivent une aide du ministère des Anciens combattants mais, comme je l'ai dit, leurs besoins vont croître avec le temps.
Le nombre d'anciens combattants diminue, mais ceux qui restent ont des besoins plus grands. Ceux qui vivent encore à la maison nécessiteront des soins individuels plus complexes exigeant une main-d'oeuvre importante. Des conseillers et des services de soutien communautaires seront nécessaires pour travailler de façon continue avec les dispensateurs de services et les professionnels de la santé de l'extérieur du ministère des Anciens combattants, afin de s'assurer que des plans de santé répondant aux besoins particuliers de chaque ancien combattant seront élaborés, mis en oeuvre et appliqués. Les anciens combattants placés en institution auront aussi besoin de soins plus intensifs, à mesure que leur état de santé va aller en se détériorant.
Un programme qui doit bénéficier d'un soutien financier accru est le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas très bien ce programme, je préciserai qu'il a débuté sur une base expérimentale en 1981 pour permettre aux anciens combattants de maintenir et d'améliorer leur qualité de vie en les aidant à demeurer en santé et autonomes dans leur maison et dans leur localité.
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Ce programme fournit une aide financière à l'ancien combattant pour l'aider à effectuer des travaux dans sa maison, à entretenir sa maison et son terrain et à recevoir des soins ambulatoires à la maison. Dans son rapport d'avril 1997, le sous-comité sénatorial des affaires des anciens combattants a recommandé d'élargir le programme pour que les conjoints de longue date d'anciens combattants puissent en profiter pour maintenir leur propre autonomie.
En réclamant aujourd'hui qu'on n'oublie pas les anciens combattants dans la distribution des dividendes budgétaires, je ne fais aucune distinction entre les anciens combattants en uniforme et ceux qui étaient en civil. Ils ont servi ensemble dans les théâtres de guerre et dans les zones de conflit, et il faudrait reconnaître qu'ils ont contribué à assurer la paix et la liberté dont jouissent les Canadiens.
Je souscris aux recommandations que le sous-comité des affaires des anciens combattants a faites dans son dernier rapport, notamment celle de réviser les lois concernant les anciens combattants pour en éliminer les distinctions de statut et d'avantages entre les vétérans en uniforme et les civils qui ont servi à l'étranger en appui rapproché aux forces armées dans les théâtres de guerre ou dans des zones de service spécial, et d'élargir le bénéfice de toutes les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à ceux qui ont servi sur les navires comme marins marchands et joué un rôle essentiel dans l'effort de guerre durant la Seconde Guerre mondiale.
Je recommande fortement que le gouvernement examine toutes les recommandations de ce rapport afin de les mettre en oeuvre le plus tôt possible. Le gouvernement devrait plus particulièrement accepter les recommandations visant à rationaliser davantage le processus de demande et d'examen des pensions. De même, il faudrait éliminer les règles arbitraires qui refusent dans certains cas aux conjoints survivants le droit à des prestations accrues quand ils font une demande de réexamen de pension.
Avant de conclure, je tiens à attirer l'attention de tous les honorables sénateurs sur quelques domaines où, selon moi, il pourrait y avoir des améliorations concrètes dans les relations entre le ministère et les anciens combattants qu'il a pour mission de servir.
Tout d'abord, le ministère n'applique pas comme il se doit le principe du bénéfice du doute. Ce principe, consacré par la loi de 1994 qui remaniait la législation sur les pensions, le projetde loi C-68, dit que, lorsque les preuves médicales sont presque suffisantes pour étayer une demande, mais qu'il y a quelques lacunes, le bénéfice du doute doit toujours être accordé à l'ancien combattant, dont le témoignage doit être accepté. Le principe n'est pas appliqué assez souvent.
Un certain nombre de causes tournent autour du fait que les documents médicaux, par exemple sur les examens médicaux subis en quittant le service, les dossiers militaires sur le personnel ou les journaux de régiment manquent ou ne concordent pas avec l'affirmation de l'ancien combattant qui dit que son état est directement attribuable au service en temps de guerre.
Je crois comprendre qu'on ne leur donne pas toujours le bénéfice du doute, et des personnes attendent les décisions pendant des semaines ou des mois. Il se peut qu'il y ait quelques fraudes, mais est-ce que la majorité doit souffrir à cause de quelques-uns? Par exemple, un ancien combattant dit souffrir de graves difficultés respiratoires dans son vieil âge. Il a servi sur des navires dans l'Atlantique et travaillé dans l'artillerie. Il est évident qu'il a inhalé toutes sortes de fumées et d'émanations, mais le ministère rejette sa demande, disant qu'il ne peut rien trouver dans son dossier qui indique des problèmes respiratoires graves pendant son séjour dans l'armée.
L'ancien combattant affirme qu'il a signalé ces problèmes lorsqu'il a quitté les forces armées, mais l'examen médical au moment du licenciement n'était que superficiel. Des centaines d'hommes et de femmes devaient être licenciés, et on pouvait difficilement leur faire subir un examen complet. Ces gens étaient jeunes à ce moment-là, et leur seule mission était d'être relevés de leurs fonctions et d'obtenir leur licenciement le plus rapidement possible. L'ancien combattant a été malade et hospitalisé à un certain moment, mais c'était pendant qu'il était en permission, et l'hôpital ne peut trouver le dossier. Dans un tel cas, on devrait donner le bénéfice du doute à l'ancien combattant, mais c'est rarement ce qui se produit.
Une autre source de préoccupation est le Tribunal des anciens combattants. Cet organisme, qui est indépendant du ministère, règle toutes les demandes contestées de façon quasi judiciaire. Une des préoccupations importantes découle du fait que le tribunal accorde de petites indemnités aux personnes qui en appellent de la décision initiale, particulièrement pour des pertes auditives. Le tribunal se vante ensuite d'avoir répondu de façon positive à un ancien combattant dans le besoin, alors que, en réalité, sa réponse était très limitée. Il est grand temps que le tribunal adopte une attitude plus généreuse lorsqu'il examine les demandes qui lui sont présentées.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur l'état du Fonds du Souvenir. On croyait, hélas à tort, que ce fonds, qui sert à l'enterrement des anciens combattants morts relativement pauvres et n'ayant pas laissé assez d'argent pour être enterrés, était utilisé automatiquement pour l'enterrement de tous les anciens combattants. À l'heure actuelle, les fonds pour les frais funéraires ont été réduits au point où ils ne couvrent plus les cercueils, et le programme n'est offert qu'aux personnes ayant gagné moins de 26 000 $ l'année de leur décès. Plus nous nous éloignons des années de guerre, plus il est facile pour le gouvernement de faire des réductions. C'est bien triste que de devoir admettre que notre pays refuse de payer les frais d'enterrement de ses anciens combattants.
Honorables sénateurs, les anciens combattants de la Première Guerre mondiale sont maintenant moins de 1 000 et sont âgés de 98 ans, en moyenne. Les anciens combattants d'autres conflits au cours de ce siècle, comme la guerre de Corée, par exemple, sont également de moins en moins nombreux. Nous avons une dette envers ce petit groupe pour tout ce dont nous profitons: la paix, la liberté et la démocratie. Les deux dernières lignes de la prière du Souvenir se lisent comme suit:
Au coucher du soleil, comme le matin
Nous nous souviendrons d'eux.
J'exhorte le gouvernement à veiller à ce que les anciens combattants canadiens soient les premiers à profiter du dividende fiscal par des pensions accrues et de meilleures installations de santé.
(La motion est adoptée, et l'Adresse en réponse au discours du Trône est adoptée.)
(Sur la motion de l'honorable Carstairs, il est ordonné que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence le Gouverneur général par Son Honneur le Président.)
Règlement sur les certificats d'enregistrement des armes à feu
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents:L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément àl'article 118 de la Loi sur les armes à feu, j'ai l'honneur de présenter un règlement d'application de cette loi. Conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu, notre comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles aura maintenant l'occasion d'étudier le projet de règlement.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 4 novembre,1997, à 14 heures.)