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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 64

Le mercredi 27 mai 1998
 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 27 mai 1998

La séance est ouverte à 13 heures 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction] 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Sénat

Le nouvel insigne de sécurité pour les sénateurs

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, non seulement le Sénat dépense inutilement de l'argent pour la fabrication d'un nouvel insigne de sécurité, mais qu'il soit si grand et qu'il dénote un tel manque de goût, c'est le bouquet. Ce qui est pire, c'est qu'apparemment les services de sécurité s'entêtent à ne vouloir reconnaître que cet «énorme symbole d'interdiction de fumer» et refusent de reconnaître l'ancienne épingle, qui était si élégante.

Je demande aux membres de la régie interne et à la bureaucratie du Sénat de prévenir les agents de la sécurité que lorsque je viendrai ici après ma retraite, me déplaçant dans mon fauteuil roulant motorisé rouge, de ne pas m'empêcher de pénétrer dans cet édifice sous prétexte que je ne porte pas cette horreur, et de déclarer que l'ancienne épingle est acceptable. 

Le Québec

L'inauguration de la statue commémorant la contribution des Alliés pendant la Seconde Guerre mondiale

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, ça recommence. Certains dirigeants politiques de la province de Québec s'obstinent dans leur tendance à réécrire l'histoire et à réorganiser les événements historiques à leur goût. Réécrire l'histoire est un jeu dangereux pour les politiciens. Les autocrates en Europe et en Asie ont toujours utilisé cette méthode pour grossir leur arsenal en vue de supprimer la vérité et de promouvoir leurs convictions personnelles. Prenez garde, prenez garde. L'histoire se venge toujours à sa façon.

C'est avec un certain intérêt que j'ai noté l'inauguration récente, sous le patronage du gouvernement du Québec, d'un monument à la mémoire de Franklin Delano Roosevelt et de Winston Churchill, dont les bustes ont été dévoilés en commémoration de leurs exploits durant la guerre et de la rencontre qu'ils avaient eue à Québec avec Mackenzie King. Jamais un buste de King, qui était alors premier ministre du Canada, n'a été commandé pour faire partie de ce monument.

Il convient de noter que les exploits tant du président Roosevelt que du premier ministre Churchill, en temps de guerre, n'ont pas suscité d'éloges particuliers dans la province de Québec, ni durant la guerre, ni durant la Conférence de Québec que l'on commémore maintenant. M. King a utilisé toutes les ruses politiques et les possibilités à sa disposition pour assurer l'unité du front de guerre tout en tenant compte des préoccupations des dirigeants francophones du Québec. Il est donc injuste, indu et incorrect - et tellement ironique - d'éluder son rôle en temps de guerre, compte tenu de sa contribution et du bilan de ses réalisations.

Les sénateurs se souviendront qu'au début, M. King était très réticent à se lancer dans l'effort de guerre, précisément parce que sa grande préoccupation était toujours restée l'unité canadienne, ce qui l'a empêché de se préparer résolument au cours des années qui ont précédé la Seconde Guerre mondiale. C'est ce qui explique ses débuts prudents.

Les sénateurs se souviendront peut-être que, au début de l'année 1940, M. Duplessis, qui s'opposait à la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale, a décidé de défier politiquement M. King et son gouvernement en déclenchant des élections au Québec. Trois importants ministres fédéraux de l'époque, des députés du Québec, MM. Lapointe, Cardin et Powers, ont considéré cela comme une contestation directe de l'effort de guerre du Canada. Ils ont donc tous promis de démissionner si Duplessis était élu. Ils se sont ensuite lancés à corps perdu dans la campagne provinciale qui a mené à la défaite de M. Duplessis. Bon nombre sont d'avis que cette défaite a permis au Canada de rester uni dans l'effort de guerre, du moins au début de la guerre.

L'effort de guerre de M. King, ajouté à ceux de M. Roosevelt et de M. Churchill, a commencé avant que le Canada déclare la guerre. Le 3 septembre 1939, la Grande-Bretagne déclarait la guerre. La déclaration de guerre du Canada, après approbation de la décision au Parlement, s'est faite sept jours plus tard,le 10 septembre 1939. Entre-temps, le 5 septembre, le secrétaire d'État des États-Unis, M. Cordell Hull, avait téléphoné à King. Pendant que Roosevelt écoutait sur l'autre ligne, Hull avait alors expliqué à King que Roosevelt était sur le point d'émettre la proclamation de neutralité exigée par la loi américaine, et qu'il voulait savoir si le Canada était en guerre aux côtés du Royaume-Uni. M. King avait expliqué que le Parlement était censé se réunir plus tard dans la semaine pour prendre une décision et qu'il présumait que la décision serait positive, en faveur d'une déclaration de guerre. M. Hull avait alors indiqué que la proclamation américaine de neutralité ne s'appliquerait pas au Canada. À ce moment-là, Roosevelt avait pris la parole et demandé à King de rester en contact avec M. Hull et lui-même.

Son Honneur le Président: Sénateur Grafstein, j'hésite à vous interrompre, mais votre période de trois minutes est terminée.

Est-ce que les honorables sénateurs autorisent le sénateur Grafstein à continuer?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, j'apprécie cette prolongation.

C'est une anecdote historique intéressante. Entre le 5 etle 10 septembre 1939, on a tiré profit de cette neutralité. Les Américains ont fait transiter par le Canada des avions militaires qu'ils ne pouvaient pas envoyer directement à la Grande-Bretagne ou à la France en raison de la déclaration de neutralité. Ces avions, oh combien importants, furent livrés à la Grande-Bretagne dans les premiers jours de la guerre. Ce transit a continué jusqu'à la déclaration de guerre du Canada,le 10 septembre. Comme le disait M. Pickersgill dans les archives de Mackenzie King, «c'est de cette manière amicale et informelle que la coopération si utile pour les Alliés entre King et Roosevelt pendant la guerre, a commencé.»

(1340)

Le temps ne me permet pas, honorables sénateurs, de détailler les diverses et nombreuses mesures prises par le gouvernement King pour faciliter l'effort de guerre des Alliés - en particulier dans le cadre de la politique du prêt-bail - et agir comme lien entre les États-Unis et l'Angleterre, jusqu'à l'entrée en guerre des États-Unis, deux ans plus tard, puis jusqu'à la victoire des Alliés en 1945. Cette fructueuse collaboration a été notée par Roosevelt et Churchill.

Honorables sénateurs, je n'ai jamais été un grand admirateur des politiques de M. King, mais il faut reconnaître qu'il a droit à la reconnaissance et à la gratitude des Canadiens de toutes les provinces pour ses efforts pendant une guerre où des milliers de Canadiens ont été tués ou blessés.

Prenez des libertés avec l'histoire et celle-ci prendra des libertés avec vous. Je propose, honorables sénateurs, que le gouvernement fédéral place un buste de M. King sur un terrain fédéral, à proximité des bustes de Roosevelt et Churchill, pour donner à tous les citoyens canadiens et à ceux qui visitent Québec une image plus juste de l'histoire du Canada pendant la guerre et de la contribution de M. King à l'effort de guerre, au nom de tous les Canadiens.

 

[Français] 

AFFAIRES COURANTES

La santé

La Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction-Avis de motion

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le jeudi 28 mai 1998, je proposerai:

[Traduction]

Que le Sénat presse le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Santé, de faire appliquer les recommandations suivantes du rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, publié en décembre 1993:

[Français]

Que le gouvernement crée un organisme de réglementation et d'agrément, la Commission nationale des techniques de reproduction, avec mandat de surveiller la recherche, les techniques et les pratiques;

[Traduction]

Que la Commission nationale des techniques de reproduction établisse des comités dont le mandat sera de réglementer la prestation des services de techniques de reproduction. 

La protection de la conscience des fournisseurs de soins de santé-Présentation d'une pétition

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition se rapportant au projet de loi S-7, laquelle se lit comme suit:

Nous, les soussignés, respectueux sujets du Parlement du Canada, qui sommes nous-mêmes des professionnels de la santé et des soins de santé et des étudiants dans ce domaine ainsi que des citoyens du Canada, ayant tous atteint l'âge de majorité, implorons le Parlement du Canada de s'engager à prévoir, dans une loi fédérale ou dans une modification à une telle loi, le moyen de défense de l'objection de conscience, qui est nécessaire pour protéger les fournisseurs de soins de santé contre des mesures coercitives, discriminatoires ou de représailles dans l'exercice de la profession qu'ils ont choisie.

 

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'environnement

L'étude des questions environnementales et l'application des recommandations touchant la privatisation des ports et des aéroports-La position du gouvernement

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans son deuxième rapport annuel, Brian Emmett, le commissaire à l'environnement, dit notamment ceci:

Compte tenu de la tendance actuelle au transfert de certaines activités fédérales à des sociétés qui ne sont pas sous l'égide de ministères fédéraux, on peut s'attendre à ce qu'une proportion accrue d'activités de ce genre ne soit pas assujettie à une évaluation environnementale. Par exemple, il est peu probable que la Loi s'applique aux projets réalisés sur les terrains aéroportuaires fédéraux qui sont maintenant loués à des administrations aéroportuaires locales.

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour qu'il y ait des évaluations environnementales et qu'il soit tenu compte des recommandations formulées?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Atkins soulève là une question importante concernant le rapport du commissaire. Le gouvernement a pris ce rapport très au sérieux. Il surveillera de près la situation et il entend agir de façon que toutes les mesures recommandées dans le rapport du commissaire soient appliquées.

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, il n'est pratiquement pas question de l'environnement dans le projet de loi C-9. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas introduit dans le projet de loi C-9 des dispositions relatives aux ports qui sont privatisés sur nos deux côtes?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le gouvernement a totalement confiance dans les administrations qui prendront en charge ces installations.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question qui fait suite à la réponse du leader du gouvernement à la question de mon collègue. Où, selon lui, ces ports et ces aéroports puiseront-ils l'argent qui leur permettra de faire eux-mêmes les études environnementales qui s'imposent?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le gouvernement est convaincu que les administrations locales qui assumeront le contrôle des ports ou des aéroports sauront trouver, par leurs propres moyens et grâce à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les sources de financement nécessaires. 

Le rapport sur l'environnement et le développement durable-Les préoccupations du commissaire au sujet des changements climatiques-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, le commissaire à l'environnement et au développement durable dit que le gouvernement n'a pas tenu les engagements pris relativement aux changements climatiques.

À propos de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le commissaire a relevé plusieurs domaines où il ne se faisait aucun progrès. Il a observé plus précisément que le partage des rôles et responsabilités entre Ressources naturelles Canada et Environnement Canada restait flou, que la structure de gestion de la convention-cadre au Canada ne comportait pas un régime de responsabilité satisfaisant, qu'aucun progrès n'avait été enregistré dans l'application du plan national, pas plus que dans l'établissement de repères et d'objectifs provisoires, ni non plus sur les accords entre gouvernements sur les mesures à prendre ou l'initiative nationale de sensibilisation de l'opinion.

Mis à part de nouveaux discours sur des projets à long terme, quelles mesures provisoires à court terme le gouvernement propose-t-il de prendre pour répondre aux inquiétudes du commissaire?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Stratton a parlé de la réflexion du commissaire au sujet des ministères de l'Environnement et des Ressources naturelles. Je puis donner au sénateur l'assurance qu'il existe une très étroite collaboration entre les titulaires de ces deux ministères pour tâcher d'améliorer la situation.

Le gouvernement se félicite du rapport du commissaire. Ce dernier fait exactement le travail que nous avions envisagé lorsque nous avons promis, dans le livre rouge de 1993, de créer ce poste: il évalue les progrès accomplis par le gouvernement en matière d'environnement et il en fait rapport au Parlement.

En ce qui concerne les engagements relatifs aux changements climatiques, le commissaire parle des efforts d'avant la conférence de Kyoto. Bien entendu, le gouvernement réaffirme son engagement à atteindre une réduction de 6 p. 100 pendant la période de 2008 à 2012.

Pour être plus précis, je dirai que le gouvernement a établi ces derniers mois un secrétariat des changements climatiques chargé de coordonner les mesures de l'État. Il a engagé 150 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place rapidement des mesures pour atteindre l'objectif de 6 p. 100, et il s'est engagé à adopter une stratégie de mise en oeuvre d'ici la fin de 1999.

(1350) 

Le rapport sur l'environnement et le développement durable-Les préoccupations du commissaire au sujet des espèces menacées-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, depuis 1993, le gouvernement n'a pour ainsi dire rien offert d'autre que des discours creux. Ce que nous voulons savoir c'est: que faites-vous? Comment pouvez-vous prétendre vous conformer au protocole de Kyoto quand vous n'avez fait que dissimuler les échecs? Comment comptez-vous atteindre ces objectifs? Les sénateurs du côté ministériel peuvent bien nous affirmer tous les jours que vous allez le faire, mais on voit bien que vous n'avez encore rien fait de concret.

Quand pourrez-vous donner aux gens une idée des mesures concrètes que vous avez prises en vue de modifier radicalement notre façon de traiter l'environnement? Il y a tous les jours des ajouts à la liste des espèces menacées et rien ne change. Ne croyez-vous pas qu'il serait temps de donner des précisions aux Canadiens sur les espèces menacées?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, Environnement Canada travaille en collaboration avec tous les ministères. Il collabore également avec les gouvernements provinciaux et tous les Canadiens pour atteindre les résultats escomptés dans quatre secteurs prioritaires, soit les changements climatiques, l'eau non contaminée et l'air pur ainsi que la préservation et la conservation de la nature.

L'honorable sénateur a mentionné les espèces menacées et la diversité biologique. Le gouvernement travaille précisément sur ces points à l'heure actuelle.

 

Énergie atomique du Canada limitée

L'Entente de coopération nucléaire avec la Chine-L'exécution des engagements nationaux et internationaux-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur les questions que j'ai posées au leader du gouvernement au Sénat hier.

Compte tenu des constatations du commissaire qui conclut qu'il y a un manque très important au chapitre de la surveillance de notre environnement au Canada, comment pourrons-nous respecter les contrats que nous avons signés avec la Chine pour les réacteurs CANDU? Nos ministères n'ont pas ces capacités d'examen approfondi aux termes de ces contrats. Il y a des organismes qui semblent ne pas faire l'objet d'un examen de la part du gouvernement. La Chine n'a que des principes juridiques rudimentaires. Il n'y a pas de tribunaux commerciaux en Chine.

Comment pourrons-nous faire respecter l'entente sur les réacteurs CANDU alors qu'il n'y a pas de systèmes de soutien en Chine?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné hier, l'utilisation du matériel nucléaire produit par les réacteurs CANDU fournis par le Canada doit être conforme aux garanties prévues par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ces garanties sont destinées à empêcher le détournement des substances nucléaires aux fins de la fabrication d'armes ou d'explosifs nucléaires.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Avez-vous des preuves?

Le sénateur Graham: Nous faisons pleinement confiance à l'agence internationale.

Le sénateur Lynch-Staunton: Accordez-vous la même confiance à l'Inde? Le plutonium utilisé par ce pays provenait d'un réacteur CANDU.

Le sénateur Graham: Il faut nous montrer justes ici.

Le sénateur Lynch-Staunton: Et précis.

Le sénateur Graham: Les préoccupations du chef de l'opposition sont valables. Il me permettra peut-être de finir de répondre à sa question.

En vérifiant les engagements relatifs à l'utilisation du matériel nucléaire à des fins non explosives, l'agence internationale rassure la communauté internationale et lui garantit que les États respectent leurs engagements concernant la non-prolifération des armes nucléaires.

Toutefois, il est évident que les révélations faites après la guerre du Golfe de 1991 au sujet du programme clandestin des armes nucléaires de l'Irak, ainsi que les préoccupations croissantes liées aux activités nucléaires de la Corée du Nord, ont fait clairement ressortir le besoin de renforcer les garanties exigées par l'agence internationale. Par conséquent, grâce aux efforts déployés par la communauté internationale, l'agence a désormais le pouvoir et les moyens d'accroître sa capacité de déceler le matériel et les activités nucléaires qu'un État pourrait omettre de déclarer.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, voilà précisément le problème que nous déplorons. L'agence n'a réussi qu'à renforcer sa capacité de surveiller la situation et de déceler les armes et activités nucléaires. Toutefois, on ne fait pas respecter les accords. Il s'agit de notre accord. Nous avons l'obligation morale et légale de veiller à ce que le matériel nucléaire ne soit pas utilisé à des fins militaires. Nous devons nous fier uniquement aux discussions bilatérales que le premier ministre a eues, à huis clos, avec les chefs d'autres pays. Il n'existe aucun autre mécanisme. Nous semblons incapables d'obliger ces gens à rendre des comptes, du moins devant un organisme international.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne suis pas certain que ce soit exact. Les pays qui désirent acheter du matériel nucléaire du Canada doivent signer avec lui un accord de coopération nucléaire qui respecte les conditions de sa politique. Tous les pays qui achètent ou songent sérieusement à acheter des réacteurs CANDU doivent signer cet accord.

Le sénateur a mentionné la Chine, à laquelle j'ajouterais l'Argentine, la Roumanie, la Corée du Sud, la Turquie et d'autres pays. Ils ont signé avec le Canada des accords de coopération nucléaire qui respectent les conditions de la politique canadienne sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le sénateur Lynch-Staunton: S'ils y contreviennent, le réacteur est-il fermé en guise de pénalité?

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, le problème, comme le cas de l'Inde l'a montré, c'est qu'il n'existe aucun mécanisme d'exécution. Si le Canada constate qu'il y a eu manquement, il peut uniquement se fier à l'honnêteté de ces pays, une qualité qui leur fait manifestement défaut. S'ils possédaient une telle qualité, ils ne feraient pas exploser ces engins en contravention des règles.

Le gouvernement imposera-t-il pour l'instant au moins un moratoire sur les ventes ultérieures pour trouver un moyen de resserrer les conditions des accords du Canada et des accords internationaux?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, les États non dotés d'armes nucléaires doivent s'engager à respecter la non-prolifération des armes nucléaires. Ils peuvent le faire en adhérant au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou en prenant un engagement équivalent ayant force obligatoire. Comme je l'ai dit, ils doivent également consentir à mettre en oeuvre toutes les garanties prévues par l'Agence internationale de l'énergie atomique au sujet de toutes les installations nucléaires actuelles et à venir. Cela signifie que l'agence internationale inspecte régulièrement toutes leurs installations nucléaires.

Le sénateur Andreychuk a demandé en dernier lieu si le Canada devrait ou non imposer un moratoire sur toute vente ultérieure de technologie nucléaire. Je souligne que les essais effectués en Inde étaient inattendus et très choquants.

Le sénateur Lynch-Staunton: Grâce au CANDU.

Le sénateur Graham: Grâce au CANDU, qui est le réacteur le plus sûr au monde, et grâce à la technologie canadienne, qui fait du Canada le chef de file mondial dans ce domaine.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pour l'amour du ciel, même Ontario Hydro a arrêté ses réacteurs.

Le sénateur Graham: L'énergie nucléaire est une source d'électricité sûre, fiable, sans danger pour l'environnement et efficace au niveau des coûts. Dans la mesures où il y a de bonnes garanties, le Canada est toujours disposé à collaborer avec d'autres pays qui veulent bénéficier de son expertise concernant l'utilisation pacifique d'énergie nucléaire.

Le Canada a des lignes directrices rigoureuses régissant la vente de sa technologie nucléaire. Notre pays croit que les exigences sévères de sa politique actuelle de non-prolifération des armes nucléaires représentent de solides garanties que la technologie nucléaire canadienne est utilisée uniquement à des fins pacifiques, non explosives.

Nous sommes tous inquiets. Le monde entier est inquiet. Il ne s'agit pas d'un bien appartenant à un parti ou à un gouvernement en particulier. Le premier ministre Chrétien, notre ministre des Affaires étrangères et tous les leaders discutent de ce problème pratiquement tous les jours. Ils lui accordent toute leur attention. Je suis certain que la question préoccupe tous les Canadiens, car elle devrait préoccuper tout le monde. Il faut espérer que des esprits réfléchis prévaudront à l'avenir en ce qui concerne l'explosion d'engins nucléaires.

(1400)

Le sénateur Andreychuk: La situation des Indiens était très troublante pour le monde entier, compte tenu de la quantité de matériel qui sortait de l'ex-Union soviétique et se répandait partout dans le monde. Je vous demande d'inviter le premier ministre à réévaluer cette question et à éviter d'agir comme nous l'avons fait dans le passé, parce que nous avons échoué. La tournure des événements est tragique et nous ne pouvons fermer les yeux là-dessus. Je vous implore de transmettre cette demande au premier ministre, car il doit régler la question avant qu'il y ait une autre vente.

Le sénateur Graham: Madame le sénateur Andreychuk possède une vaste expérience à l'échelle canadienne et internationale. Je serai heureux de porter ses inquiétudes et celles de tous les sénateurs à l'attention du premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale. 

Le Sénat

L'attribution de locaux à un sénateur à la retraite-Demande de précisions sur le coût

L'honorable Marjory LeBreton: J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Un article publié aujourd'hui dans le Ottawa Sun confirme des rumeurs qu'on chuchote ici et qui veulent que des locaux soient accordés à un certain Allan J. MacEachen, qui a pris sa retraite du Sénat il y a près de deux ans. L'article en question se lit comme ceci:

 

... les huiles du Parti libéral insistent pour dire que les connaissances «non partisanes» du férocement partial MacEachen sont indispensables au Parlement.
«Il est très utile en ce qui concerne le travail du Sénat et l'historique de l'institution», a dit le leader du gouvernement libéral au Sénat, Al Graham. «Il ne donne pas de conseils partisans.»

Le principal assistant de Graham prétend que les sénateurs conservateurs ont conclu cette entente de bienveillance parce qu'ils ne voulaient pas «perdre» MacEachen.

«Il est ici pour donner des conseils et pour servir de personne-ressource précieuse pour tous les partis, car il est un tel puits de science», a dit l'assistant.

Le leader du gouvernement peut-il expliquer au Sénat comment il peut justifier qu'on offre à l'honorableAllan J. MacEachen un ensemble de bureaux dans les alentours du Sénat aux frais des contribuables?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, beaucoup de sénateurs ici présents ont connu M. MacEachen pendant de nombreuses années et l'ont applaudi pour sa contribution remarquable aux institutions du Parlement, au Canada dans son ensemble et, en fait, à sa province natale, la Nouvelle-Écosse.

Ses conseils m'ont été très utiles au fil des années. Je puis assurer à mon collègue que, depuis qu'il a pris sa retraite,M. MacEachen ne m'a pas donné un seul conseil partisan, mais a été maintes fois très utile à de nombreux sénateurs des deux côtés du Sénat, dont moi-même.

L'honorable David Tkachuk: Pouvons-nous le consulter nous aussi?

Le sénateur Graham: Je sais que durant les audiences du comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, il a été invité à plusieurs reprises à donner son avis.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Avait-il besoin d'une suite pour cela?

Le sénateur Graham: En tant que leader du gouvernement au Sénat, je n'ai pas tenté de fournir des bureaux à M. MacEachen.

Le sénateur Lynch-Staunton: Qui l'a fait?

Le sénateur Graham: Cela s'est fait en vertu d'une entente entre les partis des deux côtés de la Chambre.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le leader du gouvernement peut-il fournir la moindre preuve qu'un sénateur, passé ou présent, de ce côté-ci ait autorisé ou accepté qu'un ancien sénateur occupe une suite de locaux dans l'édifice de l'Est? La réponse à ma propre question est non.

Je demande en outre au leader du gouvernement de retirer l'insinuation qu'il a faite, à savoir que nous sommes intervenus pour permettre à un ancien sénateur d'occuper une suite de locaux et pour lui fournir du personnel et tous les privilèges d'un sénateur.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme cela se fait dans la plupart des cas de ce genre, on s'en remet habituellement à la parole des gens, et c'est ce que je fais. L'entente a été conclue avant que je devienne leader du gouvernement au Sénat.

En ce qui concerne les gens qui travaillent dans le bureau de M. MacEachen, je crois savoir que la plupart sont des bénévoles. Il y a bien un membre de mon personnel qui y travaille de temps à autre, mais il relève entièrement de mon autorité. L'utilisation de ces locaux nous permet d'atténuer quelque peu le problème de manque d'espace auquel fait face mon propre personnel.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le leader du gouvernement ne reconnaît-il pas que l'entente à laquelle ce côté-ci a adhéré prévoyait que l'ancien sénateur MacEachen serait autorisé à occuper temporairement une superficie déterminée de locaux dans l'édifice Victoria, au-delà des deux mois pendant lesquels un sénateur à la retraite peut continuer de travailler dans son propre bureau avec l'aide d'une ou d'un secrétaire? Nous avons accepté de le faire par égard pour les nombreuses années pendant lesquelles M. MacEachen a rendu service au Parlement et en raison de toute la documentation qu'il avait accumulée en conséquence. Nous étions conscients qu'il lui faudrait peut-être un peu plus de temps que la plupart des autres sénateurs pour faire le tri de sa documentation et vider son bureau.

Cependant, on ne nous a jamais demandé de l'autoriser à occuper des locaux de premier choix dans l'édifice de l'Est, à jouir des privilèges parlementaires et à disposer d'employés, et cetera. Jamais on ne nous a demandé cela. Le leader du gouvernement devrait donc se garder d'affirmer que l'approbation que nous avons donnée allait au-delà d'une occupation temporaire de locaux modestes dans l'édifice Victoria, et sans l'appui de personnel.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je suppose que c'est l'interprétation qu'on a faite d'une conversation.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce n'est pas une interprétation. Je suis contre. C'est un fait.

Le sénateur Graham: Je ne dis pas que les propos du sénateur Lynch-Staunton ont un caractère offensant. Par ailleurs, je crois savoir qu'il y a eu entente permettant à M. MacEachen d'occuper des locaux dans l'édifice Victoria. Lorsqu'il a emménagé dans l'édifice de l'Est, il était entendu que les locaux qu'il occupait seraient utilisés par des sénateurs des deux côtés de cette Chambre pour agrandir leurs bureaux, et c'est ce qui a été fait.

Le sénateur Lynch-Staunton: Peut-être, mais nous n'avons jamais donné notre accord pour qu'il emménage dans un luxueux ensemble de bureaux, pour une période illimitée, ni pour qu'il conserve tout son personnel et ses privilèges sénatoriaux, et ce, aux frais des contribuables.

Le sénateur Graham: Je regrette, mais il ne dispose pas de tout un personnel.

Le sénateur Lynch-Staunton: Peut-être ne bénéficie-t-il pas des points de voyage.

Le sénateur Graham: Il n'y a que des bénévoles dans son bureau, à part une personne qui appartient à mon personnel et qui, de temps en temps, travaille dans ce bureau pour le compte du leader du gouvernement au Sénat.

Le sénateur LeBreton: Votre Honneur, j'aimerais approfondir la question. Tout cela est très intéressant, mais le fait estqu'Allan MacEachen occupe actuellement des locaux sénatoriaux. Puisque le leader du gouvernement a manifestement réfléchi à cette affaire, peut-il nous dire combien de personnes travaillent au bureau de l'ancien sénateur et si elles sont payées par le Sénat ou par une autre source gouvernementale?

Par ailleurs, peut-il révéler au Sénat combien il en coûte de mettre cet ensemble de bureaux à la disposition de l'ancien sénateur, et quels sont les frais d'entretien, de fax, de téléphone et d'ordinateur?

Le sénateur Graham: Je n'ai pas ces renseignements sous la main. Comme je viens de le dire, un membre de mon personnel travaille de temps à autre dans les locaux occupés par ou mis à la disposition de M. MacEachen. S'il y a quelqu'un d'autre, c'est strictement à titre bénévole.

Le sénateur LeBreton: J'ai une autre question complémentaire. Qui sont les êtres suprêmes qui, en cet endroit, décident quels parlementaires appartiennent à ce club sélect défini comme étant une «précieuse ressource»? En outre, le leader du gouvernement au Sénat va-t-il mettre fin à cet arrogant élitisme? Si ses collègues libéraux estiment que M. MacEachen est tellement précieux, qu'ils lui fassent un place dans les locaux privés payés par le Parti libéral du Canada.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme le sait mon honorable collègue, il y a des précédents. En effet, d'anciens parlementaires tels que le sénateur Lemoyne, le sénateur Eugene Forsey et Stanley Knowles, qui étaient fort estimés, ont bénéficié de ce genre d'arrangement...

Le sénateur Lynch-Staunton: Oui, mais cela avait été fait publiquement, pas en secret. C'était de notoriété publique.

Le sénateur Graham: ... comme dans le cas présent.

Le sénateur Lynch-Staunton: Cet arrangement n'a jamais été soumis au comité de la régie interne.

(1410)

Le sénateur Graham: Cela a été fait avec l'accord de tous les partis au Sénat.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne suis pas d'accord. Je vais invoquer le Règlement, au besoin, et demander une rétractation. Il n'y avait pas d'entente. Je voudrais savoir pourquoi le sénateur Graham insiste pour dire qu'on s'est entendu pour que l'ancien sénateur MacEachen conserve un bureau dans l'édifice de l'Est. Il n'y a eu aucune entente à ce sujet et, de ce côté-ci du moins, nous n'avons appris cela que tout dernièrement. Nous avons lu l'article publié aujourd'hui. C'est la première fois que nous entendions parler de tout cela.

Le sénateur Graham: C'est, bien entendu, aux whips respectifs des partis qu'il incombe de fournir des locaux. Je le répète, il semble que M. MacEachen ait déménagé de l'édifice Victoria à l'édifice de l'Est parce que des sénateurs des deux côtés du Sénat voulaient les locaux qu'il occupait alors.

Le sénateur Tkachuk: J'ai une question complémentaire. Étant donné que le leader du gouvernement a déclaré queM. MacEachen assurait un service très utile au Parlement, pourquoi les parlementaires, mon bureau et les députés n'ont-ils pas été avisés, par écrit ou autrement, du fait que le Parlement et tous les parlementaires pouvaient compter sur ses services de consultation? Ou est-ce simplement un service offert aux sénateurs libéraux et au cabinet du premier ministre? Est-ce, en fait, un service gouvernemental qui n'a rien à voir avec le Parlement?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, tout d'abord, comme un sénateur vient de le dire derrière moi, le sénateur MacEachen a toujours été à la disposition des sénateurs des deux côtés du Sénat.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je vous en prie.

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Graham: Je suis persuadé que si le sénateur Murray était ici, il confirmerait cela, car le sénateur Murray a longuement consulté le sénateur MacEachen dans le cadre des audiences du comité spécial sur la Société de développement du Cap-Breton. En fait, lorsque j'ai assisté à la dernière audience, durant tout le témoignage de la ministre d'alors de l'Énergie et des Ressources naturelles, Anne McLellan, j'ai remarqué que le sénateur MacEachen était présent. Il se trouve que j'ai assisté à cette audience. C'était la première fois que j'assistais à l'une de ces audiences et j'ai été surpris de voir là le sénateur MacEachen. On m'a dit qu'il avait, sur invitation, assisté à d'autres audiences de comité et offert des conseils très utiles.

Quoi qu'il en soit, je tiens à dire que si un honorable sénateur demande à obtenir le bureau qu'occupe actuellementM. MacEachen, celui-ci sera très heureux de déménager ailleurs.

Le sénateur Tkachuk: J'ai une autre question complémentaire. Le gouvernement va-t-il...

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Il est une ressource naturelle.

Le sénateur Tkachuk: Voyons!

Le sénateur Lynch-Staunton: Placez son buste à côté de celui de Mackenzie King. A-t-il gagné la guerre, lui aussi?

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Tkachuk: Je trouve cette affaire plutôt répugnante, car il semble que c'est parce qu'il est un libéral que cet ancien sénateur occupe ce bureau. Autrement, je veux que le leader dépose au Sénat, aujourd'hui, les compétences que doit avoir un sénateur qui prend sa retraite pour pouvoir atteindre ce merveilleux statut de consultant parlementaire et de «trésor».

Le sénateur Lynch-Staunton: Un trésor national.

Le sénateur Tkachuk: Certains sénateurs de ce côté-ci pourraient peut-être se prévaloir de cette possibilité. Par la même occasion, le sénateur MacEachen rédige-t-il aussi ses mémoires pendant qu'il agit à titre de consultant fantôme du Parlement du Canada?

Le sénateur Grafstein: Je l'espère bien. Vous ne voulez pas connaître l'histoire du Canada?

Le sénateur Tkachuk: Je crois que nous avons touché un point sensible.

Le sénateur Grafstein: Si vous ne voulez pas connaître l'histoire du Canada, nous ne vous la ferons pas connaître. Vous n'aimez pas l'histoire?

Le sénateur Tkachuk: Vous êtes aussi arrogant que tous les autres de ce côté-là du Sénat.

Le sénateur Grafstein: Si on trouve Allan MacEachen arrogant et si on me trouve, moi, arrogant, je m'en réjouis.

Le sénateur Tkachuk: Un libéral arrogant, voilà ce que vous êtes!

Son Honneur le Président: À l'ordre, je vous prie. Je tiens à informer le Sénat que le temps prévu pour la période des questions est écoulé.

Des voix: Oh, oh!

Son Honneur le Président: La période des questions est terminée.

Le sénateur Tkachuk: Je veux une réponse à cette question. Je veux savoir ce qu'il faut pour obtenir un bureau lorsqu'on a définitivement pris sa retraite.

Son Honneur le Président: Nous passons maintenant aux réponses différées.

Le sénateur Tkachuk: Je veux connaître la réponse. Je veux voir les lignes directrices à ce sujet.

Son Honneur le Président: Y a-t-il des réponses différées?

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): J'ai la réponse à une question que le sénateur Donald Oliver a posée le 6 mai 1998 au sujet de l'incident survenu à l'hôpital psychiatrique de Bakovici...

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): J'invoque le Règlement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président: Le sénateur Kinsella a la parole pour invoquer le Règlement.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat, le Sénat peut autoriser la poursuite de la période des questions. Je demande donc que la période des questions soit prolongée, avec la permission du Sénat.

Le sénateur Carstairs: Non.

Des voix: Non.

Le sénateur Berntson: Il n'a pas posé la question.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Le sénateur Carstairs: Non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Y a-t-il des réponses différées?

Le sénateur Tkachuk: Je soulève la question de privilège.

Son Honneur le Président: Le sénateur Tkachuk a la parole pour soulever la question de privilège.

Le sénateur Tkachuk: Votre Honneur, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat. Je pensais que c'était une question dont tous les sénateurs et tous les parlementaires devraient connaître la réponse. Quand un sénateur d'en face a continué à parler, la présidence n'a rien fait pour arrêter la discussion qui se tenait à sa place, et la réponse à la question n'a pas été donnée. Tout ce que je demande, c'est que l'on réponde à ma question parce que la présidence n'a pas maintenu l'ordre à ce moment-là.

Son Honneur le Président: Sénateur Tkachuk, je ne puis accepter votre rappel au Règlement.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'était une question de privilège.

Son Honneur le Président: Y a-t-il des réponses différées? 

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que le sénateur Donald Oliver a posée le 6 mai 1998 au sujet de l'incident survenu à l'hôpital psychiatrique de Bakovici, en Bosnie. 

La défense nationale

Les incidents survenus à l'hôpital psychiatrique de Bakovici, en Bosnie-L'enquête menée par les propres officiers du régiment-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableDonald H. Oliver le 6 mai 1998)

1. En juillet 1996, le lieutenant-général Baril, commandant du Commandement de la Force terrestre, a annoncé qu'une enquête serait menée sur les défaillances qu'il y aurait eues aux niveaux du leadership et du commandement et du contrôle, au sein du Groupement tactique (CANBAT 2) du 22e Régiment blindé du Canada (12 RBC), en Bosnie. Des actes d'inconduite auraient aussi été commis par des membres du Groupement tactique à l'hôpital psychiatrique de Bakovici, en Bosnie, à la fin de 1993 et au début de 1994. Le Groupement tactique du12 RBC avait une compagnie du Royal 22e Régiment(R 22e R) sous son commandement pendant une partie de la période d'affectation.

2. La commission d'enquête au niveau de l'Armée de terre a commencé officiellement ses travaux en août 1996. L'enquête a été menée par des officiers de l'extérieur de l'état-major de l'Armée de terre qui n'étaient pas concernés par les allégations. Un seul des cinq membres de la commission d'enquête appartenait au Royal 22e Régiment. Le président de la commission d'enquête était le colonel (aujourd'hui brigadier-général) Jan Arp du Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Dans les Forces, il a été officier de l'Artillerie royale canadienne.

Sur les 60 militaires à l'égard desquels la Commission d'enquête a recommandé que des mesures relatives à la carrière soient prises par le Conseil de révision des carrières, seuls 22 ont dû faire l'objet de telles mesures. Parmi ces22 personnes, se trouvent des membres du R 22e R et du12 RBC ainsi que des réservistes qui faisaient partie du Groupement tactique du 12 RBC pendant la période d'affectation.

Tant le général Baril que les membres de l'état-major de l'Armée qui ont examiné les constatations de la Commission d'enquête ont conclu que l'enquête a été menée de manière impartiale.

En même temps, le commandant du Commandement de la Force terrestre (qui était alors le lieutenant-général Baril) a également demandé que le Chef d'état-major de la Défense fasse mener une enquête sur les raisons pour lesquelles, pendant son enquête, la police militaire tardait à découvrir la vérité à propos des allégations. Cette enquête était dirigée par un civil, Monsieur Lowell Thomas (membre de la Gendarmerie royale du Canada ayant pris sa retraite), et a fini par être connue sous le nom d'enquête Thomas. Monsieur Thomas a conclu qu'il n'y avait pas eu de tentative délibérée de dissimulation et qu'on n'avait pas tenté de retarder l'enquête. 

Dépôt des réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L'énergie-Le ministère des Institutions financières internationales-Le respect de la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 97 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny. 

L'énergie-L'Agence de promotion économique du Canada atlantique -Le respect de la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 86 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.

 

ORDRE DU JOUR

Projet de loi maritime du Canada

Troisième lecture-Motion d'amendement-Suspension du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui apporter mon soutien au discours prononcé par le sénateur Forrestall et au rapport minoritaire sur le projet deloi C-9, qui a été annexé au compte rendu des délibérations d'hier. 

Motion d'amendement

L'honorable Janis Johnson: Par conséquent, afin de donner aux petits ports du Canada la possibilité d'entrer en contact avec le gouvernement fédéral et de demander des modifications au projet de loi C-9, je propose, appuyée par le sénateur Spivak:

Que le projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais seulement le 25 novembre 1998, afin de donner aux ports du Canada la temps de faire valoir devant le gouvernement leurs arguments concernant les effets désastreux de ce projet de loi.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: Non.

(1420)

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je désire faire une brève intervention. Dans un certain sens, je dois faire des excuses aux sénateurs. J'avais la motion entre les mains hier et, dans le brouhaha, je me suis rassis sans l'avoir lue pour la faire consigner au compte rendu permanent de nos délibérations.

L'objet de l'amendement est très simple. Les autorités de beaucoup de ports, et plus particulièrement des petits ports qui feront automatiquement l'objet d'une aliénation, se préoccupent des répercussions économiques qu'aura cette mesure sur la structure financière de l'entité municipale dans laquelle est situé le port, qu'il s'agisse d'une ville, d'un village ou même d'une province jusqu'à un certain point. On n'a effectué qu'une ou deux études d'impact économique jusqu'à maintenant. Effectuer de telles études d'impact après coup peut venir trop tard pour que les ports individuels fassent connaître leur position financière ou pour que les structures municipales qui comptent sur les revenus découlant des activités portuaires fassent connaître leurs préoccupations. Plus important encore, aucun de ces ports ne sait à combien s'élèvent les dépenses annexes pour soutenir les structures portuaires. Dans certains cas, des milliers d'emplois pourraient disparaître ou être complètement supprimés.

J'en appelle donc au sens de l'équité des honorables sénateurs. Il ne faut pas agir avec précipitation. La législation canadienne en matière de transport va incontestablement dans la bonne direction. Ne faisons pas comme les lemmings de la fable qui ont couru vers le bord de la falaise pour plonger dans l'océan. Assurons-nous que chaque mesure que nous prenons est prudente et réfléchie et que les résultats de ces études sont communiqués aux usagers de ports, surtout ceux qui doivent s'occuper de l'infrastructure financière des localités qui les soutiennent. Dans certains cas, des localités entières dépendent de leur port, comme Sept-Îles, par exemple. Pugwash est à peu près dans le même cas.

J'invite nos vis-à-vis à examiner les répercussions que cette mesure pourrait avoir et à prévoir des solutions aux nombreux problèmes qui surgiront. C'est seulement maintenant, au terme du processus, que les municipalités et les usagers des ports commencent à se rendre compte de tout l'impact que pourrait avoir le projet de loi C-9. Nous examinerons dans quelques minutes les modifications proposées à la Loi sur la marine marchande du Canada. Elles circulent depuis un certain temps. Elles sont bien conçues. Elles ont été portées à la connaissance des usagers. Les changements et leurs répercussions sur la structure sont bien compris.

C'est de cela que je parle quand je dis qu'il faut procéder prudemment. Ce n'est pas ce que nous faisons dans le cas du projet de loi C-9. J'espère que nous ne le regretterons pas trop, surtout que nous avons encore une dernière chance, mais une bonne chance, de donner aux ports, aux municipalités et aux provinces la possibilité de réaliser des études d'impact économique et de faire connaître leur point de vue au gouvernement.

Nous savons que le ministre Collenette s'est adressé à nous par l'intermédiaire du sénateur Bacon, qui a eu la bonté de nous lire sa lettre. Cette lettre a vu le jour en bonne partie grâce aux efforts du sénateur Bryden. Nous savons qu'il y a une volonté d'examiner les choses et de réagir. Tâchons donc de dépasser le stade de la paperasserie. Suivons un processus plus actif. Nous faisons confiance au processus. Ce processus nous servira bien si nous l'utilisons comme il se doit. Selon moi, c'est ainsi que nous l'utiliserons comme il se doit. J'espère que les sénateurs réfléchiront à la proposition dans les prochaines minutes.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je veux indiquer que j'appuie l'amendement qui a été présenté. Le ministre a signalé que le processus de transfert des ports ne dépend pas de ce projet de loi et qu'il n'y a pas d'urgence. Je veux donc faire part d'un autre aspect qui a été souligné et qui continue à m'inquiéter même si le ministre a abordé cette question dans sa lettre.

Le projet de loi C-9 contient un virus dévastateur. Si nous l'adoptons dans sa forme actuelle, il attaquera le principe fondamental de l'évaluation environnementale au Canada, le principe que les règles fédérales en matière d'évaluation environnementale s'appliquent à tous d'une manière juste et équitable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Selon ce principe, il ne devrait pas y avoir de statut particulier, pas de congé d'évaluation environnementale et pas de règles particulières pour une certaine industrie. Nul n'est besoin de rappeler aux sénateurs que, cette semaine, ce sont les amis du gouvernement, et non ses opposants, qui ont signalé qu'il y avait quelque chose de pas tout à fait catholique dans la manière dont les règles en matière d'évaluation environnementale et les procédures environnementales en général étaient appliquées dans notre pays.

Comme le projet de loi C-9 n'est pas en vigueur actuellement, les administrations portuaires et l'administration de la Voie maritime sont légalement tenues de respecter les règles établies par la LCEE et d'examiner les répercussions que les travaux pourraient avoir sur l'environnement avant qu'ils ne commencent. Elles sont tenues de le faire en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Si le projet de loi C-9 est adopté, les administrations portuaires, les ports publics ou l'administration de la Voie maritime ne seraient plus assujettis à la LPEN une fois établis les règlements sur la sécurité de la navigation et même ceux sur l'environnement, aux termes du projet de loi à l'étude.

Au lieu d'une évaluation qui serait exigée en vertu de la LCEE, des règles d'évaluation environnementale spéciales seraient prévues conformément au projet de loi C-9. La question a été portée à l'attention du comité par des avocats qui sont spécialisés en matière d'environnement et qui ont conseillé la ministre de l'Environnement. Ces avocats font partie du comité consultatif de la réglementation concernant la LCEE et ils y siègent en compagnie de représentants des industries pétrolière, minière, forestière et autres. Ils savent, mieux que quiconque, le travail qui reste à accomplir avant que de nouveaux règlements d'application de la LCEE puissent être adoptés à l'égard des administrations responsables des ports et de la Voie maritime.

Le comité commence tout juste à examiner de quelle manière les administrations portuaires, les ports publics et l'administration de la Voie maritime peuvent être assujettis au régime d'évaluation environnementale par le biais des nouveaux règlements d'application de la LCEE. Ils nous ont demandé très sincèrement de supprimer les dispositions du projet de loi C-9 qui permettraient aux ports et à l'administration de la Voie maritime la possibilité de se soustraire à la LCEE en attendant que de tels règlements soient adoptés.

Je comprends que le ministre a de bonnes intentions, comme il l'a expliqué dans la lettre que le sénateur Bacon a présentée à tous ses collègues le 14 mai. Le ministre nous assure que si les nouveaux règlements d'application de la LCEE font encore l'objet de discussions au moment de l'établissement des nouvelles administrations portuaires, des règlements visant les évaluations environnementales seront prévus en vertu del'article 62 du projet de loi.

Je comprends son intention, mais je ne suis pas du tout certaine que cela nous permettra d'atteindre le but recherché. Premièrement, à l'article 62, il n'est absolument pas fait mention des pouvoirs qui seraient conférés au Cabinet pour l'habiliter à prendre des règlements sur les évaluations environnementales. Il faudrait interpréter d'une manière très large l'expression «la protection de son environnement» prévue à l'article 62 pour que l'on puisse faire ce que le ministre promet. Deuxièmement, l'article 62 n'est qu'un article parmi trois autres semblables contenus dans ce projet de loi et il ne s'applique qu'aux administrations portuaires canadiennes. Il ne vise pas les ports publics ou la Voie maritime du Saint-Laurent. Devons-nous supposer qu'ils ne seront pas soumis à une évaluation environnementale? Enfin, ce qui est le plus important, rien ne justifie d'établir pour les administrations portuaires, les ports publics ou la Voie maritime un ensemble de règles différentes des règles qui s'appliquent, aux termes de la LCEE, aux secteurs minier, pétrolier et forestier et à tout le monde au Canada, y compris les gouvernements.

L'administration du port de Vancouver nous a dit qu'une évaluation environnementale pourrait retarder le développement et menacer la compétitivité. Le fait est que depuis trois ans que la LCEE est entrée en vigueur, on a procédé à 371 examens préalables des répercussions environnementales aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables. Il s'agit d'examiner les usines pour voir comment des dommages possibles à l'environnement peuvent être éliminés. Après ces 317 examens préalables, seulement trois projets exigeaient une longue étude complète pour déterminer comment on pourrait atténuer au départ les dommages, à faible coût, plutôt que d'avoir à dépenser d'importantes sommes pour des projets de dépollution une fois que le mal est fait. En trois ans, au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, aucun projet n'a dû faire l'objet d'une troisième étape, un examen en profondeur. Il n'y a eu aucune commission d'évaluation environnementale, aucune audience publique et aucune de ces longues études dont se plaignent les critiques de la LCEE.

Comme Marie Anne Bowden, vice-doyenne de la faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan nous a dit:

La crainte que tout projet nécessitera des audiences publiques, que cela prendra des années et que cela ralentira le projet, n'est, en fait, qu'un mythe.

Les avocats qui ont présenté leur problème au comité ont proposé une solution de compromis. Il s'agissait pour le gouvernement de supprimer la procédure unique de déclenchement d'une évaluation environnementale aux termes de la LCEE, ainsi que la procédure de déclenchement aux termes de la LPEN, jusqu'à ce que les nouveaux règlements afférents à la LCEE soient en place. On revenait donc sur la position selon laquelle on ne devait pas supprimer la procédure de déclenchement aux termes de la LPEN. C'était un compromis qui reconnaissait que la LPEN fait autre chose que de déclencher des évaluations et que son maintien pourrait poser des problèmes. Cela pourrait entraîner le dédoublement de certains aspects de la loi aux termes de la LPEN et du projet de loi C-9. Le compromis consistait à prévoir un mécanisme de déclenchement obligatoire pour un organisme de réglementation, étant donné que plus tard, on peut modifier des règlements plus facilement que des lois. Le gouvernement a rejeté même ce compromis. Le ministre offre la garantie que si les règlements ne sont pas en place aux termes de la LCEE, une partie de ce qui est perdu sera rétablie grâce aux règlements afférents au projet de loi C-9.

C'est inadmissible. Si on a un ensemble de dossiers aux termes de la LCEE et un autre ensemble ailleurs, on ne peut s'attendre à ce que cela ne s'étende pas à d'autres secteurs. Qui sera le prochain? Est-ce que le secteur minier ou le secteur pétrolier sera le prochain à avoir ses propres règles en matière d'évaluation environnementale au lieu de suivre la LCEE?

Le projet de loi C-9 mine les évaluations environnementales. C'est une agression législative contre le processus d'évaluation. Le gouvernement veut que le Parlement l'approuve. Nous, de ce côté-ci, ne sommes pas d'accord. Nous ne voulons pas faire cet énorme pas dans la mauvaise direction. L'année dernière, un rapport commandé par la Walter and Duncan Gordon Foundation a décrit l'orientation du gouvernement. L'auteur du rapport, Andrew Nikiforuk, a écrit que l'évaluation environnementale est devenue une politique fédérale cynique, irrationnelle et très discrétionnaire au Canada.

Pour cette raison, honorables sénateurs, je pense qu'il serait sage de retarder l'application des mesures contenues dans ce projet de loi, comme le propose l'amendement.

[Français]

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, je suis très heureux de participer au débat en troisième lecture sur le projet de loi C-9, qui a pour objet d'adopter une nouvelle loi maritime pour notre pays.

[Traduction]

Avant que nous abordions l'étude de ce projet de loi, je tiens à souligner le rôle utile qu'ont joué les honorables sénateurs des deux côtés de la Chambre qui ont participé aux délibérations du comité sénatorial permanent des transports et des communications, présidé par notre collègue, le sénateurLise Bacon. Je crois qu'un historique s'impose.

Avant la tenue des dernières élections générales, ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des communes. Il a atteint l'étape du rapport à notre comité des transports et des communications. Puis son adoption a été empêchée par le déclenchement des élections générales. Au cours de la première étape, celle qui a précédé les élections, un grand nombre de témoins ont été entendus et de nombreuses propositions d'amendement ont été faites. Toutes ces modifications ont été intégrées au projet de loi après les élections générales. Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité par l'autre Chambre après les élections générales.

Le sénateur Kinsella: Ce n'est pas une référence.

Le sénateur De Bané: Notre comité a tenu de nombreuses audiences à propos de ce projet de loi. Telle est sa situation historique et voilà précisément pourquoi ce côté-ci de la Chambre ne saurait accepter que sa troisième lecture soit retardée de six mois.

[Français]

Le projet de loi touche un vaste éventail de questions maritimes. Pour cette raison même, il a suscité l'intervention de nombreux témoins désireux de nous livrer leurs opinions.

Il est extrêmement important que les personnes touchées par cette législation aient véritablement accès au processus à chaque étape de l'étude du projet de loi. Le succès de ce processus parlementaire exige que leurs idées et leurs préoccupations fassent l'objet d'une discussion raisonnable avant que les décisions finales ne soient prises.

Je suis heureux de dire que le travail acharné, à l'étape de l'examen, accompli par le comité permanent des transports et des communications, a démontré encore une fois le rôle constructif que joue le système d'examen en comité dans le maintien de ce lien essentiel avec le public.

Ce fut un effort très collégial. Tous les membres ont fait preuve d'une grande diligence, tant pour discuter des préoccupations des témoins que pour s'y pencher avec le ministre et ses représentants, jusqu'à ce que le comité soit convaincu d'avoir réglé toutes les questions dont il avait été saisi.

Il nous faut en outre reconnaître que la communauté des transports dans tout le pays a fait une contribution remarquable. Elle a travaillé ardemment à ce projet tout au long des trois années sur lesquelles s'est échelonné le processus.

Le projet de loi a subi de nombreux changements lors de ses deux passages à la Chambre des communes. Je ne minimise pas le mérite des membres de cette Chambre en affirmant que les modifications les plus judicieuses sont dues aux divers intervenants de la communauté maritime qui en ont reconnu la nécessité, en ont fait la promotion et ont participé concrètement aux travaux sur le projet de loi.

[Traduction]

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le projet de loi C-9, donne une nouvelle perspective et une nouvelle orientation en ce qui concerne nos principales institutions et installations maritimes. Ce projet de loi a pour buts, premièrement, de concentrer l'attention fédérale sur les installations maritimes nationales et les installations maritimes dans les régions reculées; deuxièmement, de faire en sorte que les décisions soient prises à un niveau plus proche des utilisateurs et des collectivités locales; troisièmement, de doter les principaux ports des outils dont ils ont besoin pour fonctionner efficacement commercialement, en réduisant la paperasserie et en uniformisant les règles du jeu et, quatrièmement, de fonctionner de concert avec le programme établi en ce qui concerne l'aliénation des ports locaux et régionaux, qui prévoit un fonds de 125 millions de dollars pour adapter les installations aux normes avant leur cession.

Le projet de loi C-9 réduira aussi le coût de la Voie maritime, dont les opérations seront privatisées et dont l'exploitation pourra toujours être binationale. Autre point important, le projet de loi augmente l'autonomie financière des administrations de pilotage et maintient en place des régimes efficaces en matière de sécurité, de navigation et d'environnement.

(1440)

Par ailleurs, le projet de loi C-9 veille au maintien de régimes de pensions et de prestations équitables et comparables pour les employés du secteur maritime affectés par ces changements. Enfin, il prévoit un examen des dispositions après quatre ans afin de déterminer les réformes nécessaires. Ces dispositions seront revues dans quatre ans.

En vue de ces objectifs, le projet de loi prévoit de nouvelles structures pour satisfaire à l'évolution de la situation.

[Français]

La Loi maritime du Canada jette les bases d'une nouvelle relation plus étroite entre les principales institutions maritimes et les utilisateurs et les collectivités locales. La Loi maritime du Canada favorise cette relation plus étroite en instaurant des exigences uniformes de transparence, de divulgation et de contributions financières aux collectivités locales.

La Loi maritime du Canada rend justice aux contribuables en veillant à ce que les décisions d'investissement autres que celles nécessitées par des situations d'urgence prévues par la loi fassent l'objet de l'examen d'organismes de crédit commercial.

La Loi maritime du Canada est conçue pour fonctionner en parallèle avec le programme de cession des ports, en conférant au ministre les pouvoirs pour les ports publics durant la période d'attente précédent leur cession, et ces pouvoirs demeurent accessibles même une fois que le programme officiel de cession sera achevé.

La Loi maritime du Canada contribue à la sécurité et à la protection de l'environnement grâce à une série simplifiée de pouvoirs de réglementation prévus dans le projet de loi et allant de pair avec les initiatives réglementaires qui sont prises entre Transports Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il y a une question d'équilibre. Dans ce projet de loi, nous avons souvent dû aplanir des différences au niveau des aspirations et des opinions en établissant un équilibre entre les objectifs visés. Par exemple, nous avons voulu maintenir une relation spéciale avec les autorités portuaires, en leur accordant le statut de mandataires. Il fallait donc trouver un équilibre entre cela et les préoccupations légitimes de l'État concernant les responsabilités liées et la crainte que les parties du secteur privé ne soient lésées par le statut spécial accordé aux autorités portuaires. Au bout du compte, nous avons trouvé une combinaison de mesures permettant d'atteindre le but visé et d'équilibrer les inquiétudes légitimes, en incluant des caractéristiques comme celle qui permet aux autorités portuaires d'agir en tant que mandataires pour des activités de base, telles que la navigation, le transport et la manutention des marchandises. Il est reconnu que les ports doivent peut-être exécuter des activités secondaires, telles que le développement industriel lié aux activités portuaires, afin d'assurer leur autonomie et leur compétitivité. Le projet de loi prévoit que les ports ne devraient pas exécuter des activités secondaires en tant que mandataires, de manière à ne pas bénéficier injustement d'un avantage quand ils concurrencent les entreprises locales. L'étendue des activités de base et secondaires sera précisée dans les lettres patentes de chaque port, qui sera adaptée selon les caractéristiques uniques de chacun.

Certains préféreraient voir nos ports, même nos principaux ports commerciaux, continuer d'avoir accès au Trésor pour financer de nouveaux investissements. Selon les nouvelles dispositions, les prêts aux ports viendront du secteur privé et pourront être garantis par des recettes et par des biens immobiliers qui n'appartiennent pas au gouvernement fédéral.

Je voudrais parler des accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux et qui sont autorisés par lettres patentes. Par exemple, le financement d'un nouveau portique à conteneurs pourrait inclure la charge du portique même.

Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable sénateur De Bané, mais, aux termes duparagraphe 66(3) du Règlement, le Président doit interrompre les travaux lorsqu'un vote reporté est prévu. Nous procéderons au vote, puis nous reprendrons le débat exactement où nous en sommes maintenant, de sorte que l'honorable sénateur pourra conclure ses observations.

(Le débat est suspendu.) 

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Projet de loi modificatif - Troisième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:

1. à l'article 1, page 1:

par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit:

«(2.1) La définition de «accident de transport» à l'article 2 est remplacée par ce qui suit:

«accident de transport» Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou routier ou de pipeline.»;

par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:

««accident routier» Tout accident ou incident lié à l'exploitation d'un camion. Y est assimilée toute situation ou condition au sujet de laquelle le Bureau a des motifs raisonnables de croire que, si on ne s'en occupe pas, elle donnera lieu à un accident ou à un incident visé à l'alinéa a).»

 

2. à l'article 2, page 2, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit:
«2.1 L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit:

(4.1) La présente loi s'applique aux accidents routiers:

qui surviennent au Canada, si l'accident a trait au camionnage extraprovincial;

qui surviennent à l'étranger lorsqu'une autorité compétente a présenté une demande d'enquête au Canada;»

 

3. à l'article 3, page 2, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit:
«(1.1) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(2) Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline.»

 

4. à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, du nouvel article suivant:
«4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline;»

 

5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit:
«7.(1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

10.(1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.

 

(2) Le paragraphe 10(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but

the Directors' authority under this subsection must be exercised in accordance with any policies established under paragraphs 8(1)b) and (c); and

the Directors shall report to the Board with respect to their investigations and shall conduct such further investigation as the Board requires underparagraph 8(1)(d).»

 

6. à l'article 13: à la page 5,
par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit:

«(2) Les alinéas 19(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:»;

par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit:

«b) obliger toute personne participant, directement ou non, à l'exploitation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant, d'un camion ou d'un pipeline à subir un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l'être;»;

à la page 6, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit:

«(3.1) Le paragraphe 19(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(14) Il demeure entendu qu'un aéronef, un navire, du matériel roulant, un camion, un pipeline ou une partie de ceux-ci peuvent être saisis sous le régime du paragraphe (1). Le présent article n'a cependant pas pour effet de permettre à l'enquêteur d'exercer ses pouvoirs en contradiction avec l'article 18.»

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le timbre retentira pendant 15 minutes.

Convoquez les sénateurs.

(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.) 

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, 
Eyton, Forrestall, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, 
Murray, Phillips, Rivest, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stratton-34 

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Adams, Austin, Bacon, Bosa, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kolber, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Prud'homme, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Stewart, Stollery, Taylor, Whelan-40

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

 

Aucune 

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Forest, portant troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Avec dissidence.

Son Honneur le Président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.) 

Projet de loi maritime du Canada

Troisième lecture-motion d'amendement-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Spivak,: Que le projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais seulementle 25 novembre 1998, afin de donner aux ports du Canada le temps de faire valoir devant le gouvernement leurs arguments concernant les effets désastreux de ce projet de loi.

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, la société Nesbitt Burns, consultant financier du gouvernement, a constaté qu'en vertu de ces règles, les 18 autorités portuaires initiales devraient être financièrement indépendantes et en mesure d'obtenir du financement des sociétés de crédit commercial à un niveau suffisant pour pouvoir satisfaire la demande de dépenses en capital.

Lorsque la Société canadienne des ports veut emprunter de l'argent de la Couronne, en plus de devoir prouver un certain rendement commercial, elle doit également faire concurrence à toutes les autres demandes de fonds gouvernementaux. Le nouveau système permettra au moins à la société Nesbitt Burns d'avoir accès aux marchés commerciaux, tout comme NAV CANADA et les aéroports le font actuellement avec succès.

Il y a bien d'autres points que l'on pourrait soulever en ce qui a trait à l'équilibre que permet cette mesure. J'espère toutefois que ces quelques exemples donneront aux sénateurs une bonne idée de l'attention et du soin des détails qui ont fait partie de la conception de toutes les parties de cette mesure législative.

[Français]

En conclusion, honorables sénateurs, je tiens à vous signaler que le projet de loi C-9 est une réalisation à laquelle le secteur maritime a consacré beaucoup d'efforts. Il constitue un équilibre pratique et réel dans la façon dont nous gérons nos institutions et nos installations maritimes.

De nombreuses parties ont dit qu'elles auraient aimé accomplir encore plus, mais nous en avons aussi entendu bien d'autres qui disent que c'est le moment d'aller de l'avant et de concrétiser ce qui a été fait.

Ce projet de loi est un élément important de l'initiative globale en cours pour préparer notre réseau de transport à répondre aux besoins des siècles à venir. La nouvelle loi maritime du Canada nous fait faire un pas en avant pour relever ce défi. J'exhorte donc tous les honorables sénateurs à adopter le projet deloi C-9. Je tiens à remercier la présidente de notre comité parlementaire, le sénateur Lise Bacon, qui a réussi à faire en sorte que toutes les voix soient entendues. Je voudrais remercier tous mes collègues, et particulièrement le sénateur Bryden, qui a apporté une contribution remarquable pour tenir compte des besoins spécifiques des petits ports.

(Sur la motion du sénateur Bacon, le débat est ajourné.)

[Traduction] 

Les travaux du Sénat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, si les deux côtés sont d'accord, je propose que tous les autres articles à l'ordre du jour soient reportés, de sorte que les comités puissent se réunir comme prévu.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

 

 

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