Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 41
Le mercredi 12 mai 2004
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 12 mai 2004
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA CÉRÉMONIE ANNUELLE DU MOULED À OTTAWA
L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, le prophète Mohammed, que la Paix soit avec lui, a dit: «Allez chercher la connaissance jusqu'en Chine, s'il le faut [...]. Instruisez-vous, car celui qui acquiert des connaissances, pose un acte de foi; celui qui parle de connaissance, loue Dieu: celui qui cherche la connaissance, adore Dieu.» Mohammed a également déclaré: «L'encre de l'érudit est plus sacrée que le sang du martyr.»
Le mercredi 5 mai 2004, la communauté musulmane ismaïlienne d'Ottawa a tenu sa célébration annuelle du Mouled, sur la colline du Parlement. Des sénateurs et des parlementaires de tous les partis se sont joints aux ambassadeurs et aux membres de la communauté musulmane pour célébrer la vie et les enseignements du prophète Mohammed.
Cette année, le professeur Azim Nanji, de l'Université Stanford, intellectuel musulman en vue et directeur de l'Institute of Ismaili Studies, a prononcé le discours principal à l'occasion de la commémoration de la vie du prophète Mohammed. Le professeur Nanji est l'auteur, le coauteur et le réviseur de plusieurs ouvrages dont The Muslim Almanac, Mapping Islamic Studies et Encyclopedia of Islam.
Le professeur Nanji enseigne actuellement à l'Université Stanford, à titre de professeur invité. Parallèlement à sa charge d'enseignant, il prépare un ouvrage de référence intitulé Historical Dictionary of Islam, qui doit être édité par la maison Penguin.
Dans ses réflexions et ses louanges sur les enseignements du prophète, le professeur Nanji a mis l'accent sur trois thèmes. En premier lieu, à la lumière des événements troublants survenus ces dernières années sur la scène internationale, le professeur a affirmé que nous devons nous engager à l'égard de la connaissance et de l'apprentissage, car ce sont des catalyseurs dans la recherche de l'harmonie et de la compréhension entre les peuples et les sociétés. À l'occasion de cette célébration de la vie du prophète, son exemple doit servir de modèle en temps de crise et de conflits, non seulement pour les musulmans, mais aussi pour tous les Canadiens. Le message de paix doit avoir plus de poids que le message de haine.
En second lieu, le prophète a enseigné et a institutionnalisé le pluralisme, en insistant sur la nécessité de bâtir la société sur une structure inclusive. En outre, il nous a rappelé que nous bâtissons sur les meilleures expériences et sur nos connaissances réciproques. Le professeur Nanji a souligné que le Canada incarne ces principes et qu'il doit servir de modèle au reste du monde.
Troisièmement, le prophète enseignait la nécessité de la compassion envers les gens démunis et marginalisés, surtout les femmes, et il insistait sur l'importance d'instaurer, pour eux, des structures de législation et d'appui durables.
Le professeur Nanji a souligné que le Canada met en pratique bon nombre des messages et des enseignements du prophète. Nous sommes un pays qui incarne les principes du pluralisme, de la diversité, du multiculturalisme et de l'inclusivité. Les Canadiens doivent donc véhiculer ces valeurs non seulement à l'intérieur du Canada, mais aussi à l'extérieur, où ils doivent agir à titre d'ambassadeurs de ces valeurs. Le Canada ne doit pas emprisonner ces valeurs à l'intérieur de ses frontières, il doit les répandre sur la scène planétaire.
Puisque je pars demain pour le Soudan, je transmettrai ce message des Canadiens à la population du Soudan.
LES BOURSES D'ÉTUDES DE LA FONDATION COMMÉMORATIVE DU GÉNIE CANADIEN
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, le vendredi 14 mai, la Fondation commémorative du génie canadien décernera ses bourses à l'occasion d'un déjeuner, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle du Conseil canadien des ingénieurs, à Charlottetown, Île-du- Prince-Édouard, ma province d'origine.
La fondation est déterminée à bâtir un monde où la profession d'ingénieur répondra bien aux besoins et aux défis de la société, en faisant appel aux compétences et au talent des hommes et des femmes. À cette fin, la Fondation commémorative du génie canadien cherche à attirer davantage de femmes au sein de la profession afin qu'elles puissent apporter une véritable contribution dans un contexte de partage et d'inclusion. Ce faisant, la fondation rend aussi hommage à la mémoire des 14 jeunes femmes de l'École Polytechnique de Montréal qui ont si tragiquement perdu la vie, à un très jeune âge, le 6 décembre 1989.
Je tiens à féliciter la fondation d'investir dans la formation des jeunes femmes canadiennes et de leur inculquer le désir de poursuivre une carrière en génie. Depuis 13 ans, la fondation décerne des bourses aux étudiantes qui excellent tant dans leur domaine que dans les autres secteurs de la vie, et cette année ne fait pas exception à la règle. Les lauréates de cette année, qui recevront des bourses d'études de premier cycle et d'études supérieures, sont des jeunes femmes exceptionnelles et de futures leaders dans le domaine du génie.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour saluer les efforts de la Fondation commémorative du génie canadien et pour féliciter les boursières de cette année.
LA FACULTÉ DES SCIENCES INFIRMIÈRES DE L'UNIVERSITÉ DE L'ALBERTA
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur un fait intéressant, mais peu connu à l'extérieur de ma province, à savoir que l'Université de l'Alberta figure parmi les plus grandes universités bilingues du pays. L'établissement universitaire est particulièrement fier de sa faculté des sciences infirmières, l'une des plus importantes au pays. L'Alberta compte actuellement 2 600 étudiants de premier cycle en sciences infirmières. L'Université de l'Alberta offre le plus important programme d'études supérieures au pays et le premier programme de doctorat en sciences infirmières au Canada.
Si je mentionne tout cela, c'est pour attirer l'attention des honorables sénateurs sur le fait qu'une première subvention de 2,7 millions de dollars a été accordée la semaine dernière par le ministère du ministre Pettigrew, une nouvelle que j'ai eu le plaisir d'annoncer, pour aider la Faculté Saint-Jean de l'Université de l'Alberta à mettre en œuvre le premier programme de sciences infirmières bilingue de la province et à l'ouest du Manitoba.
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
LES ACCOMPLISSEMENTS DU COMITÉ
L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, j'aimerais vous relater les accomplissements du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis le début de la nouvelle session parlementaire.
Malgré des horaires de réunion limités, le comité fut très actif au cours des quatre derniers mois. Une douzaine d'invités sont venus témoigner devant le comité sur sept sujets différents.
Le comité s'est tout d'abord penché sur le bilan des activités du Commissariat aux langues officielles et sur son budget de dépenses pour l'exercice financier 2004-2005. La commissaire a identifié quatre grandes priorités devant retenir l'attention du gouvernement actuel. Le comité s'est intéressé plus particulièrement à la première de ces priorités, soit la clarification de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, en adoptant le projet de loi S-4 présenté par l'honorable sénateur Gauthier, projet de loi visant à préciser la portée exécutoire et l'obligation des institutions fédérales.
Le comité a ensuite invité la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada à lui faire part de ses inquiétudes quant au rôle du gouvernement fédéral dans le secteur des langues officielles. Le comité est convaincu que le gouvernement fédéral doit, dès maintenant, déployer une vision à long terme pour appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le gouvernement fédéral doit aussi s'engager à promouvoir les deux langues officielles dans l'ensemble de la société canadienne.
(1340)
Le responsable d'une étude récente à ce sujet a, en effet, affirmé devant le comité que le gouvernement doit faire en sorte que les objectifs qui sous-tendent la Loi sur les langues officielles et les politiques qui y sont associées soient mieux compris par l'ensemble de la population et par le secteur privé.
Le comité s'est aussi penché sur l'insuffisance et la piètre qualité des services bilingues offerts dans les commerces des édifices fédéraux de la région de la capitale nationale. Les trois institutions fédérales ciblées par une étude récente de la commissaire aux langues officielles ont comparu et se sont engagées à mettre sur pied des initiatives afin d'assurer un plus grand respect des exigences de la Loi sur les langues officielles par les locataires des édifices fédéraux situés à Ottawa et à Gatineau.
Ensuite, trois des principaux ministres responsables des langues officielles ont comparu devant le comité afin de clarifier leurs responsabilités et de formuler leur engagement face à la mise en œuvre du plan d'action pour les langues officielles. Le comité a engagé le ministre responsable des langues officielles, le président du Conseil privé et la ministre du Patrimoine canadien à poursuivre leur engagement vis-à-vis la dualité linguistique et à faire preuve de leadership auprès de l'ensemble des institutions fédérales visées par la loi.
Le comité s'est finalement intéressé à l'impact du moratoire sur les nouvelles activités de publicité annoncé par le ministre Stephen Owen, le 15 mars 2004. Le comité est inquiet de l'impact que ce moratoire pourrait avoir sur la survie à long terme des petits journaux en situation minoritaire et espère que le gouvernement fédéral prendra des mesures prochainement pour remédier à ce problème.
L'ARRIVÉE DES FRANÇAIS EN AMÉRIQUE DU NORD
LE QUATRE CENTIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques lignes à ce que j'ai dit hier sur les relations acadiennes et amérindiennes.
J'insiste sur la leçon à tirer. L'histoire du Canada a trop tendance à favoriser certaines parties de l'histoire. Nous oublions probablement, peut-être par culpabilité. Il y a trop d'omissions. Nous, les Autochtones, ne le savons que trop. Il est important de changer d'attitude et de voir à ce que l'histoire du Canada reflète la contribution de tous.
Les Acadiens, tout comme nous, ne l'ont pas eu facile, comme on dit. L'histoire est pleine de drames, d'erreurs et de misères. Nous le savons, nous les Autochtones d'Amérique. Mais ce n'est pas une raison pour garder le silence. Les Acadiens ont survécu, soyons heureux ensemble! Ils sont une part importante du Canada d'aujourd'hui.
Voilà comment nous devrions envisager la diversité. Ayons le courage de regarder le chemin parcouru, non pas pour nous diviser, mais bien pour nous rassembler. L'onde de choc de ces festivités acadiennes, le 400e anniversaire, devrait se répercuter jusqu'à la Colombie-Britannique, puisque l'histoire ne s'arrête pas à la Baie de Fundy. La présence française en Amérique a été soutenue par une forte association avec de très nombreuses Premières nations, des Mi'kmaq de Membertou jusqu'aux Wallawallas à l'autre bout du continent, au-delà des Rocheuses.
Fêtons ensemble et songeons à célébrer des retrouvailles plutôt que des séparations. Cette fête est la fête de tous et à tout le monde. C'est la fête de la résistance, de la survivance, de l'avenir aussi. Le Canada sans sa diversité n'est pas le vrai Canada. La fête des Acadiens nous concerne tous, c'est aussi notre fête. Je suis et nous sommes tous dans cette histoire, une histoire qui est aussi devant nous.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:
Le mercredi 12 mai 2004
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 mai 2004, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Lawson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES DE L'ASIE-PACIFIQUE
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DIXIÈME CONFÉRENCE SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT, TENUE DU 13 AU 15 NOVEMBRE 2003
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la 10e assemblée générale de la Conférence des parlementaires de l'Asie- Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue sur l'Île de Cozumel, au Mexique, du 13 au 15 novembre 2003.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LA POSSIBILITÉ D'UN DÉMÉNAGEMENT DU QUARTIER GÉNÉRAL—LA RÉCUSATION DU MINISTRE
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, voici une autre question qui traite de l'immobilier. Quand j'ai posé des questions au leader du gouvernement hier au sujet de l'apparence de conflit d'intérêts visant le ministre de la Défense nationale dans le projet de déménagement du quartier général de la Défense nationale, lequel quitterait son emplacement quelque peu précaire actuel pour emménager dans l'immeuble de JDS Uniphase, dans la circonscription du ministre, déménagement qui n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres et qui fait appel à un seul fournisseur, le leader du gouvernement a prétendu que le ministre s'était retiré des discussions. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire exactement à quelle date le ministre de la Défense nationale s'est retiré de ces discussions?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai parlé au ministre de la Défense nationale ce matin et je lui ai justement posé cette question. Il m'a répondu qu'il avait écrit au commissaire à l'éthique le 13 décembre 2003 pour se retirer de toute discussion sur la question des locaux du ministère de la Défense nationale.
Le sénateur Forrestall a dit «apparence de conflit d'intérêts». Je ne pense pas qu'il y ait le moindre conflit d'intérêts, comme le sénateur Murray l'a souligné, visant un député représentant ses électeurs. Toutefois, le ministre Pratt a fait l'impossible pour qu'il n'y ait pas apparence de conflit d'intérêts dans cette affaire.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le sénateur Austin est un bon leader.
Le ministre aurait-il l'obligeance de déposer au Sénat une copie de cette lettre adressée au commissaire à l'éthique? Il semble que le commissaire à l'éthique soit un moyen de sortir de prison. Il suffit d'avoir un petit entretien avec lui pour que tout rentre dans l'ordre, quoi qu'on ait fait.
(1350)
Honorables sénateurs, j'accepte l'affirmation du leader selon laquelle le ministre lui a dit qu'il avait pris l'initiative de se désister du dossier en décembre de l'année dernière. Toutefois, nous apprenons maintenant d'autres sources qu'en fait, ce n'est que la semaine dernière qu'une telle lettre a été envoyée ou qu'une telle conversation a eu lieu.
Le leader du gouvernement au Sénat dit que le désistement s'est produit en décembre. Je ne connais pas la procédure et les mécanismes qui régissent une telle mesure. Qu'arrive-t-il quand un ministre se désiste ainsi d'un dossier? Y a-t-il un moyen de vérifier la date à laquelle cela s'est produit? Était-ce avant ou après que M. Pratt est devenu ministre?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le 13 décembre est le lendemain du jour où M. Pratt a prêté serment comme ministre. Il y a plusieurs semaines, en réponse à une question du sénateur Forestall, j'ai informé le Sénat que le ministre Pratt avait demandé à la ministre Guarnieri de s'occuper de toutes les questions relatives aux locaux du ministère de la Défense nationale.
Pour donner suite aux questions posées hier et avant-hier par le sénateur Forestall, je me suis renseigné auprès du ministère des Travaux publics et j'ai obtenu des renseignements pour l'honorable sénateur. Le ministère des Travaux publics m'a informé qu'il est en train de négocier des ententes pour l'acquisition de locaux de bureaux dans la région de la capitale nationale. Il incombe aux Travaux publics d'appuyer les ministères fédéraux en leur trouvant des locaux adéquats au meilleur prix possible pour la Couronne.
Trois motifs expliquent la croissance des besoins en locaux de l'administration dans la région de la capitale nationale. Tout d'abord, les locaux actuels ont vieilli et plusieurs immeubles ont besoin d'importants travaux de réfection. Ensuite, il faut trouver des locaux pour remplacer ceux dont le bail est arrivé à échéance. Enfin, il faut trouver de nouveaux bureaux pour répondre à l'évolution des besoins de l'administration fédérale.
En ce qui concerne le quartier général de la Défense nationale, le ministère des Travaux publics m'a informé que le complexe de JDS Uniphase fait l'objet d'analyses tenant compte aussi bien des besoins de la Défense nationale que d'autres utilisateurs fédéraux. Ces analyses se poursuivent en ce moment, mais aucune entente n'a été conclue avec quiconque par le ministère des Travaux publics en ce qui concerne les locaux de JDS Uniphase.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, y a-t-il eu des discussions entre la Défense nationale ou le gouvernement du Canada, par l'entremise des Travaux publics, avec des responsables de la Ville d'Ottawa au sujet des locaux actuels du quartier général de la Défense nationale et, en particulier, de leur utilisation possible pour du logement social? Y a-t-il eu des discussions à ce sujet? Le ministre de la Défense nationale a-t-il participé d'une façon quelconque à ces discussions?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'ai essayé d'obtenir des renseignements concernant la première partie de la question de l'honorable sénateur. Je n'ai pas encore eu de réponse jusqu'ici. Même si je doute très fort que le ministre de la Défense nationale ait participé à des discussions quelconques, je vais poser cette question précise.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LA RESPONSABILITÉ DE LA MAUVAISE GESTION
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le Toronto Star, qui se distingue depuis longtemps par son soutien inébranlable du Parti libéral, semble avoir des doutes au sujet du scandale des commandites. Un éditorial paru hier, le 11 mai, pose une question intéressante à laquelle le leader du gouvernement va peut-être pouvoir répondre. La voici:
Qui est-ce qui s'occupait de l'argent des contribuables si le fonctionnaire Charles Guité et le publiciste Jean Breault étaient, selon les accusations de la GRC, en train de vider les coffres?
C'est une bonne question. Peut-être le leader du gouvernement au Sénat peut-il fournir une réponse pour nous et pour le Toronto Star.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme madame le sénateur LeBreton le sait, la question est à l'étude. Des procédures sont en cours, dont l'enquête du juge Gomery, pour déterminer si un détenteur de charge publique est responsable de mauvaise gestion ou d'actes malhonnêtes dans ce dossier.
Pour ce qui est de la responsabilité politique de base, il est évident qu'il y a un ministre à la tête de chaque ministère.
Le sénateur LeBreton: Nous venons d'avoir un avant-goût du genre de réponse que nous entendrons durant la campagne électorale.
Honorables sénateurs, jusqu'ici, l'ancien premier ministre a refusé d'assumer la responsabilité, même s'il a parlé à un moment donné de quelques millions de dollars volés. L'actuel premier ministre refuse aussi d'assumer la responsabilité, même si, à titre de vice-président du Conseil du Trésor et de ministre influent venant du Québec, il aurait dû être au courant de ce qui s'est passé. Aucun ancien ministre des Travaux publics n'a voulu non plus assumer la responsabilité, même si Charles Guité relevait directement d'eux.
Entre-temps, le gouvernement a mis fin aux travaux du comité de la Chambre des communes qui essayait d'aller au fond des choses. Le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat et aux Canadiens pourquoi personne ne veut accepter la responsabilité d'avoir fermé les yeux sur les mesures contractuelles abusives prises par Communication Canada et Travaux publics Canada?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, comme il s'agit davantage d'un argument politique que d'une question, je crois que je vais en rester là.
LA SANTÉ
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—LA DÉTECTION DE LA GRIPPE AVIAIRE—LA DESTRUCTION DES OIES ET DES CANARDS PORTEURS
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je voudrais poser au leader du gouvernement au Sénat une question au sujet de la détection du virus H5 de la grippe aviaire en Colombie- Britannique.
Des oies et des canards d'une ferme de la vallée du Fraser étaient porteurs du virus H5. Jusqu'ici, le type de grippe aviaire découvert en Colombie-Britannique ne touchait que la volaille et ne présentait pas un risque sérieux pour la santé humaine. Même si cette souche H5 particulière n'est peut-être pas la même que celle qui a tué23 personnes en Thaïlande et au Vietnam au début de cette année, les autorités disent qu'il faudra deux jours avant de l'identifier. Une école proche de la ferme a été fermée par mesure de précaution. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire ce qui se passe exactement au sujet des oies et des canards en cause? Il ne semble y avoir aucune information sur cette question.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne dispose en ce moment que de renseignements très généraux à donner au sénateur Keon. Je sais seulement que l'Agence canadienne d'inspection des aliments suit la situation de très près et a ordonné la destruction des canards et des oies qui semblent être porteurs d'une certaine souche de grippe aviaire. On m'a dit que les analyses scientifiques n'ont pas encore établi la nature exacte de ce virus, mais que les résultats seraient connus très bientôt, d'ici un jour ou deux.
Pour aller au-devant d'une question possible du sénateur Keon, j'ajouterai que le risque pour les humains n'est pas encore connu, mais qu'on l'estime très faible. Le gouvernement provincial a fermé une école élémentaire située près de l'élevage de canards et d'oies.
(1400)
Le sénateur Keon: Le leader du gouvernement sait-il s'il y a infection croisée chez les espèces sauvages, ou le phénomène est-il limité aux élevages? C'est une question fort difficile. J'ai essayé de me renseigner moi-même avant de poser la question.
Le sénateur Austin: C'est l'une des questions qui font l'objet de recherches. Il reste à voir si les responsables finiront par tirer une conclusion formelle.
Ces volées de canards et d'oies se trouvent en pleine nature et peuvent être en contact avec des oiseaux sauvages, ce qui peut être une source d'infection.
LA JUSTICE
LE PROGRAMME D'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU—LE RAPPORT SUR LES SOLUTIONS DE RECHANGE
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la ministre associée de la Défense nationale, l'honorable Albina Guarnieri, a terminé récemment une tournée du Canada. Elle avait été chargée par le premier ministre de trouver des propositions plausibles pour régler les problèmes du programme d'enregistrement des armes à feu. Des bribes du rapport secret qu'elle a remis au premier ministre, rapport produit aux frais des contribuables, ont été communiquées au public par les médias. Le gouvernement envisage-t-il de divulguer intégralement le rapport? Dans l'affirmative, le leader du gouvernement peut-il nous dire si le rapport sera rendu public dans un proche avenir et si la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile donnera alors sa réponse?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux donner une réponse partielle pour l'instant. Les rapports destinés au Cabinet ne sont habituellement pas rendus publics, et ils sont toujours payés par le Trésor. Je suis persuadé que l'honorable sénateur Tkachuk ne voulait pas laisser entendre que les contribuables sont traités injustement à cause de la façon dont des rapports sont rédigés en vue de décisions gouvernementales.
Aucune date n'a été annoncée pour la publication de la politique du gouvernement sur le contrôle des armes à feu.
Le sénateur Tkachuk: J'ai certainement affirmé qu'un rapport d'un ministre en tournée pancanadienne, qui fait l'objet de fuites dans les médias, devrait être rendu public.
L'une des solutions proposées par le ministre est que la gestion du programme soit transférée à la GRC. La responsabilité de ce programme a d'abord été confiée au ministre de la Justice pour être ensuite transférée au solliciteur général car, selon le ministère de la Justice, cette mesure ferait bénéficier le programme des connaissances spécialisées du solliciteur général du Canada et le rendrait probablement plus efficace et moins coûteux. Le solliciteur général de l'époque, l'honorable Wayne Easter, a déclaré que:
Maintenant que le programme passe du développement à la gestion courante, ce serait le moment opportun de l'intégrer à mes responsabilités globales.
On dirait qu'il y a trois langues officielles au Canada.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si la proposition de placer le registre des armes à feu sous la responsabilité directe de la GRC, même si, en fait, il relèverait de celle du solliciteur général, reçoit un accueil favorable?
Le sénateur Austin: En réponse à cette question précise, je ne peux fournir ces informations aux honorables sénateurs car il s'agit d'un sujet couvert par la confidentialité du Cabinet.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, il s'agit d'un important débat de politique publique. Le gouvernement lui-même a déjà fait connaître cette politique. Je n'invente rien. Le gouvernement lui- même a déclaré qu'il voulait faire quelque chose de ce genre. La proposition portant sur le transfert du registre des armes à feu à la GRC, sans le faire sortir du portefeuille du Solliciteur général, a-t- elle reçu un examen favorable? Je ne demande pas à connaître la décision définitive. Toutefois, si on lui accorde un examen quelque peu favorable, nous pourrions en débattre ici afin de déterminer si ce serait une bonne chose, ou estime-t-on que les parlementaires ne sont pas suffisamment importants pour qu'on les consulte à ce sujet?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, quitte à devoir reprendre des notions de base des sciences politiques, je vais expliquer le processus qui est suivi: le gouvernement consulte le public; les ministères étudient les options; des recommandations sont faites au Cabinet; les membres du Cabinet en discutent; le Cabinet annonce une politique et les législateurs délibèrent.
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter deux réponses différées à des questions orales. La première fait suite à une question orale posée le 29 avril dernier par le sénateur Gauthier concernant les obligations légales d'Air Canada. La deuxième fait suite à une question posée le 19 février par le sénateur Rivest qui demandait s'il était opportun que la GRC enquête sur le rôle de VIA Rail dans le programme des commandites après que des officiers supérieurs eurent voyagé gratuitement avec VIA Rail en 1998.
LES LANGUES OFFICIELLES
LA POLITIQUE D'AIR CANADA
(Réponse à la question posée par l'honorable Jean-Robert Gauthier le 29 avril 2004)
RÉPONSE: LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVISE QUE:
Ces questions ont été discutées durant la période des questions à la Chambre des communes le 28 avril 2004.
L'honorable ministre des Transports a réitéré que ce gouvernement s'attend à ce que la société Air Canada respecte toutes ses obligations en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de toute autre loi pertinente.
Aussi, le même jour, l'honorable ministre responsable des langues officielles a indiqué qu'Air Canada doit respecter ses obligations linguistiques et agir en parfaite conformité avec les dispositions qui lui sont assignées en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Pour ce qui est du siège social de cette compagnie, la section 6(1)(e) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada stipule que le siège social d'Air Canada doit être situé dans la Communauté urbaine de Montréal et, tel qu'indiqué, ce gouvernement continue à s'attendre à ce que Air Canada respecte toutes ses obligations en vertu de cette loi.
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA—LA POSSIBILITÉ D'UNE TRANSGRESSION DU CODE D'ÉTHIQUE—L'IMPLICATION DANS LE PROGRAMME DES COMMANDITES
(Réponse à la question posée par l'honorable Jean-Claude Rivest le 19 février 2004)
La GRC a confirmé que ses officiers supérieurs avaient voyagé gratuitement avec VIA Rail de Québec à Montréal pour assister au bal du 125e anniversaire de la GRC donné par la Division C le 13 juin 1998. Les commandants divisionnaires étaient à Québec pour assister à leur conférence annuelle. La majorité d'entre eux avaient déjà pris des arrangements pour se rendre à Montréal, mais trois officiers et leurs conjointes ont accepté l'offre et ont voyagé gratuitement de Québec à Montréal avec VIA Rail pour assister au bal.
Après avoir examiné l'information dont elle disposait, la GRC a établi que VIA Rail était un commanditaire du bal du 125e anniversaire de la Division C et que l'offre de billets gratuits était conforme à la politique de la GRC sur les commandites. Le bal s'inscrivait dans les activités de relations communautaires de la GRC et appuyait une oeuvre de bienfaisance locale.
La GRC accepte les conclusions générales du Rapport de la vérificatrice générale sur la gestion par la GRC des activités de son 125e anniversaire et a mis en place des mesures et des contrôles pour assurer que les politiques, les modalités et les règlements sont bien compris au sein de la GRC et qu'ils sont appliqués et font l'objet de suivi. À la demande de la GRC, la Sûreté du Québec a accepté de prendre la responsabilité de la partie de l'enquête criminelle qui touche les entités qui ont joué un rôle dans les célébrations du 125e anniversaire de la GRC.
ORDRE DU JOUR
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—REPORT DU VOTE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je pense que nous connaissons bien, maintenant, l'objet de ce projet de loi; par conséquent, permettez- moi de répéter certains de ses points saillants. J'aimerais aborder certaines conséquences de ce projet de loi.
Les honorables sénateurs savent que le projet de loi C-3 répond à une décision de la Cour suprême touchant certaines parties de la Loi électorale du Canada, plus particulièrement celle établissant un seuil de 50 candidats pour l'enregistrement et la reconnaissance d'un parti politique entre les élections.
La Cour suprême a suspendu la déclaration d'inconstitutionnalité pour une période de 12 mois se terminant le 27 juin de cette année, afin de permettre au Parlement de rendre la loi conforme à l'interprétation de la Constitution faite par la cour.
À la suite de l'audition des témoins au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, beaucoup de questions sont demeurées sans réponse. J'avais espéré que la présentation d'amendements par le comité aurait pu les régler. Je n'ai pu en présenter, car le comité, contrairement à son habitude, n'a jamais émis d'avis de convocation indiquant quel jour se tiendrait l'étude article par article.
Cela peut sembler technique pour certains, mais permettez-moi de vous en préciser l'importance.
L'examen article par article au comité d'un projet de loi est une étape essentielle dans l'étude d'un projet de loi. Les membres du comité sont alors en mesure de proposer des amendements qui peuvent découler des témoignages entendus.
Dans le cours normal des choses, comme c'est notre pratique pour nous laisser le temps de réfléchir aux témoignages entendus, l'étude article par article d'un projet de loi ne devrait pas se faire le même jour que l'audition des témoins. On veut ainsi, d'une part, permettre aux gens présents d'étudier pleinement et comme il se doit les témoignages et d'autre part, leur donner la possibilité de formuler des amendements, au besoin, pour faire suite à ces témoignages.
Je reconnais que des événements peuvent faire en sorte de limiter le temps disponible pour l'étude des témoignages et que, à de rares occasions, il est impossible de reporter ou de retarder l'étude article par article. Quoi qu'il en soit, il est à la fois imprudent et inapproprié, selon moi, de procéder à l'étude article par article sans un avis public au préalable.
Dans ce cas-ci, il n'y a eu aucun avis public émis pour préciser à quel moment l'étude article par article du projet de loi aurait lieu. Dans le compte rendu non révisé de la réunion qui a eu lieu le soir précédent, l'étude article par article a été proposée par le sénateur Mercer et la présidence a dit que c'était une possibilité. Cela étant, l'avis de séance publique émis aurait dû préciser que l'étude article par article était le dernier point à l'ordre du jour le lendemain. Soit dit en passant, ce n'est pas parce qu'on a émis un avis à ce sujet qu'un comité doit procéder à cette étude. En fait, l'avis de la soirée précédente pour le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles précisait que le comité allait procéder à une étude à huis clos d'un projet de rapport sur un autre projet de loi, mais la séance n'a pas eu lieu à cause d'un conflit d'horaire avec un autre comité qui se réunissait dans la même salle à compter de 19 heures.
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Par conséquent, les seuls sénateurs qui auraient pu savoir qu'il y aurait un examen article par article du projet de loi C-3 le lendemain sont ceux qui étaient présents, les rares qui écoutaient les délibérations et d'autres qui auraient pu être en contact avec eux. Ainsi, très peu de sénateurs étaient au courant d'une possibilité qui n'a pas été jugée assez importante pour faire l'objet d'un avis.
Je regrette que la majorité des membres du comité ait choisi de faire fi des traditions qui assurent le bon fonctionnement de cet endroit. C'est leur choix, même s'il semble aller à l'encontre des intentions du premier ministre quant à la réforme démocratique et à l'habilitation des parlementaires. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que des promesses électorales sont sacrifiées à la commodité. Je crains fort d'ailleurs que ce ne soit pas la dernière.
Quoi qu'il en soit, il demeure possible que tout temps gagné en piétinant les aspirations non seulement des sénateurs, mais aussi de l'ensemble des Canadiens — dont nous semblons trop souvent faire abstraction — soit perdu par suite de l'examen d'amendements par tout le Sénat plutôt qu'en comité. Jusqu'ici, aucune observation n'a été faite pour tenir compte des préoccupations suscitées par les témoignages à cause de la clause d'extinction figurant dans le projet de loi C-3.
Un choix a été fait. Il appartenait à la majorité des membres du comité de faire ce choix. Nous verrons bien s'il était sage.
Pour revenir au projet de loi, les témoignages ont suscité des préoccupations. Je n'ai pas l'intention de les aborder toutes dans le temps qui m'est accordé, mais j'espère que d'autres pourront le faire.
Premièrement, la décision de la Cour suprême du Canada semble remettre en question l'utilisation de seuils dans le cas des partis politiques. C'est clairement le cas en ce qui concerne le nombre de candidats qu'un parti doit présenter pour être reconnu comme tel en vertu de la Loi électorale du Canada. La cour a déclaré qu'un seuil de 50 candidats est trop élevé — en fait, que tout seuil est inconstitutionnel — et que les arguments présentés par le gouvernement en faveur du seuil n'étaient pas du tout convaincants. Cela étant, il est curieux de constater que ce projet de loi prescrit un seuil. Il exige qu'un parti présente au moins un candidat. Un seul, ce n'est pas beaucoup, mais c'est quand même un seuil. Un parti qui présente un candidat peut être reconnu, mais pas un parti qui n'en présente aucun. Y a-t-il en principe une différence entre cela et un parti ayant 50 candidats qui est reconnu alors qu'un autre n'en ayant que 49 ne l'est pas? Dans les deux cas, la différence est d'un seul candidat.
On a donc l'impression que le projet de loi n'est pas conforme à la décision de la Cour suprême. Très franchement, il est douteux que quiconque conteste un seuil d'un seul candidat, mais je ne vois pas comment une telle contestation pourrait échouer si les arguments déjà acceptés par la Cour suprême contre un seuil de 50 étaient avancés à nouveau.
Le deuxième problème soulevé, c'est que l'élimination des seuils ayant trait au nombre de candidats pourrait compromettre les seuils établis dans le projet de loi C-24 concernant le financement électoral, pour avoir droit à des fonds venant du gouvernement. Le projet de loi exige que les partis politiques obtiennent 2 p. 100 du vote national pour recevoir du financement ou 5 p. 100 des votes exprimés dans la circonscription où le parti a présenté un candidat.
Des témoins ont déclaré que si le projet de loi C-3 est adopté, ils intenteront des poursuites semblables contre les seuils de financement. S'il s'avère que les seuils de tous ordres ne sont pas permis, ils pourraient fort bien réussir.
Le dernier problème que j'ai l'intention d'aborder a été soulevé au cours du témoignage du directeur général des élections. Au départ, il a semblé indiquer au comité qu'il serait possible de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi C-3 en quelques heures. Après réflexion, cependant, M. Kingsley a dit ce qui suit, et je cite la transcription non révisée des témoignages du 29 avril:
Madame le sénateur, votre question m'amène à revoir la réponse que je vous ai donnée en vous disaqnt que nous serions prêts à mettre le tout en oeuvre en quelques heures. Si je dois publier des lignes de conduite ou établir des critères, je dois vous préciser qu'il s'agit d'une tâche que je n'ai même pas encore entreprise. Si je dois le faire avant de pouvoir dire que je suis prêt à mettre en oeuvre la mesure législatrive, je peux vous signaler alors que je ne serai probablement pas prêt d'ici le 27 juin — si tant est que votre question m'amène à conclure que je dois m'acquitter de cette tâche.
Par contre, s'il s'agit uniquement de modifier les formulaires, de changer mon site Web, d'éliminer les mentions de ce qui constitue un parti politique et d'incorporer le nouveau libellé dans mes différents documents, je peux vous dire que nous pouvons nous en acquitter en quelques heures.
Toutefois, si je dois régler tout cela avant, la question de savoir si je parviendrai à le faire avant le 27 juin devient théorique. La réponse est sans doute non, sauf si nous consacrons toute notre attention à ce dossier.
Plus tôt dans sa déposition, le directeur général des élections a exprimé des réserves de nature plus générale au sujet de l'article 27 du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur de la loi. Il a déclaré:
Ce que j'essayais de faire valoir et ce qui ressortait de la question précédente que vous avez posée au sujet du temps qu'il me faudra pour la mise en oeuvre, c'est qu'il me reviendra encore une fois de prendre une décision concernant l'entrée en vigueur. La date en question entraîne des répercussions directes et immédiates sur les partis. Si la mesure législative établissait une date fixe, la décision incomberait au Parlement et non au directeur général des élections. C'est le genre de décision que je suis prêt à prendre, mais c'est une responsabilité qui n'est pas toujours facile à assumer. Une telle situation fait naître la crainte qu'un employé du Parlement soit appelé à prendre une décision qu'il conviendrait mieux de confier au Parlement.
Normalement, les modifications apportées à la Loi électorale du Canada entrent en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale ou lorsque le directeur général des élections a indiqué que les préparatifs nécessaires sont terminés et qu'il l'a indiqué en publiant un avis dans la Gazette du Canada. Cette disposition ne s'applique évidemment pas dans ce cas-ci et, comme l'a fait remarquer le directeur général des élections, il hésite beaucoup à prendre une décision que le Parlement «ferait peut-être mieux de prendre lui- même».
Honorables sénateurs, compte tenu des réserves expresses du directeur général des élections, je crois qu'il convient d'amender ce projet de loi afin d'indiquer la date exacte de son entrée en vigueur, date qui est fixée par le Parlement lui-même et non par un de ses hauts fonctionnaires.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Par conséquent, avec l'appui du sénateur Kelleher, je propose:
Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 27, à lapage 14, par substitution, aux lignes 32 à 38, de ce qui suit:
«présente loi entre en vigueur le 27 juin 2004.»
Son Honneur le Président: Y a-t-il des sénateurs qui désirent intervenir au sujet de l'amendement ou la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés:
Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.
L'honorable Marjory LeBreton: Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, je demande que le vote soit reporté à demain à 17 h 30.
Son Honneur le Président: La motion d'amendement sera mise aux voix demain, jeudi, à 17 h 30. Le timbre appelant les sénateurs au vote retentira à 17 h 15.
PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux- Payette, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C- 20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous en sommes à l'étape de la troisième lecture. Hier, nous avons entendu le sénateur Smith présenter un certain nombre d'observations. J'ai étudié ses observations, et je crois que tout ce qu'il y avait à dire sur ce projet de loi a été dit. Nous sommes sans doute prêts pour le vote.
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Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Smith, avec l'appui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, propose: Que le projet de loi soit lu une troisième fois.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
LA CONCURRENCE ET L'INTÉRÊT PUBLIC
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Marcel Prud'homme, ayant donné avis le11 mars 2004:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Concurrence et intérêt public: Les fusions de grandes banques au Canada, déposé au Sénat le 12 décembre 2002.
— Honorables sénateurs, j'aborderai cette question demain, au cas où il s'agirait de la dernière journée de séance, de façon à ce que mes collègues puissent se rendre aux séances de comités plus tôt.
(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 13 mai 2004, à 13 h 30.)