Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 158
Le jeudi 9 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les anciens combattants
- Les affaires autochtones et du Nord
- Le revenu national
- L’environnement et le changement climatique
- Les affaires étrangères
- La santé
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- Le patrimoine canadien
- Les transports
- Les services publics et l’approvisionnement
- Les transports
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 9 novembre 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les prix Indspire
L’honorable Murray Sinclair : Honorables collègues, j’interviens aujourd’hui pour vous communiquer les noms des lauréats des prix Indspire 2018 qui ont été annoncés hier par la fondation Indspire, ainsi que pour leur rendre hommage. Ces personnes font partie des grands leaders autochtones du pays. Jeunes et moins jeunes, elles sont issues de divers milieux et sphères d’influence. Ces personnes font aussi partie du nombre croissant de jeunes leaders autochtones dont les membres de la prochaine génération peuvent commencer à s’inspirer.
J’aimerais attirer votre attention sur deux lauréats qui sont originaires du Manitoba.
Le premier est M. Paul Chartrand, un Métis de Saint-Laurent, au Manitoba, qui est le lauréat du prix Indspire de cette année dans la catégorie du droit et de la justice. M. Chartrand est un ancien professeur spécialisé dans le droit et les politiques des Autochtones. Il a servi au sein de la Commission royale sur les peuples autochtones et est l’auteur de nombreuses publications, dont un ouvrage sur les droits territoriaux des Métis.
La deuxième lauréate d’un prix Indspire 2018 que j’aimerais faire connaître à mes collègues sénateurs est Tracie Léost, une jeune femme métisse. Tracie est une militante et une athlète. Récemment, elle a été la vedette du vidéoclip de la chanson Run Sister Run du chanteur et auteur-compositeur américain Cass McCombs. Cette chanson, qui porte sur les droits des femmes, a été inspirée par la course de 115 kilomètres qu’a effectuée Mme Léost afin de sensibiliser la population à la cause des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées au Canada.
Elle a réalisé ce « voyage de l’espoir » d’une durée de quatre jours en réponse à l’inaction du gouvernement à l’égard de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Mme Léost a entrepris la course seule, sans source de financement ni attention de la part des médias. Cependant, avec l’aide des médias sociaux, elle a pu recueillir 6 000 $ pour la fondation Families First, qui fournit de l’aide aux familles de femmes portées disparues.
Cet exploit n’est pas le seul à son actif. Mme Léost a représenté le Manitoba aux Jeux autochtones de l’Amérique du Nord de 2014, qui se sont tenus à Regina, alors qu’elle n’avait que 16 ans, et y a récolté trois médailles de bronze.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour souligner les réalisations de ces jeunes Autochtones, de même que pour leur rendre hommage.
Une date remplie de promesse
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, lundi, c'était le 27e anniversaire de naissance de mon fils, le 75e anniversaire de naissance du sénateur Ogilvie, le 150e anniversaire de la première séance du Sénat et le 800e anniversaire de la Charte de la forêt de 1217, un document d’accompagnement de la Magna Carta moins connu que cette dernière.
[Français]
La Charte de la forêt est remarquable à bien des égards.
[Traduction]
En vigueur en Angleterre de 1217 à 1971, il s’agit de l’une des lois qui a duré le plus longtemps au monde. Or, ce qui est surtout important est le fait que, huit siècles plus tard, les principes de base qui la sous-tendent, à savoir l’égalité et la justice, sont toujours d’actualité.
La Charte de la forêt est l’un des premiers textes à reconnaître les droits environnementaux, les droits de la femme, le droit de protéger la nature et les animaux et les limites à imposer à l’exploitation des ressources naturelles, ainsi qu’à exposer le principe de la gestion commune de la nature.
En quoi cette charte a-t-elle fait avancer la cause des femmes? La Charte de la forêt a accordé aux veuves le droit de refuser de se remarier, un petit pas en avant, mais important pour l’époque, car les femmes étaient alors considérées comme la propriété de leur père ou de leur mari.
Ce texte juridique a, en outre, établi un précédent en matière d’accès des citoyens aux terres de la Couronne, qui étaient alors principalement des forêts, ainsi que de gestion commune des ressources appartenant à tous. En prévoyant des limites sur les droits liés aux biens de l’État, la Charte de la forêt a été la première loi à donner des droits aux personnes qui ne possédaient pas de bien-fonds.
Aujourd’hui, ces principes selon lesquels tout le monde peut accéder à des ressources et à des revenus sont au cœur des discussions sur la réconciliation, les relations de nation à nation et le besoin de prendre des mesures, comme l’établissement d’un revenu viable garanti, étant donné que nous essayons de lutter contre la marginalisation, l’injustice et l’inégalité que vivent beaucoup trop de personnes au pays.
La Charte de la forêt, à l’instar des discussions actuelles entourant le projet de loi S-3, nous rappelle que le droit à l’égalité véritable n’est pas une idée particulièrement nouvelle, révolutionnaire ou radicale. À la veille du premier anniversaire de l’arrivée de plusieurs d’entre nous au Sénat, je me rappelle aussi qu’une partie de notre rôle dans cette assemblée est de représenter les intérêts des personnes marginalisées par des inégalités économiques, sociales, raciales et entre les sexes dans les collectivités.
Enfin, en plus de souligner tous ces anniversaires, je tiens à profiter de l’occasion pour remercier tous les sénateurs qui étaient ici avant que nous, les 14 nouveaux sénateurs, soyons appelés à siéger à cette assemblée, il y aura de cela un an demain. Je vous remercie aussi d’avoir fait preuve de compassion et de bienveillance et d’avoir contribué à notre formation et à nos initiatives. J’ai hâte d’en apprendre davantage au cours des prochaines années où j’aurai le privilège de siéger dans cette enceinte. Je tiens à vous remercier tous autant que vous êtes de nous avoir encouragés et soutenus lorsque nous nous sommes joints au Sénat, il y aura de cela un an demain.
Merci, meegwetch.
Le jour du Souvenir
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous soulignons le jour du Souvenir tous les 11 novembre à 11 heures. Ce jour marque la fin des hostilités de la Première Guerre mondiale et il donne l’occasion à la nation reconnaissante de réfléchir aux sacrifices qu’ont consentis tous ceux qui ont participé à la défense du pays, qui sont allées « là-bas » pour protéger ceux qui ne pouvaient pas se défendre eux-mêmes et pour préserver les principes chers aux Canadiens.
Les cérémonies du jour du Souvenir sont des événements solennels qui se déroulent habituellement autour de monuments commémoratifs de guerre et de cénotaphes locaux, et parfois dans des écoles ou d’autres lieux publics. En de telles occasions, nous observons deux minutes de silence, et nous écoutons avec tristesse l’interprétation de la dernière sonnerie et la récitation du poème Au champ d’honneur. Nous levons la tête et nous contemplons les coquelicots dont se parent les gens rassemblés pendant qu’une cornemuse joue mélancoliquement Amazing Grace.
Il suffit d'un moment pour se souvenir des gens qui ont affronté le feu de la guerre. Qui ont été assez courageux pour s’élever contre le despotisme et la tyrannie. Qui n’ont pas hésité à répondre à l’appel de la nation. Qui ont compris que, « pour que le mal triomphe, il suffit que les hommes de bonne volonté ne fassent rien », et qui étaient conscients du poids de ces paroles.
Qui n’ont pas fait de concessions, n’ont pas prêché l’apaisement et n’ont pas abandonné le combat quand des coups de feu ont été tirés et qu’ils ont vu leurs compagnons d’armes tomber. Qui ont surmonté leur peur sur des collines, alors qu’ils étaient cernés par leurs ennemis, et qui sont restés inébranlables devant les charges à la baïonnette.
Qui ont compris que leur vie pouvait prendre fin à tout moment. Qui, avec une sombre clarté, ont pris conscience, à ce moment précieux, qu’ils ne verraient plus jamais les côtes grises, les montagnes majestueuses, les grandes plaines, les collines boisées et les vallées de leur patrie. Qui n’allaient plus jamais tenir les petites mains de leurs enfants ou sentir la chaleur de ceux et celles qui les aimaient désespérément et inconditionnellement.
(1340)
Il suffit d’un moment pour se souvenir des champs où nos chars d’assaut ont pris position; du ciel où nos pilotes ont affronté les pilotes ennemis; des plages où nos soldats ont réussi, en avançant pouce par pouce, à reprendre telle ou telle falaise; de la froide et impardonnable profondeur des océans, synonyme de mort autant pour les marins que pour les membres de la marine marchande. Il suffit d’un moment pour se souvenir des 117 000 Canadiens et plus qui ont payé le prix le plus élevé qu’une nation puisse demander à ses enfants et que leurs frères d’armes ont emmenés presque tendrement loin du champ de bataille.
Quand vous prendrez un moment, le 11 novembre, pour vous rendre au cénotaphe ou au monument commémoratif de votre localité, souvenez-vous de ceux qui s’y sont rendus avant vous, qui ont offert un être aimé sur l’autel du sacrifice et qui ne pourront plus jamais venir y passer de précieux moments avec leur père, leur mère ou leur enfant, parce que leur âme s’est envolée sur le champ de bataille, eux qui ont donné leur vie pour que leurs proches puissent vivre et prendre un moment pour honorer la mémoire des disparus, se souvenir des horreurs de la guerre et embrasser la paix.
N’oublions jamais.
[Français]
Nous nous souviendrons d’eux à jamais.
[Traduction]
La Journée nationale de l’enfant
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, la Journée nationale de l’enfant, qui a lieu chaque année en novembre, vise à célébrer l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, que le Canada a ratifiée en 1991.
Pour marquer cette journée importante, j’invite tous les sénateurs à créer quelque chose de spécial. Je vous invite à poser la question suivante à un jeune : « À quoi ressemble la vie d’un enfant au Canada? » Si vous consignez les réponses que vous obtiendrez et que vous les affichez sur les médias sociaux — sur Twitter ou ailleurs — à l’occasion de la Journée nationale de l’enfant, le 20 novembre, l’effet sera spectaculaire. Plus nous serons nombreux à participer, plus riche sera l’éventail des réponses et plus grand sera l’effet obtenu.
De plus, un événement pour célébrer la Journée nationale de l’enfant aura lieu ici même, au Sénat. Bien entendu, cet événement sera encore plus monumental cette année, puisque le Canada fête son 150e anniversaire. Des enfants talentueux chanteront, joueront de la musique, danseront et prononceront des discours sur l’importance des droits de la jeunesse, ici même, au Sénat. Nous attendons environ 300 étudiants de partout dans la région de la capitale nationale. Il s’agit d’un événement célébré par les jeunes, pour les jeunes.
De concert avec mes collègues, le sénateur Munson et les sénatrices Martin et Gagné, j’invite tous les sénateurs aux événements de la Journée nationale de l’enfant. Joignez-vous à nous pour célébrer l’importance de la jeunesse, le mardi 21 novembre, au Sénat.
De plus, un petit-déjeuner sera servi dans le foyer du Sénat, le mercredi 22 novembre. Il rassemblera des parlementaires, des intervenants et des travailleurs humanitaires pour discuter des droits de la jeunesse, tant au Canada qu’à l’étranger.
Nous espérons vous y voir tous.
Le prolongement de l’autoroute Dempster
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, mercredi prochain, le prolongement de 140 kilomètres, praticables en tout temps, de l’autoroute Dempster, qui relie Inuvik et Tuktoyaktuk sur la côte arctique, dans les Territoires du Nord-Ouest, sera inauguré officiellement.
Ce projet de quatre ans visant à remplacer la route d’hiver en glace vers Tuktoyaktuk représente un grand exploit d’ingénierie. L’autoroute est construite sur les sols les plus sensibles et le terrain le plus exigeant au Canada, et sur une fondation surélevée pour empêcher la migration des sols attribuable au dégel.
À une époque de compressions budgétaires, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 200 millions de dollars, des 300 millions que coûte le projet, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest paie le reste de la facture, y compris le coût des services de génie.
Il s’agit de la première autoroute qui relie la côte arctique au réseau routier de l’Amérique du Nord, et elle sera construite sur le pergélisol continu.
J’espère que le gouvernement fédéral actuel appuiera une deuxième autoroute pour relier la côte arctique au réseau routier de l’Amérique du Nord, le projet de route et de port à la baie Grays, dont j’ai déjà parlé au Sénat et qui sera une porte d’entrée vers la côte pour les riches gisements minéraux du Nunavut.
Aujourd’hui, je veux rendre hommage à deux anciens premiers ministres conservateurs dont la vision pour le Nord du Canada a inspiré ce projet. Le premier est mon héros, le très honorable John George Diefenbaker, dont le programme d’établissement des voies d’accès aux ressources a mené à la construction de la route de Dempster, depuis Dawson City, au Yukon, jusqu’à Inuvik, dans le delta du Mackenzie.
En 1958, Diefenbaker a dit ceci à propos de sa vision pour le Nord :
Sir John A MacDonald […] voyait le Canada s’étendre d’est en ouest. Je vois un nouveau Canada — un Canada du Nord. […] Nous allons ouvrir le Nord au développement en y améliorant les transports et les communications et en […] construisant des voies d’accès.
En janvier 2014, j’ai accompagné le très honorable premier ministre Stephen Harper à Inuvik pour souligner le début des travaux de construction de la route vers Tuk. Il a alors déclaré ce qui suit :
Le premier ministre Diefenbaker comprenait le projet que notre gouvernement s’apprête à réaliser aujourd’hui : la construction d’une route améliorera la qualité de vie des générations actuelle et futures du Nord, en favorisant le développement économique, l’emploi et le transport rentable, sécuritaire et fiable des marchandises à destination et en provenance des collectivités du Nord.
Malheureusement, en décembre dernier, le gouvernement fédéral a anéanti tout espoir de voir construite cette importante voie de transport et, partant, de développer une économie dans la région du delta de Beaufort, en décidant de façon arbitraire et unilatérale d’imposer un moratoire sur l’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans l’Arctique, sans consulter les peuples autochtones ni les gouvernements du Nord.
En accordant la priorité à la création de parcs dans le Nord que peu de gens, à part de riches passagers de croisière, peuvent visiter et en désignant de plus en plus de zones de protection, l’actuel gouvernement fait fuir les investisseurs intéressés aux richesses naturelles du Nord, d’où la rareté des emplois et la faiblesse des salaires dans le territoire.
Le premier ministre Bob McLeod parle d’une résurgence du colonialisme. Il affirme que les aspirations des gens du Nord s’éteignent et que ceux-ci se trouvent sans espoir d’emploi et, essentiellement, sans économie dans la région du delta de Beaufort.
Merv Gruben, ancien maire de Tuktoyaktuk et employeur majeur de Tuk, a qualifié cette décision de coup bas qui contraint les gens à continuer de dépendre de l’aide sociale.
Alors que nous célébrons cette étape majeure en vue de remédier à l’énorme déficit en matière d’infrastructure dans le Nord du Canada, j’appuie l’appel du premier ministre McLeod pour que le Canada rebâtisse sa relation avec le Nord. J’espère que nous pourrons collaborer pour atteindre réellement l’objectif du gouvernement Trudeau, c’est-à-dire trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique.
Merci.
Le cannabis
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, le 31 octobre, j’ai eu le privilège d’assister, à l’hôpital St. Michael’s de Toronto, à un important symposium sur les jeunes et le cannabis.
Le symposium rassemblait des experts internationaux des méfaits du cannabis et de la réduction des méfaits et faisait suite à un rassemblement semblable d’experts tenu à Calgary plus tôt cette année. Nous avons entendu des exposés sur les approches stratégiques et réglementaires en matière de réduction des méfaits adoptées dans plusieurs États américains, en Uruguay et au Canada.
L’un des faits saillants de la journée a été une discussion avec deux groupes de jeunes, dont des travailleurs du domaine de la réduction des méfaits et des personnes qui s’y connaissent bien en matière de consommation de cannabis et qui en connaissent bien les conséquences.
On nous a parlé d’une étude du Centre de toxicomanie et de santé mentale qui résume les conclusions de la recherche sur les effets de la consommation de cannabis sur la santé des adolescents, ainsi que sur les effets psychologiques et sociaux. On nous a également parlé de la recherche effectuée par le centre sur les perspectives des jeunes à l’égard du cannabis ainsi que de ses discussions avec des jeunes Canadiens sur les moyens de mieux les informer et de mieux communiquer avec eux.
Chose peu surprenante, les jeunes ont répondu : « Parlez-nous de notre expérience et de ce qui a du sens pour nous. Donnez-nous l’information dont nous avons besoin, plutôt que celle dont vous pensez que nous avons besoin. »
Une chose qui est ressortie de ce symposium, pour moi, c’est que, après des décennies de sanctions pénales relativement sévères, la consommation de cannabis à des fins récréatives est répandue et que cette drogue est facilement accessible pour les jeunes au Canada malgré ses méfaits connus.
Un tiers des adultes canadiens ont déjà consommé du cannabis. De plus, 22,4 p. 100 des jeunes âgés de 15 à 19 ans et plus de 26 p. 100 des jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans en consomment. Ces taux élevés de consommation de même que les taux élevés de criminalisation sont, toutes proportions gardées, plus élevés chez les jeunes Autochtones et les autres Canadiens racisés.
Honorables sénateurs, au Canada, le marché du cannabis à usage récréatif est en totalité illégal et il est estimé à 7 milliards de dollars par année. La criminalisation du cannabis n’a pas fonctionné.
Les spécialistes au symposium de l'hôpital St. Michael’s estimaient, pour la plupart, que, au cours des derniers mois, un débat immensément important s’était ouvert, une discussion franche sur l’omniprésence et les méfaits du cannabis et aussi sur les approches beaucoup plus réalistes et pertinentes qui existent pour y remédier.
J’ai bon espoir, bien entendu, que nous poursuivrons le débat au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes, méritent d’entendre ce débat et méritent qu’il leur soit profitable. Étant donné que le Sénat aborde ces enjeux, nous devrions donner aux Canadiens la possibilité de savoir quand nous en débattons et comment nous procédons.
(1350)
Honorables sénateurs, vous conviendrez sans doute que les nombreux enjeux liés à la criminalisation et aux problèmes de santé causés par le cannabis exigent que le Sénat adopte une approche spéciale.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil du Trésor
Dépôt des Rapports sur les résultats ministériels de 2016-2017
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-46—Dépôt de document
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice concernant le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Honorables sénateurs, je m’engage à déposer au Sénat les énoncés du ministère de la Justice concernant la Charte. Le projet de loi C-51, qui est actuellement débattu à l’autre endroit, devra faire l’objet d’un tel énoncé s’il est adopté.
[Français]
L’étude sur les défis liés à l’accès aux écoles françaises et aux programmes d’immersion française de la Colombie-Britannique
Quatrième rapport du Comité des langues officielles—Dépôt de la réponse du gouvernement
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l’apprentissage du français en Colombie-Britannique, déposé au Sénat le 31 mai 2017.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)
[Traduction]
L’étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général
Septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Dépôt de la réponse du gouvernement
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : Un levier de prospérité économique, déposé au Sénat le 7 février 2017.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les anciens combattants
Les pensions pour les anciens combattants blessés
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le sénateur Harder, le gouvernement s’est engagé à maintes reprises à redonner aux anciens combattants blessés la possibilité de toucher une pension à vie. Toutefois, malgré cette promesse répétée au cours des deux dernières années, rien n’a encore été fait.
Auriez-vous l’obligeance de nous dire quelles sont les difficultés liées au changement de politique nécessaire? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas tenu sa promesse à l’égard des anciens combattants?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il est tout à fait approprié que nous consacrions du temps aux questions concernant les anciens combattants en cette période de l’année où nous leur rendons hommage dans nos cérémonies du souvenir.
Évidemment, le gouvernement s’occupe de toute une série de questions dans le but d’améliorer le traitement des anciens combattants et de résoudre les problèmes qui les touchent et que nous déplorons tous, qu’il s’agisse d’itinérance ou de pensions.
En ce qui concerne la question précise que le sénateur me pose, je verrai où en est rendu le travail dans ce dossier et je serai heureux de lui fournir la réponse lorsque je l’aurai. Cependant, je voudrais rappeler au sénateur la vaste gamme de mesures que le gouvernement est en train de prendre pour améliorer les services destinés à ces valeureux Canadiens qui méritent toute notre attention et notre aide.
Le sénateur Smith : Monsieur le sénateur, pour faire suite à votre réponse, pourriez-vous vous renseigner et nous dire quand les anciens combattants peuvent s’attendre à voir des changements concrets dans ce dossier? Pensez-vous qu’un projet de loi habilitante pourrait être déposé prochainement au Parlement?
Le sénateur Harder : Je ne manquerai pas de poser cette question également lorsque je me renseignerai à ce sujet.
[Français]
Les affaires autochtones et du Nord
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est, selon moi, un véritable échec : démissions en série, mise en doute du processus et désaccords des communautés autochtones. Voilà le vrai bilan que l’on doit faire de cette initiative lancée par le premier ministre. Il s’agit là d’une initiative menée à l’aide d’un budget de 54 millions de dollars pour produire un rapport dont personne ne sera satisfait de toute façon.
Pourquoi, alors, ne pas mettre fin immédiatement à cette enquête, quitte à la recommencer un peu plus tard? Si l’on doit vivre avec un entêtement à poursuivre les travaux même si tout va mal, à combien ce gouvernement estime-t-il l’excédent de 54 millions de dollars que les citoyens canadiens devront payer pour cet exercice plus que douteux?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Les renseignements dont je dispose au sujet des fonds versés à la commission ne sont pas à jour. Je dirai simplement que le gouvernement a à cœur le dossier à l’étude et attend avec intérêt le rapport. En attendant, il prendra les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations provisoires et traiter d’autres questions afin d’offrir un certain soulagement aux personnes touchées.
Le revenu national
Le Liechtenstein—Les paradis fiscaux—Le recouvrement fiscal
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’aimerais approfondir le sujet et demander au sénateur Harder s’il peut obtenir des réponses de l’Agence du revenu du Canada au sujet de l’évasion fiscale à l’étranger. Je constate que le ministère continue de parler des efforts qu’ils déploient. En 2009, le ministre du Revenu national a déclaré ceci :
Les coupables savent que tôt ou tard nous les trouverons […] Je leur dis: « Nous vous trouverons. »
À la même époque, nous avons connu la première de nombreuses fuites d’information fiscale, et celle-là a eu lieu au Liechtenstein, où 106 Canadiens avaient des comptes. Il y avait plus de 100 millions de dollars dans ces comptes, et l’information a été fournie au gouvernement du Canada par le gouvernement de l’Allemagne. Le gouvernement du Canada n’a fait preuve d’aucune initiative. Le gouvernement de l’Allemagne a obtenu la liste de toutes les personnes qui avaient des comptes dans la banque visée et a communiqué l’information à tous les pays.
Nous avons maintenant appris que, contrairement à d’autres pays qui ont pris immédiatement des mesures lorsqu’ils ont reçu l’information — des personnes ont fait l’objet d’accusations, ont été reconnues coupables et se sont vu imposer des amendes —, au Canada, pas même une seule personne n’a été accusée ou déclarée coupable. Néanmoins, l’Agence du revenu du Canada a établi qu’une importante somme d’argent était due au Trésor canadien. On pourrait raisonnablement supposer que certaines des personnes visées cachaient leur argent à l’étranger pour éviter de payer de l’impôt.
Je me demande simplement si vous pourriez nous dire deux choses. Combien d’argent l’Agence du revenu du Canada a-t-elle perçu? Combien d’impôt était dû sur les comptes au Liechtenstein? Je crois comprendre qu’il y a une énorme différence entre les deux.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question et d’attirer l’attention sur cette question. Je vais m’efforcer de trouver les réponses précises.
Toutefois, je rappelle à l’honorable sénateur, comme je l’ai signalé l’autre jour, que l’Agence du revenu du Canada, en raison des fuites et de l’attention portée aux rouages étrangers et internationaux de l’évasion fiscale, a effectué plus de 990 audits et que plus de 42 enquêtes criminelles sur des structures financières à l’étranger étaient en cours à la fin de septembre.
Le sénateur Downe : Merci. Nous avons hâte de voir si des accusations seront portées parce que, au Liechtenstein, comme je l’ai mentionné, on a découvert des millions de dollars et pas un seul Canadien n’a été accusé et, manifestement, condamné. Personne n’a été accusé et très peu d’argent a été recouvré.
(1400)
C’est le contraire de ce qui s’est passé en Australie, par exemple. Après avoir reçu la même information, le gouvernement australien a immédiatement établi un comité pangouvernemental regroupant des représentants de sept ministères, a fixé une cible, a informé les Australiens de la somme qu’il prévoit recouvrer — il s’agit d’une cible qu’il a dépassée —, et a informé les Australiens du nombre de personnes qui ont été inculpées. Bien sûr, tout le monde a vu les condamnations puisqu’elles étaient publiques.
Les Australiens me disent que leurs mesures ont servi deux objectifs : ils ont recouvré plus d’argent que prévu et les gens qui pensaient à transférer leur argent à l’étranger ont changé d’idée lorsqu’ils ont vu leurs amis et leurs voisins être emprisonnés. Rien de cela ne s’est produit au Canada.
Deux ans après la fuite d’information du Liechtenstein, une autre fuite a eu lieu dans une banque suisse. Chers collègues, ce qui rend cette fuite plus intéressante est le fait que le gouvernement de la France a réussi à obtenir les renseignements en question. On voit le sens de l’initiative du gouvernement et de l’Agence du revenu du Canada dans le fait qu’ils n’ont jamais demandé à les obtenir. Les Allemands du Liechtenstein les ont transmis au Canada. Les Français ont envoyé une note au Canada, et nous avons obtenu ces renseignements par écrit au Sénat en réponse à des questions adressées au gouvernement canadien réclamant qu’il demande la liste des noms.
Le ministre du Revenu national s’est ensuite rendu en France et a demandé au gouvernement français de lui fournir la liste des noms, ce qu’il a fait. Plus de 1 700 Canadiens étaient des clients de cette banque suisse.
Pourriez-vous découvrir combien de ces personnes ont été inculpées, le cas échéant, quelle somme d’argent a été détournée et quelle somme a été recouvrée? En raison de la couverture médiatique négative dont elle a fait l’objet lors de la fuite d’information du Liechtenstein, l’Agence du revenu du Canada se sert des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels comme prétexte pour refuser de divulguer ces chiffres.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Je présume que les applaudissements sont pour la question, et non pour la réponse.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Sénateur, je serai heureux d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir la réponse à vos questions.
Des voix : Bravo!
L’honorable Michael Duffy : J’ai une question complémentaire. Chers collègues, pour poursuivre sur la lancée des excellentes questions posées par mon savant collègue de l’Île-du-Prince-Édouard, je me demande si le sénateur Harder pourrait dire au Sénat si le gouvernement du Canada croit que, étant donné que ces « fuites » proviennent de l’étranger, les tribunaux canadiens ne les considéreront pas comme légitimes et que, par conséquent, aucun des comptes étrangers identifiés dans les « fuites » ne fera l’objet de poursuites.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je m’informerai sur le point de vue juridique du gouvernement du Canada. Cela dit, j’aimerais mentionner encore une fois les statistiques que j’ai citées plus tôt, qui sont fondées sur ces renseignements. Il y a eu un certain nombre de poursuites.
Les propos du premier ministre
L’honorable Leo Housakos : J’ai moi aussi une question complémentaire. Elle fait suite à la question du sénateur Downe sur le problème de l’évasion fiscale.
Je me demande si le leader du gouvernement au Sénat peut expliquer comment, et justifier pourquoi, le premier ministre du Canada, le chef de l’organe exécutif du gouvernement, peut déclarer, comme il l’a fait hier, qu’il est convaincu que les comptes que M. Bronfman possédait à l’étranger n’avaient pas été créés à des fins d’évasion fiscale, et qu’il a confiance que M. Bronfman a payé les impôts qu’il devait.
J’aimerais savoir comment le premier ministre en est arrivé à cette conclusion sans que l’Agence du revenu du Canada effectue une vérification appropriée, et pourquoi il a fait une telle exception et une si grande déclaration en ce qui concerne les graves allégations qui éclaboussent M. Bronfman.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux seulement confirmer, comme l’a dit l’honorable sénateur, que le premier ministre est convaincu que la personne en cause a clairement l’intention de respecter toutes les lois canadiennes. Il n’appartient pas au premier ministre de déterminer si cette personne les respecte effectivement. Il va sans dire que tous les Canadiens sont assujettis aux lois fiscales sur les revenus.
Le sénateur Housakos : Eh bien, monsieur le leader du gouvernement, vous avez tout à fait raison. Il n’appartient pas au premier ministre de déterminer si cette personne a respecté ou enfreint la loi. C’est à l’ARC de le faire.
Pourquoi le premier ministre est-il intervenu pour imposer publiquement son avis? C’est lourd de conséquence lorsque le premier ministre du Canada se dit convaincu que M. Bronfman n’a pas enfreint la loi. Comment en est-il arrivé à cette conclusion? Ne reconnaît-il pas qu’il exerce beaucoup de pression sur l’ARC en s’exprimant ainsi avant même que l’enquête soit terminée?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je peux dire aux Canadiens que la déclaration du premier ministre n’est tout simplement qu’une opinion qu’il a exprimée après s’être fié aux assurances qu’on lui a données.
L’environnement et le changement climatique
Les habitations éconergétiques
L’honorable Nancy Greene Raine : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur se rappelle peut-être que j’ai demandé à la ministre de l’Environnement, mardi, de me dire ce qu’il risque d’en coûter aux propriétaires actuels lorsque les codes de plus en plus exigeants en matière d’énergie, qui seront achevés d’ici 2022, seront intégrés au Code national du bâtiment. J’ai posé deux fois la question à la ministre et je n’ai pas obtenu de réponse.
Le leader du gouvernement pourrait-il demander une réponse écrite à ma question?
J’aimerais connaître l’analyse, le cas échéant, qui a été menée concernant les coûts qui seront imposés aux propriétaires actuels à la suite de la révision du code. De plus, le gouvernement peut-il garantir que les Canadiens n’auront pas à engager d’autres coûts lorsqu’ils vendent leur maison?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais me renseignement à cet égard.
La sénatrice Raine : Je vous remercie.
Les affaires étrangères
Les relations diplomatiques avec l’Iran
L’honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, la semaine dernière, le Hill Times a rapporté que, à la mi-octobre, des fonctionnaires canadiens se sont rendus en Iran pour un deuxième entretien avec des responsables iraniens, ce qui indique, d’après l’article, une amélioration dans la relation tendue entre les deux pays. En effet, nous avons aussi appris que la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a rencontré son homologue iranien, Javad Zarif, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre et que des fonctionnaires des Affaires mondiales se sont aussi rendus en Iran en mai pour des pourparlers. Dans son article, le Hill Times avertit toutefois que, selon des fonctionnaires, des porte-parole et d’anciens diplomates, il faudra encore bien du temps avant que le Canada rétablisse ces liens.
Sénateur Harder, selon vous, le Canada discute-t-il avec l’Iran en vue de rétablir les liens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. La politique du gouvernement du Canada est d’entretenir un dialogue approprié avec, dans ce cas-ci, l’Iran. Le gouvernement du Canada est d’avis qu’un tel dialogue est dans l’intérêt fondamental du Canada, tant pour la défense des valeurs que nous faisons valoir à ces discussions que, bien franchement, pour les intérêts consulaires des Canadiens qui éprouvent des difficultés lors de leurs déplacements en Iran.
Comme vous le savez, cela s’est déjà produit. Vous savez aussi que, jusqu’à tout récemment, nous avions une ambassade dans ce pays et que nous entretenions des relations diplomatiques avec celui-ci.
Bien que je ne puisse pas prédire le temps que pourrait prendre le rétablissement des relations diplomatiques, c’est l’une des raisons pour lesquelles le Canada a engagé un dialogue avec l’Iran.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Harder, pouvez-vous confirmer que, malgré les pourparlers du Canada avec l’Iran, les sanctions imposées à l’Iran aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales restent en vigueur?
Le sénateur Harder : Je le répète. La décision du Canada d’engager un dialogue avec l’Iran est entièrement conforme à nos politiques en matière d’imposition de sanctions bilatérales et multilatérales. Le sénateur sait probablement que bon nombre des pays prenant part aux sanctions contre ce pays entretiennent eux aussi des relations avec lui.
[Français]
La santé
La non-discrimination génétique
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au début de l’année, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la non-discrimination génétique, qui a été déposée par le sénateur Cowan et adoptée ici, au Sénat, à l’unanimité. Toutefois, à la Chambre des communes, le vote n’a pas été unanime; plusieurs députés ont voté en faveur du projet de loi, alors que le Conseil des ministres a majoritairement voté contre. Cependant, le projet de loi a été adopté et il a reçu la sanction royale.
Un peu plus tard, en juin dernier, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de faire un renvoi à la Cour d’appel du Québec afin de contester la constitutionnalité de la loi. Ma question est simple. Le leader du gouvernement peut-il nous assurer que le gouvernement fédéral interviendra dans le renvoi du Québec pour soutenir la constitutionnalité de la loi canadienne?
(1410)
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je me renseignerai sur la position que le gouvernement du Canada a prise par rapport à cette requête.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Les investissements de la Chine au Canada
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, j’ai posé une question pour savoir si le gouvernement allait procéder à un examen complet de la sécurité nationale avant d’approuver la prise de contrôle du groupe Aecon par la China Communications Construction, qui est une entreprise d’État chinoise. Dans votre réponse, vous avez assuré le Sénat que, et je vous cite :
[…] le gouvernement a certainement l’intention d’effectuer un examen de la sécurité nationale dans ce dossier.
Je pense que le gouvernement doit au public des explications dans ce dossier, car cette entreprise d’État chinoise a construit une île artificielle dans une région contestée et a été mise sur une liste noire de la Banque mondiale pour, dit-on, avoir laissé libre cours à la corruption.
Dans son rapport de 2016 sur la transparence des sociétés, Transparency International Canada a qualifié la China Communications Construction Company de multinationale qui « cause des torts immenses aux économies locales ». Dans ce rapport, la China Communications Construction Company obtient la piètre note de 3,3 sur 10.
Sénateur Harder, pouvez-vous confirmer que le gouvernement ordonnera un examen complet de la sécurité nationale avant d’approuver l’achat d’Aecon?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je pensais avoir répondu de façon directe et détaillée à cette question, mais j’y répondrai à nouveau.
Comme l’honorable sénateur le sait bien, la Loi sur Investissement Canada prévoit un mécanisme d’examen des investissements importants faits par des étrangers afin de déterminer les avantages nets qu’ils pourraient procurer pour le Canada. L’importance de ces investissements est déterminée en fonction de la transaction, et l’examen va au-delà de la simple transaction financière. La Loi sur Investissement Canada prévoit également l’examen des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
Le projet d’acquisition sera évalué selon ses mérites et selon l’ensemble des avantages économiques qu’il pourrait procurer au Canada. Comme c’est le cas pour tous les investissements étrangers, il sera soumis à un examen de la sécurité nationale. L’honorable sénateur sait qu’il s’agit d’un processus en plusieurs étapes mené par les agences de sécurité du Canada. Le sénateur sait également que le gouvernement n’a pas encore reçu de demande concernant ce projet; il s’attend toutefois à en recevoir une.
Je tiens encore à souligner, comme je l’ai déjà fait, que le gouvernement évaluera les avantages nets en suivant les lignes directrices concernant les entreprises d’État, puisque l’acheteur potentiel est une entreprise d’État. Bien que le Canada soit favorable aux investissements à visée commerciale effectués par des entreprises d’État, nous devons nous assurer que les investisseurs adhéreront aux normes canadiennes et exerceront la gouvernance nécessaire. Les lignes directrices concernant les entreprises d’État visent à offrir la garantie supplémentaire que les entreprises canadiennes conserveront leur vocation commerciale. C’est dans ce contexte que ce projet de vente sera examiné.
De toute évidence, il serait inapproprié de faire des commentaires au sujet de ce processus, si ce n’est pour garantir aux Canadiens — et j’espère que l’honorable sénateur conviendra de la pertinence de cette observation — que la Loi sur Investissement Canada est une mesure législative robuste qui protège les intérêts du Canada.
Le sénateur Ngo : Lorsqu’il était de passage à Halifax, l’ambassadeur de la Chine au Canada, Son Excellence Lu Shaye, a apparemment déclaré par l’entremise d’un interprète qu’« aucun examen relatif à la sécurité nationale n’est nécessaire dans le cas de l’offre d’achat de 1,5 milliard de dollars soumise par une entreprise chinoise intéressée à acquérir le géant canadien de la construction Aecon ». Ce même ambassadeur, qui demande que l’entreprise d’État chinoise ait accès à tous les principaux secteurs de l’économie canadienne a aussi déclaré ceci :
La technologie est beaucoup plus avancée du côté chinois que du côté canadien […] Ils [le gouvernement chinois] n’ont aucunement besoin de voler des technologies aux entreprises canadiennes.
Pouvez-vous nous dire si le ministre Bains a été formellement avisé de cette transaction, ou les Canadiens devraient-ils se fier à ce que l’ambassadeur de la Chine a dit au sujet de l’examen de la sécurité nationale?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse précédente, cette proposition sera évaluée selon un processus très bien défini. Le processus prévu sera suivi, peu importe les avis, y compris celui d’une personne aussi distinguée que l’ambassadeur de la Chine. Cependant, comme je l’ai souligné, aucune demande n’a encore été reçue, ce qui n’est pas inhabituel, car le processus officiel nécessite un certain temps.
La Loi sur Investissement Canada, qui prévoit des mesures efficaces pour protéger les intérêts du Canada, sera appliquée avec rigueur.
[Français]
Le patrimoine canadien
Le Livre du Souvenir
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Chapelle du Souvenir, dans la Tour de la Paix, renferme les noms de tous les militaires canadiens qui ont consenti le sacrifice ultime. Cependant, il manque toujours un livre, sur l’un des autels de la chapelle, soit celui du Souvenir, qui honore les noms des disparus de la guerre de 1812. J’ai appris que le livre est complet et contient les noms de plus de 1 600 Canadiens et soldats alliés des Premières Nations qui ont perdu la vie au cours de cette guerre.
Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi ce livre, qui est maintenant complet, tarde à être déposé dans la Chapelle du Souvenir, et à quel moment cela se produira?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais m’informer, puisque je ne suis pas au courant de la situation.
Les transports
Le pont Champlain
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, le 26 octobre dernier, je vous ai demandé si le gouvernement allait honorer le contrat conclu avec le consortium responsable de la construction du nouveau pont Champlain, à Montréal, et s’il compte imposer les pénalités prévues si le projet n’est pas terminé d’ici le 1er décembre 2018.
Vous avez alors donné une réponse ambiguë. J’aimerais donc que vous me disiez plus clairement si le gouvernement Trudeau a l’intention, oui ou non, de respecter les dispositions du contrat conclu avec le consortium? Le gouvernement va-t-il imposer des pénalités si ce projet n’est pas terminé dans les délais prévus?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, pour répondre à la question, je me contenterai de répéter la réponse que j’ai donnée et qui correspond à la position du gouvernement du Canada, c’est-à-dire que le gouvernement a l’intention de voir à ce que le projet soit terminé et le contrat, honoré.
Je sais que le fournisseur de services tente de respecter ces délais en prenant prend des mesures supplémentaires. Voilà la position du gouvernement du Canada.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
La Stratégie nationale de construction navale
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution concernant les travaux au chantier naval Davie. La résolution se lit comme suit :
Que l’Assemblée nationale reconnaisse l’expertise des Chantiers Davie de Lévis;
Qu’elle exige du gouvernement fédéral d’ajuster sa Stratégie nationale de construction navale du Canada afin que le Québec obtienne sa juste part de contrats fédéraux;
Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d’octroyer au Québec les contrats nécessaires à son plan de remplacement des navires de la Garde côtière et de la Marine royale canadienne, entre autres par l’acquisition du deuxième pétrolier ravitailleur de classe Resolve.
Comme vous le savez, le chantier termine à l’heure actuelle les travaux sur l’Astérix, qui sera livré au cours des prochaines heures. Cela signifie que les employés du chantier naval se retrouveront sans emploi.
Le gouvernement fédéral répondra-t-il positivement à la demande de l’Assemblée nationale et aux travailleurs du chantier naval Davie?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’avoir porté à notre attention les motions de l’Assemblée nationale du Québec. Je vais me renseigner pour savoir si le gouvernement du Canada prévoit répondre à ces motions.
Le gouvernement du Canada a l’habitude de gérer l’approvisionnement dans ces domaines d’une manière commercialement viable, en reconnaissant que la capacité d’exécuter les contrats n’existe qu’à un nombre limité d’endroits et que la distribution des contrats suit un processus indépendant.
[Français]
Les transports
La Voie maritime du Saint-Laurent
L’honorable Ghislain Maltais : Le représentant du gouvernement pourrait-il, en même temps, demander au gouvernement et, en particulier, au ministre des Transports s’ils entendent rouvrir le canal du golfe du Saint-Laurent et le détroit de Belle Isle avec des remorqueurs qui servent à amarrer les bateaux dans les ports de mer? C’est tout ce qu’il nous reste comme moyen de garder un chenal ouvert à la glace.
(1420)
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais me renseigner auprès du ministre responsable.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Amendements des Communes—Adoption de la motion tendant à approuver les premier et troisième amendements et à amender le deuxième amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat agrée les amendements 1 et 3 apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription);
Que, au lieu de l’amendement 2, le projet de loi S-3 soit modifié,
a)à la page 2, à l’article 2, par suppression des lignes 5 à 16;
b)à la page 5, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« 2.1 (1) Les alinéas 6(1)c.01) à c.2) de la même loi sont abrogés.
(2) Les alinéas 6(1)c.4) à c.6) de la même loi sont abrogés.
(3) L’alinéa 6(1)c) de la même loi devient l’alinéa a.1) et est déplacé en conséquence.
(4) L’alinéa 6(1)c.3) de la même loi devient l’alinéa a.2) et est déplacé en conséquence.
(5) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :
a.3) elle est un descendant en ligne directe d’une personne qui a droit à l’inscription, ou qui avait ou aurait eu ce droit, en vertu de l’un des alinéas a.1) ou a.2) et elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985 et ses parents se sont mariés à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
(6) Le passage du paragraphe 6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l’application des alinéas (1)a.3) et f) et du paragraphe (2) :
(7) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.1), d), e) ou f) ou au paragraphe (2) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa ou du paragraphe en cause;
(8) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est abrogé.
(9) L’alinéa 6(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.2) ou a.3) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci. »;
c)à la page 7,
(i)par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 3.1 (1) L’alinéa 11(1)c) de la même loi est remplacé par ce suit :
c) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.1) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;
(2) Les alinéas 11(3)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) la personne dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande dans les circonstances prévues à l’un des alinéas 6(1)a.1), d) ou e) et qui est décédée avant le premier jour où elle a acquis le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de la bande dont elle a cessé d’être membre est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;
a.1) la personne qui, n’eût été son décès, aurait eu le droit d’être inscrite en vertu des alinéas 6(1)a.2) ou a.3) à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause et qui aurait eu, à cette date, le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;
(3) Les alinéas 11(3.1)a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.2) et son père a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès;
b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.3) et l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants, selon le cas :
(i) a cessé d’avoir le droit d’être membre de la bande en raison des circonstances prévues à l’alinéa 6(1)a.1),
(ii) n’avait pas droit d’être membre de la bande le 16 avril 1985.
3.2 Les paragraphes 64.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
64.1 (1) Une personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, du fait qu’elle a cessé d’être membre d’une bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a pas le droit de recevoir de montant en vertu de l’alinéa 64(1)a) jusqu’à ce que le total de tous les montants qu’elle aurait reçus en vertu de l’alinéa 64(1)a), n’eût été le présent paragraphe, soit égal à l’excédent du montant qu’elle a reçu en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, sur mille dollars, y compris les intérêts.
(2) Lorsque le conseil d’une bande prend, en vertu de l’alinéa 81(1)p.4), des règlements administratifs mettant en vigueur le présent paragraphe, la personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a) dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute autre disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, parce qu’elle a cessé d’être membre de la bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a le droit de recevoir aucun des avantages offerts aux membres de la bande à titre individuel résultant de la dépense d’argent des Indiens au titre des alinéas 64(1)b) à k), du paragraphe 66(1) ou du paragraphe 69(1) jusqu’à ce que l’excédent du montant ainsi reçu sur mille dollars, y compris l’intérêt sur celui-ci, ait été remboursé à la bande. »,
(ii)à l’article 4, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) Les termes des articles 5 à 10.1 s’entendent au »,
(iii)à l’article 5, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« date de la prise du décret visé au paragraphe 15(1). »;
d)à la page 8, à l’article 7, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« la prise du décret visé au paragraphe 15(1) — le registraire est tenu de re- »;
e)à la page 9,
(i)à l’article 10, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« d’entrée en vigueur du présent article et que l’un »,
(ii)par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« 10.1 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à la date d’entrée en vigueur du présent article et que la personne ou l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants a le droit d’être inscrit en vertu de l’un des alinéas 6(1)a.1), a.2) ou a.3) de la Loi sur les Indiens. »;
f)à la page 11, à l’article 15:
(i)par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 15 (1) La présente loi, sauf les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1, entre en vigueur ou est répu- »,
(ii)par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (2) Les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1). »;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, au Canada, la quête de l’égalité réelle pour les femmes en général, et pour les femmes indiennes en particulier, ne constitue pas un chemin qui va de soi. C’est un chemin qui a été tracé jusqu’ici par des luttes menées par des femmes membres des Premières Nations, des femmes indiennes au sens de la loi, et des groupes de femmes autochtones pour la reconnaissance de leurs droits fondamentaux.
Je tiens ici à rendre hommage à toutes ces générations de femmes pour leur détermination personnelle, mais aussi pour l’exemple qu’elles ont donné à toutes les femmes qui les ont suivies jusqu’à ce jour. Cette longue liste inscrite dans le temps historique de l’évolution de notre société doit devenir un marqueur de cette lutte ininterrompue de la part de l’ensemble de ces femmes. Plus encore, je veux leur rendre hommage aujourd’hui pour leur contribution directe à l’enrichissement et au développement de notre société, parce qu’elles ont accepté de contribuer positivement à la société, en dépit de la situation discriminatoire évidente dans laquelle elles ont été placées et se retrouvent encore, à cause des lois successives adoptées au Canada depuis sa création en 1867.
Permettez-moi de souligner la contribution particulière de deux de nos collègues, les sénatrices Lillian Dyck et Sandra Lovelace Nicholas. Je ne l’oublie pas. Nous ne l’oublierons pas.
Toutes les sociétés sont interpellées quant à la façon dont elles protègent leurs citoyens contre la discrimination, surtout lorsque ces citoyens sont placés en situation de vulnérabilité en raison de la discrimination qu’ils subissent. Dans le contexte des droits de la personne, le terme « égalité » renvoie au fait pour les humains d’être égaux devant la loi, de jouir des mêmes droits. Précisons que la discrimination peut être considérée comme une forme d’iniquité, mais que toute iniquité ne constitue pas nécessairement de la discrimination. Voilà pourquoi, dans le domaine du droit, les mots sont déterminants.
Chers collègues, dans l’histoire de notre société, des jalons méritent d’être rappelés pour nous permettre d’apprécier la motion sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui.
D’abord, il y a un certain contexte historique. Le premier ministre du Canada avait invoqué, en 1927, l’impossibilité de nommer des femmes au Sénat, apparemment sur la base d’une règle de common law de 1876, selon laquelle, et je cite :
[Traduction]
Les femmes sont aptes à subir des peines et des sanctions, mais elles sont inaptes à recevoir des droits et des privilèges.
[Français]
Ensuite, la Déclaration canadienne des droits, soit la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1960 par le Parlement du Canada, reconnaît donc, parmi ce qui était encore à l’époque désigné comme des « droits de l’homme », le droit d’un individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi, et je cite :
[…] quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe […]
Or, la limite de ce texte de loi a été clairement atteinte lorsque la Cour suprême a décidé, dans le jugement qu’elle a rendu dans l’arrêt Lavell en 1964, que l’égalité devant la loi au sens de cette déclaration signifiait l’égalité de traitement dans l’application des lois du Canada, et donc, pour paraphraser, que, dans la mesure où la loi discriminait également contre toutes les femmes indiennes en fonction de leur sexe, la Loi sur les Indiens n’allait pas à l’encontre de la Déclaration canadienne des droits.
Par la suite, la Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le législateur fédéral en 1978, et elle interdit, elle aussi, la discrimination fondée sur divers motifs, y compris le sexe, dans les limites de la compétence législative fédérale. Or, on avait inscrit dans cette loi l’article 67, qui interdisait tout recours à l’encontre de la Loi sur les Indiens, ce qui empêchait par le fait même les femmes indiennes de contester la discrimination qui y était inscrite. Je me permets de rappeler que le comité dont je faisais partie, qui a été chargé de la révision de cette loi par la ministre de la Justice en 1999, a recommandé l’abrogation de cet article dans son rapport de 2000, une abrogation qui s’est finalement concrétisée en 2008, c’est-à-dire 40 ans après l’adoption de la loi.
Parallèlement, la modification de la Constitution canadienne en 1982 a incorporé au texte constitutionnel une Charte canadienne des droits et libertés, dont l’article 15 établit l’égalité devant la loi en fonction de divers motifs, entre autres, le sexe. C’est l’interprétation que les tribunaux feront de ce droit constitutionnel à l’égalité qui précisera que l’égalité dont il est question ici n’est pas qu’une égalité formelle devant la loi, comme il en avait été décidé dans l’arrêt Lavell, mais qu’il s’agit d’un droit à l’égalité réelle.
Il est d’ailleurs remarquable que les tribunaux aient refusé à l’Association des femmes autochtones du Canada le droit de participer directement aux conférences constitutionnelles qui ont eu lieu entre 1983 et 1987, puisque conférences devaient servir à définir la portée des droits collectifs particuliers et reconnus aux peuples autochtones du Canada et qui portaient notamment sur l’égalité des droits ancestraux et issus de traités entre les femmes et les hommes.
La Charte prévoyait par ailleurs un délai de trois ans dans la mise en vigueur du droit à l’égalité pour réviser toutes les lois de manière à vérifier leur conformité à la nouvelle Charte, ce qui a mené à des modifications à la Loi sur les Indiens en 1985 qui ont, entre autres, déplacé la discrimination subie par les femmes indiennes aux générations suivantes. Nous avons donc 30 ans d’expérience à traiter de telles modifications au registre des Indiens pour y inscrire des personnes qui ont récupéré leur statut, alors qu’elles l’avaient perdu à cause de la loi. Les modifications ultérieures survenues en 2010 en réponse à un autre jugement, le jugement McIvor, n’ont pas réglé complètement la question non plus. Depuis 1985, des contestations judiciaires ont abouti à des jugements qui ont constaté diverses formes de discrimination dans la Loi sur les Indiens, comme le jugement Descheneaux, rendu en 2015, qui est à l’origine du projet de loi S-3.
Chers collègues, le message de la Chambre des communes en réponse au texte du projet de loi S-3, tel que le Sénat l’a amendé, nous revient avec des changements auxquels on nous demande de souscrire. Selon le gouvernement, le principe de l’élimination de la discrimination contre les femmes est maintenant inscrit dans le projet de loi S-3, ce qui est un précédent non négligeable dont il faut bien apprécier l’importance aujourd’hui. On nous dit que sa mise en œuvre fera l’objet de consultations élargies.
Nous comprenons que la mise en vigueur du principe maintenant inscrit dans le projet de loi S-3 déterminera la concrétisation de ce principe. Une loi qui n’est pas mise en vigueur ne confère pas de droits. C’est ici, chers collègues, qu’entre en jeu notre responsabilité de sénateurs. Nous devons demeurer très vigilants durant toute la période qui s’ouvre bientôt avec les consultations élargies, qui ont été annoncées pour le début de l’année prochaine, et la révision de la loi, prévue trois ans après son adoption, y compris avec chaque rapport qui doit être déposé au Parlement, donc au Sénat, à mesure que ces consultations évolueront.
Honorables sénateurs, l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones passe par la consultation des Premières Nations, un droit constitutionnel reconnu aux peuples autochtones. Cette consultation est annoncée. En même temps, la réconciliation avec les peuples autochtones passe par l’élimination de la discrimination contre les femmes dans la Loi sur les Indiens, une forme de discrimination systémique inscrite dans la loi par les législateurs qui nous ont précédés. Il nous revient, à titre de législateurs, d’éliminer cette discrimination aujourd’hui. Il nous revient également de comprendre toute la complexité de la situation actuelle. Pour n’en donner qu’un seul exemple, le sous-financement fédéral actuel des services sociaux s’adressant aux enfants des Premières Nations a été considéré comme discriminatoire par le Tribunal canadien des droits de la personne. Alors, on imagine que la consultation qui est annoncée portera, entre autres, sur le financement de tels services pour les nouveaux membres qui deviendront admissibles au statut d’Indien en vertu du projet de loi S-3. On ne souhaite certainement pas que cet apport de nouveaux membres augmente le sous-financement de ces services.
Chers collègues, c’est à nous, à titre de législateurs, de déterminer si la période de mise en vigueur, qui est indéterminée à ce moment-ci, dépasse des limites raisonnables et, si c’est le cas, il nous incombera de trouver les moyens dont dispose le Sénat — et il en a — pour amener le gouvernement fédéral à procéder à la mise en vigueur des articles du projet de loi S-3 qui ne l’auront pas encore été.
(1430)
[Traduction]
L’honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous remercier de votre appui collectif visant à mettre fin à la discrimination contre toutes les femmes autochtones, au moyen de l’amendement au projet de loi S-3. Je tiens également à remercier tous les membres du Comité des peuples autochtones, peu importe leur allégeance. Je remercie particulièrement mes collègues masculins autochtones d’avoir pris la parole au Sénat pour appuyer leurs sœurs.
La route a été longue de 1867 à 2017. Tant de gens ont consacré du temps et leur vie à cette cause en espérant que le gouvernement les considère un jour comme des humains à part entière, qui méritent qu’on reconnaisse leur statut et l’égalité de leurs droits. Il demeure difficile pour moi d’accepter qu’il ait fallu tant de temps pour accorder l’égalité des droits aux femmes autochtones sur les terres où elles sont nées.
Même si j’appuie l’amendement au projet de loi S-3, je dois dire que je suis inquiète en pensant à ce qui suivra dans les mois à venir. En l’absence d’une date d’application précise, des milliers de femmes autochtones continuent de vivre dans l’incertitude.
Sans une date précise de promulgation du projet de loi, il semble que nous nous retrouvions, encore une fois, devant une mesure à prendre ou à laisser. À plusieurs reprises dans leur longue histoire, les peuples autochtones ont pu presque goûter à une meilleure relation avec le gouvernement, pour ensuite la voir repoussée, refusée ou oubliée. Ils ont dû se contenter de demi-promesses et d’ententes partielles. Vous comprenez donc certainement que je ne célébrerai pas avant que le gouvernement agisse et que le projet de loi et ses amendements soient devenus loi.
J’espère sincèrement que, cette fois-ci, le gouvernement fera ce qui s’impose sans retard et qu’il mettra fin à la discrimination fondée sur le sexe une fois pour toutes. Ce sera un grand pas vers la réconciliation.
Des voix : Bravo!
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’aimerais souligner les efforts continus déployés par la sénatrice Lovelace Nicholas, la sénatrice Dyck, le sénateur Sinclair, le sénateur Patterson, le sénateur Christmas, ainsi que tous les autres sénateurs autochtones avec qui nous avons eu le privilège de collaborer sur la voie de la réconciliation.
Cela dit, nous devons comprendre l’enjeu dont il est question. Il s’agit essentiellement de la Loi sur les Indiens, adoptée en 1876, il y a plus de 140 ans. Quels éléments essentiels de la Loi sur les Indiens sont si insidieux, complexes et fâcheux? Je dirais que c’est le principe de la discrimination.
Qu’avons-nous inscrit dans un texte législatif fédéral en adoptant la Loi sur les Indiens? À cette époque, les parlementaires des deux Chambres ont voté en pensant qu’ils faisaient une bonne chose. Qu’ont-ils fait? Ils ont mis de l’avant le principe selon lequel l’Autochtone devait être mis à l’écart du reste du Canada ordinaire. Les Autochtones étaient envoyés dans des réserves et ceux qui y étaient déjà se faisaient refuser le droit naturel de transmission de l’identité par les ancêtres. Comment les législateurs y sont-ils parvenus? En ciblant les femmes, bien sûr. Selon la plupart des traditions autochtones, dans les sociétés matrilinéaires, l’identité est transmise par les femmes. Les auteurs de la Loi sur les Indiens, à cette époque, n’avaient qu’un seul but en tête : se servir des femmes pour nuire à la transmission de cette identité.
Une Indienne qui se mariait avec un non-Indien était automatiquement exclue. La sénatrice Lovelace Nicholas s’est d’ailleurs battue contre cette réalité. Si les antécédents familiaux d’un Indien présentaient une quelconque dilution de l’identité, il était également exclu. On estimait que, en misant sur l’attrition, le nombre d’Indiens diminuerait à un point tel qu’il deviendrait négligeable et anémique dans les réserves. Pendant ce temps, on a tenté de d’enlever aux Autochtones leurs terres ancestrales en les forçant à s’adresser aux tribunaux pour les récupérer. En d’autres mots, on les a privés de leurs droits, puis on leur a dit : « Présentez-vous devant les tribunaux pour prouver vos droits. » C’est ce que vous avez fait. C’est ce qu’ont fait M. Deschenaux et Mme McIvor. Honorables sénateurs, au cours des 40 dernières années, 250 décisions ont été prises par les tribunaux du Canada dans des affaires où on a tenté de priver les Autochtones de leurs droits territoriaux.
Le gouvernement canadien s’est défendu avec l’aide d’une armée d’avocats du ministère de la Justice du Canada, dépensant tout l’argent qu’il fallait, des milliers et des milliers de dollars, pour se rendre jusqu’à la Cour suprême. Il faut avoir les poches profondes et un fort instinct de survie, car on se fatigue et on finit par être en déroute psychologique quand il faut continuellement se battre pour défendre sa dignité.
Savez-vous combien de revendications sont toujours en attente de traitement? Il y a 503 revendications, revendications spéciales, revendications particulières liées au non-respect, par le gouvernement, des traités signés en vue de chasser les Autochtones de leur territoire parce que le Canada voulait s’étendre vers l’ouest.
Il faut penser à tout cela, et c’est ce sur quoi porte le projet de loi S-3. Le leader du gouvernement nous demande maintenant d’accepter le retrait de la discrimination faite à l’endroit des femmes, mais il ne nous dit pas quand cela se fera. Méfie-toi de l’Homme blanc. Comme dit le proverbe : « Chat échaudé craint l’eau froide. »
Honorables sénateurs, en ce qui concerne les peuples autochtones, l’historique canadien en est un de tromperies, d’hypocrisie et de promesses brisées. Savez-vous combien de temps Descheneaux et ses codemandeurs ont dû attendre avant d’obtenir une décision? La décision a été rendue en août 2015. Deux ans plus tard, nous nous battons toujours contre le gouvernement. Vous pensez bien, honorables sénateurs, que, si nous n’avions pas insisté en juin dernier au sujet du paragraphe 6(1) proposé et du reste du projet de loi, nous n’aurions pas eu l’occasion de prendre la parole aujourd’hui et le Sénat ne débattrait pas de la question de l’élimination de la discrimination à l’endroit des femmes dans la Loi sur les Indiens. Ces questions ne seraient simplement pas à l’ordre du jour. Elles auraient disparu de l’écran radar.
(1440)
Nous sommes ici à débattre de ces questions parce que nous avons insisté, parce que le Sénat a fait son devoir constitutionnel et pris la défense d’une minorité qui est maltraitée depuis 140 ans. De son côté, le gouvernement voudrait que nous nous fiions à sa parole et que nous le croyions quand il dit qu’un jour — mais ça peut être loin, un jour —, après avoir mené des consultations, tout finira par aller pour le mieux dans le beau pays d’abondance qu’est le nôtre.
Que nous dit l’histoire? Devrions-nous croire le gouvernement? Si le gouvernement, qui vous prive de vos droits depuis 450 ans, venait vous voir pour vous demander de croire à ses bonnes intentions, alors qu’il vous fait la vie dure depuis quatre ans et alors que la ministre de la Justice, honorables sénateurs, s’est adressée à la Cour d’appel cet été pour demander qu’on lui accorde plus de temps pour trouver une solution, le croiriez-vous, vous?
Savez-vous ce que la Cour d’appel a répondu à la ministre de la Justice, en août dernier? Je vous lis sa réponse :
[Français]
[…] la suspension de la déclaration d’inconstitutionnalité excède maintenant 24 mois et la PGC demande qu’elle s’étende à 29 mois. Une suspension d’une telle durée risque fort d’ébranler la confiance du public dans la capacité des tribunaux d’assurer le respect et le maintien de la Constitution.
[Traduction]
Essentiellement, la Cour d’appel a dit que la prolongation demandée par la ministre de la Justice causera du tort à l’appareil judiciaire parce que les choses ont déjà trop duré. C’est ce qu’a répondu la Cour d’appel il y a moins de trois mois, le 18 août pour être exact.
Aujourd’hui, cette même ministre nous arrive et nous demande de lui faire confiance sous prétexte qu’elle profitera des consultations à venir pour agir.
Eh bien, je regrette, mais je lui répondrai en paraphrasant le leader du gouvernement, pour qui j’ai la plus grande admiration : si le gouvernement ne fait pas son travail, c’est à vous, les parlementaires, de le faire à sa place.
Voulez-vous que je répète ce que cela signifie? Cela signifie que vos droits dépendront toujours de la majorité. Vos droits ne seront pas protégés par ce projet de loi. Vos droits dépendront encore de la majorité des parlementaires. Qui sont-ils? À l’autre endroit, il y a 338 députés, alors que la Chambre haute compte 105 sénateurs, pour un total de 443 parlementaires.
Combien y a-t-il de femmes autochtones ici? Vous allez intervenir de nouveau pour nous implorer, nous, la majorité, de reconnaître vos droits et de poursuivre nos efforts en vue d’éliminer la discrimination.
Nous devons être pleinement conscients de ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui, compte tenu ce qui est arrivé par le passé.
Je ne peux pas faire confiance à une ministre qui, pendant quatre ans, s’est battue bec et ongles contre cette mesure, tout en se battant devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario au sujet du statut des enfants autochtones. Même si la décision est allée en sa défaveur, le gouvernement s’est traîné les pieds à un point tel que, le 25 août 2017, il y a trois mois, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale — ce n’est donc pas moi qui le dis — a déclaré qu’il « s’alarme » parce que, en dépit de sa recommandation antérieure et des multiples décisions du Tribunal canadien des droits de la personne, « le financement des services destinés aux enfants et aux familles autochtones serait moins conséquent que celui accordé aux services destinés aux autres communautés […] ». Malgré les décisions prises par les tribunaux il y a trois ans, le gouvernement se bat encore, et ce, même au niveau des Nations Unies.
Croyez-vous encore la ministre, qui vous a promis que, dans quelque temps, elle se joindra à nous afin de célébrer dans la joie la fin de la discrimination?
En ce qui concerne la discrimination, honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a accepté sans réserve en juin 2016 de souscrire à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Que dit l’article 8? Je vais vous le lire.
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :
a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique;
Il prévoit également la mise en place d’un mécanisme de réparation efficace visant « [t]oute forme d’assimilation ou d’intégration forcée ».
Le gouvernement du Canada y a adhéré. Le premier ministre est monté sur le podium des Nations Unies en septembre dernier pour déclarer devant le monde entier que nous y adhérons sans aucune réserve. Que demandons-nous aujourd’hui au gouvernement? Nous lui demandons de reconnaître le principe, mais de suivre la cadence d’un petit train.
Honorables sénateurs, il nous incombera de surveiller le gouvernement.
Est-ce réellement une solution en vue de la reconnaissance de ces droits des minorités? Ne devrions-nous pas faire dès aujourd’hui ce qui doit être fait, c’est-à-dire demander à la ministre de fixer un délai approprié? Nous ne sommes pas stupides. Nous sommes conscients du fait qu’un processus de consultation est nécessaire en vue de l’adaptation de la structure et de l’évaluation des sommes supplémentaires qui seront nécessaires. Nous le savons. Nous sommes des adultes responsables.
Ne devrions-nous pas préciser une date cible? Ne devrions-nous pas tenir compte de ce qui est arrivé par le passé et du fait que nous traitons avec une personne qui, avec tout le poids du ministère de la Justice et tout le poids du Trésor public derrière elle, s’opposera à nous devant les tribunaux, au nom de femmes qui sont en principe visées dans l’amendement du gouvernement, un amendement ne prévoyant aucun délai? Cela ne constitue pas un droit véritable.
Qu’est-ce qu’un vrai droit? C’est un droit pour lequel on peut aller devant les tribunaux et obtenir une décision d’un juge et une ordonnance d’observation adressée au gouvernement qui est à l’origine de la violation du droit.
Honorables sénateurs, en mon âme et conscience, c’est ce que je pense de ce projet de loi et de ces amendements. Je félicite le gouvernement d’avoir fait un pas en avant, tout en sachant, honorables collègues, qu’il ne l’aurait pas fait n'eût été de la détermination du Sénat. M’accorderez-vous cinq minutes?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Joyal demande cinq minutes de plus. Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Joyal : J’en viens à ma conclusion, honorables sénateurs. Cette question me passionne, comme peut en témoigner le sénateur Watt. En 1980-1981, lorsque nous avons rédigé les modifications à la Constitution, nous nous sommes débattus avec la question des femmes autochtones. Ce sont les arguments du sénateur Watt — qui était un dirigeant autochtone et non un sénateur, à l’époque — et d’autres dirigeants autochtones qui nous ont amenés à ajouter un paragraphe à l’article 35.Je veux vous lire ce paragraphe, car j’estime qu’il est important de nous rappeler ce que nous sommes en train de faire et de penser à la façon dont nous voulons nous acquitter de cette responsabilité.
(1450)
Le paragraphe 35(4) prévoit que les droits reconnus aux peuples autochtones s’appliquent également aux hommes et aux femmes. Nous sommes fiers d’avoir été à l’origine de cette disposition, en pensant qu’elle serait suffisante pour redresser les torts infligés aux peuples autochtones pendant des siècles de discrimination, d’assimilation et de politiques coloniales.
Lorsque je me retrouve, 40 ans après, face à la responsabilité de me prononcer sur une décision éventuellement lourde de conséquences et durable pour les femmes autochtones qui doivent continuer de se battre pour faire reconnaître leurs droits, leur dignité et leur identité culturelle, et pour prendre part à ce grand mouvement de réconciliation, je me dis qu’il faut réfléchir à deux fois avant d’accepter les modifications dans leur forme actuelle et se demander s’il y a lieu d’aller plus loin pour s’assurer qu’il y a une date limite et que nous pourrons voir la lumière au bout du tunnel. Ainsi, même s’il faut attendre un peu plus longtemps, on sait que le tunnel a une fin. Malheureusement, ce projet de loi ne nous permet pas d’en voir la fin et nous devons encore poursuivre dans la noirceur.
Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande d’y réfléchir à deux fois avant de voter allégrement en faveur des amendements proposés par le leader du gouvernement.
L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, j’aimerais tout d’abord saluer les femmes autochtones qui, depuis les premiers jours de la colonisation canadienne, se sont vu privées de leurs droits à cause du sexisme colonialiste dont est empreinte la Loi sur les Indiens.
Le déni de statut est un déni d’identité, de valeur et de dignité. Le sexisme a été imposé par des forces extérieures. Il a été imposé sur les femmes autochtones par des gens qui venaient d’arriver sur cette terre. Ce sexisme obligatoire et sanctionné par l’État ne trouve pas sa source dans les communautés autochtones. Pourtant, les effets qu’il a eus sur ces femmes et leurs descendants ont été immédiats et durables. Les femmes et leurs descendants qui ont été privés de leur statut ont été aliénés de leur communauté, ce qui a entraîné des dommages spirituels, physiques et émotionnels. Ces femmes ne peuvent plus s’identifier pleinement à aucune communauté. C’est pour ces femmes et leurs descendants que j’interviens aujourd’hui, honorables sénateurs.
En repensant aux décisions prises par ceux qui ont créé la Loi sur les Indiens, la plupart des Canadiens reconnaîtront sûrement que la partie qui avait le pouvoir, c’est-à-dire le gouvernement, a imposé une politique destructrice et colonialiste aux femmes autochtones. Nous le voyons très bien lorsque nous remontons dans le passé, mais le voyons-nous aujourd’hui, alors que nous adoptons les mêmes politiques dysfonctionnelles?
Honorables sénateurs, peu importe notre allégeance politique, l’histoire de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones en est une de promesses creuses et rompues, et de traités qui favorisent les puissants, et non les faibles.
Honorables sénateurs, en quoi est-ce différent de ce qui se passe ici aujourd’hui? Pourquoi les droits de la personne et les droits à l’égalité devant la loi garantis par la Charte ne s’appliquent-ils pas aux femmes autochtones nées avant 1951? Comment se fait-il que, au Canada, l’iniquité soit une honte nationale et une urgence législative dans tous les cas, sauf celui des femmes autochtones?
Certains sénateurs diront que le gouvernement a cédé et qu’il a reconnu que les femmes autochtones méritent d’avoir les mêmes droits que tous les Canadiens. On nous dit que le gouvernement est maintenant disposé à accorder aux femmes autochtones leurs pleins droits, mais après — et seulement après — une période indéterminée de consultation. On nous demande d’accepter sur parole que les consultations se termineront à un moment donné et que les femmes autochtones recevront leurs pleins droits à l’égalité.
Cependant, le gouvernement refuse de fixer une date limite pour ces consultations ou pour la mise en œuvre complète. Il semblerait que nous ne pouvons même pas en arriver à une entente garantissant que les consultations soient terminées avant les prochaines élections.
Honorables sénateurs, d’aucuns diront peut-être que je suis jeune, ce qui est vrai, mais j’ai traité avec différents gouvernements, avec le Bureau du Conseil privé, avec le cabinet du premier ministre, et avec des gouvernements autochtones pendant de nombreuses années. J’ai été témoin de consultations sans date limite qui ont duré des dizaines d’années. Pourquoi en irait-il autrement cette fois-ci?
Que perd le gouvernement en fixant une date limite? Est-ce parce que le travail sera difficile? Est-ce pour limiter le nombre d’Indiens inscrits au Canada? Est-ce pour des raisons financières? Nous ne le savons pas, honorables sénateurs. Nous ne savons pas pourquoi le gouvernement a décidé d’entamer une période de consultation d’une durée indéterminée, car il refuse tout bonnement de nous répondre. Pourtant, il nous demande de croire que l’on vit un moment de réconciliation.
C’est pour le moins curieux, honorables sénateurs, que le gouvernement, après avoir laissé dormir ce projet de loi pendant quatre mois, soit maintenant si pressé de le faire adopter. De nombreux sénateurs subissent des pressions pour adopter la motion telle quelle sans que la période de consultation ait de date limite. Nous sommes censés être un Sénat nouveau et indépendant.
Honorables sénateurs, Pam Palmater a résumé de façon succincte la dévastation qu’a causée aux femmes autochtones le déni de leur droit à l’égalité. Elle énumère six raisons pour lesquelles le sexisme dont fait preuve le gouvernement doit cesser. Premièrement, la politique est discriminatoire à l’égard des femmes. Deuxièmement, elle pourrait maintenir des enfants en situation de pauvreté. Troisièmement, elle restreint la capacité des femmes à s’impliquer dans leur communauté. Quatrièmement, elle entraîne l’exclusion systématique d’Indiens. Cinquièmement, elle punit les relations avec des Canadiens qui ne font pas partie des Premières Nations. Enfin, elle enfreint la Loi constitutionnelle du Canada.
Comme l’a dit si clairement Mme Palmater hier, la reconnaissance progressive ou tardive de l’égalité, ce n’est pas de l’égalité, c’est de l’inégalité. Dans son témoignage, Lynn Gehl a dit que les sénateurs ont un rôle à jouer dans l’élimination de toute discrimination fondée sur le sexe. Nous devons aller au-delà de ce qui a été qualifié de violation de la Charte. Mme Gehl m’a dit qu’elle se méfiait de la motion proposée par le sénateur Harder. Elle veut savoir pourquoi les femmes autochtones et leurs descendants nés avant 1951 doivent attendre pour que leur droit à l’égalité soit reconnu. Elle tient à rappeler au Sénat les dangers de l’utilisation de mots vagues pour reconnaître progressivement l’égalité, car cette façon de légiférer l’a fait souffrir inutilement pendant 30 ans.
Mme Gehl n’est pas la seule que la motion du sénateur Harder a alarmée, honorables sénateurs. J’ai reçu une lettre urgente de la part de Shelagh Day, de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, qui s’est entretenue avec Sharon McIvor, Pam Palmater, Mary Eberts et Gwen Brodsky au sujet de l’absence d’une date limite dans la motion du sénateur Harder. À leurs yeux, honorables sénateurs, il est inacceptable que certaines femmes autochtones aient encore à attendre pour obtenir l’égalité — et tous ceux qui sont ici aujourd’hui devraient être du même avis.
Beaucoup de ces femmes dont les droits ont été bafoués sont âgées de plus de 60 ans. Elles ne devraient pas avoir à patienter plus longtemps.
Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada est en mesure d’imposer des dates limites pour la tenue de consultations. Un simple coup d’œil à la page web Consultations auprès des Canadiens révèle que des centaines de consultations ont des dates limites, y compris celles portant sur des questions autochtones. Le gouvernement devrait expliquer au Sénat pourquoi il lui est impossible d’imposer une date limite lorsqu’il s’agit des droits des femmes autochtones à l’égalité. Il doit se justifier auprès de nous tous aujourd’hui — et, surtout, auprès des femmes autochtones et de leurs descendants, que le gouvernement a tenté de réduire au silence et d’assimiler avec sa politique colonialiste — et dire pourquoi il juge nécessaire de mener des consultations indéfiniment sur ces droits.
On nous a dit à quel point les partis ont travaillé fort pour s’entendre sur le projet de loi et on nous a dit que le gouvernement est maintenant prêt à écouter. Il y a toutefois des rumeurs voulant que le fait d’insister sur une date précise concernant les consultations sur l’égalité des droits des femmes autochtones pourrait nous mener à pas d’égalité du tout. Je me sens donc déchiré en ce moment, honorables sénateurs. Je sens une menace, que j’imagine semblable à celle qui guettait mes ancêtres durant les négociations des traités et des ententes. Eux aussi s’inquiétaient des conséquences qu’auraient des négociations infructueuses avec une partie plus puissante. Ils craignaient eux aussi de tout perdre si leurs revendications étaient perçues comme excessives. Il y a lieu de se demander, honorables sénateurs, ce qu’est une demande exagérée quand il s’agit d’égalité au Canada.
C’est la raison pour laquelle j’implore mes collègues ici aujourd’hui et je demande au gouvernement de s’engager à conclure les consultations et à mettre en œuvre toutes les dispositions du projet de loi S-3 avant les prochaines élections fédérales. Après tout, si le gouvernement peut s’engager à mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, il devrait s’engager à mettre en œuvre le projet de loi S-3 avant les prochaines élections.
Compte tenu des effets dévastateurs de la discrimination sexuelle sur les femmes autochtones, je pense que ce n’est absolument pas trop demander.
(1500)
D’un point de vue personnel, je dois dire que ce n’est pas l’une de mes arrière-grands-mères qui a perdu son statut à cause de la discrimination consacrée par la Loi sur les Indiens, mais bien les deux.
Certains d’entre vous étaient présents au Sénat il y a quelques semaines, alors que quatre de mes cinq enfants étaient présents à la tribune : ma fille Kegona, dont le prénom signifie espoir en algonquin, ma fille Patience, que j’ai nommée ainsi parce que je n’ai aucune patience, et mon fils, Kiniw. Ma plus jeune fille, Elie, qui vient d’avoir deux ans, était également là.
Eh bien, les trois premiers enfants que j’ai nommés sont des Indiens inscrits, mais ma fille de deux ans ne l’est pas.
Si je propose un amendement aujourd’hui, c’est que ma conscience me le dicte. Je ne veux pas, un jour, devoir expliquer à ma fille pourquoi je n’ai rien fait pour m’opposer au gouvernement alors que j’avais le pouvoir d’agir. Je le fais pour elle et pour plusieurs autres personnes issues des Premières Nations qui sont présentes aujourd’hui.
Des voix : Bravo!
Motion d’amendement
L’honorable Patrick Brazeau : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion proposée par l’honorable sénateur Harder soit modifiée dans le deuxième paragraphe en remplaçant le sous-alinéa f)(ii) par ce qui suit :
« (ii)par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (2) Les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 entrent en vigueur dix-huit mois après la date fixée en vertu du paragraphe (1).»; ».
Honorables sénateurs, je présente cette motion dans l’espoir qu’elle sera appuyée parce qu’il ne s’agit pas uniquement de réparer les torts du passé, mais aussi de rétablir la justice et de veiller à ce que les femmes autochtones et leurs descendants aient droit à l’égalité qu’ils méritent au pays.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Souhaitez-vous intervenir dans le débat ou voulez-vous poser des questions auparavant?
L’honorable Dennis Glen Patterson : Je voudrais me réserver le droit de débattre de la motion également.
Monsieur le sénateur Brazeau, j’aimerais vous demander ceci. Le gouvernement s’est engagé à enchâsser dans ce projet de loi les droits qui nous tiennent tous à cœur. Il s’est également engagé à préparer subséquemment un plan de mise en œuvre et à en calculer les coûts. Le représentant du gouvernement au Sénat en a fait un engagement solennel cette semaine.
Avec la date butoir du 22 décembre fixée par le tribunal qui approche à grands pas, je crains que, si le Sénat approuve l’amendement et le renvoie à l’autre endroit, qui est censé ajourner ses travaux le 14 décembre, et que le Cabinet s’en tient à son engagement de ne pas imposer de date fixe et de procéder plutôt à la consultation qu’il juge nécessaire, nous risquions de voir le projet de loi et le message revenir de nouveau au Sénat, ce qui nous ferait perdre du temps et pourrait entraîner le rejet du projet de loi. En raison de cet échec, les 35 000 Québécoises qui sont censées bénéficier immédiatement de la décision Descheneaux et les autres femmes dans l’ensemble du Canada qui appartiennent à la même catégorie ne seront pas inscrites, et nous risquons d’anéantir les progrès que nous avons réalisés à ce jour à propos du projet de loi.
Avez-vous tenu compte du risque que pose le délai qui sera certainement occasionné par votre amendement?
Son Honneur le Président : Sénateur Brazeau, avant que vous répondiez à la question, je veux signaler aux sénateurs qui aimeraient avoir une copie de l’amendement que l’amendement n’a pas été présenté dans les deux langues officielles. Je demande maintenant au légiste de le préparer dans les deux langues officielles. Cependant, si telle est la volonté du Sénat, nous poursuivrons le débat sans la version bilingue de l’amendement.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de poursuivre le débat?
De voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Sénateur Brazeau, vous avez la parole.
Le sénateur Brazeau : Sénateur Patterson, je vous remercie de votre question. Tout ce que j’ai à dire, c’est que vous soulevez une question valide. Cela dit, elle correspond aux propos alarmistes que nous entendons depuis de nombreuses années au sujet des dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’inscription. La motion présentée vise simplement à faire ce qui s’impose, et j’espère que vous en convenez.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Je suis très reconnaissante du long débat d’aujourd’hui et de l’amendement. Sénateur Brazeau, je vous remercie d’avoir présenté la motion.
Je crois que c’est la première fois, depuis les 12 ans et demi que je siège ici, que nous prenons vraiment le temps de débattre en profondeur d’un projet de loi touchant les Premières Nations, et j’en suis très heureuse.
Selon moi, il est très important de ne pas seulement souligner les aspects positifs de l’amendement au projet de loi S-3, qui ont été soulevés par le sénateur Harder. Il faut aussi relever les lacunes, et je remercie particulièrement le sénateur Joyal de l’avoir fait. Excellent orateur, il a donné un discours très éloquent. Je remercie également le sénateur Brazeau de nous avoir fait part de ses réflexions.
Le fait est que nous voulons tous une date fixe d’entrée en vigueur. Nous la souhaitons tous. Je ne pense pas qu’un seul sénateur s’y oppose. Cela dit, il faut reconnaître la réalité : nous avons affaire à un gouvernement majoritaire. S’il avait voulu une date fixe d’entrée en vigueur, elle serait déjà dans le projet de loi. Il est donc très clair qu’il n’en veut pas, peu importe les raisons. Je sais qu’un certain nombre de sénateurs ont parlé directement à la ministre ou à son personnel pour faire valoir ce point, sans succès.
Votre amendement est valable. Si nous l’adoptons aujourd’hui, qu’arrive-t-il? Il est renvoyé à la Chambre des communes. Nous vivons dans un contexte de gouvernement majoritaire. Il rejette l’amendement. Un autre message nous est envoyé ici. Nous n’avons rien gagné, mais nous avons perdu du temps. Je sais que le sénateur Patterson y a fait allusion en parlant des délais.
L’ajournement de la Chambre des communes est prévu à la deuxième semaine de décembre. La semaine prochaine est une semaine de relâche. Il reste peu de temps. Je ne pense pas que le gouvernement ait délibérément attendu pour nous forcer à prendre cette décision le plus rapidement possible. Nous nous retrouvons néanmoins dans une position où nous ne pouvons pas retarder le processus parce qu’il y a un risque — faible, selon moi — que le renvoi de l’amendement à la Chambre des communes entraîne autre chose qu’un simple renvoi sans modification au Sénat. Les Communes pourraient rejeter l’amendement. C’est pourquoi il est vraiment bien que des groupes comme l’Alliance féministe pour l’action internationale fassent du lobbying. Je crois que le débat doit maintenant reprendre à la Chambre des communes et que nous devrions faire du lobbying auprès des députés. Ils forment l’assemblée élue et ils doivent encore analyser en profondeur les tenants et les aboutissants du projet de loi.
La Chambre des communes ne siège pas la semaine prochaine. Nous devons lui renvoyer le projet de loi. Cela permettra aux députés et à leur personnel de l’étudier, et cela donnera à l’Alliance féministe pour l’action internationale et à d’autres groupes le temps de l’examiner et de prendre une décision. Nous devons insister pour que la Chambre passe à l’action, parce que ce que nous faisons ne changera rien à la situation. Le projet de loi doit être adopté par la Chambre des communes avant que nous puissions nous aussi l’adopter. Les mesures que nous prenons ici ne serviront à rien si nous n’obtenons pas l’accord de l’autre endroit, et nous ne l’avons pas.
Croyez-moi, j’aimerais que la Chambre inclue la date de mise en œuvre dans le projet de loi, mais je ne me fais pas trop d’illusions à cet égard. Par contre, la mesure législative fixe des délais pour la présentation de rapports et les consultations. Elle précise très clairement qu’un rapport doit être présenté aux deux Chambres dans les 5 mois suivant la date de sanction de la loi et dans les 12 mois suivant la date du début des consultations. Le comité sénatorial sera saisi de ces rapports. Je sais que le Sénat ne se désintéressera pas de cette question. Nous ne l’oublierons pas. C’est un dossier qui nous tient tous à cœur. Je ne suis pas la seule. Nous nous y intéressons activement.
(1510)
Des voix : Bravo!
La sénatrice Dyck : Vous aviez raison, sénateur Joyal. Nous ne devrions pas faire confiance au gouvernement. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement. Voilà pourquoi le Sénat existe. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Nous restons en place, peu importe si le prochain gouvernement est libéral ou non. C’est l’un des avantages du Sénat. Nous avons la mémoire institutionnelle.
Nous nous sommes souvenus de ce qui s’est passé la dernière fois, en 2010, avec le projet de loi C-3. Nous avions insisté, et, à l’époque, sénateur Brazeau, j’avais présenté des amendements. J’avais présenté énormément d’amendements sous l’autre gouvernement en sachant qu’ils ne seraient pas adoptés. Je savais qu’ils ne seraient même pas adoptés au Sénat, encore moins à la Chambre des communes. Il est donc crucial que vous présentiez cet amendement aujourd’hui pour nous rappeler que le projet de loi est problématique et que nous devons continuer à mettre de la pression parce que le gouvernement ne l’acceptera pas.
Je suis ravie que vous ayez présenté cet amendement, parce que nous devons savoir que le projet de loi n’est pas parfait et, ainsi, nous ne l’oublierons pas puisque vous nous l’avez rappelé, à l’instar du sénateur Joyal. Ces deux sénateurs ont accompli un travail extraordinaire en nous rappelant que ce projet de loi n’est pas parfait, mais que la vie est ainsi faite. À mon avis, nous avons fait franchir une étape majeure au projet de loi.
J’aurais aimé connaître la date d’entrée en vigueur, mais on l’ignore. Je crains que nous perdions si nous remanions le projet de loi maintenant. Il existe un risque réel, comme l’a mentionné le sénateur Patterson, que, si nous ne respectons pas la date limite du 22 décembre, les personnes visées par le projet de loi — c’est-à-dire 35 000 personnes —, comme le groupe de l’affaire Descheneaux, ne soient pas inscrites au registre. Le registre va cesser d’exister.
Nous nous sommes déjà servis de cette stratégie pour faire bouger le gouvernement. Nous savions que le gouvernement faisait l’objet de pressions et, il y a 11 mois, nous avons déclaré que, selon nous, le projet de loi n’allait pas assez loin. Nous en avons alors suspendu l’étude. Sachant qu’il y avait de fortes chances que ce soit possible, nous avons obligé le gouvernement à obtenir une prolongation. Il l’a obtenue.
Le gouvernement a dépassé une deuxième fois la date limite. À notre grand étonnement, il a réussi à obtenir une ordonnance de sauvegarde et une autre prolongation. C’est une bonne chose que vous ayez cité la Cour d’appel, mais il n’est plus possible d’obtenir une prolongation. C’est maintenant terminé. Nous ne pouvons plus employer de mesures dilatoires, parce que nous ne ferions que nuire aux gens que nous voulons aider.
Comme je l’ai dit, j’aimerais beaucoup qu’il y ait une autre prolongation, mais je ne crois pas que ce soit possible. Nous ne disposons pas des outils nécessaires. Le seul outil efficace dont nous disposons — et il l’est bel et bien —, c’est de veiller à la mise en œuvre de ce qui est actuellement prévu et d’appuyer la motion qui a été présentée. Nous jouerons ce rôle de surveillance. Nous verrons à ce que le projet de loi soit adopté et que ses dispositions entrent en vigueur.
Comme l’a dit la sénatrice McCoy, il est déjà arrivé que des mesures législatives adoptées ne soient pas mises en vigueur, mais c’est parce que les gens les avaient oubliées. Aucun sénateur n’oubliera le projet de loi dont nous sommes saisis parce que, ma foi — j’allais presque jurer —, nous avons mis beaucoup de cœur dans le présent débat, et j’en suis d’ailleurs très contente. Voilà pourquoi nous sommes ici. Toutes ces paroles sont formidables, mais il faut aussi que nous relevions les failles.
Sénateur Brazeau, vous avez parlé des effets qu’aurait cette mesure législative sur vos enfants. Lynn Gehl a aussi communiqué avec moi. Je lui ai répondu essentiellement ce que je vous dis aujourd’hui, mais ma réponse était probablement mieux formulée. Les paroles qu’on dit devant notre assemblée ne sont pas toujours aussi cohérentes qu’on le voudrait.
Le groupe de l’Alliance féministe pour l’action internationale m’a dit que je ne pourrai pas transmettre mon statut à mes petits-enfants. Il a tort. Je pourrai le faire. Si ce projet de loi est adopté, je pourrai transmettre mon statut à mes petits-enfants. Cependant, si une personne est touchée par la question de la naissance avant 1951, il est possible qu’elle ne puisse pas le faire avant un délai d’attente d'un an ou de 18 mois, par exemple. La situation ne va pas traîner éternellement. L’échéancier de trois ans qui a été présenté visait à étudier la question dans son ensemble, soit à étudier les conséquences du projet de loi dans sa forme actuelle. À ce moment-là, il faut dire que nous pensions avoir éliminé le problème. Toutefois, il y a un petit cas que nous n’avons pas repéré.
La Loi sur les Indiens est si compliquée que comme un bourbier. Je l’ai étudiée tout l’été afin de la comprendre. Je suis certaine que le gouvernement a rédigé une mesure législative qui fait ce qu’elle énonce. D’autres sénateurs l’ont étudiée avec leur personnel. Le projet de loi S3 fera ce qu’il énonce, mais il ne contient aucune date de mise en œuvre. Il existe peut-être d’autres raisons pour expliquer cette absence. Le fait est que nous n’avons pas réussi à obtenir cet engagement. Les libéraux contrôlent ce qui se passe à la Chambre des communes, car ils sont majoritaires.
Je suggère fortement que des groupes comme l’Alliance féministe pour l’action internationale ou Pamela Palmater, Sharon McIvor, Shelagh Day et les autres exercent une pression sur des députés. Ils doivent agir, car en ce moment ce sont eux qui ont le pouvoir, pas nous. Par conséquent, je dirais qu’il faudrait adopter cette motion.
Sénateur Brazeau, je n’appuierai pas votre motion aujourd’hui. J’aimerais beaucoup le faire, mais je veux que la motion soit adoptée aujourd’hui ou le plus tôt possible dans sa forme actuelle pour qu’elle soit ensuite renvoyée à la Chambre des communes. Il faut exercer une pression sur les députés. Il faut faire en sorte qu’ils fassent la bonne chose. Laissons la population les convaincre. Sénateur Brazeau, actuellement, il nous est simplement impossible d’acquiescer à votre demande, même si nous le souhaitons tous.
Voilà qui conclut ce que j’avais à dire. Merci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Patterson : À titre de vice-président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui travaille intensivement sur cet enjeu complexe depuis plus d’un an, je répéterai tout d’abord une chose que j’ai dite l’autre jour, même s’il me semble inutile de la redire : comme le sénateur Brazeau, le sénateur Joyal et la sénatrice McCoy, je trouve préoccupant qu’aucune date d’entrée en vigueur ne soit prévue pour les dispositions concernant l’élimination de la date limite de 1951. Cependant, le projet de loi réglera, je le répète, les problèmes mis en lumière dans l’affaire Descheneaux. Les 35 000 femmes en question et les autres personnes concernées attendent patiemment depuis 2015 qu’on reconnaisse leurs droits. C’est un autre aspect de ce projet de loi.
Chers collègues, une raison motive la demande de report du gouvernement. En passant, je ne suis pas certain qu’il s’agisse d’un comportement parlementaire, mais je crois que quelqu’un vient de m’accuser de mener une campagne de peur; cette façon de me prêter des intentions va peut-être à l’encontre des règles parlementaires. Peut-être m’accusera-t-on maintenant de faire l’apologie du gouvernement. Cela dit, j’ai déjà fait partie d’un Cabinet, je sais comment fonctionne le Cabinet fédéral, et je comprends pourquoi le gouvernement juge bon d’avoir une disposition retardant l’entrée en vigueur. Comme le sénateur Harder l’a clairement expliqué, à l’heure actuelle, il n’existe ni estimations raisonnables au sujet des chiffres — de leur incidence —, ni plan de mise en œuvre, ni plan de consultation. Notons, au passage, que ce sera un défi pour le gouvernement puisque, comme on le sait, certains chefs et certains conseils de bande lutteront malheureusement contre l’élimination progressive de la discrimination fondée sur le sexe, un changement qui fait l’unanimité au Sénat, je crois. Bref, le gouvernement a du pain sur la planche.
Le risque principal que nous prenons en amendant ce projet de loi est, bien franchement, que la ministre des Affaires autochtones sera obligée de demander au Cabinet un nouveau mandat pour présenter une version amendée du projet de loi, qui inclura une date fixe. De plus, je ne voudrais pas agiter le spectre des coûts comme s’ils devaient être un obstacle au respect des droits de la personne — et je l’ai dit dans mon discours l’autre jour —, mais, si cet amendement est adopté, le peuple canadien ou à tout le moins le Cabinet devra faire une estimation des coûts et déterminer d’où proviendra l’argent nécessaire. Cela prendra du temps. Il n’est pas facile d’obtenir un mandat du Cabinet. Je le sais pertinemment. C’est ainsi que le gouvernement fonctionne.
Le gouvernement ne connaît pas le nombre de personnes et ne peut donc pas calculer les coûts. Je pense que c’est l’une des raisons pour lesquelles on nous demande un peu plus de temps.
(1520)
Le nouveau mandat du Cabinet ne serait peut-être pas donné à la ministre Bennett, auquel cas, comme je l’ai dit, l’amendement serait défait à l’autre endroit par le gouvernement majoritaire et la balle reviendrait dans notre camp, mais le compteur tournerait toujours. L’échéance fixée par la cour est finale — les juges ont affirmé très clairement que la troisième prolongation était la dernière. Il faut tenir compte de la possibilité que cette échéance soit atteinte dans notre décision d’adopter ou non cet amendement. Le projet de loi risquerait de tomber à l’eau et les dispositions de la Loi sur les Indiens concernées pourraient être invalidées.
J’hésite à prévoir quel serait le retard causé par l’adoption de cet amendement par le Sénat, mais je sais qu’il serait fort probable que cela empêche l’adoption du projet de loi.
Chers collègues, en appuyant les rapports et les recommandations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Sénat a forcé le gouvernement et la ministre des Affaires autochtones à demander deux prolongations supplémentaires aux tribunaux et à faire que le projet de loi atteigne les objectifs qu’il devait atteindre. Nous avons enfin un projet de loi qui consacre le droit des femmes autochtones à un traitement équitable en matière de descendance dans la Loi sur les Indiens. Il n’est pas parfait, mais il fait un grand pas en avant.
Le sénateur Sinclair a mentionné aujourd’hui, ou peut-être que c’était hier, que ce droit est inscrit dans le projet de loi et que c’est ce qui le pousse à l’appuyer. Comme l’a demandé la sénatrice Dyck, exigeons du gouvernement qu’il rende des comptes. Le gouvernement s’est donné pour priorité la réconciliation avec les peuples autochtones. Le premier ministre a dit que la réconciliation était sa principale priorité.
Je crois qu’il est réaliste de s’attendre à ce qu’ils fassent des efforts colossaux pour que les travaux sur cette question aboutissent avant les prochaines élections, comme le suggère le sénateur Brazeau dans son amendement, à moins qu’ils ne soient prêts à laisser tomber bien des gens et à, encore une fois, briser leurs promesses. Je ne crois pas que, politiquement, ce serait une bonne idée.
Ne compromettons les progrès que nous avons réalisés en risquant de manquer la date limite imposée par la cour. En termes simples, nous avons joué deux fois au premier qui se dégonfle avec le gouvernement, et maintenant vous proposez que nous le fassions une troisième fois, alors que la date limite imposée par la cour approche à grands pas. C’est très risqué, honorables sénateurs.
Il est bien que nous soyons unis pour appuyer l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Nous n’abandonnerons pas. Nous avons inscrit dans le projet de loi deux dates de présentation obligatoire d’un rapport au Sénat, par l’entremise du comité, soit après 5 mois et après 12 mois. Nous aurons un ministre sur la sellette qui devra nous dire pourquoi, après tout ce temps, le travail ne se fait pas. Politiquement, je doute que cela se produise.
Il est bien que nous en approuvions tous le principe. La véritable question, c’est comment y parvenir.
La politique est l’art du possible et, comme je l’ai appris au cours de ma carrière, l’art du compromis. Je crois que, si le Sénat insistait pour imposer une date limite, nous risquerions de défaire les progrès et le bon travail réalisés jusqu’à présent. Nous risquons de tout perdre si, pour la troisième fois, nous jouons au premier qui se dégonfle avec le gouvernement. Nous jouerions avec le feu.
Chers collègues, avec tout le respect que je dois à l’égard des préoccupations concernant l’absence d’une date de proclamation fixe, je crois que nous y parviendrons. Je sais que le Sénat, uni comme nous le sommes, a la force, le pouvoir politique et l’autorité morale nécessaires pour avoir une très bonne chance de faire en sorte que cela se produise.
Je vous exhorte à ne pas appuyer l’amendement. Il risque de défaire tous les progrès que nous avons faits jusqu’à présent. Renvoyons le message à la Chambre des communes et laissons-la faire son travail. Comme le dit la sénatrice Dyck, c’est la Chambre des communes qui peut s’occuper des voix fortes de Shelagh Day, de Lynn Gehl et de ceux qui ont écrit. J’ai reçu les messages et leur ai répondu moi aussi. C’est la Chambre des communes qui devrait et qui peut s’occuper de ce problème.
Nous avons fait notre part. Nous avons fait progresser le projet de loi le plus possible. Transmettons notre message à la Chambre des communes pour que les députés s’en occupent. Faisons-le dès aujourd’hui. Nous ne devrions pas appuyer l’amendement présenté par le sénateur Brazeau, même si je respecte les raisons pour lesquelles il l’a fait.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Brazeau, avec l’appui de l’honorable sénateur Duffy, propose que la motion proposée par l’honorable sénateur Harder soit modifiée… Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Brazeau est rejetée avec dissidence.)
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Projet de loi sur le précontrôle (2016)
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur le projet de loi C-23?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)
La Loi sur la statistique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Projet de loi sur la modernisation des transports
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables collègues, les mesures proposées dans le projet de loi C-49, qui vise à moderniser les transports, sont le fruit de vastes consultations menées en 2016 par Transports Canada. Dans le cadre de ce processus, 200 réunions et tables rondes organisées dans l’ensemble du pays ont permis à des intervenants des domaines du transport et du commerce, des groupes autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des particuliers de donner leur avis sur une foule de questions importantes liées aux transports.
(1530)
Inspiré du cadre économique des transports élaboré par David Emerson en 2014 et 2015, il a servi de fondement à Transports 2030, qui est le nom du plan stratégique dont s’est doté le gouvernement en matière de transports et qui a été publié à la fin de l’année dernière. Le projet de loi C-49 constitue la première étape de ce plan.
En fait, il renferme une foule de mesures destinées à renforcer la sûreté aérienne et ferroviaire, à améliorer les services offerts par les compagnies aériennes et ferroviaires à rendre ces dernières plus concurrentielles, en plus de stimuler les investissements dans les transporteurs aériens, les chemins de fer et les ports et de rendre le transport maritime plus efficient.
Quand on lit attentivement le texte du projet de loi, on comprend à mon avis qu’il cherche légitimement et concrètement à concilier des intérêts commerciaux souvent divergents, mais toujours de grande importance, à rendre plus concurrentiels divers marchés complexes de transport, à traiter équitablement les expéditeurs qui sont parfois, pour ne pas dire souvent, vulnérables, et à répondre aux besoins des usagers des transports en matière de sécurité et de service à la clientèle.
Commençons par les dispositions du projet de loi qui parlent de transport aérien.
Pour commencer, le projet de loi C-49 élimine de nombreux irritants en renforçant les droits des passagers des lignes aériennes. Il requiert tout d’abord des transporteurs qu’ils expliquent leurs obligations aux passagers, en langage clair, et qu’ils leur disent ce qu’ils doivent faire pour porter plainte ou obtenir réparation. Il prévoit aussi que des normes devront être établies pour les cas où des passagers se voient refuser l’embarquement à bord ou lorsque leur vol est retardé ou annulé, ce qui peut comprendre le versement d’indemnités. Il mettra notamment fin à la pratique selon laquelle une personne devait quitter l’avion contre son gré — et une fois qu’elle était bien installée à bord — parce que la compagnie aérienne s’est livrée à la surréservation.
Le projet de loi prévoit en outre le versement d’indemnités normalisées lorsque des bagages sont perdus ou endommagés et l’établissement de normes pour les cas où les passagers sont coincés pendant un certain temps sur l’aire de trafic. Il précise que les enfants et les petits-enfants — j’en trépigne déjà d’impatience — devront être assis près d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires. Il prévoit enfin que les transporteurs devront se doter de normes pour le transport des instruments de musique, car on sait que ces objets sont souvent de très grande valeur.
Évidemment, les compagnies aériennes ne peuvent pas être tenues responsables des incidents attribuables à des conditions météorologiques, à des situations d’urgence, à des problèmes médicaux ou à des enjeux de sécurité. Toutefois, les Canadiens ont le droit d’être traités de façon raisonnable, en fonction de la situation, comme je l’ai décrit plus tôt.
Le projet de loi C-49 exigera que l’Office des transports du Canada, en collaboration avec Transports Canada, prenne des règlements pour mettre en œuvre ces initiatives importantes. Dans ce contexte, on s’attendra à ce qu’ils consultent davantage les Canadiens et les intervenants de l’industrie. Ces règlements s’appliqueront à tous les transporteurs aériens qui ont des vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada.
L’établissement de rapports est essentiel aux mécanismes de mesure et de gestion. Pour renforcer l’application de ces initiatives, le projet de loi fera en sorte que des rapports appropriés soient produits par tous les fournisseurs de services dans le secteur du transport aérien, y compris les compagnies aériennes, les aéroports et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Ces rapports contiendront des données notamment sur l’expérience passager et la qualité du service. Les données recueillies aideront à mesurer la conformité avec les droits proposés des passagers aériens en matière de services et elles éclaireront les décisions futures sur le plan des politiques.
Deuxièmement, en plus d’établir une déclaration des droits des passagers aériens, le projet de loi C-49 fera passer le seuil de propriété étrangère des transporteurs aériens canadiens de 25 à 49 p. 100, tout en veillant à ce que deux mesures de protection connexes garantissent le contrôle canadien de l’industrie du transport aérien au pays. Premièrement, un seul investisseur étranger sera autorisé à détenir au plus 25 p. 100 des actions avec droit de vote dans une compagnie aérienne canadienne. Deuxièmement, aucune combinaison de transporteurs aériens étrangers, que ce soit directement ou indirectement, par l’entremise d’une filiale, ne pourra posséder plus de 25 p. 100 des actions avec droit de vote dans un transporteur canadien.
Ces changements ne s’appliqueront pas aux services aériens spécialisés, comme le transport héliporté pour l’exploitation forestière, la photographie aérienne ou la lutte contre les incendies. Dans ces cas, le seuil de propriété étrangère restera à 25 p. 100 des actions avec droit de vote. Dans ces marchés, il existe déjà un degré élevé de concurrence et d’accès transfrontalier.
La modification des limites liées à la propriété étrangère présente un certain nombre d’avantages importants. D’une part, elle permettra aux transporteurs aériens canadiens d’accéder à des capitaux supplémentaires, ce qui favorisera l’innovation, la croissance, l’augmentation du nombre d’itinéraires proposés et l’amélioration du service offert aux voyageurs; d’autre part, elle encouragera les investissements dans la mise sur pied de nouveaux transporteurs, peut-être des transporteurs à faibles coûts, ce qui stimulera la concurrence dans l’industrie aérienne canadienne et donnera encore plus de choix aux Canadiens.
Troisièmement, le projet de loi C-49 aborde la question des coentreprises entre compagnies aériennes. Les coentreprises sont de plus en plus fréquentes et essentielles à la compétitivité dans cette industrie hautement complexe. Elles permettent aux transporteurs de coordonner et de combiner des fonctions, comme l’établissement des horaires et des prix, la gestion des recettes, le marketing et les ventes. Grâce à elles, les transporteurs peuvent desservir plus de destinations à l’étranger et proposer ainsi plus d’itinéraires internationaux aux voyageurs canadiens, réduire leurs coûts et faciliter les choses aux voyageurs. La possibilité de ces coentreprises soulève la question de l’équilibre entre la concurrence et l’intérêt public dans le domaine du transport aérien. Ainsi, le projet de loi autorisera le ministre des Transports à examiner, en collaboration avec le commissaire de la concurrence, ces éventuelles ententes de coentreprise avant leur mise en œuvre.
À l’heure actuelle, ces ententes de collaboration entre transporteurs aériens sont uniquement visées par un examen aux termes de la Loi sur la concurrence. Ces examens sont donc réalisés depuis un seul point de vue quelque peu limité, à savoir celui de la concurrence, et ce, après coup. Selon le nouveau processus, le ministre des Transports, en collaboration avec le commissaire de la concurrence, pourra évaluer l’aspect concurrence des coentreprises proposées et veiller à ce qu’il y ait un équilibre avec les avantages prévues pour le public. Cela supposera l’autorisation préalable des coentreprises et un suivi rigoureux.
Le projet de loi C-49 fera en sorte que le processus canadien — cet examen des propositions de coentreprise — cadre avec celui d’autres pays, plus particulièrement les États-Unis, où ces propositions sont étudiées des points de vue de la concurrence et de l’intérêt public.
Il est très important de bien comprendre les conditions liées à la concurrence et de veiller à ne pas les affaiblir. À cette fin, le projet de loi exige qu’un sommaire des conseils formulés par le commissaire à l’intention du ministre au sujet de ces propositions, dont on aura retiré tout renseignement confidentiel, soit rendu public. Le ministre devra lui aussi rendre public un sommaire de sa décision ne comportant, encore une fois, aucun renseignement confidentiel. Il ne pourra y avoir aucun écart par rapport aux paramètres approuvés pour la coentreprise sans approbation du ministre.
Quatrièmement, grâce au projet de loi C-49, il sera plus facile pour les aéroports de disposer de services de contrôle de sécurité. En raison de la croissance rapide dans le secteur du transport aérien, les services de contrôle des passagers doivent constamment être améliorés. Le projet de loi C-49 prévoit un cadre flexible permettant aux exploitants d’aéroports locaux qui n’ont pas de services de contrôle de sécurité de conclure des ententes avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour mettre en place de tels services selon le principe du recouvrement des coûts. Ainsi, les petits aéroports pourraient offrir aux voyageurs une meilleure connectivité, tant pour les vols intérieurs que les vols internationaux. De plus, les grandes administrations aéroportuaires pourraient mettre en place des services de contrôle supplémentaires, en plus de ceux qui sont actuellement offerts, pour accroître leur efficience, et ainsi améliorer leur capacité à se mettre en valeur comme plaques tournantes du transport importantes, efficientes et adaptées aux besoins des voyageurs.
Il y a ensuite les initiatives pour le transport ferroviaire. Le projet de loi traite aussi d’importantes questions au chapitre du transport ferroviaire avec des dispositions pour améliorer la sécurité ferroviaire, accroître l’efficience, encourager les compagnies ferroviaires à investir dans les immobilisations et favoriser une baisse des coûts pour les expéditeurs, y compris — et c’est important — les producteurs de grain de ma région et de ma province.
Premièrement, il contient des mesures pour améliorer la sécurité au moyen d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive.
Comme nous le savons tous, les postes de pilotage des avions doivent être dotés d’un enregistreur audio depuis des décennies. J’ai été surpris d’apprendre que les conversations et l’activité à l’intérieur des locomotives n’ont pas à être enregistrées au moyen d’enregistreurs audio ou vidéo au Canada. Les décideurs, les personnes qui enquêtent sur les accidents et les exploitants de chemin de fer ne peuvent pas obtenir ce genre d’information, de l’information pourtant capitale pour déterminer les causes réelles et potentielles d’accidents et comment les éviter.
Le projet de loi C-49 exigera l’installation d’enregistreurs audio-vidéo dans toutes les locomotives circulant au Canada. Les enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives fourniront des données objectives sur l’exploitation ferroviaire. Ces données serviront aux enquêtes sur les accidents et les incidents, ainsi qu’à la détermination proactive des problèmes de sécurité afin d’améliorer les systèmes, les politiques et la formation, dans le but d’éviter des accidents.
(1540)
L’information fournie par les enregistreurs sera mise à la disposition des compagnies de chemin de fer, qui pourront prendre des mesures proactives pour accroître la sécurité, du Bureau de la sécurité des transports, qui est chargé de mener des enquêtes sur les accidents et les incidents, ainsi que de Transports Canada, en vue de l’élaboration de politiques et des enquêtes sur les accidents et les incidents.
Manifestement, ces enregistrements audio-vidéo soulèvent des préoccupations en matière de protection de la vie privée des travailleurs. Afin d’atténuer ces préoccupations, le projet de loi contient de nombreux éléments de protection. Le plus important de ces éléments de protection, c’est que l’accès aux données pour les questions de sécurité proactive ne peut être accordé qu’au moyen d’un processus aléatoire prévu dans la loi. L’accès ne peut être ciblé. Il doit être aléatoire.
Ensuite, les données ne peuvent pas être utilisées pour la prise de mesures d’exécution de la loi contre un employé, sauf s’il s’agit d’un cas où une personne précise a altéré l’enregistreur audio-vidéo ou encore si un risque pour la sécurité a été établi.
Transports Canada doit effectuer des vérifications pour assurer la conformité avec les exigences et a le pouvoir de prendre des mesures d’exécution de la loi si des infractions sont commises.
Dans l’industrie ferroviaire, des prix concurrentiels et des services de transport adaptés et de grande qualité pour les expéditeurs sont presque aussi importants que la sécurité. Parmi ces expéditeurs, on retrouve des agriculteurs, des entreprises forestières, des compagnies minières et de nombreuses autres entreprises, qui sont essentielles pour notre économie. De nombreux expéditeurs sont captifs, ce qui signifie qu’ils ont un accès limité à des modes de transport concurrents, tout particulièrement aux compagnies de chemin de fer concurrentes. Ces expéditeurs peuvent être assujettis aux niveaux de service et aux prix d’un fournisseur unique de service ferroviaire.
Pour remédier à ce problème, le projet de loi prévoit une nouvelle mesure d’accès concurrentiel intitulée l’interconnexion de longue distance. Conformément à cette mesure, une compagnie de chemin de fer qui est disponible immédiatement est chargée d’expédier les biens de l’expéditeur vers un endroit où il y a un accès à une compagnie de chemin de fer concurrente. Plus la distance est longue, plus l'avantage est grand pour l’expéditeur captif. La distance maximale était de 160 kilomètres, selon les dispositions prévues dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain visant à allonger de manière temporaire la distance d’interconnexion. Aux termes du projet de loi, la distance d’interconnexion sera portée à 1 200 kilomètres, ou jusqu’à 50 p. 100 de la distance totale du transport au Canada. Tous les expéditeurs de grain captifs seront visés.
De plus, contrairement à la mesure temporaire d’allongement de la distance d’interconnexion, qui était limitée à la région des Prairies, le recours à l’interconnexion de longue distance s’appliquera à l’ensemble du pays.
Les prix de l’interconnexion de longue distance seront établis par l’Office des transports du Canada à un niveau raisonnable et juste en fonction d’un trafic comparable à d’autres points du réseau. Autrement dit, ces prix s’aligneront sur ceux d’un marché concurrentiel.
Le recours à l’interconnexion de longue distance sera complété par une série d’initiatives permettant de maintenir des prix et des services concurrentiels pour les expéditeurs et, je le répète, pour les agriculteurs. Le niveau de service que les compagnies de chemin de fer sont tenues d’offrir et que l’on définit comme « service convenable » a été clairement et solidement défini pour la première fois depuis plus de 100 ans. Il garantira le niveau de service le plus élevé que les compagnies de chemin de fer peuvent offrir raisonnablement et assurera les expéditeurs que c’est bien le cas. Les compagnies seront d’ailleurs tenues de fournir chaque semaine des informations sur le service qu’elles offrent et leur rendement.
Des sanctions financières réciproques seront appliquées. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les compagnies de chemin de fer peuvent actuellement demander l’application de sanctions à l’endroit d’un expéditeur si elles estiment que celui-ci n’a pas respecté les conditions de son contrat ou un tarif. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les expéditeurs. Aux termes de ce projet de loi, les expéditeurs pourront dorénavant demander l’application de sanctions à l’endroit des compagnies de chemin de fer. En outre, l’office aura davantage de pouvoirs pour régler les litiges commerciaux survenant entre expéditeurs et compagnies de chemin de fer.
De plus, le projet de loi C-49 encouragera l’investissement dans le réseau de transport ferroviaire de marchandises grâce à la réforme qu’il prévoit des dispositions portant sur le revenu admissible maximal, qui fixent le revenu maximum que le CN et le CP peuvent tirer des mouvements du grain au cours d’une campagne agricole.
Si le rapport issu de l’examen de la Loi sur les transports au Canada recommandait l’élimination du régime du revenu admissible maximal, le projet de loi propose son maintien, parce qu’il est très utile pour les agriculteurs. Toutefois, ce régime empêchait les deux grandes compagnies ferroviaires de faire des investissements, notamment dans les wagons-trémies. Actuellement, si l’une des grandes compagnies investit dans des biens d’équipement, l’autre profite de l’ajustement de la formule des coûts qui en résulte et qui sert à déterminer le revenu maximum de chaque compagnie. En d’autres termes, le CN et le CP se partagent les coûts selon la maxime « À vous d’abord; non, à vous ».
En partageant les coûts du régime de revenu admissible maximal et en les appliquant séparément à chaque compagnie de chemin de fer, on résoudra l’impasse et on facilitera les investissements de capitaux.
Les compagnies jouiront également d’un plus grand crédit pour avoir investi dans de nouveaux wagons-trémies modernes. De plus, le projet de loi fera passer de 15 p. 100 à 25 p. 100 le pourcentage d’actions qu’un actionnaire majoritaire peut détenir dans le CN afin d’encourager davantage d’investissements dans cette compagnie.
Dans l’ensemble, les mesures concernant le transport ferroviaire des marchandises qui sont prévues dans le projet de loi C-49 établissent un équilibre délicat entre les intérêts des compagnies de chemin de fer et des expéditeurs, et elles devraient stimuler les investissements de capitaux dont ces sociétés ont toujours besoin.
Enfin, le projet de loi apporte deux améliorations au transport maritime. À l’heure actuelle, seuls les propriétaires de navires du Canada et de l’Union européenne ont le droit de repositionner leurs conteneurs vides d’un lieu à l’autre au Canada, à titre non commercial. Le projet de loi accordera ce droit à tous les propriétaires de navires du monde, ce qui accroîtra l’efficacité et l’achalandage de nos ports et leur permettra de mieux soutenir la concurrence.
Le projet de loi prévoit aussi des modifications importantes qui permettraient aux administrations portuaires du Canada de recevoir des prêts et des garanties d’emprunt de la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada. Cela favoriserait les investissements en matière d’infrastructure dans certaines parties cruciales des corridors commerciaux canadiens.
En conclusion, le projet de loi C-49 contribue grandement à améliorer les services, la sécurité et la compétitivité de nos réseaux de transport ferroviaire, aérien et maritime, tout en favorisant les investissements de capitaux dans ces derniers. Il repose sur un vaste processus de consultation. Cette mesure législative est une bonne politique publique, et elle bénéficie d’un grand appui au sein des industries qu’elle vise, de même que des personnes et des marchés qu’elle sert.
La perspective d’un hiver comme celui de 2013-2014, qui a entravé le transport du grain, l’offre de plus grands avantages aux agriculteurs et aux autres expéditeurs, le renforcement des mesures de sécurité pour les fournisseurs de services ferroviaires, l’établissement d’un régime de droits des passagers aériens et les mesures visant à encourager les investissements de capitaux qui sont prévues dans le projet de loi sont tous des arguments en faveur de son adoption rapide. Je crois que cette mesure législative mérite d’être appuyée par le Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur MacDonald, avez-vous une question?
L’honorable Michael L. MacDonald : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, monsieur le sénateur Mitchell?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Le sénateur MacDonald : Merci. J’ai reçu beaucoup de correspondance au sujet de ce projet de loi. On a notamment porté à mon attention la question de l’installation des enregistreurs de conversations et des enregistreurs vidéo, et la question ne m’a pas laissé indifférent.
Je pense que nous comprenons tous l’importance de la boîte noire et de l’enregistrement de l’information. Je suis même assez réceptif à l’idée d’installer un enregistreur de conversations, mais la présence d’un enregistreur vidéo me semble empiéter sur les droits de la personne, avec une approche du genre Big Brother. Alors, je suis curieux : pourriez-vous expliquer au Sénat pourquoi vous croyez apparemment que c’est une bonne idée?
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur le sénateur. C’est une question difficile qui est représentative des questions sur lesquelles il a fallu faire des compromis dans le projet de loi. Je crois vraiment que le projet de loi a été habilement préparé et que, après une consultation exhaustive, les auteurs sont parvenus à trouver le meilleur équilibre possible sur chacun des enjeux. Je partage néanmoins votre crainte, parce que le droit à la vie privée existe et que nous sommes ici pour défendre les droits.
Il est par ailleurs vrai que la sécurité ferroviaire est une source majeure d’inquiétude pour le public. Nous nous souvenons de l’accident grave, horrible, de Lac-Mégantic. De plus, en 2012, à Burlington, un train a ignoré trois signaux lui indiquant d’arrêter, a poursuivi sa route trop vite et a déraillé. Trois employés sont morts. Ce cas nous rappelle que, en améliorant la sécurité, ce n’est pas seulement le public que l’on protège, mais aussi les employés qui travaillent à bord des trains.
(1550)
Oui, il faut améliorer la sécurité ferroviaire — j’en suis convaincu — et se rappeler que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles — dont vous avez été membre, je crois — a mené une étude sur le transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire et d’autres moyens. Je ne pense pas seulement au bitume et au pétrole. Il y a aussi des gaz toxiques très dangereux, notamment l’ammoniaque, qu’on transporte d’une municipalité à l’autre en traversant des zones résidentielles. Cette réalité inquiète beaucoup les Canadiens.
Pourriez-vous imaginer qu’on n’enregistre rien pendant le vol d’un avion? Moi, non. À certains égards, les dangers inhérents à la sécurité ferroviaire sont probablement équivalents, voire supérieures à ceux qui se rapportent à la sécurité aérienne. Je crois qu’un équilibre a été trouvé.
Tout ne pourra pas être constamment surveillé. Les sociétés ferroviaires et le ministère des Transports pourront seulement obtenir des renseignements de façon aléatoire. Le cadre législatif et réglementaire précisera que le tout devra être aléatoire. Sauf dans le cas très précis où l’employé a physiquement empêché l’enregistrement vidéo ou audio, par exemple, on ne pourra pas se servir des données enregistrées pour poursuivre un employé qui enfreint les règles, comme c’est le cas avec les pilotes.
J’estime donc qu’on est parvenu à un équilibre. Le transport ferroviaire sera plus sûr. Les personnes qui se soucient de la protection de leurs renseignements personnels seront mieux protégées : les mesures prévues les protégeront, à mon avis, dans la mesure du possible.
Le sénateur MacDonald : Lors de l’accident de Lac-Mégantic, il n’y avait personne dans le train; on l’a stoppé et on l’a laissé là. Vos observations sur la protection des renseignements personnels ne m’ont pas encore convaincu. L’idée que les choses seraient plus sûres s’il y avait un enregistrement vidéo des gens qui travaillent, afin de pouvoir vérifier que quelqu’un s’est comporté de façon inappropriée, voire criminelle… Selon moi, si une personne a de mauvaises intentions, elle ira au bout de son idée, qu’elle soit filmée ou non.
Mon instinct me dit que cela est tout à fait intrusif. À mon avis, la protection de la vie privée a sa place en milieu de travail. Même s’il est trop tôt pour se prononcer à ce sujet, le gouvernement doit, à mon avis, mieux faire pour convaincre les gens et faire valoir son point de vue, car, en ce moment, je ne crois pas qu’il ait réussi.
Le sénateur Mitchell : Je comprends votre position. Nous allons convenir de ne pas être d’accord. Nous ne savons pas ce que nous aurions pu trouver dans le cas de Lac-Mégantic, mais je comprends ce que vous dites.
Il s’agit d’une grande question qui devra être débattue et approfondie lors des travaux du comité, dans le cadre desquels il sera possible d’entendre des experts des deux côtés et les syndicats. Il est évident que les syndicats sont inquiets. Ils sont les plus grands défenseurs de cet enjeu.
C’est également l’une des questions prioritaires des sociétés ferroviaires. Elles se soucient grandement de la sécurité ferroviaire. De plus, l’une des grandes priorités du ministre est la sécurité ferroviaire. En fait, certains intervenants ont dit ne pas aimer certaines parties du projet de loi, mais que cette disposition précise était si importante qu’ils étaient prêts à accepter le projet de loi tel quel.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : J’ai étudié profondément ce projet de loi, dont un élément m’apparaît inquiétant. J’aimerais que vous me donniez une réponse à ce sujet. Il s’agit de la question des « joint ventures » qui sont de plus en plus fréquentes parmi les compagnies aériennes. Je fais allusion à Air Canada avec Lufthansa ainsi qu’avec American Airlines. Ces compagnies font des ententes qui ressemblent beaucoup plus à des fusions qu’à des ententes de partenariat.
Si vous prenez l’avion à Montréal et que vous vous dirigez en Roumanie, vous avez l’impression que vous voyagez avec Air Canada tout le long, même lorsque vous arrivez en Allemagne et que vous changez de compagnie. Ces entreprises ont maintenant des ententes sur la compétition et les prix, et cela fait en sorte que de petits transporteurs comme Air Transat ou WestJet seront écartés du processus, car le gouvernement américain revoit les ententes chaque année et s’assure qu’elles profitent aux voyageurs.
Ce qu’on veut faire dans le projet de loi, c’est retirer la responsabilité du commissaire de la concurrence et la confier au ministre des Transports afin d’autoriser ces compagnies à conclure des ententes qui ressemblent davantage à des intégrations qu’à des ententes de partenariat.
À mon avis, ce projet de loi est dangereux, car il mettra en péril de petites entreprises comme Air Transat ou WestJet, qui n’ont pas la capacité de concurrencer les géants du domaine aérien qui pourraient fusionner et attirer 90 p. 100 du marché aéronautique à travers le monde. Cela risque d’engendrer des pertes d’emplois au Canada et au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : Je trouve l’exemple d’Air Transat que vous avez donné intéressant. J’ai rencontré des représentants d’Air Transat et j’ai soulevé cette question.
Je le répète, c’est cet équilibre que l’on cherche à établir avec ce projet de loi. Le risque est que si l’on ne permet pas aux compagnies aériennes de participer à des coentreprises pour étendre leur portée à l’échelle internationale, elles vont disparaître. Je vais vous donner un exemple d’une expérience personnelle que j’ai vécue.
Il y avait deux aéroports à Edmonton. Il y en avait un au centre-ville que tout le monde aimait, car il nous permettait de monter dans un 737 et d’aller directement à Calgary, et il y avait un aéroport international. L’un a fait disparaître l’autre. On a fini par fermer l’aéroport au centre-ville tandis que l’aéroport international d’Edmonton a continué de prospérer et est devenu un incroyable centre international.
Si nous ne permettons pas à nos compagnies aériennes d’avoir une présence significative et concurrentielle à l’échelle internationale, elles risquent d’être reléguées aux autres grands aéroports, sans doute aux États-Unis ou dans d’autres régions limitées du Canada. Cela compliquerait davantage les déplacements pour les voyageurs, et limiterait aussi le rayonnement commercial du Canada.
Dans la mesure où cela nuirait à des compagnies aériennes comme Air Canada, par exemple, cela nuirait également à la situation de l’emploi à Québec et à Montréal. Cela peut gravement nuire à cette compagnie aérienne.
Air Transat ne sera pas oubliée ou mise de côté non plus. Le ministre doit consulter le commissaire de la concurrence. Les recommandations formulées par le commissaire à l’intention des ministres doivent être rendues publiques. La décision, le processus et les recommandations du ministre doivent être rendus publics.
Rien n’empêche Air Transat de conclure des accords internationaux, parce que je sais qu’elle a des trajets desservant l’Europe qui font concurrence à Air Canada et à WestJet, par exemple. Rien ne l’empêche de conclure des accords internationaux qui lui permettraient d’améliorer ses activités commerciales également.
Je comprends leurs préoccupations. Je suis heureux que vous les ayez soulevées, et je suis heureux que ces sociétés les aient soulevées et aient exercé des pressions à ces égards. Cela fera en sorte que nous ne les oubliions pas dans le débat, ou dans le processus entre le débat et l’élaboration des politiques.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le sénateur, croyez-vous que, en retirant au commissaire de la concurrence son pouvoir exclusif de porter des accusations dans le cadre de situations de concurrence et en donnant ce pouvoir au ministre — parce que le commissaire n’aura qu’un pouvoir consultatif, et non un pouvoir décisionnel —, on risque de politiser le processus, qui devrait être laissé au commissaire?
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : Selon moi, une personne qui a été élue sera vraisemblablement plus sensible aux besoins qu’une personne nommée. Il faut évidemment trouver l’équilibre entre ces instances.
Ces coentreprises feront assurément l’objet d’un examen. En fait, les grandes compagnies aériennes se préoccupent du fait que cet examen commencera deux ans après la formation de la coentreprise. Selon elles, cela ne leur accorde pas suffisamment de temps pour négocier avec leurs partenaires, établir leur entreprise, mettre en œuvre des mesures et commencer à voir des résultats.
Le gouvernement a resserré et s’emploie à limiter ce processus en fixant un délai de deux ans, et non de trois ans, quatre ans ou davantage.
Avec un délai de deux ans, on donnera au gouvernement — et fort probablement au commissaire — le temps nécessaire pour examiner la proposition. Encore une fois, c’est une décision qui préoccupe quelque peu les transporteurs aériens, mais c’est néanmoins la bonne décision à prendre.
(1600)
N’oublions pas que le commissaire de la concurrence examine ce genre d’ententes ainsi que les ententes de toute autre nature en se fondant uniquement sur le critère de la concurrence. La concurrence est extrêmement importante pour maintenir de faibles coûts; d’autres éléments de ce projet de loi y contribueront également. Cependant, dans l’industrie du trafic aérien, des services aériens et du transport aérien, il faut composer non seulement avec la concurrence, mais aussi avec une foule d’autres paramètres et des pressions qui viennent notamment de l’étranger. Il s’agira donc d’un aspect important.
Quant à l’autre aspect, c’est-à-dire l’intérêt public, le projet de loi permettra au ministre de veiller à ce qu’on tienne mieux compte de ce critère que l’on peut perdre de vue quand on effectue un examen plus limité. Ce n’est pas inhabituel. C’est ce qu’on fait aux États-Unis. Dans ce pays, on fait ce genre d’examen constamment. Il est donc normal de procéder aussi fréquemment à un tel examen pour ce genre d’entente.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais également poser une question au sénateur. Je remercie tous mes collègues de poser ces questions, car nombre de personnes m’ont également envoyé des courriels pour me faire part de leurs inquiétudes à l’égard de ce projet de loi.
Le seul aspect sur lequel je n’ai pas entendu de question de la part de mes collègues, sénateur, c’est le fait que le Canada est l’un des pays où les voyages par avion sont les plus chers. Vous venez de dire que des éléments de ce projet de loi contribueront à maintenir de faibles coûts. Cependant, aux termes de ce projet de loi, les administrations aéroportuaires pourront conclure des ententes avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour acheter des services de contrôle afin de complémenter les services offerts par le gouvernement du Canada. Avec cette modification, il se pourrait que les voyageurs se voient imposer des coûts à la fois par l’administration aéroportuaire et par le gouvernement du Canada, ce qui ferait grimper encore davantage le coût des voyages par avion.
Je parle ici des coûts cachés que cela pourrait entraîner pour les voyageurs, qu’il s’agisse de frais pour la sécurité dans les aéroports ou pour les améliorations aéroportuaires ou de frais d’utilisation. Comme on le sait, les voyageurs canadiens déboursent des sommes importantes pour financer ces programmes et couvrir les dépenses associées aux nouveaux éléments. Je suis certaine qu’une sécurité accrue se traduira par des dépenses accrues. Comment pouvez-vous garantir aux Canadiens qu’ils n’auront pas à assumer des frais supplémentaires? Croyez-vous que certaines des dispositions prévues pourraient faire grimper les coûts que défraient les voyageurs?
Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne les services de contrôle, le gouvernement subit de fortes pressions de la part de transporteurs aériens, d’autorités aéroportuaires, de voyageurs comme nous tous et d’autres intéressés qui lui demandent d’améliorer ces services. Je crois comprendre que la deuxième étape du plan du gouvernement portera justement sur cet aspect, qu’il examine probablement avec beaucoup de soin à l’heure actuelle. C’est un sujet qui me préoccupe.
Certes, il y aura une coentreprise et le processus d’examen ne se limitera pas à l’aspect concurrentiel, mais on ne peut pas en conclure pour autant que les prix grimperont. Si nous pouvons, grâce à une coentreprise, profiter d’une collaboration avec un transporteur aérien international et prendre un seul vol plutôt que plusieurs — pour aller en Chine ou en Corée, par exemple —, ces changements pourraient entraîner des gains d’efficience pour les transporteurs aériens et réduire les coûts. Il ne me semble donc pas évident, de prime abord, que certaines dispositions entraîneront des coûts cachés.
La concurrence est extrêmement forte dans cette industrie, à l’échelle internationale comme à l’intérieur du Canada. Pensez aux pressions qui poussent les transporteurs aériens à maintenir des coûts bas, et pensez à l’évolution des services depuis nos premiers voyages en avion. Les choses évoluent. La concurrence est incroyablement féroce, je crois. Les prix restent donc bas. Par conséquent, je ne crois pas que des coûts cachés seront refilés aux voyageurs.
La sénatrice Martin : Je comprends la confiance dont vous faites preuve, mais je pense au fait qu’il faudra améliorer la sécurité et les systèmes, et je crois que tous ces éléments se traduiront en coûts. Je m’inquiète de savoir si on a donné l’assurance que ces coûts supplémentaires ne seront pas refilés aux voyageurs. Au Canada, les gens doivent prendre l’avion, puisque, dans certains cas, ils n’ont pas d’autre choix. Je me demande si vous avez entendu parler de certaines garanties lors de vos propres séances d’information et s’il s’agit d’un dossier pour lequel vous pourriez assurer un suivi. Je suis certaine que le comité étudiera aussi la question très attentivement.
Le sénateur Mitchell : Je n’ai pas entendu dire qu’on s’inquiétait profondément d’un transfert de coûts liés à la sécurité, mais il s’agit manifestement d’une possibilité et d’une question logiques. Je crois que c’est une excellente question qui mérite d’être examinée au comité.
Il se peut que, lorsqu’on parle de services supplémentaires, on parle de services plus efficaces ou d’une meilleure gestion de ces services. J’espère qu’une bonne partie de l’étude portera sur cette question. On pourrait bien découvrir qu’on peut obtenir de meilleurs services de sécurité pour bien peu de coûts.
Il faut aussi se rappeler que la sécurité et la viabilité des compagnies aériennes sont d’une importance capitale. Le projet de loi soutiendra ces compagnies aériennes de façon significative pendant très longtemps et il leur permettra de devenir de meilleurs concurrents internationaux, de fiers représentants des Canadiens et des entités qui agissent dans l’intérêt des voyageurs canadiens.
Le sénateur MacDonald : Sénateur Mitchell, l’une des grandes préoccupations soulevées au Canada au fil des ans — et nous avons tous connu ce problème —, c’est que, lorsqu’il est question de transport aérien, les passagers n’ont aucun droit. Le projet de loi n’accorde absolument aucun nouveau droit aux passagers. En fait, il confère le pouvoir d’instaurer de tels droits à l’Office des transports du Canada, qui est, soyons réalistes, étroitement lié à l’industrie elle-même. Le seul élément qui a vraiment changé, c’est que, en ce qui a trait aux retards sur l’aire de trafic, la durée acceptable est passée de 90 minutes à 3 heures. Il n’y a aucun moyen de faire respecter les nouveaux droits ou de soutenir les passagers, peu importe à quel point on les traite mal. Je me demande pourquoi vous estimez que ce projet de loi est adéquat et qu’on devrait l’appuyer, étant donné qu’il ne prévoit aucune mesure d’application.
Le sénateur Mitchell : D’abord, l’Office des transports du Canada n’établira pas seul ces règlements. Il le fera en collaboration avec Transports Canada. Il faut le savoir.
Ensuite, ce n’est pas encore une version définitive, mais la question des droits est abordée en longueur, tout comme celles des peines à imposer en cas de non-respect de ces droits.
Laissez-moi donner quelques exemples. Présentement, aucune peine n’est prévue pour avoir laissé des gens trop longtemps sur le tarmac. Il est impossible de garantir à un musicien qu’il pourra emporter en cabine son violon de 250 000 $. Rien ne garantit que des parents ou des grands-parents n’aient pas à payer des frais supplémentaires pour être assis à côté de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Aucune norme n’existe pour garantir que, si une compagnie aérienne perd les bagages d’un voyageur, ce dernier recevra la même indemnisation, peu importe la compagnie, ou, du moins, qu’il recevra une indemnisation adéquate.
Je crois que le gouvernement veut vraiment régler ces problèmes. Le projet de loi définit les paramètres pour l’établissement de ces droits. On verra quels seront les règlements adoptés. S’ils ne conviennent pas, il sera toujours possible de les modifier.
La sénatrice Martin : Je propose l’ajournement du débat.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 21 novembre 2017
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 novembre 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 21 novembre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1610)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 novembre 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 novembre 2017, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à modifier l’article 12-7 du Règlement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.
(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)
L’état des prisonniers politiques au Tibet
Interpellation—Reprise du compte des jours à zéro
L’honorable Dennis Glen Patterson, ayant donné préavis le 20 juin 2017 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’état des prisonniers politiques au Tibet.
— J’organise encore mes notes sur l’interpellation et je m’attends à prendre la parole sur le sujet à la reprise des travaux après la pause. Je propose que le débat soit ajourné à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
(À 16 h 16, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 21 novembre 2017, à 14 heures.)