Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 168 (Révisé)
Le jeudi 7 décembre 2017
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Emmanuelle Sajous suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 8 novembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-1751S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
JULIE PAYETTE
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À EMMANUELLE SAJOUS, de Gatineau, dans la province de Québec,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une Commission décernée sous le grand sceau du Canada en date du vingtième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-sept, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada et qu’en outre dans cette Commission et par celle-ci elle m’a conféré l’autorisation et le pouvoir d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;
ATTENDU qu’en vertu et en conformité des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, son ou ses suppléants dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins ci-après mentionnées,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingtième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-sept, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Emmanuelle Sajous, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Julie Payette, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Emmanuelle Sajous, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce huitème jour de novembre de l’an de grâce deux mille dix-sept, soixante-sixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
JOHN KNUBLEY
Sous-registraire général du Canada
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Black, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le dix-huitième rapport du comité (Budget—étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude—autorisation de se déplacer).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 2799 à 2806 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, déposé au Sénat le 6 décembre 2017.
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L’honorable sénateur Eggleton, C.P., présente ce qui suit :
Le jeudi 7 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
OBSERVATIONS
au 21e rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
(projet de loi C-36)
Au cours des audiences du comité sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, de nombreux témoins se sont dits préoccupés par le processus de nomination du statisticien en chef.
Le fait que le mandat du statisticien en chef soit renouvelable, le manque d’approbation parlementaire et l’absence d’un comité de recherche étaient au nombre des préoccupations.
En conséquence, le comité exhorte le gouvernement à envisager de recourir à des instruments comme un comité de sélection ou l’approbation du Parlement pour faire en sorte que la nomination du statisticien en chef soit non partisane et indépendante du gouvernement.
De plus, compte tenu de la modification législative proposée, qui enlève l’exigence de consentement pour la publication des dossiers de recensement à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans, le comité demande au Statisticien en chef du Canada d’explorer toutes les options pour encourager les Canadiens à donner leur consentement pour les recensements de 2006, 2011 et 2016 et les enquêtes nationales auprès des ménages.
Statistique Canada devrait, avant le prochain recensement, souligner aux Canadiens la valeur historique des dossiers de recensement pour les futures générations.
En dernier lieu, le comité aimerait suggérer que le nouveau paragraphe 18.1(2) proposé ne semble pas refléter la pratique actuelle de Statistique Canada, consistant à autoriser les répondants à donner leur consentement après le fait, une pratique dont le comité aimerait voir la continuation.
L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson,
Que le projet de loi C-23 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 10, à l’article 22, par suppression des lignes 8 à 22;
b)à la page 12, à l’article 26.1, par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« toute situation visée à l’un des articles 22, 23, 24 et 32 de la présente loi. »;
c)à la page 14 :
(i)à l’article 29, par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit :
« 29 Sous réserve des articles 13 à 15 et 32, tout voyageur à destination des États-Unis peut se soustraire au précontrôle et quitter la zone »,
(ii)par suppression de l’article 30;
d)aux pages 14 et 15, par suppression de l’article 31;
e)à la page 16 :
(i)à l’article 32, par substitution, aux lignes 5 à 8, de ce qui suit :
« aux articles 25 et 26. »,
(ii)à l’article 33, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« tographie du voyageur obtenue au titre de l’alinéa 32(1)b); »;
f)à la page 19, à l’article 39, par suppression des lignes 17 à 19.
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le projet de loi C-23 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 10, à l’article 22, par suppression des lignes 8 à 22;
b)à la page 12, à l’article 26.1, par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« toute situation visée à l’un des articles 22, 23, 24 et 32 de la présente loi. »;
c)à la page 14 :
(i)à l’article 29, par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit :
« 29 Sous réserve des articles 13 à 15 et 32, tout voyageur à destination des États-Unis peut se soustraire au précontrôle et quitter la zone »,
(ii)par suppression de l’article 30;
d)aux pages 14 et 15, par suppression de l’article 31;
e)à la page 16 :
(i)à l’article 32, par substitution, aux lignes 5 à 8, de ce qui suit :
« aux articles 25 et 26. »,
(ii)à l’article 33, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« tographie du voyageur obtenue au titre de l’alinéa 32(1)b); »;
f)à la page 19, à l’article 39, par suppression des lignes 17 à 19.
La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BernardCoolsDowneDyckFraserGalvezGriffinJoyalLovelace NicholasMcCoyMcPhedranMercerMunsonOmidvarPateTardif—16
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBoveyCampbellCarignanChristmasCordyCormierDagenaisDawsonDoyleDuffyEatonEggletonFrumGagnéGreeneHarderHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcInnisMcIntyreMégieMitchellMocklerNgoOhPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo—59
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
ForestGoldMoncion—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le projet de loi C-23 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 26.1, à la page 12 :
a)par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« 26.1 (1) Nonobstant tout recours à sa disposition, le voya- »;
b)par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« (2) Les hauts fonctionnaires canadiens du Groupe consultatif chargé du précontrôle examinent les renseignements reçus au titre du paragraphe (1) et informent, par écrit, le voyageur de leurs conclusions dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception des renseignements.
(3) Le voyageur insatisfait des conclusions des hauts fonctionnaires canadiens du Groupe consultatif chargé du précontrôle peut, par écrit, demander au ministre de mener une enquête sur toute situation liée aux renseignements fournis au titre du paragraphe (1).
(4) Le ministre est tenu de mener l’enquête et de faire rapport de ses conclusions au voyageur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande visée au paragraphe (3).
(5) Dans les trente jours suivant la date de remise du rapport au voyageur, le ministre affiche le rapport sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada. Sur demande du voyageur, le rapport affiché est caviardé de façon à protéger son identité.
(6) S’il est d’avis qu’un contrôleur ou un agent des services frontaliers a contrevenu au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou s’est livré à un acte répréhensible, le ministre en informe l’autorité responsable du contrôleur ou de l’agent et recommande à l’autorité la sanction ou la mesure corrective qui, selon le ministre, est appropriée dans les circonstances. ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénatrice McPhedran, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénateur Oh, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 147 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 29, 33, 50 à 52 et 61 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.
L’honorable sénatrice Moncion propose, au nom de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à l’adoption du sixième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 5 décembre 2017.
En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Poirier,
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié en supprimant l’honorable sénatrice Dyck de la liste des membres du Comité sénatorial spécial sur l’Arctique.
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à l’adoption du sixième rapport, tel que modifié, du Comité de sélection, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 174, 189, 206, 215 et 245 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 à 14, 19 et 20, 23 à 26, 28 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 15 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole soit reportée du 21 décembre 2017 au 29 mars 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin propose, au nom de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que l’application des dispositions de l’ordre du 7 décembre 2016, concernant la composition des comités, soit prolongée jusqu’à la fin de la présente session en ce qui concerne la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
Que le comité soit composé des membres qui y siégeaient en date du 31 octobre 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 7 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 6 décembre 2017).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 7 décembre 2017).
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 6 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 7 décembre 2017).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Dupuis (le 7 décembre 2017).
L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 7 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 7 décembre 2017).
L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 7 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Munson a remplacé l’honorable sénatrice Cordy (le 7 décembre 2017).
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 7 décembre 2017).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 7 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 7 décembre 2017).