Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 186 (Révisé)
Le jeudi 1er mars 2018
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMaltaisMarshallMartinMassicotteMcCallumMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPoirierPratteRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTkachukWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinLovelace Nicholas*MacDonaldMaltais*ManningMarshallMartinMassicotteMcCallumMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncion*MunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPoirierPratte*RaineRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTkachukWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 49, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 1er mars 2018
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 1er mars 2018 à 13 h 06.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 1er mars 2018
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence (projet de loi S-2, chapitre 2, 2018)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) (projet de loi C-311, chapitre 3, 2018)
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, dépose le quatrième rapport du comité (Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique).—Document parlementaire no 1/42-1882S.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Day dépose le projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Forest dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l’APF, tenue à l’île de la Réunion, en France, du 2 au 4 mars 2017.—Document parlementaire no 1/42-1883.
Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme de l’APF, tenue à Rabat, au Maroc, les 21 et 22 novembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-1884.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Oh,
Que, compte tenu des conséquences potentielles graves pour les relations du Canada avec l’Inde et pour la sécurité nationale du Canada résultant de la récente visite du premier ministre dans ce pays, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à :
a)inviter M. Daniel Jean, conseiller du premier ministre à la sécurité nationale, à comparaître devant le comité afin de répondre aux questions concernant les enjeux découlant de la récente visite du premier ministre en Inde;
b)inviter d’autres témoins de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, d’Affaires mondiales Canada et de toute autre organisation pertinente afin d’expliquer comment un individu reconnu coupable de délits criminels graves fut autorisé à assister à des événements officiels où étaient présents le premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires canadiens;
c)faire des recommandations qu’il estime justifiées à la suite de cet incident;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBonifaceBoveyChristmasCordyCormierCoyleDawsonDayDeanDuffyDupuisDyckEggletonForestGagnéGoldHarderHartlingJoyalLovelace NicholasMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionOmidvarPatePetitclercPratteSaint-GermainWetstonWoo—35
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanCoolsDagenaisDoyleFrumGreeneHousakosMaltaisMarshallMartinMcIntyreMocklerNgoOhPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTkachukWells—25
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
DowneLankinWhite—3
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par l’honorable sénatrice McPhedran le 13 février 2018. La sénatrice a fait valoir qu’une communication aux médias de renseignements tirés d’une lettre confidentielle du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a constitué une atteinte à ses privilèges parlementaires. Plus particulièrement, elle a affirmé que cette atteinte l’avait empêchée de s’acquitter de ses fonctions parlementaires sans obstruction ou ingérence.
La sénatrice McPhedran a expliqué que les renseignements communiqués aux médias faisaient référence à une lettre dans laquelle le sous-comité demandait de plus amples informations au sujet d’une demande de contrat de service qu’elle avait faite. La lettre en question portait la mention « confidentiel ». La sénatrice McPhedran était d’avis que la communication aux médias incluait des informations contenues dans cette lettre et que ce contenu n’aurait pas dû être partagé. Elle a dit croire qu’il y avait violation de ses privilèges en raison du fait que cette divulgation d’information avait eu pour effet d’entraver son objectif d’offrir « à des survivantes de harcèlement au Sénat … un environnement sécuritaire et confidentiel », selon les termes qu’elle a employés.
Le sénateur Campbell, président du sous-comité, a soutenu que les renseignements avaient été communiqués aux médias en réponse à des demandes d’information reçues après que la sénatrice McPhedran a exprimé publiquement l’intention d’imputer le coût de tels services à son budget de bureau. Le sénateur Campbell expliqué que les renseignements communiqués n’étaient pas confidentiels; selon lui, le sous-comité a simplement expliqué une politique. Il a indiqué que la mention « confidentiel » était « de nature administrative » et ne visait qu’à « assurer le traitement confidentiel du document dans [le bureau de la sénatrice] ». Selon le sénateur Campbell, cette mention « ne laissait pas entendre que la lettre contenait des délibérations tenues à huis clos ». Il a affirmé qu’il n’y avait pas eu d’atteinte aux privilèges de la sénatrice McPhedran, précisant que le sous-comité s’était seulement montré transparent en ce qui concerne les règlements en vigueur au Sénat et les décisions portant sur les dépenses.
D’autres sénateurs qui sont intervenus dans le débat ont mis l’accent sur le cœur de la question de privilège, soulignant par ailleurs la gravité et l’importance de la plainte formulée. Je remercie tous les collègues de leurs interventions.
J’ai pris en considération les faits entourant la question de privilège pour déterminer si la plainte satisfait aux quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement. La question de privilège ne peut passer à l’étape suivante que si elle satisfait à chacun de ces quatre critères.
Il ne fait aucun doute que le premier critère — à savoir que la question doit être soulevée à la première occasion — a été respecté.
Le deuxième critère consiste à déterminer si la question « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur ». Tel que souligné à la page 224 de La procédure du Sénat en pratique que « Dans ce contexte, le terme “privilège” ne fait pas référence à un avantage ou à un droit particulier consenti au Parlement et à ses membres. Le privilège parlementaire est plutôt une “immunité par rapport au droit commun qui est reconnue … comme un droit accordé aux Chambres et à leurs membres” ». Le privilège a pour objet de permettre au Parlement et à ses membres de s’acquitter de leurs fonctions législatives et délibératives, sans ingérence injustifiée. Le privilège ne protège pas toujours toutes les activités exercées par les sénateurs dans le cadre de leur travail, et ce, peu importe leur valeur et leur mérite.
Dans le cas présent, et compte tenu des informations déjà connues du public, il ne semble pas que le matériel envoyé aux médias ait directement concerné le privilège. Le deuxième critère énoncé à l’article 13-2(1) du Règlement n’est donc pas rempli.
Cela ne signifie toutefois pas que la communication ne pose aucun problème. Les sénateurs devraient s’attendre à ce que les affaires sensibles soient traitées confidentiellement, à tout le moins tant qu’elles n’ont pas été résolues définitivement. Le fait de révéler publiquement des renseignements sur des échanges concernant l’utilisation des ressources mine le respect mutuel et le lien de confiance qui doivent exister d’une part entre les sénateurs, et d’autre part entre les sénateurs et l’administration qui nous seconde dans nos fonctions.
Une mise en garde s’impose également ici. Le Sénat a traversé une période difficile depuis quelques années. Nous avons été sensibilisés à l’importance de mener nos affaires de manière transparente et responsable, ce qui suppose de répondre aux questions des médias et du public. Notre empressement à répondre aux questions des médias ne doit toutefois pas l’emporter sur notre obligation de respecter nos processus administratifs. Je suis toutefois convaincu que nous pouvons trouver un juste équilibre de façon à ce que les intérêts du public et des sénateurs soient bien servis.
Avant de conclure, je vais aussi aborder brièvement la question de la confidentialité. La signification du terme « confidentiel » doit être connue de tous les sénateurs et employés du Sénat. Néanmoins, des doutes peuvent exister quant à la manière de traiter certains documents confidentiels. Le Comité de la régie interne est déjà saisi de la question, et je suis sûr que les fruits de son travail seront utiles à tout le Sénat.
Honorables sénateurs, la question de privilège doit remplir tous les critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement pour être traitée selon la procédure spéciale prévue au chapitre 13 du Règlement. Or, en l’espèce, la question de privilège ne remplit pas le deuxième critère. Par conséquent, il est inutile d’évaluer la conformité aux autres critères, et je dois conclure ici qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C, 1985, ch. A-1, le Sénat approuve la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 20 mars 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 mars 2018, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 2 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié.
L’honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l’honorable sénateur White, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénatrice Dyck, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
L’honorable sénateur Richards propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.
Après débat,
L’honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 10, 15, 29, 33, 50 à 52, 64 et 66 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139 et 146 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 189, 215, 245, 286, 292 et 302 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2019.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13, 19 et 20, 24 à 26, 28, 31 à 33, et 35 et 36 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mardi 20 mars 2018, à 19 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 2 mars et le 9 mars 2018, son rapport sur son étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 59, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 mars 2018, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Règlements reliés à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (P.C. 2018-146), conformément à la Loi, L.C. 2017, ch. 21, par. 4(4).—Document parlementaire no 1/42-1881.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 1er mars 2018).
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 1er mars 2018).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 1er mars 2018).
L’honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 1er mars 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 1er mars 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Ngo (le 28 février 2018).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 1er mars 2018).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 1er mars 2018).