Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 283 (Révisé)
Le jeudi 2 mai 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForest-NiesingFrancisFrumFureyGalvezGreeneGriffinHarderHousakosJafferJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinManningMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyer*BussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEaton*ForestForest-NiesingFrancisFrumFurey*GagnéGalvezGreeneGriffinHarderHousakosJafferJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankin*MacDonaldManningMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchell*Miville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunson*NeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclair*SmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le vingt-troisième rapport du comité (Projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, sans amendement).
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, le 9 avril 2019, le sénateur Plett a soulevé une question de privilège concernant la fuite relative à une entente confidentielle conclue à la suite de négociations privées entre des sénateurs qui occupent des postes de direction. Plusieurs sénateurs sont alors intervenus dans le débat sur l’affaire. Deux jours plus tard, à la demande du sénateur Plett, la question de privilège a été examinée de nouveau. Ces deux moments ont donné aux sénateurs amplement l’occasion d’expliquer leur compréhension des faits et d’exprimer leurs préoccupations quant aux événements qui sont survenus.
Il appert que deux préoccupations en lien avec cette question de privilège peuvent en ressortir, soit la divulgation de l’entente aux sénateurs qui n’ont pas pris part aux négociations et la divulgation de l’entente aux médias. Une fois divulguée aux médias, l’entente est rapidement devenue accessible au grand public.
Il est devenu évident au fil des interventions sur la question de privilège que les sénateurs qui avaient pris part aux discussions n’avaient pas tous compris de la même façon certains aspects de l’entente, notamment la façon dont elle serait communiquée, le cas échéant, et à qui elle serait communiquée. Le sénateur Woo a confirmé qu’il avait fait part de l’entente à ses collègues du Groupe des sénateurs indépendants en précisant qu’il l’avait fait en toute bonne foi. Le sénateur Plett, quant à lui, avait quitté la rencontre en croyant que l’entente « étai[t] strictement confidentiel[le] et ne devai[t] pas être transmis[e] à qui que ce soit, à part les plus proches conseillers de chaque leader ».
Comme les honorables sénateurs le savent, les discussions privées sur les questions qui touchent le Sénat sont essentielles au bon fonctionnement de notre institution. Le gouvernement, les représentants des différents caucus ou tout autre sénateur peuvent participer à ces échanges. Le Sénat est une institution très humaine et ces consultations informelles favorisent une compréhension commune des attentes relatives au déroulement prévu des travaux du Sénat. Elles permettent également de préciser ce qui, autrement, pourrait ne pas être clair.
Toutefois, ce genre d’interactions donnent parfois lieu à des malentendus. Cela semble avoir été le cas dans la situation actuelle. J’encourage donc les sénateurs à préciser autant que possible les conditions des ententes qu’ils concluent. Souvent, la meilleure façon de procéder consiste à mettre ces conditions par écrit. Lorsque survient un malentendu, comme c’est parfois le cas, nous devons nous employer à maintenir des relations positives alors que nous tentons de comprendre ce qui s’est produit et de régler tout problème de façon courtoise et productive.
En ce qui concerne le cas qui nous occupe, les quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement guident le Président dans l’examen d’une question de privilège. Tous les critères doivent être respectés afin de passer à la prochaine étape. Comme il ne fait aucun doute que cette question de privilège a été soulevée à la première occasion, le premier critère est respecté.
Il n’en va pas de même pour le deuxième critère, lequel prévoit que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur ». Le privilège ne s’applique pas à toutes les activités des sénateurs. Comme l’a expliqué le Président de l’autre endroit le 11 avril, « les pouvoirs du Président se limitent aux affaires internes de la Chambre, à ses propres délibérations ». Ces pouvoirs ne s’appliquent pas aux affaires des caucus ni aux ententes conclues entre les parlementaires à l’extérieur des délibérations parlementaires. Je souligne également le commentaire qui se trouve à la page 74 de la 14e édition de l’ouvrage Odgers’ Australian Senate Practice qui précise que le privilège ne s’applique pas au contenu d’un document produit à l’extérieur du cadre des délibérations parlementaires. Ces limites sont conformes au point soulevé dans le rapport sur le privilège publié en 2015 par le Comité du Règlement selon lequel :
À l’ère des Twitter et autres médias sociaux, il est bon de réitérer que, dans le droit canadien, les communications faites à l’extérieur des délibérations parlementaires, par exemple les gazouillis ou les billets de blogue, ne sont pas protégées par le privilège parlementaire.
Étant donné que tous les critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement doivent être respectés, la question de privilège n’est pas fondée à première vue en l’espèce. Je suis toutefois convaincu que les sénateurs chercheront à régler le malentendu évident qui a donné lieu à cette situation regrettable. Il pourrait aussi être opportun que tous les sénateurs réfléchissent à la nécessité de faire preuve de prudence dans l’utilisation des puissants outils que les médias sociaux mettent à notre disposition et qui ont peut-être accéléré le cours des événements qui ont conduit à cette question de privilège. Bien que ces outils nous aident à mettre en valeur l’important travail qu’accomplit le Sénat, nous ne devons pas faire abstraction de leurs risques potentiels.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que le projet de loi C-58, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 37, à la page 27, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 75.1 Dans les trente jours suivant la fin du premier mois au cours duquel un conseiller ministériel ou un membre du personnel ministériel reçoit une indemnité de départ ou tout paiement similaire en raison de la fin de son emploi, le ministre de qui relève cette personne — ou le président du Conseil du Trésor dans le cas où ce ministre n’est plus en poste — fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de la personne;
b) la date à laquelle elle n’est plus conseiller ministériel ou membre du personnel ministériel;
c) le montant total du paiement reçu.
75.2 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel un conseiller ministériel ou un membre du personnel ministériel reçoit un paiement ou un remboursement pour des dépenses liées à un déménagement, le ministre de qui relève cette personne — ou le président du Conseil du Trésor dans le cas où ce ministre n’est plus en poste — fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du conseiller ministériel ou du membre du personnel ministériel;
b) la date du paiement ou du remboursement;
c) le montant du paiement ou du remboursement;
d) la raison du paiement ou du remboursement. ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBeyakBoisvenuDagenaisDalphondDayEatonFrumHousakosJoyalMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSimonsStewart OlsenTannasWellsWhite—28
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBoyerCordyCormierCoyleDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuncanDyckForest-NiesingFrancisGreeneGriffinHarderKlyneLaBoucane-BensonMarwahMcCoyMcPhedranMégieMitchellMoncionOmidvarPetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSinclairWetstonWoo—37
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
GalvezKutcherLankinMoodiePate—5
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 avril 2019.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moodie, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, au nom de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 246 et 251 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 8 avril 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-97, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-97 avant qu’il soit présenté au Sénat :
a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la section 25 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, dans la mesure où elle traite des aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 1, 5 et 26 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 2 de la partie 4;
d)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 23 et 24 de la partie 4;
e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 10 et 21 de la partie 4;
g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4;
h)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4;
2.Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soit autorisé à se réunir pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3.Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 juin 2019;
4.Que, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;
5.Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-97.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 mai 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 mai 2019, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Après débat,
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, au nom de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 et 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Housakos propose, au nom de l’honorable sénateur Neufeld, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 100 à 102, 104 et 105, 107, 110 et 114 et 115 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 116 est appelé et conformément à l’article 12-30(2), la suite du débat est ajournée à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 73 et 89 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 146 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 189, 215, 302, 310, 325, 357 et 358, 371, 407, 410 et 439 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la participation au débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Sénateur Plett, vous avez le droit de prendre la parole, ensuite la sénatrice Ringuette peut demander le consentement afin de prendre la parole après vous.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Débat.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Sénatrice Ringuette, avant que vous commenciez, je devrais peut-être préciser quelque chose. Le plumitif du Feuilleton indique que la sénatrice Ringuette avait une étoile associée à son ajournement, ce qui signifie que, pour ajourner le débat une deuxième fois, elle aurait besoin du consentement. Dans le présent cas, étant donné que la présidence a déjà reconnu le sénateur Plett, et que la sénatrice Ringuette avait une étoile, elle requiert le consentement afin de participer au débat.
Je dois dire, honorables sénateurs, que lorsqu’un article est ajourné au nom d’un sénateur, la pratique habituelle est que si un autre sénateur souhaite participer au débat, ce dernier consulte avec le premier et ils en arrivent normalement à une entente à cet égard. Toutefois, cela ne s’est pas dans ce cas, et le sénateur Plett a donc été reconnu et il a pris la parole. Pour que la sénatrice Ringuette puisse parler maintenant, elle aura besoin du consentement du Sénat. Je tiens à signaler, honorables sénateurs, qu’il serait courtois de permettre à un sénateur au nom duquel un article était ajourné l’occasion de parler.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur général, y compris »;
2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :
Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;
Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;
Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;
L’honorable sénateur David Tkachuk;
L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;
L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;
Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBoehmBoveyCoyleDalphondDeanDuncanDyckForest-NiesingHarderKlyneKutcherLankinMcPhedranMitchellMoncionOmidvarPatePratteRavaliaRinguetteSimonsSinclairWoo—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
BeyakHousakosMartinPlettWells—5
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Griffin—1
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
(En conséquence, à 22 h 40, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 7 mai 2019, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2980.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Anderson a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 2 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 2 mai 2019).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 1er mai 2019).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 2 mai 2019).
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 2 mai 2019).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 2 mai 2019).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 2 mai 2019).
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 2 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 2 mai 2019).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 2 mai 2019).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 2 mai 2019).
L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 2 mai 2019).
L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 1er mai 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 2 mai 2019).
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 2 mai 2019).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 1er mai 2019).
Comité de sélection
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 2 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 2 mai 2019).