Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 305 (Révisé)
Le mardi 18 juin 2019
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel du Commissariat au lobbying du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11.—Document parlementaire no 1/42-3128.
Rapports annuels du Commissariat au lobbying du Canada pour la période terminée le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72, et à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20.—Document parlementaire no 1/42-3129.
Rapport annuel de la commissaire à l’information du Canada pour la période terminée le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire no 1/42-3130.
Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.—Document parlementaire no 1/42-3131.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-3132.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Joyal, C.P., présente ce qui suit :
Le mardi 18 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 11 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
Observations
au trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-93)
Observation 1
Le comité note, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’a reconnu lors de son témoignage, qu’il faut procéder à une réforme plus en profondeur du système des casiers judiciaires pour que nul ne soit privé d’une suspension de son casier judiciaire à laquelle il a droit simplement parce qu’il ne dispose pas de ressources juridiques ou financières.
Le comité est également préoccupé par les obstacles actuels à l’obtention d’une suspension de casier judiciaire, notamment les frais exigés et la complexité du processus de demande. Le comité prend note des conséquences négatives que ces obstacles peuvent avoir sur la réintégration réussie dans la société et la sécurité publique.
Le comité demande au gouvernement d’accélérer la réforme de la Loi sur le casier judiciaire. Plus précisément, il demande au gouvernement d’examiner comment il pourrait améliorer la coordination de la gestion des dossiers dans l’ensemble des provinces et des territoires et mettre en œuvre les solutions technologiques nécessaires permettant d’automatiser davantage la suspension des casiers judiciaires de façon à éliminer le processus de demande et les frais.
Observation 2
Le comité invite les provinces qui n’ont pas de lois interdisant la discrimination liée aux casiers judiciaires suspendus à considérer des amendements législatifs à cet égard.
Observation 3
Pour aider les populations vulnérables et marginalisées à se prévaloir des mesures proposées dans le projet de loi C-93, le comité recommande au gouvernement de prévoir dans son plan de mise en oeuvre du projet de loi le développement d’outils de sensibilisation et d’information visant particulièrement ces populations, de même que des mesures leur permettant de plus facilement présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Dans le développement de ces outils et mesures, le comité recommande au gouvernement de collaborer avec des organismes communautaires et tenir compte des facteurs tels que l’accès limité de ces populations aux réseaux sociaux et aux modes de communication traditionnels.
L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Vilnius, en Lithuanie, les 23 et 24 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-3133.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Session du printemps 2018 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, tenue à Varsovie, en Pologne, du 25 au 28 mai 2018.—Document parlementaire no 1/42-3134.
L’honorable sénateur Mercer dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, tenue à Auckland et Wellington, en Nouvelle-Zélande, et à Apia, au Samoa, du 1er au 10 mars, 2019.—Document parlementaire no 1/42-3135.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 5 au 9 novembre 2018.—Document parlementaire no 1/42-3136.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international, tenue à Port-Louis, en Maurice, du 20 au 24 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-3137.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
En amendement, l’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution :
a)des mots « ses amendements 1 et 2 » par les mots « son amendement 1 »;
b)par substitution du mot « auxquels » par le mot « auquel »;
2.par suppression, dans la version anglaise, du mot « and » à la fin du premier paragraphe;
3.par substitution du deuxième paragraphe par ce qui suit :
« Que le Sénat insiste sur son amendement 2, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur son amendement;
Que le comité présente son rapport avec les motifs conformément à cet ordre au plus tard le vendredi 28 juin 2019;
Qu’une fois les motifs de l’instance du Sénat agréés par le Sénat, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—29
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairVernerWoo—59
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Griffin—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSimonsVernerWallinWhiteWoo—64
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWells—27
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mardi 18 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1.Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1.Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2.Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence :
Le lundi 17 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l’objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l’habitat s’appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-101 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 20 juin 2019.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall,
Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 81, par adjonction après la ligne 38, de ce qui suit :
« Examen — stratégie de formation
67.1 (1) Au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre élabore et exécute une stratégie de formation à l’intention des personnes associées au système de justice militaire qui contient des renseignements concernant les dispositions de la présente loi et les besoins des victimes, notamment des victimes vulnérables et des victimes d’agression sexuelle.
(2) Au plus tard deux ans après la date de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport faisant état :
a) de la stratégie élaborée par le ministre en application du paragraphe (1);
b) de la manière dont la stratégie garantit que les personnes associées au système de justice militaire reçoivent la formation appropriée pour comprendre les besoins des victimes.
(3) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend, notamment, d’une personne qui est :
a) un policier militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;
b) le juge-avocat général;
c) un officier ou militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;
d) un agent de liaison nommé au titre du paragraphe 71.16(1) de la Loi sur la défense nationale comme si l’article 7 de la présente loi était en vigueur. »;
b)à la page 82, à l’article 68, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« ticles 63 à 67.1, entrent en vigueur à la date ou aux ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—55
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mardi 18 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :
accepte l’amendement 1 apporté par le Sénat;
propose, par suite de l’amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1.Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »;
propose que l’amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.
(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 La Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, avant la formule d’édiction, de ce qui suit :
Attendu :
que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société;
que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;
qu’il importe que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice militaire;
que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice;
que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et ont par la suite entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité,
1.1 L’intertitre précédent l’article 2 de la version française de la même loi est ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—28
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—55
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Wallin—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—55
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—27
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
RichardsWallin—2
En conséquence, le projet de loi C-77 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dupuis, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport annuel sur une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences pour 2019, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5 .—Document parlementaire no 1/42-3127.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Petitclerc a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 18 juin 2019).