Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 307 (Révisé)
Le jeudi 20 juin 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de M. Mark Warawa, député, qui est décédé plus tôt aujourd’hui.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Furey dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coût des mesures proposées en campagne électorale : prévision de référence, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-3151.
Le compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 79.22.—Document parlementaire no 1/42-3152.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Furey dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en République de Corée, du 11 au 14 novembre 2018.—Document parlementaire no 1/42-3153.
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en République arabe d’Égypte et en République de Turquie, du 19 au 24 mai 2019.—Document parlementaire no 1/42-3154.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Un océan de misère : la crise des réfugiés Rohingyas, déposé au Sénat le 21 février 2019.—Document parlementaire no 1/42-3155S.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport d’étape sur les priorités identifiées dans le onzième rapport du Comité sénatorial des peuples autochtones, intitulé La teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.—Document parlementaire no 1/42-3156.
Rapport annuel sur le Compte du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-3157.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le quarante-troisième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Premier rapport provisoire sur l’approvisionnement en matière de défense - Résumé des témoignages.—Document parlementaire no 1/42-3158S.
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le dix-huitième rapport du comité (Budget—étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 5135 à 5142 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dépose le onzième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Privilège parlementaire : d’hier à aujourd’hui.—Document parlementaire no 1/42-3159S.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Mercer, président du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 30 janvier 2018 et le 11 juin 2019, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019 son premier rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste.—Document parlementaire no 1/42-3150S.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le vingt-septième rapport (intérimaire) du comité, intitulé La sûreté et la sécurité des employés d’Affaires mondiales Canada et des Canadiens à l’étranger.—Document parlementaire no 1/42-3160S.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Alberta), que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Downe dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la 18e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’AP OSCE, tenue à Vienne, en Autriche, les 21 et 22 février 2019.—Document parlementaire no 1/42-3161.
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la Mission d’observation des élections présidentielles de l’AP OSCE, tenue à Kiev, en Ukraine, le 31 mars 2019.—Document parlementaire no 1/42-3162.
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la Mission d’observation du deuxième tour des élections présidentielles de l’AP OSCE, tenue à Kiev, en Ukraine, le 21 avril 2019.—Document parlementaire no 1/42-3163.
L’honorable sénateur Mercer dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du Group de travail sur les programmes (EXCO), tenue à Londres, au Royaume-Uni, les 24 et 25 janvier 2019.—Document parlementaire no 1/42-3164.
L’honorable sénateur Dawson dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et la 44e session ordinaire de l’APF, tenues à la ville de Québec, au Québec, du 5 au 10 juillet 2018.—Document parlementaire no 1/42-3165.
L’honorable sénatrice Galvez dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa visite bilatérale au Brésil, tenue à Brasilia et São Paulo, au Brésil, du 23 au 26 avril 2019.—Document parlementaire no 1/42-3166.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 29 novembre 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux soit reportée du 28 juin 2019 au 31 juillet 2019.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 mars 2019 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant la publicité des produits de vapotage.—Document parlementaire no 1/42-3167S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 mars 2019 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant le Nouveau-Brunswick—les projets d’infrastructure.—Document parlementaire no 1/42-3168S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2019 par l’honorable sénatrice Bovey, concernant la politique en matière de droit d’auteur.—Document parlementaire no 1/42-3169S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 avril 2019 par l’honorable sénateur Smith, concernant le processus de nomination des juges.—Document parlementaire no 1/42-3170S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 avril 2019 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant l’utilisation de drones dans la livraison aux prisons de drogues illicites ou de produits de contrebande (Service correctionnel du Canada).—Document parlementaire no 1/42-3171S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 avril 2019 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant l’utilisation de drones dans la livraison aux prisons de drogues illicites ou de produits de contrebande (Transports Canada).—Document parlementaire no 1/42-3172S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 avril 2019 par l’honorable sénatrice Poirier, concernant le programme de langues officielles en enseignement.—Document parlementaire no 1/42-3173S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er mai 2019 par l’honorable sénateur Carignan C.P., concernant l’aide accordée aux victimes d’inondations.—Document parlementaire no 1/42-3174S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mai 2019 par l’honorable sénateur Mockler, concernant le soutien apporté aux journaux régionaux.—Document parlementaire no 1/42-3175S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2019 par l’honorable sénatrice Poirier, concernant la Gendarmerie royale du Canada—les cadets francophones.—Document parlementaire no 1/42-3176S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 mai 2019 par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), concernant les fiducies au profit d’athlètes amateurs.—Document parlementaire no 1/42-3177S.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mercredi 19 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a)à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b)à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c)à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90, et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d)à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4.Article 240, pages 92 et 93 :
a)à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b)à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c)à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d)à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1.Article 238, page 89 : remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6.Nouvel article 292.1, page 123 : ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le jeudi 20 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1.Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6.Article 14, page 16 :
a)remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »;
b)ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b)remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mercredi 19 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, la Chambre :
accepte les amendements 4a), 7a), 9, 11a), 12, 13 et 14 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1, car le projet de loi C-91 prévoit des règlements et des accords qui tiennent compte de situations et de besoins particuliers;
rejette respectueusement l’amendement 2, car le projet de loi C-91 s’applique déjà à des organismes tels que des centres d’amitié et d’autres organismes communautaires; en outre, le fait de mettre en évidence des types d’organismes en particulier peut prêter à confusion et indiquer que ces types d’organismes seraient favorisés par rapport à d’autres, ce qui n’est pas l’intention du terme défini;
rejette respectueusement l’amendement 3, car le Bureau et le commissaire aux langues autochtones ne sont ni des mandataires de l’État ni des institutions fédérales et ne devraient donc pas être assujettis aux engagements du gouvernement du Canada;
rejette respectueusement les amendements 4b)(i) et 6, car ils sont incompatibles avec les principes constitutionnels qui régissent l’affectation des fonds publics;
rejette respectueusement l’amendement 5, car cet amendement va à l’encontre de ce que le gouvernement a entendu lors de sa mobilisation auprès des praticiens et des experts en langues autochtones, et des universitaires, des aînés, des jeunes et des membres des communautés qui ont été très réticents à définir des droits de manière précise, ce qui pourrait être perçu comme limitant leur portée;
rejette respectueusement les amendements 4b)(ii), 7b) et 8, car ces amendements sont contraires à l’objectif du projet de loi C-91 à cet égard, qui vise à faciliter la coopération avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en respectant les compétences et les pouvoirs des partenaires en vue d’atteindre les objectifs de la loi proposée;
rejette respectueusement l’amendement 10, car l’amendement 9 traite déjà de ce sujet;
propose que l’amendement 11b) soit modifié, dans la version française, par remplacement des mots « l’exercice de son mandat » par les mots « l’accomplissement de sa mission »;
rejette respectueusement l’amendement 15, car la loi proposée prévoit déjà des mécanismes visant un examen des dispositions et de l’application de la loi, ce qui comprend toute mesure faisant état, de manière égale, de toutes les langues autochtones.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mercredi 19 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la Chambre :
accepte les amendements 1a), 4 et 5 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6.Nouvel article 15.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« 15.1 Dans le cadre de la fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard d’un enfant autochtone, sauf si sa prise en charge immédiate est compatible avec son intérêt, avant que l’enfant qui réside avec un parent — mère ou père — ou avec un autre membre de sa famille qui est un adulte ne puisse être pris en charge, le responsable de la fourniture des services est tenu de démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour que l’enfant continue de résider avec celui-ci. »; »;
rejette respectueusement les amendements 1b), 2, 3, 7, 8, 9 et 10, car ils sont en contradiction avec les principaux objectifs du projet de loi, qui sont d’affirmer les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et d’énoncer des principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de tels services à l’égard des enfants autochtones.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones :
Le mercredi 19 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, la Chambre :
accepte les amendements 4a), 7a), 9, 11a), 12, 13 et 14 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1, car le projet de loi C-91 prévoit des règlements et des accords qui tiennent compte de situations et de besoins particuliers;
rejette respectueusement l’amendement 2, car le projet de loi C-91 s’applique déjà à des organismes tels que des centres d’amitié et d’autres organismes communautaires; en outre, le fait de mettre en évidence des types d’organismes en particulier peut prêter à confusion et indiquer que ces types d’organismes seraient favorisés par rapport à d’autres, ce qui n’est pas l’intention du terme défini;
rejette respectueusement l’amendement 3, car le Bureau et le commissaire aux langues autochtones ne sont ni des mandataires de l’État ni des institutions fédérales et ne devraient donc pas être assujettis aux engagements du gouvernement du Canada;
rejette respectueusement les amendements 4b)(i) et 6, car ils sont incompatibles avec les principes constitutionnels qui régissent l’affectation des fonds publics;
rejette respectueusement l’amendement 5, car cet amendement va à l’encontre de ce que le gouvernement a entendu lors de sa mobilisation auprès des praticiens et des experts en langues autochtones, et des universitaires, des aînés, des jeunes et des membres des communautés qui ont été très réticents à définir des droits de manière précise, ce qui pourrait être perçu comme limitant leur portée;
rejette respectueusement les amendements 4b)(ii), 7b) et 8, car ces amendements sont contraires à l’objectif du projet de loi C-91 à cet égard, qui vise à faciliter la coopération avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en respectant les compétences et les pouvoirs des partenaires en vue d’atteindre les objectifs de la loi proposée;
rejette respectueusement l’amendement 10, car l’amendement 9 traite déjà de ce sujet;
propose que l’amendement 11b) soit modifié, dans la version française, par remplacement des mots « l’exercice de son mandat » par les mots « l’accomplissement de sa mission »;
rejette respectueusement l’amendement 15, car la loi proposée prévoit déjà des mécanismes visant un examen des dispositions et de l’application de la loi, ce qui comprend toute mesure faisant état, de manière égale, de toutes les langues autochtones.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, le Sénat :
a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 11b);
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis :
Le mercredi 19 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la Chambre :
accepte les amendements 1a), 4 et 5 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6.Nouvel article 15.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :
« 15.1 Dans le cadre de la fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard d’un enfant autochtone, sauf si sa prise en charge immédiate est compatible avec son intérêt, avant que l’enfant qui réside avec un parent — mère ou père — ou avec un autre membre de sa famille qui est un adulte ne puisse être pris en charge, le responsable de la fourniture des services est tenu de démontrer que des efforts raisonnables ont été faits pour que l’enfant continue de résider avec celui-ci. »; »;
rejette respectueusement les amendements 1b), 2, 3, 7, 8, 9 et 10, car ils sont en contradiction avec les principaux objectifs du projet de loi, qui sont d’affirmer les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et d’énoncer des principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de tels services à l’égard des enfants autochtones.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dyck,
Que, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le Sénat :
a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 6;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois :
Le mercredi 19 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 11, 12b), 13 et 14 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« 3. Article 239, pages 90 et 91 :
a)à la page 90, remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le »;
b)à la page 90, remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction à l’égard de la- »;
c)à la page 90, remplacer le passage commençant à la ligne 47, page 90, et se terminant à la ligne 1, page 91, par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix tient, sous réserve de l’article »;
d)à la page 91, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de paix inscrit »; »;
propose que l’amendement 4 soit remplacé par ce qui suit :
« 4.Article 240, pages 92 et 93 :
a)à la page 92, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« juge de paix d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, autre qu’une infraction mentionnée à »;
b)à la page 92, remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« nel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus ou qu’une infraction men- »;
c)à la page 92, remplacer les lignes 43 et 44 par ce qui suit :
« tionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de »;
d)à la page 93, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« 469 passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus, le juge de »; »;
propose, par suite des amendements 3 et 4 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1.Article 238, page 89 : remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« sible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un »; »;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6.Nouvel article 292.1, page 123 : ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 292.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
718.04 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle, notamment en raison du fait qu’elle est une personne autochtone de sexe féminin, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 10 fait par le Sénat parce que le projet de loi fournit déjà de la flexibilité aux provinces et territoires en ce qui a trait aux représentants tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation légale est réglementée au Canada, et parce qu’ajouter l’amendement 10 pourrait avoir des conséquences négatives inattendues pour les provinces et territoires; le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de soutenir une mise en œuvre efficace de ces réformes;
propose que la version anglaise de l’amendement 12a) soit modifiée en remplaçant les mots « apply in Bill C-45 » avec les mots « apply if Bill C-45 ».
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à la suite des amendements 3 et 4 du Sénat;
c)n’insiste pas sur son amendement 10 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le Sénat :
a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;
b)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à la suite de l’amendement 1 du Sénat;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBoehmBonifaceBoveyBoyerChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeanDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldHarderHartlingJoyalKutcherLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMitchellMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSinclairWoo—49
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBussonCampbellCarignanDagenaisDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDoyleEatonFrumGreeneGriffinHousakosLaBoucane-BensonMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—46
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Klyne—1
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi :
Le jeudi 20 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
« 1.Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
« (2) À cet égard, le Service veille notamment :
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables aux niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit :
« 6.Article 14, page 16 :
a)remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »;
b)ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
« b)remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C- 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBellemareBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBussonCordyDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DuncanDupuisDyckEatonForestFrancisFrumFureyGagnéGoldHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLankinLovelace NicholasMacDonaldMarshallMartinMarwahMégieMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOhOmidvarPattersonPlettPoirierRavaliaRinguetteSaint-GermainSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWoo—56
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBernardBlack (Ontario)BoyerCampbellCarignanChristmasCormierCoyleDeanForest-NiesingGreeneGriffinJoyalMassicotteMcCallumMcCoyMcPhedranMiville-DechêneMoodieNgoPatePetitclercPratteSinclairWallin—26
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BoisvenuGalvezLaBoucane-BensonRichardsSeidmanSimons—6
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par la sénatrice Marshall le 17 juin 2019 et qui a fait l’objet de plus amples discussions le 19 juin 2019.
La question de privilège porte sur la communication de certains courriels provenant du compte de messagerie du Sénat de la sénatrice Marshall qui aurait eu lieu à la suite d’une demande de renseignements du conseiller sénatorial en éthique. Si l’accès aux courriels de la sénatrice a été donné, cela s’est fait sans le consentement de cette dernière et sans qu’elle en soit formellement avisée. La sénatrice Marshall a indiqué qu’elle avait collaboré avec le Bureau du conseiller sénatorial en éthique dans le cadre d’une enquête, mais qu’elle avait appris de façon informelle que ses courriels avaient été consultés. Elle a été très troublée et a mis en garde les sénateurs contre ce risque.
Lorsque le Sénat a abordé la question le 19 juin, les sénateurs Housakos et Downe ont dit qu’ils étaient préoccupés par l’idée que les courriels des sénateurs puissent être consultés sans avertissement, et sans même qu’on leur offre la possibilité de collaborer. Ils ont indiqué que, à tout le moins, les sénateurs doivent être au courant de ce fait lorsqu’ils songent à utiliser cet outil. Le sénateur Marwah a lui aussi incité ses collègues à réfléchir à l’incident et à la possibilité de modifier au besoin les instruments de gouvernance qui ont pu mener à cette situation.
La sénatrice Andreychuk, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, est également intervenue le 19 juin. Elle a expliqué le fonctionnement du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et son interaction avec le Règlement administratif du Sénat dans l’affaire qui nous occupe. Le conseiller sénatorial en éthique a l’obligation de faire enquête rapidement et de manière confidentielle, et ce, pour protéger toutes les parties intéressées. Les sénateurs et autres personnes participant à l’enquête ont, quant à eux, l’obligation de collaborer avec le conseiller sénatorial en éthique et de respecter les règles de confidentialité. La sénatrice McPhedran a ensuite souligné l’importance des règles de confidentialité pour garantir que les enquêtes soient équitables et que rien ne vienne nuire à leur déroulement.
Les honorables sénateurs savent que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs confère au conseiller sénatorial en éthique de vastes pouvoirs pour chercher les renseignements dont il a besoin lorsqu’il mène des enquêtes confidentielles. Selon ce que prévoit le Code, il ne peut obtenir l’accès à des courriels que dans le cadre d’une enquête. La confidentialité est nécessaire pour maintenir l’intégrité du processus et pour protéger les personnes participant à l’enquête.
Ce cas indique que les sénateurs ne sont peut-être pas tous suffisamment au courant du régime d’éthique créé par le Sénat. Les sénateurs voudront peut-être réfléchir sur les vastes pouvoirs du conseiller sénatorial en éthique qui lui permettent d’accéder à des renseignements sans avertissement. Nous avons l’obligation de mieux comprendre la nature et les conséquences du régime que nous avons mis en place. Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs se penchera, sans doute, sur ce point lorsqu’il recommandera des modifications au Code. Il n’en demeure pas moins qu’à l’heure actuelle, ce régime établit le cadre qui gère notre fonctionnement.
L’article 2-1(2) du Règlement circonscrit l’autorité du Président à l’égard du Code aux seules dispositions qui font partie du Règlement. Cela étant, et malgré la prudence qui s’impose, j’insisterais pour dire que les obligations de collaborer et de maintenir la confidentialité découlent l’une comme l’autre des décisions que le Sénat a lui-même prises. Elles sont donc le résultat de l’exercice, par le Sénat, de son contrôle sur ses affaires internes.
Tel qu’indiqué dans une décision du 22 mars 2018, les droits individuels des sénateurs sont « assujettis au Règlement, aux procédures et aux pratiques [du Sénat], qui sont des expressions des privilèges parlementaires du Sénat lui-même, à savoir de gérer ses propres affaires internes et de contrôler ses délibérations. » J’en profite également pour rappeler aux collègues que le privilège parlementaire ne protège pas toutes les communications électroniques des sénateurs. Chaque communication doit être évaluée pour déterminer si elle a un lien direct avec les délibérations parlementaires. En l’espèce, il n’est pas possible pour l’instant de savoir si l’accès a effectivement été donné à des courriels qui sont peut-être protégés par le privilège.
L’article 13-2(1) du Règlement énonce les quatre critères que doit satisfaire une question de privilège. Le quatrième critère est que la question doit « cherche[r] à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Aux termes du Règlement administratif du Sénat, les demandes d’accès à des courriels qui proviennent du conseiller sénatorial en éthique sont renvoyées au Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui traite par la suite de la communication des renseignements. Il semble donc que les préoccupations et questions entourant cet incident pourraient vraisemblablement être soulevées dans le cadre d’une autre procédure, à savoir en s’adressant au Comité de la régie interne et à son comité directeur. Je signale, bien entendu, l’obligation de tous les sénateurs, y compris ceux qui siègent à ce comité, de respecter la confidentialité globale des enquêtes que prévoit le Code.
Je dois donc conclure que les critères applicables aux questions de privilège ne sont pas satisfaits pour l’instant et qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. Soyons clairs, toutefois : vu les circonstances inhabituelles de la situation, s’il devenait manifeste plus tard que des renseignements protégés par le privilège ont été communiqués de façon inappropriée, rien n’empêcherait alors la sénatrice Marshall de soulever une nouvelle question de privilège à ce sujet.
Avant de terminer, j’aimerais aborder certaines questions reliées à cette affaire. Lorsqu’elle a fait connaître ses préoccupations, la sénatrice Marshall a fait voir comment l’interaction des divers instruments de gouvernance et d’éthique peut mener à l’obtention de renseignements que les honorables sénateurs pourraient normalement considérer comme étant privés. Les sénateurs doivent s’interroger sur le caractère désirable d’une telle chose et sur les modifications qu’il pourrait convenir d’apporter à leur régime de gouvernance et d’éthique.
Cela dit, je suis profondément troublé par la manière dont la sénatrice Marshall a appris ce qui s’était passé. Elle a dit au Sénat qu’elle l’avait appris « entre les branches ». Le Code prévoit une obligation stricte de confidentialité globale, qui de toute évidence n’a pas été respectée. Je dois également rappeler de nouveau aux sénateurs que les affaires examinées à huis clos doivent respecter les obligations de confidentialité qui découlent de ce processus. Ces obligations doivent être prises au sérieux par les sénateurs et leur personnel et par les employés de l’administration. Elles sont le reflet des décisions du Sénat et doivent toujours guider nos actions.
Enfin, à moins de preuve du contraire, nous ne devrions jamais mettre en doute l’intégrité et la diligence de ceux qui nous aident avec notre travail. Cette retenue est particulièrement importante dans le cas du conseiller sénatorial en éthique, puisqu’il ne sert à rien de lui reprocher d’exercer les fonctions prévues par le Code que nous, les sénateurs, avons adopté pour gouverner ses travaux. Si, en tant que Sénat, nous avons des inquiétudes quant au fonctionnement du Code que nous nous sommes donné, ces questions devraient être ouvertement débattues et résolues ici, dans la salle du Sénat.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMitchellMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—57
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonFrumGreeneHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcCoyMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRavaliaRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWhite—37
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Downe—1
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Débat.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Eaton dépose sur le bureau ce qui suit :
Discours sur le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d’autres mesures, à la troisième lecture.—Document parlementaire no 1/42-3178S.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que l’article no 282 sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit avancé.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 septembre 2019, à 14 heures.
En amendement, l’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction après le mot «Que, » de ce qui suit :
« lorsque le Sénat siège le vendredi 21 juin 2019, il siège à 13 h 30, et uniquement pour les fins de la sanction royale;
Que, »;
2.par substitution des mots « après l’adoption de cette motion » par les mots « le vendredi 21 juin 2019 ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que, lorsque le Sénat siège le vendredi 21 juin 2019, il siège à 13 h 30, et uniquement pour les fins de la sanction royale;
Que, lorsque le Sénat s’ajournera le vendredi 21 juin 2019, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 septembre 2019, à 14 heures.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapports du Bureau de l’Infrastructure du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-3148.
Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2).—Document parlementaire no 1/42-3149.
Premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement: une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 30 janvier 2018 et le 11 juin 2019.—Document parlementaire no 1/42-3150S.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur McInnis (le 20 juin 2019).
L’honorable sénateur McInnis a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 20 juin 2019).
L’honorable sénatrice Dasko a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 20 juin 2019).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 20 juin 2019).