Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
2e session, 43e législature
No. 10 (Non révisé)
Le jeudi 5 novembre 2020
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCarignanCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHartlingHousakosJafferKeatingKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCarignanCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHartlingHousakosJafferKeatingKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Mercer présente ce qui suit :
Le jeudi 5 novembre 2020
Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément aux articles 12-2(2) et 12-2(4) b) du Règlement du Sénat, aux ordres du Sénat adoptés les 27 et 29 octobre 2020, et nonobstant la recommandation dans le premier rapport du comité autorisant le leader du Groupe des sénateurs canadiens à nommer un nombre déterminé de sénateurs à certains comités, le comité présente ici une liste des sénateurs qu’il a désignés pour faire partie de certains comités.
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Groupe des sénateurs canadiens
Les honorables sénateurs Campbell (qui remplace l’honorable sénateur Downe) et Richards
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Groupe des sénateurs canadiens
L’honorable sénateur White
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie
Groupe des sénateurs indépendants
L’honorable sénatrice Mégie
Groupe des sénateurs canadiens
L’honorable sénateur Black (Ontario)
Respectueusement soumis,
Le président,
TERRY M. MERCER
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, pour les besoins de sa séance d’organisation et de cette étude, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, si cela est techniquement possible;
Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :
a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;
b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;
Que, dans le cas où une réunion du comité par vidéoconférence ou téléconférence est publique, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
Que, pour les besoins de sa séance d’organisation et de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, pour les besoins de sa séance d’organisation et de cette étude, le comité soit autorisé, conformément aux dispositions de l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, à siéger du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d’une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Dalphond dépose le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
À 15 h 10, la séance est suspendue.
À 15 h 23, la séance reprend.
Motions
Les articles nos 1 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l’utilisation d’accessoires.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, si quelque chose se passe dans l’enceinte et que l’on ne le porte pas à mon attention en invoquant le Règlement, cela ne signifie pas que la chose sera permise ou qu’elle devrait l’être. Je ne peux que répondre aux rappels au Règlement.
La sénatrice Martin a souligné, avec raison, que, par exemple, l’inscription « vote 16 » sur le masque de la sénatrice McPhedran n’est pas un accessoire en soi, mais cette inscription sur son masque témoigne de sa position et, assurément, de ses observations sur le projet de loi qu’elle appuie. Dans ce sens, il s’agit d’un accessoire.
Ainsi, je prie la sénatrice McPhedran de l’enlever. Si vous n’en avez pas d’autre, nous pouvons vous en fournir un.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Après débat,
L’honorable sénateur Cormier propose, au nom de l’honorable sénateur Kutcher, appuyé par l’honorable sénatrice Moodie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 4 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités – Autres, soit avancé.
Étude du premier rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 3 novembre 2020.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 12, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit appelé de nouveau.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 novembre 2020, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 1, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi – Deuxième lecture, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Après débat,
L’honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Après débat,
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Étude du quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique, intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Oh,
Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 29 octobre 2020, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires du Nord étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 5 novembre 2020.
L’honorable sénatrice Bovey propose, au nom de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Munson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 4, 5, 13, 17, 19, 27, 31, 33 et 36 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 5 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC, malgré l’augmentation des fonds provenant de l’argent des contribuables, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du respect de l’adhésion à l’exigence de fournir un contenu exclusivement canadien et l’utilisation par la CBC de fonds publics pour concurrencer injustement d’autres médias avec son service numérique, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
Après débat,
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 36, sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Motions, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à réaliser et à publier, au plus tard le 30 mars 2021, une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran, et de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à ce pays, ainsi qu’à cerner et à imposer des sanctions, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les fonctionnaires iraniens responsables de telles activités.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, qui exige qu’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit déposé devant le Parlement avant le 21 décembre 2019, à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un tel cadre.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (ESPT) en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires définis en ciblant principalement la collecte des données, soit une meilleure surveillance du taux d’ESPT parmi les premiers intervenants et les coûts économiques et sociaux qui y sont associés, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la présente session, au début de l’ordre du jour de chaque troisième mardi où le Sénat siège après l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, le ministre étant désigné par le leader de l’opposition au Sénat après consultation avec les leaders et les facilitateurs des autres partis et groupes parlementaires reconnus;
2.le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;
3.le ministre dispose de cinq minutes au début du comité plénier pour toute déclaration;
4.si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :
a)le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible en faisant une courte déclaration à cet effet à n’importe quel moment durant la séance;
b)la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi où le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de la zone économique exclusive de la Grèce et d’autres pays de la Méditerranée, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 mars 2021.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.
Après débat,
L’honorable sénateur Richards propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.
Après débat,
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Keating, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence;
Que les sénateurs soient autorisés à participer à des réunions de ce comité par vidéoconférence ou téléconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada, ces réunions étant réputées à toutes fins des réunions du comité en question et les sénateurs prenant part à ces réunions étant réputés à toutes fins présents à la réunion;
Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence :
1.les membres du comité qui participent font partie du quorum;
2.ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
3.le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité inhérents à ces technologies;
Que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
1.les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
2.ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une réunion diffusée ou enregistrée ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de l’obligation de tenir une réunion publique en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le comité soit autorisé à siéger n’importe quel jour où le Sénat ne siège pas, que le Sénat soit alors ajourné pour une période de plus ou moins d’une semaine.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanMacDonaldManningMartinMocklerNgoPattersonPlettPoirierSeidmanWells—13
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCordyCormierDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGoldHartlingJafferKeatingKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMunsonPateRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWetstonWoo—47
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Griffin—1
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 h 1, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 novembre 2020, à 14 heures.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière du régime fédéral d’équité salariale », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-375.
Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-376.
Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-377.
Rapport relatif aux frais de service du ministère des Ressources naturelles pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-378.
Rapport relatif aux frais de service de Services aux Autochtones Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-379.
Rapport relatif aux frais de service de la Régie de l’énergie au Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-380.
Rapport relatif aux frais de service du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-381.
Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-382.
Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-383.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-384.