Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 135 (Non révisé)
Le jeudi 15 juin 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement, en date du 13 juin 2023, au deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé L’Aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens, déposé au Sénat le 15 février 2023.—Document parlementaire no 1/44-1820.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Mockler présente ce qui suit :
Le jeudi 15 juin 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 13 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Projet de loi C-47)
Une révision en profondeur du système fiscal s’impose
Le projet de loi C-47 vise à adopter certaines dispositions du budget fédéral proposé, y compris diverses modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui modifient de façon temporaire ou de façon permanente le système fiscal canadien. Compte tenu de l’engagement qu’a pris le Canada de sortir les Canadiens de la pauvreté, le Comité exhorte le gouvernement à entreprendre un examen approfondi de la façon dont le système fiscal peut favoriser l’atteinte de cet objectif, notamment grâce à la promotion de l’équité fiscale, de l’égalité réelle et de l’accessibilité, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu et les autres Canadiens marginalisés.
L’application rétroactive de la TPS/TVH aux services de compensation par carte de paiement est inacceptable et crée un dangereux précédent
Les membres du Comité des finances nationales expriment des réserves quant à certaines dispositions prévues aux articles 114 à 116 du projet de loi C-47 qui rendraient la TPS/TVH applicable et de façon rétroactive aux services de compensation des cartes de paiement puisque la Cour d’appel fédérale avait clairement statué en janvier 2021 que ces services sont de nature financière et par conséquent exonérés de TPS/TVH. Selon les témoignages entendus, cela constituerait aussi une certaine incohérence avec la pratique internationale en vigueur dans les pays où une taxe sur la valeur ajoutée similaire à la TPS/TVH est en place.
Aux yeux des membres du comité, le délai de 26 mois observé par le ministère fédéral des Finances pour réagir à une décision de la Cour d’appel fédérale est non seulement inacceptable, mais constitue aussi un dangereux précédent selon l’Association du Barreau canadien.
Les dispositions relatives à l’extension de l’interconnexion soulèvent des questions
Le Comité a de fortes réserves sur la prolongation de l’interconnexion prévue à la section 22 de la partie 4 du projet de loi C-47 considérant, entre autres, que ces mesures avaient déjà été mises en place en 2014 et qu’elles ont été éliminées par la suite parce qu’elles ont été jugées inadéquates.
Comme le mentionne le Comité sénatorial permanent des transports et des communications dans son rapport sur le projet de loi C-47, notre Comité reconnaît que la section 22 de la partie 4 du projet de loi C-47 est très complexe et qu’un tel contenu aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct.
Le recours répété aux projets de loi omnibus est préoccupant
Le comité exprime son inquiétude à l’égard du recours constant à des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-47 fait 430 pages et comporte de nombreux articles qui sont sans rapport avec la politique financière du gouvernement, tels que les amendements au Code criminel et à la Loi électorale du Canada. Ils auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. Cette pratique est inacceptable.
Le comité s’inquiète aussi du fait que le délai accordé est insuffisant pour le Sénat pour étudier le projet de loi à fond et en déterminer les effets.
Ces inquiétudes ont aussi été exprimées par d’autres comités sénatoriaux permanents, qui les ont intégrées dans leurs rapports sur le projet de loi C-47.
Rapports d’autres comités du Sénat
Notre comité souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les rapports publiés par huit autres comités sénatoriaux sur la teneur du projet de loi C-47 et nous le pressons à prendre en considération les observations formulées par ces comités :
•Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;
•Le Comité sénatorial permanent des banques, commerce et économie;
•Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants;
• Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
•Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;
•Le Comité sénatorial permanent de la pêches et des océans;
•Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, environnement et ressources naturelles; et
•Le Comité sénatorial permanent de transport et de la communication.
Réponses du gouvernement
Enfin, guidé par les principes de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité dans l’accomplissement de son mandat, notre comité a formulé ces observations. Nous encourageons le gouvernement à les examiner attentivement et à fournir des réponses à nos observations dans les meilleurs délais.
L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moodie, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, dépose le huitième rapport (provisoire) du comité, intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données.—Document parlementaire no 1/44-1821S.
L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement soit d’une durée de seulement une heure aujourd’hui, à partir de 18 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Kutcher dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, Visite annuelle des coprésidents, Osaka et Tokyo (Japon), du 10 au 15 octobre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1822.
Rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon, la 30e assemblée annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, Bangkok (Thaïlande), du 26 au 29 octobre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1823.
Rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant, 43e assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, Phnom Penh (Cambodge), du 20 au 25 novembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1824.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mercredi 14 juin 2023
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, la Chambre :
accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;
accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;
rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
« Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :
« Appels
10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;
a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;
c) est prévue par règlement. » ».
ATTESTÉ
Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Heather Powell Lank à titre de bibliothécaire parlementaire.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, avec des amendements), présenté au Sénat le 14 juin 2023.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Klyne, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnotAudetteBoehmBonifaceBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGerbaGignacGoldGreenwoodHarderJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMoodieOmidvarOslerPatePettenQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainShugartSmithSorensenYussuff—51
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlackBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerOhPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PlettPoirierRichardsSeidmanSimonsTannasVernerWallinWells—23
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-18, tel que modifié, est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénateur Arnot,
Que le projet de loi C-13 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a) à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« que l’Assemblée nationale du Québec a déterminé que le français est la langue officielle du Québec; »;
b) à l’article 3, à la page 4, par substitution, aux lignes 6 à 14, de ce qui suit :
« de l’anglais; »;
c) à l’article 24, à la page 21, par substitution, aux lignes 28 à 30, de ce qui suit :
« b) que l’Assemblée nationale du Québec a déterminé que le français est la langue officielle du Québec; ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanBattersBernardBoehmBoisvenuBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDaskoDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestGagnéGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonMacAdamManningMartinMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOmidvarOslerPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PettenPlettPoirierQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenTannasWellsWooYussuff—60
CONTRE
Les honorables sénateurs
LoffredaOhRichardsSeidmanSmith—5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AudetteDalphondFrancisMarshallPate—5
En conséquence, le projet de loi C-13 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 juin 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 heures, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 juin 2023, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du chef d’état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 227.171.—Document parlementaire no 1/44-1816.
Rapport annuel de la défenseure fédérale du logement pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) ».—Document parlementaire no 1/44-1817.
Rapport annuel 2022 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la GRC, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 25.1 à 25.4.—Document parlementaire no 1/44-1818.
Rapport d’Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l’exercice 2021-2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/44-1819.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénatrice Bellemare a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 15 juin 2023).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénateur Gignac (le 15 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 15 juin 2023).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Quinn a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 15 juin 2023).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Quinn (le 14 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Jaffer a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 15 juin 2023).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Simons (le 15 juin 2023).
L’honorable sénateur Forest a été ajouté à la liste des membres du comité (le 15 juin 2023).
L’honorable sénateur Arnot a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 15 juin 2023).
L’honorable sénatrice Dupuis a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 15 juin 2023).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Duncan a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 15 juin 2023).
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 15 juin 2023).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’honorable sénateur Gignac a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 15 juin 2023).