Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi le 4 février 2003 à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité doit être autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin et demande respectueusement qu'il soit autorisé à se déplacer àl'étranger aux fins de son étude.

Conformément à l'article des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Pour le président,
JANE CORDY

ANNEXE

Projet de loi C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire

Observations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

OBSERVATIONS

Dans le cadre des audiences sur le projet de loi C-8, le Comité a entendu les témoignages d'une foule d'organismes et de particuliers dont les points de vue étaient variés. Cependant, les témoins s'entendaient tous sur un point, soit la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement en s'assurant que les produits antiparasitaires homologués au Canada sont sûrs.

L'une des principales préoccupations exprimées par les témoins concerne le manque de recherches exhaustives et indépendantes sur les effets nocifs des pesticides. Bien que d'aucuns croient que les pesticides sont liés ou soupçonnés d'être liés à de nombreuses maladies et affections graves, il existe peu de preuves scientifiques à ce sujet.

Il est clair qu'il faut accroître la recherche afin de recueillir suffisamment de données scientifiques pour s'assurer que seuls les produits sûrs seront homologués au Canada et que les produits déjà homologués dont les effets seront jugés nocifs seront immédiatement retirés du marché. Par conséquent, le Comité estime que Santé Canada devrait disposer de ressources accrues afin de mener des recherches scientifiques traitant des effets des pesticides sur la santé.

Les témoins ont accordé beaucoup d'importance à la nécessité de protéger les enfants des effets dangereux des pesticides. En raison de leur taille, de leurs habitudes alimentaires et des jeux extérieurs auxquels ils s'adonnent, les enfants sont plus vulnérables que les adultes à ces effets. Le projet de loi C-8 tient compte de la vulnérabilité particulière des enfants en prévoyant l'application d'une marge de sécurité additionnelle de dix fois supérieure à la marge appropriée lorsqu'il s'agit d'évaluer les risques sanitaires d'un produit. Cependant, cette marge de sécurité peut être réduite ou accrue sur la base de données scientifiques fiables, dans les cas appropriés.

Le Comité est d'accord avec les témoins sur la question de la vulnérabilité particulière des enfants. À notre avis, la marge de sécurité de dix fois supérieure devrait être appliquée le plus souvent possible afin de protéger les enfants contre les risques associés aux pesticides et on devrait faire appel à une marge de sécurité encore plus grande lorsqu'il y a lieu de le faire.

Enfin, en ce qui concerne la nécessité de disposer d'information sur l'utilisation des pesticides, le paragraphe 8(5) du projet de loi stipule que les titulaires des produits parasitaires doivent fournir des renseignements sur les ventes des produits en question. Même si la majorité des témoins se sont déclarés favorables à cette disposition, certains ont fait valoir que des renseignements sur l'utilisation des pesticides et non sur leur vente seraient plus utiles pour établir un lien entre l'exposition aux produits et leurs effets nocifs.

Même s'il serait plus utile d'avoir accès à une base de données sur l'utilisation des pesticides, le Comité reconnaît que certains renseignements sur l'utilisation de ces produits sont déjà recueillis à l'échelle provinciale. Dans l'ensemble, le Comité est satisfait à ce moment-ci de l'appui au concept de base de données décrit dans le projet de loi pour des renseignements sur la vente des produits. Toutefois, nous croyons que Santé Canada devrait créer cette base de données nationale le plus rapidement possible. Ce ministère devrait également collaborer avec les provinces et les territoires pour recueillir des renseignements sur l'utilisation des pesticides.

La question des substances inertes préoccupe le Comité. Aux termes du projet de loi, la divulgation des substances inertes n'est pas obligatoire puisque ces substances sont considérées comme de l'information commerciale confidentielle. Selon des témoins, même si l'eau peut constituer une substance inerte, il pourrait aussi s'agir de produits chimiques qui risquent de déclencher une réaction chez certaines personnes. Le Comité croit que les titulaires devraient être tenus de divulguer sur demande les substances inertes au même titre que les renseignements d'essai confidentiels.

Un certain nombre de témoins ont déploré le manque de délais clairement établis dans le projet de loi. Bien que ce dernier stipule que les produits doivent être réévalués à tous les quinze ans, il ne propose pas de délai pour la réévaluation comme telle. Par conséquent, un produit potentiellement dangereux risque de continuer à être utilisé. De l'avis du Comité, il est essentiel que les réévaluations soient effectuées dans un délai raisonnablement court.