Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries) a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 10 mai 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL J.L. KIRBY