RAPPORT DU COMITÉ

Le mardi 30 avril 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l’honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Votre comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.

Votre comité a entendu que Santé Canada possède déjà les pouvoirs requis afin de réglementer adéquatement les instruments médicaux en appliquant le Règlement sur les instruments médicaux pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. De plus, votre comité a entendu des témoins lui expliquer que les exigences des évaluations préalables à la mise en marché sont assez rigoureuses et complètes par rapport aux règlements en vigueur dans d’autres pays.

Votre comité a entendu que la sécurité des instruments médicaux au Canada est une responsabilité partagée. Le fait d’exiger que les médecins ou d’autres professionnels de soins de santé tiennent un registre national ou y inscrivent des renseignements sur les patients dépasserait le rôle du gouvernement fédéral.

Votre comité a également entendu que l’inscription dans un registre national des instruments médicaux des nom et adresse de patients, tel que le propose le projet de loi S-202, poserait d’importants problèmes sur le plan de la confidentialité. Même si le projet de loi fait appel à la bonne volonté et protège en partie la confidentialité, il aurait pour effet de nuire à la portée réelle et à l’efficacité du registre proposé.

Votre comité croit que la mise en œuvre du projet de loi S-202 serait dispendieuse pour le contribuable canadien et que les coûts qu’elle engendrerait seraient supérieurs aux avantages du registre proposé.

En guise de remplacement, le comité est d’avis qu’un système d’archives médicales électroniques intégrées qui soit exhaustif et national s’avérerait un outil plus utile dans la saisie, le maintien et la surveillance des données sur les patients, y compris celles qui se rapportent aux instruments médicaux, afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le projet de loi S-202.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN K. OGILVIE