Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots en faveur de cet amendement tendant à limiter le rôle des infirmières praticiennes dans le suicide assisté.

Pour faire suite à ce que le sénateur Wallace a dit plus tôt, je fais remarquer que l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada ne contenait absolument aucune mention des infirmiers praticiens. Tout le long du jugement, le mot « médecin » est utilisé plus d'une centaine de fois dans le contexte du suicide assisté, et notamment au paragraphe clé 127, mais l'expression « infirmier praticien » ne figure nulle part dans le jugement. Je soutiens qu'il n'entrait pas dans les intentions de la Cour suprême du Canada d'étendre aux infirmiers praticiens le pouvoir d'évaluer des patients et d'approuver leur demande d'aide médicale à mourir, ni le pouvoir d'administrer cette aide.

Tant la ministre de la Santé que la ministre de la Justice ont affirmé que les infirmiers praticiens ne sont mentionnés dans le projet de loi C-14 que pour améliorer l'accès au suicide assisté pour les Canadiens des régions rurales et éloignées. Pourtant, le recours à ces infirmiers n'est soumis à aucune restriction géographique dans le projet de loi. Cela signifie essentiellement que les patients auront la possibilité de chercher non seulement un médecin pouvant leur offrir le suicide assisté, mais aussi un infirmier en mesure de donner le même service. Fait encore plus troublant, le projet de loi permet que deux infirmiers praticiens approuvent et administrent le suicide assisté sans l'approbation d'un médecin. Ce n'est conforme ni à l'intention de la Cour suprême ni à ce que les Canadiens veulent.

Dans deux des provinces les plus peuplées du Canada, l'Ontario et la Colombie-Britannique, les infirmières praticiennes ne sont pas actuellement autorisées à prescrire des narcotiques. À certains endroits, elles ne peuvent pas prescrire des tests et ainsi de suite sans l'approbation d'un médecin.

En Ontario, par exemple, une infirmière praticienne ne peut pas prescrire de la codéine. Pourtant, aux termes du projet de loi C-14, elle aurait le pouvoir de décider si un patient peut ou non mourir. Je ne vois aucune logique là-dedans.

Je n'essaie pas du tout de rabaisser l'important rôle que jouent les infirmières praticiennes dans le système de santé. Elles sont instruites et compétentes. Il n'en reste pas moins qu'elles ne sont pas médecins. Lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'un suicide assisté, une décision de vie ou de mort, il est nécessaire d'avoir la formation, l'expertise et l'agrément d'un médecin.

Si, comme les deux ministres l'affirment, c'est une question d'accès, alors les amendements de la sénatrice Unger constituent un compromis raisonnable. Ils laisseraient, à juste titre, au médecin la décision quant à la compétence et au consentement éclairé du patient, mais permettraient à des infirmières praticiennes d'offrir une aide au suicide après évaluation et approbation du cas par un médecin. Cela donnerait la possibilité de remédier au problème de l'accès dans les régions rurales et éloignées tout en laissant aux médecins le pouvoir ultime de prendre la décision relative au suicide assisté.

Pour ces raisons, honorables sénateurs, j'appuierai les amendements de la sénatrice Unger. Je vous engage à en faire de même. Je vous remercie.