Honorables sénateurs, je remercie le parrain du projet de loi, le sénateur Campbell, et le porte-parole de l'opposition concernant le projet de loi, le sénateur Carignan.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos des amendements du projet de loi C-7, qui vise à accorder aux membres de la GRC le droit de se syndiquer, qui leur a été refusé pendant de nombreuses années. Pour commencer, je voudrais vous lire la lettre que m'a écrite un membre de la GRC :

Je voudrais simplement prendre le temps de vous remercier personnellement pour votre appui envers les membres de la GRC.

Lorsque je me suis joint à la GRC, il y a presque 19 ans, je n'aurais jamais cru qu'elle allait devenir ce qu'elle est devenue aujourd'hui. J'ai fait de mon mieux pour me tenir à l'écart de la politique et continuer de faire mon travail. Jamais je n'aurais cru que les choses allaient empirer autant et que nous en serions là aujourd'hui.

Les valeurs fondamentales de la GRC sont l'intégrité, l'honnêteté, le professionnalisme, la compassion, le respect et la responsabilité. Je peux dire sans risquer de me tromper que la majorité des membres qui œuvrent en première ligne incarnent ces valeurs, mais j'ai pu me rendre compte que nos dirigeants n'y adhèrent pas. Nous refuser le droit fondamental de négocier sur des questions qui sont pourtant soumises aux négociations dans tous les autres services de police du Canada est tout simplement la goutte qui fait déborder le vase.

Merci d'être capable de voir au-delà des mensonges.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui parce que de nombreuses voix s'élèvent, parmi les membres de la GRC, pour réclamer un bon cadre de négociation. Jusqu'à maintenant, les membres de la GRC n'ont jamais eu le droit de se syndiquer ou de négocier collectivement leur contrat de travail. Ils ont été exclus du régime de relations de travail de la fonction publique fédérale, et la réglementation qui les régit les empêche dans les faits de négocier collectivement leur contrat de travail.

En 2006, des membres de la GRC appartenant aux associations de membres de l'Ontario et de ma province, la Colombie-Britannique, ont décidé que cette exclusion n'était plus acceptable. Le système était inéquitable à leurs yeux. Les membres ordinaires de la GRC n'appartenant pas à la direction ont décidé qu'ils devaient jouir de la même liberté d'association que les autres Canadiens et que cette liberté devait leur permettre de négocier collectivement leur contrat de travail.

Les membres de la GRC se sont adressés aux tribunaux, et la Cour suprême du Canada leur a donné raison : la GRC les avait privés du droit à un véritable processus de négociation collective, garanti par l'article 2 de la Charte, qui porte notamment sur la liberté d'association.

L'affaire aurait dû constituer une immense victoire pour les membres de la GRC. Ils avaient gagné leur cause relativement à la négociation; le Parlement avait le mandat de créer le syndicat dont ils étaient privés depuis longtemps. Or, malgré ce mandat, le gouvernement a décidé de déposer le projet de loi C-7, qui comporte plusieurs exemptions, ce qui représente un recul dans le processus visant à donner aux membres de la GRC le « véritable processus de négociation collective » qu'ils méritent.

Honorables sénateurs, les membres de la GRC ont gagné une bataille juridique, mais, en proposant des exemptions, le Parlement veut les priver de certains des droits qu'ils ont durement acquis. Le projet de loi interdit aux membres de la GRC de négocier de nombreux enjeux très importants dans leur travail; ces enjeux sont les techniques d'application de la loi, les mutations, les nominations, l'évaluation, la période d'essai, les licenciements et les rétrogradations, la conduite — y compris le harcèlement —, les exigences de base relatives à l'exercice des fonctions d'un agent de la GRC ou d'un réserviste, ainsi que l'uniforme, la tenue réglementaire, le matériel ou les médailles de la GRC.

Durant le peu de temps dont je dispose, je veux discuter de certaines des restrictions que je trouve particulièrement préoccupantes. La première concerne l'exclusion des mutations. Les mutations ont une incidence sur les conditions de vie et la vie familiale de nombreux membres de la GRC. On m'a dit que certains officiers supérieurs utilisent les mutations de façon abusive, dans le but de punir les membres qui s'opposent à leur volonté. Ce n'est peut-être pas le cas, mais je ne peux pas, en toute conscience, priver les membres de la capacité de traiter des mutations dans le cadre du processus de négociation.

Honorables sénateurs, les transferts devraient faire partie des droits à la négociation collective des membres de la GRC.

Une autre exclusion qui m'inquiète est la capacité d'avoir des discussions sur « l'uniforme, la tenue vestimentaire, l'équipement et les médailles de la GRC ». Beaucoup d'entre vous se souviendront de la fusillade survenue à Moncton il y a deux ans. Une série d'attaques avait alors causé la mort de trois agents de la GRC et en avait blessé deux autres. Un examen interne a révélé que la mort de ces agents aurait pu être évitée et que ceux-ci n'avaient pas reçu l'équipement approprié. Ces agents ont perdu la vie parce qu'ils n'ont pas pu intervenir avec les outils dont ils avaient besoin pour bien faire leur travail.

Pire encore, cette tragédie n'est pas un incident isolé. Rae Banwarie, président de l'Association canadienne professionnelle de la police montée, a déclaré devant le comité qu'il existait de nombreux cas semblables à la fusillade de Moncton. Pensons aux incidents survenus à Mayerthorpe, à Spiritwood, à St. Albert et à Fort McMurray. Dans chacun de ces cas, des agents de la GRC ont dû faire face à un danger de mort qui aurait pu facilement être évité si ces agents avaient été mieux équipés. M. Banwariea déclaré que, aujourd'hui encore, les agents de la GRC courent souvent des risques parce qu'ils doivent intervenir sans avoir l'équipement approprié.

Honorables sénateurs, l'uniforme et les médailles devraient faire partie des questions visées par la négociation collective des membres de la GRC. Outre celles que j'ai déjà mentionnées, l'exclusion qui m'inquiète le plus est le fait qu'un syndicat de la GRCne pourra discuter d'aucune forme de conduite, y compris le harcèlement, notamment de nature sexuelle.

En 2013, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a déposé un rapport disant que, en raison de la culture de la GRC, le harcèlement sévit partout au sein de l'organisme. Entre 2005 et 2011, 718 plaintes ont été déposées par des employés. Dans plus de 45 p. 100 des cas, il s'agissait de femmes ayant eu à composer avec des problèmes de harcèlement sexuel, d'intimidation et de mauvais traitements.

J'ai notamment entendu parler de femmes qui faisaient l'objet d'observations dégoûtantes à caractère sexuel ou d'ouvertures sexuelles de la part de leur employeur, ou encore de femmes contraintes à avoir des rapports sexuels avec eux pour ne pas compromettre leur carrière.

L'une des membres les plus en vue de la GRC, la caporale Catherine Galliford, a subi du harcèlement sexuel durant ses années de service, et ce, malgré le poste important qu'elle occupait.

Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce genre de comportement est inacceptable. Malgré cela, cependant, au terme de son enquête, la GRC a conclu que les mesures prises pour rectifier le problème étaient insuffisantes et que l'organisation avait même cherché à congédier deux femmes qui avaient intenté des poursuites pour harcèlement. Le régime en vigueur n'est tout simplement pas efficace. Un éventuel syndicat de membres de la GRC devrait pouvoir travailler avec la direction à la recherche des solutions qui mettront un terme au harcèlement généralisé au sein de l'organisation.

Honorables sénateurs, les membres de la GRC devraient pouvoir négocier au sujet de la conduite et du harcèlement. Conscient du risque que ces exclusions compliquent la négociation collective, le comité a invité Bob Paulson, commissaire de la GRC, à comparaître devant lui pour lui expliquer la raison d'être de ces exclusions. Lorsqu'un membre du comité a demandé au commissaire Paulson si l'élimination de ces exclusions aurait un impact quelconque, il a simplement répondu que non. Lorsqu'on lui a demandé de nous expliquer en plus grand détail comment cela se pouvait, il a simplement dit que l'abrogation des dispositions contenant les exclusions ne changerait rien puisque d'autres lois en vigueur contiennent des dispositions ayant le même effet.

Si c'est le cas, on ne devrait pas avoir de mal à retirer ces exclusions du projet de loi. Comme il s'agit de questions qui touchent de très près la vie des membres de la GRC, nous ne pouvons nous permettre de prendre le risque d'inclure des exemptions qui, du propre aveu du commissaire, sontsuperflues.

Honorables sénateurs, la Cour suprême nous a confié la tâche de fournir aux membres de la GRC une loi qui leur permettra de se syndiquer. Le moins que nous puissions faire, en tant que législateurs, c'est de leur donner les droits de négociation qu'ils méritent.

Je sais que vous respectez tous le travail accompli par les agents de la GRC, qui risquent souvent leur vie ou leur intégrité physique pour protéger les Canadiens des individus qui leur veulent du mal. J'estime que nous avons le devoir de donner aux membres de la GRC les droits de négociations qu'ils méritent.

Je vais conclure en citant les propos de Shelley Wynn, dont le témoignage devant le Comité des affaires juridiques sur un autre projet de loi permet de comprendre à quel point ces braves policiers se sacrifient pour les Canadiens et montre que nous avons par conséquent le devoir d'assurer qu'ils aient aussi voix au chapitre en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Honorables sénateurs, sachez que lorsque la veuve du gendarme Wynn a témoigné devant le Comité des affaires juridiques, la semaine dernière, tous les membres avaient la larme à l'œil. Voici ce qu'elle a dit :

[...] pensez à la personne avec qui vous passez chacune de vos journées, la dernière personne que vous voyez le soir avant de vous endormir et la première que vous voyez à votre réveil, la personne qui vous accompagne toute la journée [...] la personne avec qui vous pensiez passer le reste de votre vie, à forger de nouveaux souvenirs et à poursuivre vos rêves.

Puis, elle a invité les membres du comité à fermer les yeux pendant 4 secondes, pour ensuite poursuivre ainsi :

C'est exactement le temps qu'a pris Shawn Rehnpour enlever la vie à mon mari, quatre secondes. C'est exactement le temps que cela lui a pris pour enlever la vie de la dernière personne que je voyais en me couchant et de la première personne que je voyais en me levant. C'est le temps que cela lui a pris pour enlever la vie du père de mes trois fils.

Je vous demande de réfléchir quelques instants à ce que cela représente de perdre cette personne en quatre secondes. Elle disparaît et tout disparaît [...]

Dave était fier d'être un agent de la GRC, dont il était vraiment l'incarnation. Il adorait son travail. C'est probablement l'un des moments de sa vie où il a été le plus fier, et sa famille aussi.

Tous les gestes qu'il posait chaque jour pour protéger la communauté de St. Albert témoignaient de l'amour de son travail. Tous les citoyens de St. Albert vous le diront [...]

C'était un homme extraordinaire dont je partageais la vie.

En ces quatre secondes, un gendarme a été enlevé à sa communauté, un mari a été enlevé à sa femme, un père a été enlevé à ses trois fils, et un fils et un frère ont été enlevés à une mère et à des sœurs. En quatre secondes.

Je me lève chaque jour en souhaitant pouvoir revenir en arrière, mais je ne peux pas. Je ne peux rien faire pour changer cela.

Je dois vivre chaque jour de ma vie seule, sans Dave à mes côtés, privée des moments que nous étions censés vivre en famille, et comme mari et femme.

Chaque jour, ses enfants doivent vivre de nouvelles expériences et franchir de nouvelles étapes déterminantes sans leur père. Ce dimanche, c'est la fête des Pères. Ils n'ont pas de père avec qui célébrer cette journée. Plus jamais ils n'auront la chance de créer de nouveaux souvenirs.

Honorables sénateurs, les hommes et les femmes dont nous parlons sacrifient leur vie chaque jour pour nous. Je vous demande d'appuyer les changements proposés au bénéfice des hommes et des femmes qui assurent notre sécurité, au risque de leur vie.