J'aimerais poser une courte question à la sénatrice Lankin.

Sénatrice Lankin, la semaine dernière, vous avez appuyé l'amendement du sénateur Joyal, lequel autoriserait le suicide assisté d'une personne dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Maintenant, vous nous dites, en cette fin d'après-midi, que vous appuyez le sous-amendement du sénateur Harder, lequel prévoit que, pour le moment, l'on étudie simplement les demandes entourant ce genre de situation, c'est-à-dire où la mort naturelle de la personne n'est pas raisonnablement prévisible.

Je me demande si vous avez changé d'opinion à l'égard de l'amendement du sénateur Joyal au cours de la dernière semaine, ou si c'est parce que la ministre de la Justice a dit qu'elle n'acceptera pas le genre d'amendement présenté par le sénateur Joyal? Elle a bel et bien dit cela des heures avant que nous mettions l'amendement aux voix.

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup, sénatrice Batters.

Cela n'a rien à voir avec ce que le gouvernement ou la ministre fera ou ne fera pas. Dans mes observations préliminaires lorsque j'ai proposé cet amendement, j'ai parlé clairement de mon appui pour la motion du sénateur Joyal et celle du sénateur Carignan, laquelle visait à instaurer un genre de mesure de protection pour ce groupe de Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible.

Lorsque j'ai pris la parole à ce sujet, j'ai dit clairement que le projet de loi prévoit des mesures de protection à l'égard de l'admissibilité de ceux dont la mort est raisonnablement prévisible : nombre de médecins, limites de temps, demande par écrit. Un certain nombre de mesures de protection sont énoncées. Lorsque j'ai parlé au sujet de la motion du sénateur Carignan, j'ai dit clairement que je crois que, pour ce groupe de gens, les mesures de protection pourraient être différentes, et j'ai appuyé l'amendement. Cet amendement a été rejeté, comme vous le savez.

Ce que je dis en appuyant le sous-amendement du sénateur Cowan à mon amendement, c'est ceci est-ce que ce groupe de Canadiens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible respecte tous les autres critères? Il y a un groupe de personnes vulnérables qui requièrent que l'on examine, à tout le moins, si d'autres mesures de protection sont nécessaires. Je crois qu'il est prudent de faire cette étude, compte tenu que c'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas élargi la portée du projet de loi en premier lieu.

La sénatrice Batters : J'aurais une brève question complémentaire. J'ai du mal à comprendre. Êtes-vous favorable à ce que les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible aient droit au suicide assisté ou dites-vous au contraire que, pour le moment, la question devrait seulement être étudiée plus attentivement parce qu'il faudrait se doter d'autres mesures de protection?

La sénatrice Lankin : J'appuie l'amendement du sénateur Joyal, même si j'estime qu'une partie de ces gens pourraient faire l'objet de garanties supplémentaires. J'estime que le débat qui a actuellement lieu au Sénat nous permet justement d'explorer la question. J'espère néanmoins que l'étude promise aura lieu. C'est pour cette raison que j'appuie l'idée d'une date butoir, car il sera alors possible de proposer d'autres modifications.

Cela étant dit, je demeure fermement convaincue que l'arrêt Carter octroyait le droit fondamental à l'aide médicale à mourir à tous les Canadiens qui souffrent d'une maladie physique et qui remplissent les critères qui y sont énoncés, et que les critères figurant dans le projet de loi C-14 sont plus restreints qu'eux. Je comprends pourquoi le gouvernement a agi ainsi, parce qu'il estimait avoir besoin de plus de temps pour bien établir les mesures de protection nécessaires. J'appuie l'amendement du sénateur Joyal, qui élargirait les critères d'admissibilité, mais je dis en même temps aux ministres que, si elles estiment avoir besoin de temps pour étudier plus attentivement la question — je suis d'ailleurs prête à reconnaître que de nombreux Canadiens sont de leur avis, comme les personnes handicapées —, faisons-les, ces études, afin que les deux Chambres prennent connaissance des recommandations qui y seront faites et puissent déterminer, comme le disait le sénateur Wallace, s'il y a lieu ou non de modifier de nouveau le Code criminel. C'est simple.