Honorables sénateurs, le projet de loi C-80 est le deuxième projet de loi de crédits pour l’année 2018-2019. Il s’intitule Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Ce projet de loi autorise le gouvernement à dépenser une somme de 82 milliards de dollars, laquelle s’ajoute aux crédits de 30,9 milliards de dollars que nous avons autorisés au début de l’exercice financier de 2018, dans la Loi de crédits n^o 1.

[Traduction]

Avant de poursuivre, j’aimerais remercier tous les sénateurs qui ont participé aux travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et en particulier le président du comité, le sénateur Mockler.

[Français]

Je tiens aussi à souligner l’excellent travail de tous les sénateurs qui ont participé aux travaux du comité. Le comité a étudié le Budget principal des dépenses et a déposé un rapport à cet égard qui contient 15 observations. J’ai lu attentivement le rapport du comité.

En ce qui concerne les nouveaux sénateurs, je précise que l’un des rôles premiers du Comité sénatorial permanent des finances nationales est de poser des questions au pouvoir exécutif et d’analyser avec rigueur la façon dont le gouvernement dépense l’argent des contribuables. Nous n’avons pas à voter sur le rapport du comité, mais celui-ci nous aide à comprendre la nature des dépenses que nous allons autoriser dans le cadre du projet de loi C-80. Il résume les travaux effectués par le comité dans le but de rendre le gouvernement responsable de ses décisions.

[Traduction]

Comme vous le savez, le gouvernement prévoit consacrer 276 milliards de dollars aux dépenses publiques pour l’exercice en cours. Cela représente une augmentation de 7 p. 100 par rapport à l’année précédente. Les transferts aux Canadiens et aux autres ordres de gouvernement comptent pour 171 milliards de dollars, soit 62 p. 100 de toutes les dépenses publiques fédérales.

Le Parlement n’a pas à voter sur le montant total des dépenses. Une grande partie des dépenses, 59,1 p. 100, est formée de postes législatifs. Il s’agit de dépenses faites dans le cadre de programmes qui ont déjà été approuvés, comme les allocations familiales, la Sécurité de la vieillesse, les transferts sociaux aux provinces, et cetera.

Toutefois, le Budget principal des dépenses fournit de l’information sur ces postes. Les dépenses peuvent augmenter ou diminuer en fonction de multiples facteurs, tels que la démographie, le chômage et l’inflation.

[Français]

Cela dit, au cours d’un exercice financier, le Parlement doit adopter deux lois qui autorisent le gouvernement à dépenser pour d’autres programmes qui ne sont pas statutaires. Ces dépenses non statutaires, que l’on appelle des crédits votés, comprennent, par exemple, une bonne partie des dépenses du Sénat, les salaires de la fonction publique, une grande portion des subventions et des contributions accordées aux organismes publics ainsi que les nouvelles dépenses présentées dans le dernier budget. Nous avons adopté, en mars dernier, la Loi de crédits n^o 1, qui autorise le gouvernement à dépenser 30,9 milliards de dollars.

Aujourd’hui, nous avons devant nous la Loi de crédits n^o 2, qui demande au Parlement d’autoriser des dépenses de 82 milliards de dollars pour les charges et dépenses afférentes à l’exercice financier qui se terminera le 31 mars 2019.

Honorables sénateurs, je serai brève. Je n’ai pas l’intention d’expliquer en détail ces dépenses qui figurent dans le texte du projet de loi de 58 pages dans les deux langues officielles. Vous pouvez également lire le rapport du comité qui a étudié 61 p. 100 de l’ensemble des crédits votés demandés dans le Budget principal des dépenses. Toutefois, permettez-moi de faire quelques remarques explicites à propos du projet de loi C-80 et d’autres observations de nature procédurale.

Premièrement, comme je l’ai expliqué en mars dernier, le gouvernement a réformé le processus du cycle budgétaire dans le but de le rendre plus transparent et de répondre à de nombreuses critiques selon lesquelles les lois de crédits ne reflètent pas les choix budgétaires du ministre des Finances. Comme vous le savez, au cours des années précédentes, le Budget principal des dépenses précédait celui du ministre des Finances. Il ne pouvait donc pas comprendre les nouvelles dépenses ou même les coupes prévues au budget.

[Traduction]

La réforme actuellement entreprise par le président du Conseil du Trésor, le ministre Scott Brison, vise à insérer tous les choix budgétaires du ministre des Finances dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice en cours. C’est la première fois que le Budget principal des dépenses inclut les dépenses anticipées du ministre des Finances. Cette année en est une de transition.

(1500)

[Français]

Cette réforme devrait réduire à deux le nombre de budgets supplémentaires à l’avenir.

Ma deuxième remarque, c’est que cette nouvelle présentation incorpore un nouveau crédit au budget du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, soit le fameux crédit 40, qui autorise le Conseil du Trésor à accorder des crédits à un ministère ou à un organisme figurant à l’appendice 1 du Budget principal des dépenses afin de financer une initiative annoncée dans le budget du 27 février 2018.

Chers collègues, sachez qu’une annexe détaillant le crédit 40 est incluse dans le document de l’énoncé budgétaire au tableau A2.11 à partir de la page 324 de la version française. Ce même document a aussi été reproduit dans le Budget principal des dépenses à l’appendice 1 et a été incorporé au projet de loi C-80. Ce crédit d’une valeur de 7 milliards de dollars a suscité des questions de la part des membres du comité, auxquelles le ministre a répondu le 7 juin dernier lorsqu’il a comparu au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il a dit ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Selon la loi, monsieur le président, l’argent ne peut être affecté qu’à des mesures annoncées dans le budget déposé le 27 février 2018. Le Conseil du Trésor n’a pas le pouvoir discrétionnaire lui permettant de s’en servir autrement. Le vérificateur général a fait remarquer qu’il fallait affecter les fonds dans cet esprit, qu’on ne peut pas simplement décider que quelqu’un devrait en avoir plus et quelqu’un d’autre, moins.

[…] Plus précisément, les parlementaires pourront retracer chaque affectation de ce nouveau crédit central jusqu’à un poste du tableau A2.11 du budget, qui est répété à l’annexe 1 du Budget principal des dépenses.

[Français]

C’est la réponse que le ministre a donnée pour répondre aux critiques selon lesquelles nous n’avions pas de détails sur ces dépenses, alors que des renseignements sont présentés dans ce document.

Troisièmement, je tiens à préciser que, pour obtenir plus de détails concernant les dépenses des différents ministères, il est toujours possible de consulter les plans ministériels qui sont déposés en même temps que le Budget principal des dépenses. Toutefois, comme cette année en est une de transition, l’harmonisation des plans ministériels n’est pas complétée, car, je le répète, c’est un processus graduel. Toutefois, il est possible d’obtenir encore plus de précision dans les rapports mensuels affichés en ligne, dans le prochain Budget principal des dépenses et dans le rapport sur les résultats ministériels une fois l’exercice terminé.

De plus, j’aimerais ajouter que le ministre a dit s’inspirer de l’Australie, pays qui est reconnu pour ses bonnes pratiques. Il vise éventuellement à déposer le Budget principal des dépenses au même moment que le budget du ministre des Finances. Donc, à l’avenir, je ne sais pas quand exactement, au moment même du dépôt du budget par le ministre des Finances, le président du Conseil du Trésor déposera le Budget principal des dépenses. Cela se fait déjà dans certaines provinces. L’exercice ne se fait pas ici au gouvernement fédéral, d’où le manque d’harmonisation entre les deux budgets. Alors, c’est à suivre. C’est une procédure qui est complexe, comme nous l’ont expliqué les fonctionnaires du Conseil du Trésor au Comité des finances.

Maintenant, en ce qui a trait à la procédure, je précise que, en pratique, les projets de loi de crédits ne sont pas renvoyés à un comité pour y être examinés, bien qu’ils puissent l’être. Le rapport concernant l’étude du Budget principal des dépenses par le Comité sénatorial permanent des finances nationales tient lieu d’examen du projet de loi, puisque le projet de loi est essentiellement une réplique du Budget principal des dépenses, mais qui est présentée de façon très sommaire. Je vous invite à aller consulter sur Internet le projet de loi C-80 sur le site LEGISinfo. Le texte de loi présente une série de pages avec des chiffres pour chacun des ministères et reprend essentiellement les renseignements contenus dans le Budget principal des dépenses, qui est plus détaillé.

En outre, avec le consentement du Sénat, pour les questions de procédure, je vous rappelle que, lorsque le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, on peut aussi procéder à la troisième lecture pendant la même séance. On peut le faire, mais la pratique veut qu’on espace d’une journée les étapes de la deuxième et de la troisième lecture.

Sur ce, je vous remercie de votre attention.