Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

L’interdiction de couvrir son visage, prévue dans le projet de loi n^o 62, au Québec, enfreint les droits garantis par la Charte aux Canadiens musulmans de cette province. L’article 2 de la Charte établit clairement que tous les Canadiens ont la liberté fondamentale d’expression et de religion. Le niqab permet aux femmes qui le portent d’exprimer leur foi. Ainsi, le projet de loi n^o 62 enfreint leurs droits garantis par l’article 2 de la Charte.

L’article 15 de la Charte établit également que personne ne sera traité différemment devant la loi en raison de sa religion ou de son sexe. En fait, la Cour suprême a statué que les lois ne doivent pas avoir de répercussions négatives sur des groupes en particulier même si elles sont rédigées de façon neutre. Étant donné que cette mesure cible les femmes musulmanes et leur porte atteinte, elle enfreint également l’article 15 de la Charte.

Je crois que le gouvernement comprend le caractère inconstitutionnel de l’interdiction du niqab.

La première chose que le premier ministre a faite quand il est arrivé au pouvoir a été d’abandonner l’appel dans le cas de Zunera Ishaq, qui a contesté devant les tribunaux l’interdiction de se couvrir le visage pendant le serment de citoyenneté. Voilà un bel exemple de leadership exercé au nom de tous les Canadiens pour la protection des droits de tout un chacun.

Monsieur le leader, nous nous heurtons à une situation semblable à l’heure actuelle. Des femmes musulmanes au Québec sont marginalisées parce qu’elles choisissent d’exprimer leur foi en portant le niqab. Il nous incombe de défendre le droit à l’égalité de tous les Canadiens, un droit garanti dans la Constitution.

Le gouvernement, qui a maintenant établi un Programme de contestation judiciaire, appuiera-t-il et financera-t-il les contestations relatives au projet de loi n^o 62 par l’intermédiaire de ce programme rétabli récemment?