Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, pendant la campagne électorale, bien des gens avaient apprécié le fait que les droits de la personne iraient de pair avec le programme en matière de sécurité. Peut-être à tort, j'avais l'impression que le projet de loi C-51 ne manquerait pas de figurer sur la liste des tâches du gouvernement. Après presque deux ans, il ne semble pas se passer grand-chose sur le plan de la sécurité.

Le 20 mars, le ministre Goodale a émis un commentaire au sujet du projet de loi C-22, qui vise la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il ne s'agit que d'un comité de surveillance, qui n'examinera pas directement les problèmes liés au projet de loi C-51.

Toutefois, dans son commentaire, le ministre a indiqué que quelques changements avaient été apportés au projet de loi C-22 à la suite des commentaires obtenus lors des consultations. Je suis heureuse de constater que le ministre est disposé à accepter les commentaires concernant ce projet de loi. Le comité de parlementaires doit disposer des outils nécessaires pour bien établir un équilibre entre le besoin de sécurité et le respect des droits de la personne. Je crois que ce comité de surveillance sera le bienvenu.

Monsieur le leader, je reçois régulièrement des appels téléphoniques de la part de personnes qui, deux ans plus tard, se font encore arrêter, interrompre ou harceler à cause du projet de loi C-51. Quand le gouvernement s'occupera-t-il de ce problème?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois la sénatrice de sa question, qui porte sur un sujet important ayant fait l'objet d'un débat public, y compris pendant la dernière campagne électorale, comme elle l'a dit.

En ce qui concerne le moment exact où le gouvernement compte légiférer, je vais m'informer et transmettre ultérieurement la réponse au Sénat.

La sénatrice Jaffer : Merci. Je l'apprécie, monsieur le leader. Je suis contente que vous compreniez les problèmes que vivent les gens.

Cependant, il y a un autre projet de loi qui ne reçoit pas assez d'attention, et c'est le projet de loi C-13, concernant l'accès légal. Selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ces dispositions juridiques devraient, elles aussi, être examinées.

Lorsque vous vous informerez, pourriez-vous chercher à savoir quel est l'état de ce dossier également? Quand le gouvernement a-t-il l'intention de déposer un projet de loi destiné à trouver le juste équilibre entre les droits de la personne et la sécurité dans le projet de loi C-51? Quand le gouvernement a-t-il l'intention d'examiner le projet de loi C-13?

Le sénateur Harder : Je poserai la question.

La sénatrice Jaffer : Merci.