Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, certaines provinces, y compris le Québec, doivent enquêter sur des cas de corruption qui impliquent parfois des fonctionnaires, et même des élus. Pour mener ces enquêtes, les enquêteurs ont besoin d’éléments de preuve qui pourraient se retrouver à l’étranger, par exemple lorsqu’il s’agit de blanchiment d’argent ou d’identifier des biens meubles achetés à même les fonds publics. À l’heure actuelle, les services de poursuite pénale du Canada, ceux des provinces et celui du gouvernement fédéral, doivent présenter leurs demandes d’aide auprès des autres services de poursuite pénale dans le monde par l’entremise du Service d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada, qui représente l’autorité centrale.

J’ai appris que, de façon surprenante, parfois, l’autorité centrale du ministère de la Justice propose à la diplomatie canadienne une intervention directe. Or, la diplomatie canadienne agit sous l’autorité et les politiques du pouvoir exécutif. Dans un souci de respect de l’indépendance des autorités en matière de poursuites criminelles, et afin de minimiser le risque d’ingérence politique dans le processus des demandes qui se déroulent, la plupart du temps, au cours de la phase de l’enquête, ne serait-il pas avisé de replacer l’autorité centrale sous la gouverne du Service des poursuites pénales du Canada? Ce dernier est un organisme de poursuite indépendant et crédible doté des garanties juridiques qui limitent une possible ingérence.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Mes collègues se souviendront que l’honorable sénatrice a posé cette question à la ministre lors de sa visite au Sénat. C’était à la fin de la période des questions. La ministre n’a donc pas eu la possibilité de bien comprendre la question et d’y répondre. Je profiterai de l’occasion pour répondre à la question.

La ministre de la Justice est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle dans son ensemble et des traités qui y sont liés, mais elle n’est pas tenue de participer à l’examen opérationnel ou à l’approbation des demandes d’entraide juridique faites par le Canada ou adressées au Canada.

La ministre a donné aux fonctionnaires du Service d’entraide internationale, l’autorité centrale au Canada en matière d’extradition et d’entraide juridique, la responsabilité d’examiner et d’évaluer les demandes au quotidien. Ces juristes sont des spécialistes de la question et sont en contact avec nos partenaires étrangers pour faciliter le traitement de toutes les demandes. Ce service est un organisme qui ne mène pas d’enquêtes et qui est totalement exempt d’ingérence politique. Il traite de façon équitable toutes les demandes d’entraide juridique, peu importe qu’elles proviennent des services de poursuite des provinces ou du fédéral.