Merci, mesdames et messieurs les ministres. Je tiens avant tout à vous assurer, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, que nous souhaitons faire l’examen le plus rigoureux, objectif et documenté qui soit des questions que pose la légalisation du cannabis. Nous savons que le statu quo pose beaucoup de problèmes, mais nous voulons également nous assurer que, dans l’intérêt public, les nombreux enjeux de santé et de sécurité et l’ensemble des considérations seront sérieusement analysés. Vous verrez, par les questions que poseront mes collègues, que nous sommes déterminés à disposer de la meilleure analyse possible pour prendre notre décision.

Ma question porte sur la légalisation et, plus particulièrement, sur la partie 8 du projet de loi C-45, qui permettra dorénavant que, dans chaque foyer, un maximum de quatre plants de marijuana puisse être cultivé. J’aimerais savoir, concrètement, en ce qui a trait à la mise en œuvre, comment procéderont les forces de l’ordre, que ce soit la Gendarmerie royale du Canada, les forces policières provinciales, particulièrement au Québec et en Ontario, ou les forces policières municipales. Comment cette disposition de la loi sera-t-elle mise en œuvre? Les policiers auront-ils besoin d’un mandat de perquisition pour entrer dans les résidences? Va-t-on compter sur un système de dénonciation? Concrètement, comment cette disposition de la loi sera-t-elle mise en application par les forces de l’ordre?

M. Goodale : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Nous travaillons de près avec les autorités provinciales et municipales et avec les forces policières afin que tous les intervenants soient amplement informés et équipés pour relever les défis découlant de la mise en œuvre de cette mesure législative.

L’application de la loi relèvera de la police locale. Ainsi, toute entité qui possède actuellement le pouvoir de faire respecter le Code criminel dans les provinces et les territoires canadiens aura les mêmes pouvoirs en ce qui concerne le cannabis.

Comme vous le savez, nous avons pris des mesures particulières pour que les membres des forces policières soient formés comme il se doit et aient les dispositifs nécessaires pour détecter et traiter les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Comme cet aspect de la question fait l’objet d’une mesure distincte, en l’occurrence le projet de loi C-46, je me contenterai de dire que le gouvernement a fait un investissement de 274 millions de dollars. Nous avons actuellement des discussions très actives avec nos homologues provinciaux sur la distribution et le versement de cette somme. Nous tenons à nous assurer que les forces policières possèdent la formation et les outils nécessaires pour faire respecter la loi une fois que le Parlement aura donné son approbation.

Je cède la parole à la ministre de la Justice pour qu’elle vous donne plus d’information sur les procédures à suivre pour pouvoir effectuer une fouille ou une perquisition.

Mme Wilson-Raybould : Merci, monsieur le ministre et merci, madame la sénatrice, de votre question.

Je souligne que nous avons fourni, dans le document d’information accompagnant le projet de loi C-45, un énoncé concernant la Charte qui précise comment elle sera respectée. Pour faire suite à ce que mon collègue a dit sur l’application de la loi, les policiers auront besoin de l’autorisation d’un juge avant d’entrer dans une résidence privée.