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La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

6 février 2024


Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

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