AFFAIRES COURANTES — Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat et à déposer ses rapports sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel et sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
12 juin 2019
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir du 29 juillet au 9 aout 2019, inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit également autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat avant le 3 septembre 2019 les rapports suivants si le Sénat ne siège pas, ces rapports étant réputés avoir été déposés au Sénat :
a) dernier rapport sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral;
b) rapport intérimaire sur les questions ayant trait aux droits de la personne et les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales (la stérilisation forcée de personnes au Canada);
c) rapport intérimaire sur les questions ayant trait aux droits de la personne et les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales (le Programme de protection des passagers).
