Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2019
Deuxième lecture
10 juin 2019
Propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.
—Honorables sénateurs, c’est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Dans la préparation de mes commentaires, j’ai pu me servir des discours prononcés au sujet des autres projets de loi d’exécution du budget de la présente législature. Je vais paraphraser mon collègue le sénateur Pratte lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-86, le 4 décembre 2018 : c’est un long projet de loi, alors ce sera un long discours. Assoyez-vous confortablement.
Oui, il s’agit d’un projet de loi omnibus, mais, en raison de leur nature même, les projets de loi d’exécution du budget sont des projets de loi omnibus.
Honorables sénateurs, je vais commencer par affirmer que, bien honnêtement, il s’agit d’un bon projet de loi. Évidemment, c’est moi qui le parraine, alors personne ne sera surpris de m’entendre le dire, mais je crois sincèrement que c’est un budget solide. Il n’est pas parfait, mais aucun projet de loi ne l’est jamais.
Ma conviction est double, car, en plus d’être le parrain du projet de loi, je suis également membre du Comité des finances nationales, un des neuf comités sénatoriaux qui ont participé à l’étude préalable.
Lors de l’étude préalable menée par le Comité des finances nationales au sujet du projet de loi C-97, nous avons reçu des témoins de partout au sein du gouvernement ainsi que différents intervenants au cours des 12 réunions tenues avant même que le Sénat ne soit saisi du projet de loi, jeudi dernier. Bref, j’ai grandement réfléchi à ce projet de loi, comme beaucoup d’entre vous l’ont aussi fait j’en suis sûr.
Le projet de loi C-97 comprend des mesures clés qui avaient été énoncées dans le plus récent budget du gouvernement. Celui-ci expose la prochaine phase de son plan en vue d’assurer la croissance de l’économie en investissant dans la classe moyenne, ce qui signifie qu’il accorde davantage de soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
Un certain nombre d’éléments ont particulièrement retenu l’attention; par exemple, la Loi sur la réduction de la pauvreté, l’amélioration de la sécurité de la retraite pour les aînés, les mesures incitatives pour les acheteurs d’une première habitation, le soutien aux vétérans pendant leur transition vers la vie civile après le service militaire, l’Allocation canadienne pour la formation et les modifications apportées aux prêts étudiants, la partie du projet de loi qui s’intitule « Agir pour le climat » et les enjeux touchant les Autochtones, qui touchent aussi tous les Canadiens et les Canadiennes.
Ce sont les thèmes sur lesquels je me pencherai au cours de cette allocution, mais j’aborderai également les dispositions qui se sont avérées plus controversées : l’officialisation de la création du ministère des Services aux Autochtones Canada et du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada après la dissolution, en 2017, du ministère des Affaires autochtones et du Nord du Canada, les dispositions relatives au journalisme et les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Chers collègues, j’aimerais tout simplement expliquer pourquoi ce projet de loi mérite votre attention et votre soutien.
Premièrement, j’aimerais faire quelques observations sur une chose dont on parle toujours abondamment pendant une campagne électorale ou lorsqu’on présente un programme électoral ou un budget, surtout lorsque cette chose ne se réalise pas. Je parle évidemment de l’équilibre budgétaire.
Nous semblons toujours déchirés entre l’idée d’équilibrer le budget et celle de faire des déficits pour stimuler l’économie, comme si on ne pouvait pas atteindre un équilibre entre les deux. Ce n’est un secret pour personne que ce budget n’est pas équilibré. Il a beaucoup été question d’équilibre budgétaire depuis qu’on a promis, pendant la campagne électorale de 2015, d’atteindre cet équilibre avant la fin du mandat du gouvernement. Le gouvernement fédéral précédent a promis et tenté d’atteindre le même objectif pendant ses quelque 10 ans au pouvoir, mais une série de facteurs externes et internes lui ont rendu la tâche difficile.
Pensons, chers collègues, à la crise de la dette souveraine qui a ébranlé le monde entier, de 2008 à 2009. Depuis ce temps, nous avons vu les conséquences de la baisse des prix des produits de base et des changements soudains dans le système commercial mondial. Il y a toujours des pressions sur notre cadre financier. Le projet de loi C-97 propose des dépenses supplémentaires d’un peu moins de 23 milliards de dollars sur six ans. On propose d’assumer un déficit afin de pouvoir stimuler des secteurs de l’économie canadienne en ralentissement.
Honorables sénateurs, la décision du gouvernement de dépenser de l’argent dans ce budget et, par conséquent, de ne pas rétablir l’équilibre budgétaire a été prise par nécessité, et non parce que le gouvernement est un piètre gestionnaire ou qu’il est irresponsable.
Le gouvernement précédent a très habilement géré la crise financière mondiale de 2008-2009, ce dont j’ai été témoin et ce à quoi j’ai participé en collaborant avec la Banque centrale européenne, à Berlin. Ces questions ne sont pas faciles, surtout pas pour un pays comme le Canada. Comme le dit le vieil adage, « il faut dépenser de l’argent pour faire de l’argent ». Il ne s’agit pas de dépenser des fonds publics sur de gros articles luxueux. Il s’agit du besoin économique d’investir judicieusement dans l’avenir du Canada et la classe moyenne au lieu de rembourser la dette. Toutefois, il faut agir ainsi de façon responsable pour garantir que les générations futures bénéficient de services et d’un enseignement de calibre international aujourd’hui afin qu’elles puissent réussir demain.
En réalité, selon un certain nombre d’indicateurs importants, l’économie canadienne se porte bien. Elle continue à s’appuyer sur des assises solides, notamment une grande confiance chez les consommateurs et un marché du travail en pleine croissance. Depuis 2015, plus d’un million d’emplois ont été créés, et le taux de chômage national est à son niveau le plus bas depuis plus de 40 ans.
Évidemment, malgré les bonnes nouvelles à cet égard, il ne faut pas oublier qu’il y a des régions au pays qui ont souffert. Le taux de chômage national du Canada est actuellement de 5,7 p. 100. Toutefois, les quatre provinces de l’Atlantique ont depuis longtemps un taux de chômage supérieur à la moyenne. Cette situation s’explique en grande partie par la prédominance du travail saisonnier dans cette région et de l’existence d’emplois plus sûrs et mieux rémunérés dans d’autres régions du Canada.
Les travailleurs qualifiés du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador sont tiraillés par ces réalités. Au cours des années passées, de nombreux Canadiens de l’Atlantique sont allés travailler dans l’Ouest, en particulier en Alberta, dans des emplois bien rémunérés du secteur de l’énergie de cette province. Ils ne le font plus autant qu’avant.
En effet, l’Alberta est aux prises avec un grave ralentissement économique. Le ralentissement a commencé en 2014 et il s’est aggravé en 2015 lorsque le prix du pétrole a chuté. Nous connaissons l’effet que cela a eu non seulement à l’échelle provinciale, mais aussi à l’échelle nationale. La Saskatchewan a également été touchée par la baisse des prix des produits de base, en particulier du pétrole et de l’uranium.
Par ailleurs, au-delà de l’aspect purement économique, la situation a des conséquences négatives sur les gens. En effet, vivre dans la précarité entraîne un stress qui nuit à la santé mentale.
Bien que le ralentissement économique ait pris fin en 2016 et que la situation ait commencé à s’améliorer, selon la plus récente enquête mensuelle sur la population active menée par Statistique Canada, l’Alberta a toujours un taux de chômage supérieur au taux national, soit 6,7 p. 100 en avril. Il s’agit d’une amélioration, quoique légère, par rapport au taux de mars. Espérons que la tendance se maintienne et qu’elle apporte un peu de répit à une province qui a longtemps été un moteur économique essentiel du Canada.
Malgré les difficultés que connaissent l’Alberta et le Canada atlantique, en particulier, ainsi que la Saskatchewan, l’économie canadienne dans son ensemble est forte.
Notre réussite est aussi reconnue au-delà de nos frontières : l’Organisation de coopération et de développement économiques, et le Fonds monétaire international s’attendent à ce que le Canada se classe au deuxième rang des pays du G7, après les États-Unis, en ce qui a trait à la moyenne de cette année et de l’année prochaine au chapitre de la croissance économique.
En tant qu’ancien d’ambassadeur de l’un de nos plus proches alliés du G7, l’Allemagne, et étant donné que j’ai occupé le poste de sous-ministre à quelques reprises, notamment l’an dernier, à l’occasion du Sommet du G7 de Charlevoix, je ne puis qu’insister sur l’importance de cette statistique. Concrètement, cela signifie que le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB, soit notre dette par rapport à notre économie, suit non seulement une courbe descendante, mais est aussi en bonne voie d’atteindre son plus bas niveau en près de 40 ans.
Chers collègues, ces données ne retiennent pas suffisamment l’attention au pays. Je peux vous assurer cependant qu’il s’agit d’un fait impressionnant qui fait l’envie de nos nombreux alliés parmi les pays développés, car un ratio dette-PIB peu élevé est un indicateur crucial de santé financière.
Dans le même ordre d’idées, le ratio du déficit par rapport au PIB devrait atteindre 0,4 p. 100, son niveau le plus bas, d’ici 2023-2024. Par contre, aux États-Unis, l’un de nos partenaires du G7, le ratio déficit-PIB du gouvernement fédéral s’élevait à 3,9 p. 100 lors du dernier exercice financier, et il pourrait atteindre près de 5 p. 100 au cours des prochaines années.
Un autre fait important à souligner est que le Canada est le seul pays du G7 qui a conclu des accords de libre-échange avec tous ses partenaires du G7. Une fois que le nouvel ALENA — ou Accord Canada—États-Unis—Mexique comme nous l’appelons maintenant — sera adopté au Parlement, nous serons dans une position encore meilleure. Je reviendrai sur ce point, chers collègues.
Le budget de 2019 montre que le gouvernement continue d’investir dans les gens et révèle une stratégie visant à stimuler la croissance économique à long terme et d’une manière financièrement responsable. On s’attend à ce que les investissements effectués dans la dernière année par le gouvernement pour soutenir les ménages et pour promouvoir l’expansion des exportations et les investissements commerciaux favorisent la croissance, maintenant et à l’avenir. Cela a contribué à faire du Canada l’un des 10 pays qui continuent à se voir attribuer la cote de crédit AAA, et à être considéré comme ayant des perspectives stables par les trois plus grandes agences de notation du monde : Standard and Poor’s, Fitch et Moody’s.
Au début de l’année, afin d’aider les entrepreneurs canadiens, qui travaillent fort, le gouvernement a réduit le taux d’imposition des petites entreprises, qui est passé de 10 à 9 p. 100. Il s’agit de la deuxième réduction du taux d’imposition des petites entreprises en un peu plus d’un an. Pour les petites entreprises, cela se traduira par des économies d’impôt fédéral pouvant atteindre 7 500 $ par année par rapport à 2017. Elles pourront réinvestir ces économies pour acheter de nouveaux équipements, concevoir de nouveaux produits ou créer des emplois.
Compte tenu des mesures visant à accélérer les investissements des entreprises annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le taux global moyen d’imposition des nouveaux investissements des entreprises en 2018 était inférieur de près de cinq points de pourcentage à celui des États-Unis et le plus bas des pays du G7.
Chers collègues, l’engagement à long terme à renforcer l’économie canadienne et à promouvoir l’investissement devrait l’emporter sur le court terme. Je suis sûr que la prochaine campagne électorale nous le démontrera.
Dans sa volonté de réduire la pauvreté, le gouvernement a adopté, à l’automne 2018, la Loi sur la réduction de la pauvreté. Il s’agit d’une cause que notre collègue, la sénatrice Miville-Dechêne, a été la première à défendre au Sénat. La Loi sur la réduction de la pauvreté propose de codifier d’ambitieuses cibles de réduction de la pauvreté de façon concrète. Plus particulièrement, par rapport au taux de pauvreté de 2015, la loi a pour objectif de réduire la pauvreté de 20 p. 100 au cours des cinq prochaines années et de 50 p. 100 d’ici 15 ans.
Par ailleurs, pour la première fois dans l’histoire du Canada, le projet de loi C-97 propose un seuil officiel de la pauvreté au Canada. Cette mesure fondée sur le marché est établie en fonction du coût de l’achat de biens et de services de base, comme les vêtements, le logement, la nourriture et le transport.
La loi mettra aussi sur pied le Conseil consultatif national sur la pauvreté, lequel aura pour mandat de tenir des consultations publiques, notamment auprès de personnes qui ont une expérience personnelle de la pauvreté et auprès d’experts en la matière. Le conseil fournira des recommandations au ministre responsable de la surveillance de la Loi sur la réduction de la pauvreté, notamment sur les façons de réduire la pauvreté, en plus de soumettre un rapport annuel sur les progrès réalisés.
Depuis 2015, un montant de 22 milliards de dollars a été investi dans des mesures visant à réduire la pauvreté, dont l’Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti, la Stratégie nationale sur le logement, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux personnes autochtones.
Grâce en partie aux récents investissements, le gouvernement a dépassé son objectif pour 2020 trois ans à l’avance et ce sont plus de 825 000 personnes qui ont pu sortir de la pauvreté entre 2015 et 2017.
C’est en partie pourquoi l’investissement — qui suppose de modestes déficits plutôt que l’équilibre budgétaire — est si important. Aider les Canadiens à absorber le coût de la vie est un élément clé du soutien de la classe moyenne. L’aide aux aînés prévu dans le projet de loi C-97 en est un exemple.
Parlant des aînés, un grand nombre d’entre eux décident de rester sur le marché du travail — j’en vois quelques-uns ici — pour diverses raisons. Malheureusement, certains aînés qui restent ou reviennent sur le marché du travail sont pénalisés.
Ils se heurtent à des réductions importantes de leurs prestations du Supplément de revenu garanti ou de l’Allocation pour chaque dollar gagné au travail dépassant l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti, qui est de 3 500 $ par année.
Le problème tient en partie au fait que cette exemption ne comprend pas le revenu tiré d’un travail indépendant. Par conséquent, les aînés y perdent.
C’est une chose que la loi d’exécution du budget vise à corriger. À compter de juillet 2020, le projet de loi C-97 propose d’aider les aînés à conserver davantage d’argent de leur Supplément de revenu garanti ou de leur Allocation et de leur revenu en bonifiant l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti.
La bonification aura trois effets : étendre l’admissibilité à l’exemption des gains au revenu tiré d’un travail indépendant; faire passer le montant de l’exemption complète de 3 500 $ à 5 000 $ par année; instaurer une exemption partielle de 50 p. 100, qui s’appliquera à jusqu’à 10 000 $ en revenu d’emploi et de travail indépendant annuel au-delà du nouveau seuil de 5 000 $.
Essentiellement, les aînés admissibles pourront profiter d’une exemption complète ou, à tout le moins, partielle pour leur revenu allant jusqu’à 15 000 $. Ainsi, les aînés qui souhaitent continuer à travailler après leur retraite pourront conserver une plus grande partie de l’argent qu’ils gagnent. Le projet de loi C-97 veillerait également à ce que les travailleurs canadiens reçoivent la valeur intégrale des prestations du régime de pension auquel ils ont contribué.
On propose ici d’inscrire de manière proactive, à compter de 2020, les cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont âgés de 70 ans ou plus et qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite.
Même si le nombre de personnes qui ne demandent pas leurs prestations de retraite est relativement peu élevé — on estime qu’elles seront 1 600 en 2020 —, il demeure considérable.
L’effet de cette mesure est important. Environ 40 000 Canadiens de plus recevraient les prestations de retraite auxquelles ils ont droit.
Notons que deux tiers de ces personnes âgées nons inscrites sont des femmes. La pension mensuelle moyenne sera d’environ 300 $, ce qui pourrait être un énorme avantage pour bien des personnes âgées.
Que vous soyez un aîné ou une jeune personne qui vient de terminer ses études, vous devez réfléchir à l’endroit où vous allez vivre et à la façon dont vous paierez ce logement. Un logement adéquat est, après tout, un droit reconnu par le droit international qui s’applique à tous les êtres humains. Le budget de 2019 a fait l’annonce d’un certain nombre de nouvelles initiatives visant à faire en sorte qu’il soit plus abordable pour les Canadiens de louer ou d’acheter une maison. Le budget met à profit le plan du gouvernement destiné à abolir les enjeux relatifs à l’accessibilité des logements, une question qui concerne les adultes de tous les âges et de nombreuses familles de la classe moyenne.
Tous les Canadiens et les Canadiennes désirent et méritent de vivre en un lieu sûr et abordable. Toutefois, pour de nombreuses personnes, ce n’est pas un objectif facile à atteindre. Les prix élevés des maisons dans certaines grandes villes du Canada font en sorte que beaucoup de Canadiens et de Canadiennes continuent d’éprouver des difficultés à trouver, entretenir et payer un logement sûr et approprié.
Pour faciliter les choses, le projet de loi C-97 mettra en place un nouvel incitatif à l’achat d’une première propriété, qui permettrait aux acheteurs d’une première habitation qui mettent de côté la mise de fonds minimale de 5 p. 100 de financer une partie de leur acquisition au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation avec l’aide de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les acheteurs d’une première propriété qui répondent aux critères seraient admissibles à un prêt hypothécaire avec participation de 10 p. 100 pour une construction neuve ou de 5 p. 100 pour une maison déjà construite.
On s’attend à ce qu’environ 100 000 acheteurs d’une première propriété soient en mesure de bénéficier de l’incitatif au cours des trois prochaines années.
Grâce à cette aide, les Canadiens pourront réduire leurs mensualités hypothécaires et accéder plus facilement à la propriété.
Le projet de loi C-97 propose également de hausser le montant maximal du retrait dans le cadre du régime d’accession à la propriété de 25 000 $ pour le faire passer à 35 000 $, ce qui permettra aux acheteurs d’une première propriété de retirer plus d’argent de leur REER pour acheter une propriété.
De nouveaux investissements seront aussi faits pour accroître le parc immobilier, que ce soit pour acheter ou louer. C’est la meilleure façon d’atténuer la flambée des prix et de refroidir ce qui est devenu un marché résidentiel en ébullition.
Trouver un logement abordable n’est jamais facile et peut rendre la transition à la vie civile encore plus difficile pour les membres des Forces armées canadiennes. La réalité est que le retour à la vie civile après des années, et parfois des décennies, de dévouement au service militaire peut représenter un défi pour certains membres des forces armées. Cette situation touche particulièrement ceux qui quittent les forces en raison d’une maladie ou d’une blessure. Afin de faciliter la transition à la vie civile des anciens militaires, le budget de 2019 propose un certain nombre d’initiatives, par exemple des services de soutien spécialisés à l’intention des anciens combattants et une amélioration de la formation pour faciliter la transition à la vie civile.
En outre, le projet de loi C-97 propose d’élargir l’admissibilité à l’allocation pour études et formation aux membres de la Réserve supplémentaire. Cette allocation offre déjà aux anciens combattants qui étaient des membres réguliers des Forces canadiennes un montant pouvant aller jusqu’à 80 000 $ pour parfaire leur éducation. Les membres de la Réserve supplémentaire pourront désormais bénéficier de ce soutien.
Après tout, la valeur de l’éducation et de la formation ne saurait être sous-estimée. Elles sont essentielles à l’établissement et au maintien d’une main-d’œuvre solide. Nous le savons, le monde évolue rapidement de différentes manières. Vu cette évolution, le budget de 2019 aidera les étudiants et les travailleurs de tous âges à trouver un bon emploi et à le garder aujourd’hui et demain.
C’est essentiel, parce que les emplois du futur ne seront peut-être en rien comparables à ceux d’aujourd’hui. La nature évolutive du travail signifie que les gens devront peut-être changer plusieurs fois d’emploi au cours de leur carrière. Je crois que la plupart d’entre nous sont conscients que les jeunes d’aujourd’hui sont déjà beaucoup plus enclins à le faire que les générations précédentes.
Dans le budget de 2019, le gouvernement lance un outil personnalisé et transférable afin d’aider tous les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver un bon emploi : l’Allocation canadienne pour la formation.
Le projet de loi C-97 met en œuvre une partie importante de l’allocation, le crédit canadien pour la formation. Ce crédit accordera aux Canadiens de 25 à 64 ans jusqu’à 5 000 $ au cours de leur carrière pour couvrir 50 p. 100 des frais de formation admissibles.
En outre, le budget de 2019 annonçait la création de la prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi, qui accordera aux travailleurs jusqu’à quatre semaines de congés payés aux quatre ans pour suivre de la formation.
L’une des meilleures nouvelles concernant le projet de loi d’exécution du budget, ce sont les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le but de ces modifications est d’alléger une partie des pressions financières considérables qui pèsent sur les étudiants qui doivent contracter un emprunt.
Les modifications feront en sorte que les nouveaux diplômés n’auront pas besoin de se soucier de l’accumulation d’intérêt sur leur prêt étudiant dès la fin de leurs études, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
Grâce à cette mesure, les prêts étudiants n’accumuleront plus d’intérêt pendant la période de non-remboursement de six mois, que l’on appelle le délai de grâce, une fois que l’étudiant qui a emprunté quitte l’école.
Ces modifications, qui entreraient en vigueur en novembre, combinées à l’engagement pris dans le budget de 2019 de réduire le taux d’intérêt des prêts étudiants, permettront à l’emprunteur moyen d’économiser environ 2 000 $ de frais liés aux prêts étudiants.
Le budget de 2019 propose également une cible ambitieuse : que, en l’espace de 10 ans, chaque jeune Canadien désirant une possibilité d’apprentissage intégré au travail puisse en obtenir une. Pour appuyer cet objectif, le budget de 2019 propose de fournir des fonds pour soutenir jusqu’à 40 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail par année d’ici 2023-2024.
En outre, le budget de 2019 propose de fournir du financement à la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur pour créer autant de stages d’ici 2021.
En tout, cela signifie que le gouvernement appuiera jusqu’à 84 000 nouveaux stages par année d’ici 2023-2024.
Bon nombre de ces stages, ainsi que ceux sur le marché du travail général, mettront l’accent sur la transition vers une économie verte et porteront directement sur la dure réalité des changements climatiques.
Comme nous le savons tous, la lutte contre les changements climatiques est, en général, un sujet chaud, pour ainsi dire. Que vous croyiez que les changements climatiques posent un danger réel ou que vous pensiez que la menace qu’ils présentent est exagérée ou même que ces changements sont un canular, vous devez admettre que notre planète est en difficulté.
Ce sont les êtres humains qui ont provoqué la désastreuse crise environnementale qui afflige la Terre, mais ce sont aussi eux qui peuvent la régler. Des mesures peuvent être prises, mais elles doivent l’être rapidement et efficacement.
Le projet de loi C-97 tente de protéger à la fois l’environnement et les Canadiens et les Canadiennes et de renverser certains des effets dommageables du changement climatique grâce à d’importantes mesures.
La première mesure consiste à offrir du soutien pour accroître le nombre d’immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples écoénergétiques tout en réduisant les coûts de l’énergie. Cela représente un investissement qui appuiera de nombreuses activités comme les améliorations écoénergétiques résidentielles, qui peuvent aider à réduire la facture d’électricité mensuelle des Canadiens et des Canadiennes et la consommation d’énergie.
Deuxièmement, la Loi d’exécution du budget accorde des fonds supplémentaires ponctuels aux municipalités pour qu’elles puissent bâtir de nouvelles communautés plus propres et plus saines. Cet engagement permettra de doubler les fonds accordés aux municipalités et d’aider les communautés à financer leurs priorités en matière d’infrastructure, comme le transport en commun, l’eau et les projets d’énergie verte. Ces mesures permettent de mettre en place un plan visant à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, aujourd’hui et pour l’avenir, tout en soutenant notre croissance économique d’une façon durable. La santé de notre économie est, en grande partie, liée à la santé de nos terres, les deux étant essentielles à notre relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Pour favoriser la réconciliation et l’autodétermination, et ainsi renforcer cette importante relation, il est essentiel de voir à ce que les peuples autochtones puissent participer pleinement à la réussite économique du pays, dont j’ai parlé au début de mon discours, et en bénéficier pleinement aussi.
Le budget de 2019 prévoit des investissements considérables dans le développement économique autochtone. De tels investissements sont importants, car ils génèrent des revenus pour les communautés autochtones, revenus qui sont en général investis dans le développement des compétences, la santé et les services sociaux.
Parmi ces investissements, mentionnons l’appui aux entrepreneurs et au développement économique autochtones dans les communautés des Premières Nations et les communautés inuites dans le cadre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques; l’augmentation du financement accordé aux sociétés métisses de financement pour soutenir le démarrage et l’expansion de petites et moyennes entreprises métisses; la création du Fonds de croissance autochtone pour permettre aux institutions financières autochtones, y compris aux sociétés métisses de financement et d’autres, de soutenir plus d’entrepreneurs autochtones et plus de projets ambitieux; et l’accroissement du soutien ciblé pour la prochaine génération d’entrepreneurs autochtones par l’entremise de Futurpreneur Canada.
De plus, le budget de 2019 renferme des mesures pour aider les communautés à se réapproprier les langues autochtones, à les revitaliser, à les maintenir et à les renforcer, ainsi qu’à conserver les traditions culturelles et les histoires importantes.
Comme je l’ai dit au départ, bien que ce soit un budget de mesures positives, il y en a trois qui ont retenu particulièrement l’attention et soulevé des critiques : l’officialisation de la création du ministère des Services aux Autochtones et du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu pour appuyer le journalisme, plus précisément le comité d’experts indépendant mis sur pied par le gouvernement pour formuler des recommandations sur les critères d’admissibilité aux mesures fiscales proposées dans le projet de loi C-97; et la modification de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le projet de loi C-97 créera officiellement le ministère des Services aux Autochtones, qui travaillera en collaboration avec des partenaires pour améliorer l’accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de haute qualité. L’une des raisons les plus importantes pour lesquelles le ministère a été créé, c’est pour assurer une prestation de services et de programmes aux peuples autochtones par les peuples autochtones. L’atteinte de cet objectif, au fil du temps, sera également un des grands critères pour mesurer la réussite du ministère.
Ce projet de loi établira aussi officiellement le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dont le mandat continuera de consister à renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et l’État, et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
La relation qui existe entre le Canada et les peuples autochtones est extrêmement importante pour que nous puissions assurer la solidité et la prospérité de notre Confédération, maintenant et pour les générations futures. Cette relation doit être entretenue et respectée soigneusement afin de favoriser une réconciliation qui profitera à tout le monde.
Des préoccupations ont été exprimées, notamment par d’honorables sénateurs, au sujet de ces dispositions contenues dans le projet de loi d’exécution du budget. Dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a aussi exprimé des préoccupations sur la création de deux ministères distincts.
On souhaitait plus particulièrement que soient éclaircis certains termes utilisés dans le projet de loi. Comme il est important de prendre les bonnes mesures, le gouvernement a collaboré avec ses partenaires, dont l’Assemblée des Premières Nations, afin d’apporter des amendements qui tiennent davantage compte des préoccupations particulières des Autochtones.
Compte tenu de ces discussions, des amendements ont été apportés au projet de loi à la Chambre des communes avant qu’il soit renvoyé au Sénat. Comme c’est le cas pour la plupart des mesures législatives, ces dispositions pourront être revues à l’avenir, si les circonstances le justifient.
Sur la voie de la réconciliation et de l’autodétermination, il faut reconnaître que les choses peuvent évoluer au fil du temps. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a recommandé que la section 25 de la partie 4 soit retirée du projet de loi C-97 afin d’être présentée dans un projet de loi distinct.
Chers collègues, j’insiste pour soulever un dernier point sur cette question — pour l’instant —, soit que cette disposition ne vient pas de nulle part. La scission du ministère des Affaires autochtones et du Nord en vue de créer le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a été annoncée il y a près de 2 ans et recommandée il y a plus de 20 ans.
En août 2017, lors de l’annonce de la création de ces deux ministères, le gouvernement mettait en œuvre une recommandation formulée par la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. Depuis près de deux ans, ces deux ministères sont entièrement fonctionnels et ils accomplissent du bon travail. Le projet de loi C-97 ne fait qu’officialiser la création de ces deux ministères et préciser leurs rôles et responsabilités. Ces ministères ont le vent dans les voiles : on a nommé un ministre et un sous-ministre pour chacun d’eux, et ils disposent d’un budget, d’employés et de fonctionnaires en raison du décret désignant Services aux Autochtones en tant que ministère en novembre 2017.
Nous ne pouvons pas, et ne devrions pas, simplement annuler tout cela.
Le nom des ministères recommandés a changé en 23 ans, mais l’objet de la proposition d’aujourd’hui est, en réalité, la même que celle d’hier : améliorer la prestation de services essentiels aux Autochtones afin que nous puissions progresser vers une réelle réconciliation et améliorer l’une de nos relations les plus importantes.
Le deuxième point qui a retenu l’attention et qui a soulevé des critiques porte sur la modification apportée à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le journalisme. Le gouvernement a choisi des associations qui représentent le secteur canadien du journalisme pour faire partie d’un groupe d’experts indépendant chargé de formuler des recommandations sur les critères d’admissibilité aux mesures fiscales proposées dans le projet de loi C-97. Des doutes ont été exprimés par des gens qui s’inquiètent de l’indépendance de ce groupe. La disposition a soulevé la controverse au comité du Sénat — le Comité des finances nationales — et à celui de la Chambre. Dans l’ensemble, on s’inquiète que la mesure nous mène sur une pente glissante : une liberté de la presse restreinte.
Honorables collègues, comme beaucoup d’entre vous, j’ai travaillé dans des pays où non seulement la liberté de la presse est limitée, mais elle est inexistante. Dans de nombreux pays, les journalistes travaillent courageusement dans des situations véritablement dangereuses où ils risquent de subir des violences ou de mourir. Pour trop de journalistes, les choses ont mal tourné.
Cela ne veut pas dire que les journalistes au Canada n’ont pas à s’inquiéter, mais ici, les histoires cruciales sur de grandes entreprises et le gouvernement ne donnent pas lieu à des représailles violentes. Ce qui préoccupe les journalistes au Canada et tous ceux qui se soucient de la liberté de la presse, c’est la diminution du nombre de quotidiens et de journaux régionaux.
Depuis 2008, 250 organes de presse canadiens ont dû fermer leurs portes en grande partie en raison de revenus publicitaires en baisse et de l’augmentation des sites de nouvelles et des réseaux sociaux sur Internet. Il n’a fallu qu’une journée pour que 36 organes de presse fassent faillite lorsque Postmedia Network et Torstar ont conclu une entente en novembre 2017. Trois cents personnes ont perdu leur emploi ce jour-là. C’est déjà inquiétant lorsque la presse écrite et ses partenaires numériques font faillite dans les grandes villes. Toutefois, lorsque la même chose arrive à de petits journaux en milieu rural, c’est dévastateur.
Plusieurs d’entre vous, ici au Sénat, ont été journalistes dans le passé. Vous êtes les mieux placés pour comprendre que le journalisme, et plus généralement la liberté de presse, est d’une importance fondamentale pour la démocratie. Le devoir d’un journaliste est de découvrir la vérité et de la partager avec les citoyens afin de s’assurer que les gouvernements et les entreprises sont tenus responsables. Tout cela renforce notre démocratie et notre pays. Cependant, les journalistes ne peuvent accomplir leur travail sans disposer d’un financement adéquat.
En effet, il est indéniable que l’industrie de la presse écrite est en difficulté, comme je viens de l’évoquer brièvement. C’est pourquoi le gouvernement a présenté des dispositions dans le projet de loi C-97, qui découlent des engagements qui figurent dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et le budget de 2019, afin d’offrir de l’aide et un soutien supplémentaire à la presse indépendante. Je suis persuadé que les mesures proposées vont renforcer nos organes de presse à l’échelle nationale et améliorer, plutôt qu’entraver, la liberté de presse au Canada.
Enfin, j’aimerais souligner les préoccupations soulevées au sujet des changements que le projet de loi C-97 propose aux règles canadiennes en matière d’asile. Notre collègue la sénatrice Omidvar, en particulier, a fait entendre haut et fort ses préoccupations légitimes et celles d’autres personnes. Le système d’évaluation des réfugiés et des demandeurs d’asile de notre pays fait l’envie du monde entier. Comme l’a dit la sénatrice, c’est un modèle d’excellence, et je pense qu’elle a raison. C’est ce qui explique en grande la réputation bien méritée du Canada en tant que société ouverte, accueillante et compatissante.
Dans mon ancienne vie, lorsque je travaillais dans le domaine du service extérieur, ma première affectation à l’étranger a été à notre ambassade à Cuba, où l’un des nombreux chapeaux que j’ai portés a été celui d’agent des visas. J’étais responsable de la délivrance des visas aux Cubains et aux autres personnes qui souhaitaient visiter le Canada. Beaucoup d’entre eux ont décidé de rester.
Pour toutes les raisons possibles et imaginables, des quatre coins du monde, des gens veulent venir dans notre pays, que ce soit pour en admirer la beauté incomparable ou pour se mettre à l’abri de la violence et de la persécution. Le Canada est considéré comme un symbole d’espoir et de tolérance pour les personnes les plus vulnérables de la planète.
Les amendements proposés dans le projet de loi C-97 n’y changeront rien. La loi de mise en œuvre du budget prévoit essentiellement que les demandeurs d’asile et de statut de réfugié ne seraient pas admissibles à la protection au Canada s’ils ont déjà présenté une demande dans des pays avec lesquels nous avons des ententes de partage du renseignement et de données biométriques. Ces pays sont nos partenaires du Groupe des cinq, à savoir l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Cette mesure a pour objectif de décourager la migration irrégulière, de réduire le nombre des immigrants illégaux qui a commencé à croître en 2017 et d’encourager les gens qui ont vraiment besoin de protection à présenter leur demande dans le premier pays où ils arrivent et qui applique un système sérieux d’octroi d’asile, plutôt que de faire des demandes dans plusieurs pays. Nos partenaires du Groupe des cinq ont tous de solides systèmes en place.
Toutes ces mesures font craindre que le Canada ait tourné le dos à sa réputation mondiale de refuge sûr pour les demandeurs d’asile et à ses obligations internationales. Ce n’est pas le cas. Même le bureau canadien du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés appuie les changements proposés à notre droit d’asile. En contrepartie, Amnistie internationale et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ne les appuient pas.
Le Canada n’essaie pas de décourager les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Le Canada essaie de décourager les migrants illégaux. Il se propose de le faire en respectant ses obligations nationales et internationales.
Pour atténuer les craintes, toutefois, le gouvernement a amendé le projet de loi C-97 à l’autre endroit au sujet des audiences. Plus précisément, le projet de loi C-97 a été amélioré pour dire expressément que le droit à une audience est garanti. Aucune personne demandant le statut de réfugié ou demandant asile ne sera renvoyée sans avoir eu la possibilité de plaider sa cause. S’il était établi qu’un demandeur risquerait vraiment d’être victime de préjudices ou persécuté s’il retournait dans le pays qu’il a fui, il resterait au Canada sous notre protection.
En fin de compte, le gouvernement tente d’améliorer la gestion du flux de migrants pour la rendre plus efficace et pour régler les demandes tout en respectant nos obligations et notre tradition de pays ouvert, accueillant et plein de compassion.
Chers collègues, je vous promets que la fin de mon discours approche.
J’espère avoir atteint mon objectif, qui était d’énoncer les principales raisons pour lesquelles je crois que le projet de loi C-97 est un projet de loi muni de mesures rigoureuses et bénéfiques.
J’espère également avoir allégé les préoccupations qui ont été soulevées en ce qui a trait à certaines dispositions du projet de loi.
Je suis sénateur depuis seulement huit mois et c’est la première fois que je parraine un document législatif au Sénat, que ce soit un projet de loi du gouvernement ou un autre document.
J’avais beaucoup à apprendre, mais c’est toujours plus facile quand on peut compter sur un bon soutien. Je tiens d’ailleurs à remercier les sénateurs chevronnés de tous les groupes qui m’ont offert aide et conseils. J’ai aussi apprécié les excellentes discussions qui se sont déroulées dans divers comités pendant l’étude préalable. Je tiens particulièrement à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des finances nationales, notamment le sénateur Mockler, président du comité. J’exprime aussi tous mes remerciements à la greffière du comité, Gaëtane Lemay, ainsi qu’à nos analystes, Alex Smith et Shaowei Pu.
Nous sommes tous solidaires et, comme on le sait, il reste encore du travail à faire concernant ce projet de loi.
Honorables sénateurs, nous sommes conscients de l’importance des projets de loi de mise en œuvre du budget, y compris de celui-ci. J’espère qu’au terme d’une étude préalable à la fois exhaustive et réfléchie vous appuierez le projet de loi C-97 à l’étape de la deuxième lecture pour qu’il puisse obtenir la sanction royale dès que possible. Je vous remercie de votre patience et de votre attention.
Sénateur Boehm, accepteriez-vous de répondre à des questions?
Bien sûr.
Je vous remercie et je vous félicite de votre discours, sénateur.
Vous avez mentionné la mise en place de deux ministères dans une importante section du projet de loi C-97, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et le ministère des Services aux Autochtones. Le projet de loi donne aussi la possibilité au premier ministre de créer un ministère des Affaires du Nord.
Vous avez indiqué qu’un décret a permis ces changements dont fait partie la création du portefeuille des Affaires du Nord, qui a d’abord été confié au ministre LeBlanc, puis à la ministre Bennett, et que les choses fonctionnent bien depuis deux ans. À votre avis, est-il juste que l’avenir du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord soit laissé à la discrétion du premier ministre? Devrait-il, au contraire, avoir un statut permanent?
Merci de votre question, sénateur Patterson. Bien franchement, je suis au courant de cette disposition, mais je ne peux pas vraiment dire si la chose devrait être laissée à la discrétion du premier ministre.
D’après ce que j’ai su quand la division a eu lieu et que les ressources ont été transférées — je travaillais alors au sein de la fonction publique — on pensait qu’il y avait encore davantage à faire. Lorsque j’ai dit dans mon allocution que les choses sont en place et qu’elles fonctionnent, c’est le cas, mais on pourrait en faire plus. Je dirais que ce que vous avez suggéré, c’est-à-dire un troisième ministère, est pris en considération.
D’après ce que je comprends des séances d’information sur le projet de loi C-97 auxquelles j’ai assisté, l’idée était simplement d’officialiser, de droit, la création des deux ministères qui a eu lieu il y a deux ans.
Merci, sénateur Boehm, de votre exposé très détaillé et instructif. Je crois qu’il est très utile pour ceux d’entre nous qui n’ont pas participé à l’étude préliminaire en comité. Vous avez couvert beaucoup de matière.
Je vais naturellement vous poser une question sur un aspect dont vous n’avez pas parlé. Vous pouvez compter là-dessus. Nombre d’organisations ont demandé au gouvernement d’entreprendre une réforme en profondeur du cadre législatif sur les pensions, plus particulièrement en ce qui concerne les faillites, l’ordre de priorité des créanciers et la protection des retraités. Ce projet de loi d’exécution du budget ne fait rien à cet égard, mais il propose des changements modestes en ce qui a trait aux pensions.
Je me demande si le comité s’est penché là-dessus, s’il a fait des observations à ce sujet ou si vous avez des renseignements à nous communiquer sur cette question.
Merci, sénatrice Lankin. Je n’ai aucun détail, mais la réponse est oui. Il y a des leçons à tirer des situations passées, comme celles de Nortel et de Sears. Il y a des dispositions dans le projet de loi. On en a discuté au comité.
Il n’y a aucun détail qui me vient à l’esprit et que je pourrais vous fournir pour l’instant.
Félicitations, sénateur Boehm. C’était un excellent discours, particulièrement pour ceux d’entre nous qui ne siègent pas au Comité des finances nationales. J’ai été ravie, je dois l’avouer, de vous entendre parler de 40 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants. Pourriez-vous nous en parler un peu plus longuement ou s’agit-il tout simplement de stages en langage parlementaire, un concept que je comprends très bien?
Merci, sénatrice Omidvar. Vous me mettez sur la sellette. C’est une mesure très vaste. Il y a un certain nombre de dispositions dans le projet de loi qui portent sur l’appui aux étudiants et sur les occasions de formation. Je me ferai un plaisir de vous transmettre plus d’information. Je ne l’ai pas sous la main en ce moment.
Sénatrice Martin, souhaitez-vous poser une question?
Oui.
Merci, sénateur Boehm, de votre discours. Vers la fin, vous avez parlé de la section 16, soit des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Je remarque que le gouvernement ne règle pas la question de l’Entente sur les tiers pays sûrs dans cette modification. J’ai vu quelques chiffres à propos de ce qui se produit à la frontière canado-américaine. J’aimerais que vous nous parliez un peu des coûts associés à cette situation et au traitement des demandes en retard. Pourriez-vous nous dire ce que prévoit le budget à ce sujet?
Je vous remercie, sénatrice Martin. J’ai probablement ces renseignements dans l’un des trois classeurs qui se trouvent sous ma chaise, mais je n’ai pas de détails. Je sais que des mesures ont déjà été prises. C’est avec plaisir que je vous fournirai ces renseignements plus tard.
Sénateur Patterson, avez-vous une deuxième question?
Oui, si vous le permettez, Votre Honneur.
Sénateur, vous avez parlé de la section 75 qui constitue le ministère des Services aux Autochtones, autrefois appelé ministère des Affaires indiennes. Savez-vous que le Comité des peuples autochtones a reçu une lettre du grand chef Perry Bellegarde de l’Assemblée des Premières Nations expliquant qu’aucune consultation n’avait eu lieu auprès de cette organisation qui représente les Premières Nations de l’ensemble du pays, relativement à ces importants changements apportés à la Loi sur les Indiens, laquelle touche les Premières Nations au quotidien?
Le grand chef Bellegarde a demandé que cette section soit complètement retirée du projet de loi puisque les principes de la déclaration des Nations Unies dont tout le monde parle ces jours-ci exigent que les Autochtones participent et donnent leur consentement préalable et éclairé. Le Comité des peuples autochtones a simplement reconnu qu’il n’y avait pas eu assez de temps pour consulter l’Assemblée des Premières Nations et a recommandé que cette section fasse l’objet d’un projet de loi distinct afin que les consultations puissent avoir lieu.
Aujourd’hui, vous balayez tout cela du revers de la main en disant que tout va bien et que ces changements sont en vigueur depuis deux ans.
Sénateur Patterson, le temps de parole du sénateur Boehm est écoulé.
Sénateur Boehm, demandez-vous cinq minutes de plus?
Pourquoi pas?
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Je m’apprêtais à poser ma question, Votre Honneur. Je vous remercie.
Il me semble que, quand le grand chef de l’Assemblée des Premières Nations vous écrit de toute urgence pour vous demander de rejeter un chapitre, faute de consultations adéquates, vous devriez l’écouter, qu’en dites-vous? Êtes-vous en train de dire que nous devrions faire fi de son opinion, lui qui affirme que les Premières Nations n’ont à peu près rien élaboré de ce projet de loi? Ne croyez-vous pas que les Premières Nations ont le droit, avant d’être mises devant les faits accomplis, de dire ce qu’elles pensent d’une réorganisation aussi importante d’un ministère qui les concerne directement?
Je vous remercie de votre question, sénateur Patterson. Je suis au courant de la lettre du chef national. Je l’ai même lue. Je sais aussi que les ministres Bennet et O’Regan ont écrit au chef national Bellegarde. Selon ce que j’en comprends, et vous me corrigerez si je me trompe, les deux lettres se sont croisées, mais des discussions ont eu lieu depuis. J’ai aussi pris la fin de semaine pour lire attentivement le rapport du Comité des peuples autochtones.
Quand je disais que les ministères sont maintenant opérationnels et que les choses suivent leur cours, je ne voulais pas donner l’impression que rien ne bouge et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Pour l’avoir vécu moi-même en tant que sous-ministre, je peux vous garantir que la création d’un nouveau ministère ou la transformation d’un ministère existant n’est pas toujours facile. Mais dans ce cas-ci, je voulais simplement dire que les deux entités sont maintenant sur pied, qu’elles ont obtenu leur financement, que les mouvements de personnel ont eu lieu, que les « équivalents temps plein ont été divisés », comme on dit en jargon bureaucratique, bref que les choses progressent. Reste-t-il des choses à faire? Absolument. Je suis d’accord avec vous. Je ne sais pas où en sont rendues ces lettres, je ne sais pas si elles se sont croisées et je ne sais pas si les parties se sont entendues.
Merci de votre discours, sénateur Boehm. Je suis la porte-parole pour le projet de loi C-97. Je vais vous présenter l’autre côté de la médaille sur certains des points soulevés par le sénateur Boehm, dont celui que vient d’aborder le sénateur Patterson.
Honorables sénateurs, avant d’entrer dans les détails du budget de 2019 et du projet de loi C-97, j’aimerais dire quelques mots sur les quatre budgets présentés par le gouvernement actuel. Comme vous le savez, un de ses grands objectifs était d’assurer la croissance de la classe moyenne. C’était d’ailleurs le titre du budget de 2016 : Assurer la croissance de la classe moyenne. Il a été suivi du budget de 2017 : Bâtir une classe moyenne forte et du budget de 2018 : Égalité et croissance : Une classe moyenne forte. À présent, nous avons le budget de 2019 : Investir dans la classe moyenne.
Au cours des quatre dernières années, on a demandé à de nombreuses reprises au ministre Morneau de définir « classe moyenne ». En effet, comment le gouvernement peut-il déterminer si la classe moyenne a connu une croissance s’il ne sait pas qui la compose? Le ministre Morneau n’a jamais défini cette notion.
Plus tôt cette année, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, dont le Canada est membre et à laquelle le sénateur Boehm a fait allusion tout à l’heure, a publié un rapport sur la classe moyenne. Selon l’OCDE, la classe moyenne de ses 36 pays membres est en train de se contracter. Ce phénomène est plus marqué au Canada que dans la moyenne des pays membres de l’OCDE. Après quatre budgets axés sur la classe moyenne, il est décevant de constater qu’un gouvernement qui s’était engagé à mesurer les résultats n’a jamais indiqué s’il était en mesure de faire croître la classe moyenne.
Honorables sénateurs, le dernier examen exhaustif du régime fiscal canadien a été effectué dans les années 1960, soit il y a plus de 50 ans, et je me souviens de cette époque. Depuis, notre régime fiscal a accumulé un ensemble disparate de crédits, de mesures incitatives et d’autres changements, dont beaucoup sont importants. Nous nous retrouvons avec un système complexe et inefficace.
De nombreuses organisations ont réclamé un examen complet de notre régime fiscal, notamment l’OCDE, le Fonds monétaire international, le Conseil canadien des affaires, les Comptables professionnels agréés du Canada et la Chambre de commerce du Canada. Même le Comité consultatif en matière de croissance économique, qui a été mis sur pied par le gouvernement et qui est dirigé par Dominic Barton, a recommandé en 2017 la tenue d’un examen ciblé de notre régime fiscal, soulignant que le dernier examen important du genre remonte à plusieurs décennies.
Le Canada accuse un retard par rapport à d’autres pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Japon, en ce qui concerne le maintien de la compétitivité de notre régime fiscal. Le régime fiscal est essentiel pour créer un environnement concurrentiel et inciter les entreprises à investir et à prendre de l’expansion. Il crée des emplois de qualité, il stimule l’innovation et il produit des revenus pour financer les programmes et les services gouvernementaux.
Honorables sénateurs, les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales se sont réunis avec des représentants de Comptables professionnels agréés du Canada et de la Chambre de commerce du Canada pour discuter de divers aspects du budget de 2019. Le représentant de Comptables professionnels agréés du Canada a indiqué que l’organisme appuie les mesures qui visent à accélérer les investissements des entreprises, mais qu’il faut en faire davantage pour renforcer la compétitivité à long terme et qu’un examen complet du régime fiscal s’impose. Un tel examen permettrait de simplifier le régime fiscal et de le rendre plus équitable et plus concurrentiel. Le représentant a aussi fait remarquer que l’absence d’une telle annonce dans le budget constituait une occasion ratée. Il y a un mouvement favorable à un examen fiscal complet au Canada. Une évaluation dont nous avons grandement besoin ouvrirait la voie à un régime amélioré qui mettrait le pays dans la meilleure position pour stimuler la croissance économique et sociale.
Avec plus de 210 000 membres, Comptables professionnels agréés du Canada est l’un des plus grands organismes nationaux de comptables dans le monde. En février dernier, l’organisme a commandé un sondage au sujet du régime fiscal canadien à Nanos Research. Le sondage a donné plusieurs résultats intéressants. Il a révélé que près de la moitié des Canadiens — 47 p. 100 — considèrent que le régime fiscal est plus complexe qu’il y a 10 ans, alors que 37 p. 100 considèrent qu’il est demeuré le même. Seuls 5 p. 100 pensent que le régime fiscal s’est simplifié.
Ce sondage indique également que 81 p. 100 des Canadiens sont d’avis qu’un examen en profondeur du régime fiscal devrait être une priorité du gouvernement fédéral. Parmi eux, plus d’un tiers, ou 35 p. 100, affirment que ce devrait être une priorité importante. C’est un nombre impressionnant pour une question comme la réforme fiscale.
Honorables sénateurs, bon nombre des fiscalistes au Canada font partie de Comptables professionnels agréés du Canada. En fonction de leurs connaissances et de celles d’autres membres de l’organisme, ce dernier a produit deux rapports qui préconisent un examen du régime fiscal canadien.
Le premier rapport a étudié ce qu’ont fait d’autres pays en matière de réforme et d’examen du régime fiscal. Le deuxième porte sur les raisons qui justifient une refonte d’urgence du régime fiscal du Canada. Un dernier rapport portera sur la façon de concevoir un régime fiscal indépendant afin de maximiser les avantages.
Honorables sénateurs, lorsque le ministre Morneau est venu témoigner au Comité des finances, mercredi dernier, plusieurs sénateurs lui ont demandé pourquoi il n’avait pas entrepris un examen en profondeur du régime fiscal canadien. Bien que le ministre Morneau ait affirmé qu’il était toujours important d’écouter les gens, il a également dit qu’une refonte du code fiscal n’est présentement pas dans les cartons, ce à quoi un membre du comité a répondu : « Qui écoutez-vous? Si vous n’écoutez pas les 80 p. 100 qui veulent un examen du régime fiscal, c’est que vous devez écouter les 20 p. 100 qui n’en veulent pas. »
Honorables sénateurs, le budget de 2019 comprend la Stratégie de gestion de la dette du gouvernement pour 2019-2020 et il énonce les objectifs, la stratégie et les plans d’emprunt du gouvernement pour l’an prochain. Les opérations d’emprunt comprennent le refinancement des titres du gouvernement qui arrivent à échéance, l’exécution du plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement.
Comme les honorables sénateurs se rappellent peut-être, le gouvernement libéral, dans le cadre de sa plateforme électorale de 2015, avait promis de s’en tenir à de modestes déficits de 10 milliards de dollars par année et de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, soit en 2019-2020. Toutefois, dans son premier budget, le gouvernement a abandonné sa promesse d’enregistrer de petits déficits ainsi que celle de rétablir l’équilibre budgétaire cette année.
Depuis son élection, le gouvernement fédéral a enregistré un déficit de 17 milliards de dollars en 2016-2017, de 19 milliards de dollars en 2017-2018, de 15 milliards de dollars en 2018-2019, et on prévoit un déficit de 19 milliards de dollars cette année. Il n’y a aucun plan pour rétablir un jour l’équilibre budgétaire, comme on l’avait promis. Je crois que j’ai vu quelque chose au sujet des années 2040, mais c’est tellement loin.
On a beaucoup insisté sur la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés, qui devrait atteindre 754 milliards de dollars à la fin de l’année, mais on ignore souvent la dette de ses sociétés d’État. Le total des dettes des sociétés d’État n’est pas compris dans la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés ni dans ses états financiers consolidés. Toutefois, en tant que mandataire de la Couronne, ultimement, le gouvernement est légalement responsable de ses actions et de ses dettes.
La dette de ces sociétés d’État devrait s’élever à 316 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice. Pour en tenir compte, le gouvernement a intégré cette dette dans la Loi de 2017 autorisant certains emprunts.
Si l’on examine la dette du Canada au fil des ans, on constate que la dette du gouvernement, y compris celles des sociétés d’État, s’élevait à 918 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2014-2015, juste avant l’élection du gouvernement actuel. Dans son budget de 2019, le gouvernement indique que cette dette, y compris celle des sociétés d’État, atteindra 1,07 billion de dollars. En d’autres termes, le gouvernement actuel, depuis son élection en 2015, aura augmenté la dette du Canada de 152 milliards de dollars.
L’endettement a un coût, honorables sénateurs. Cette année, le service de la dette publique devrait s’élever à 26 milliards de dollars, par rapport à 23 milliards de dollars l’an dernier et 21 milliards l’année d’avant.
On constate aussi des augmentations si l’on fait des projections pour les quatre prochaines années, à savoir : 28 milliards de dollars en 2020-2021, 30 milliards en 2021-2022, 31 milliards en 2022-2023 et 33 milliards en 2023-2024.
Les services de la dette passés et prévus montrent clairement qu’ils ont considérablement augmenté au cours des quatre dernières années et que la tendance se poursuivra. Au gré de l’accroissement de la dette et, éventuellement, des taux d’intérêt, le service de la dette nous coûtera plus cher et nous aurons moins d’argent pour financer d’autres programmes du gouvernement.
Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas m’étendre un peu sur la question de la dette et des taux d’intérêt.
La SCHL a récemment indiqué que la dette des ménages canadiens avait atteint un niveau record à la fin de 2018, même si le marché des prêts hypothécaires avait ralenti, car les Canadiens continuaient à accumuler des dettes non hypothécaires.
La Banque du Canada, dans sa Revue du système financier du mois dernier, a ciblé les grandes vulnérabilités et les principaux risques relativement à la stabilité financière au Canada. En voici un extrait :
Les vulnérabilités associées à l’endettement élevé des ménages et aux déséquilibres sur le marché du logement ont légèrement diminué, mais restent importantes.
La Banque du Canada poursuit ainsi :
Malgré ces progrès, nous devons rester vigilants. En effet, le niveau global d’endettement reste élevé et une grande part de cette dette est détenue par les ménages fortement endettés.
La Revue du système financier de la Banque du Canada indique également que la précarité du financement par emprunt des sociétés est une nouvelle vulnérabilité.
Honorables sénateurs, il ne faut pas croire que le gouvernement du Canada, qui a cumulé une dette importante au cours des quatre dernières années, est immunisé au risque.
La Banque du Canada, dans sa revue financière, ajoute que :
Le risque global auquel est exposé le système financier canadien a légèrement augmenté depuis notre dernière évaluation, en juin 2018 [...] causé en partie par l’incertitude entourant les politiques commerciales à l’échelle mondiale, la chute des prix du pétrole de l’an dernier, les difficultés persistantes dans le secteur de l’énergie et la prise de risques accrue sur les marchés financiers mondiaux.
Le Fonds monétaire international a aussi présenté des commentaires sur l’économie du Canada. Tous les ans, il envoie une équipe d’économistes dans la plupart des 189 pays membres pour évaluer leur situation économique.
Le mois dernier, le Fonds monétaire international a publié les conclusions préliminaires de sa plus récente consultation auprès du Canada. Le rapport indique que les risques s’accentuent à l’approche des élections fédérales.
Comme l’indique le rapport préliminaire :
L’économie mondiale ralentit, et le bas niveau des prix du pétrole, aggravé par des contraintes de capacités intérieures des oléoducs, freine les exportations et l’investissement des entreprises, tandis que la consommation privée et l’investissement résidentiel, qui ont contribué largement à la croissance rapide récente, ont fléchi en phase avec le ralentissement du marché de l’immobilier, la hausse des taux d’intérêt et l’affaiblissement de la croissance du revenu réel. Si l’accord de réforme de l’ALENA a été signé, le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique doit encore être approuvé par le parlement, et les tensions commerciales entre les États-Unis et leurs principaux partenaires commerciaux continuent d’assombrir les perspectives économiques.
Dans un témoignage devant le comité des finances, la Chambre de commerce du Canada a indiqué que la dette croissante et les déficits répétés au fédéral posent problème. La marge de manœuvre financière du Canada est extrêmement limitée et il n’y a pas de plan clair pour rétablir l’équilibre. Elle est d’avis que c’est une politique exécrable à long terme, car l’incapacité de mettre de l’ordre dans les finances rend le Canada plus vulnérable au prochain ralentissement économique qui surviendra éventuellement.
Comptables professionnels agréés du Canada a aussi déclaré que, si le gouvernement poursuit son engagement à réduire le ratio dette-PIB, il n’a fixé aucune date pour l’élimination du déficit.
Cette organisation a ajouté que le Canada a besoin d’un plan de stabilité financière, qui fixe une date pour le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme. Le gouvernement doit montrer qu’il a un plan pour limiter les dépenses et voir aux déficits qui persistent. Cela contribuerait grandement à rassurer le milieu des affaires et à minimiser le fardeau laissé aux générations futures.
Même Kevin Page, l’ancien directeur parlementaire du budget, a fait le commentaire suivant dans un article récent :
L’augmentation de la dette fédérale et des intérêts associés à la dette publique suscitera des inquiétudes légitimes à propos de la capacité du gouvernement à gérer les finances.
Il a ajouté :
Si l’économie entre en récession d’ici les élections, le gouvernement aura l’air sérieusement pris au dépourvu.
Honorables sénateurs, le budget de 2019 élargit l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui a été créée en 2017 et qui consiste à offrir des prêts à faible taux d’intérêt pour encourager la construction de logements locatifs un peu partout au Canada. Les projets doivent répondre à certains critères pour être admissibles. Le programme a été bonifié dans le budget de 2018, pour permettre la construction de 14 000 nouveaux logements locatifs au cours de la durée du programme.
Le budget de 2019 élargit encore le programme en y injectant 10 milliards de dollars de plus sur neuf ans. Avec cette augmentation, on estime que le programme appuiera la construction de 42 500 nouveaux logements locatifs au Canada.
Dans le budget de 2019, on indique que cinq projets ont été annoncés, ce qui représente 500 logements locatifs.
Les sénateurs se sont demandé pourquoi il n’y avait que cinq projets représentant 500 unités pour un programme annoncé il y a deux ans. Les représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont indiqué qu’ils s’attendent toujours à atteindre les objectifs et qu’il faut du temps pour construire un immeuble locatif. Leur explication était la suivante :
Il y a un certain décalage entre le début du programme, la prise en compte des demandes, l’obtention des fonds et le début des travaux.
Je dois dire qu’il a été fort décevant d’attendre deux ans et d’entendre que seulement 500 unités étaient annoncées.
Le budget de 2019 propose également d’instaurer le programme incitatif à l’achat d’une première propriété, et le sénateur Boehm a fait des observations à ce sujet. Ce programme a été renvoyé au Comité sénatorial des affaires sociales. Toutefois, le PDG et président de la Société canadienne d’hypothèques et de logement a témoigné devant le Comité sénatorial des finances et a traité de cette initiative budgétaire.
Dans le cadre de ce programme, un incitatif de 5 p. 100 ou de 10 p. 100 du prix d’achat de la maison serait offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement; l’incitatif de 5 p. 100 serait offert pour une maison existante et celui de 10 p. 100 pour une maison nouvellement construite. Le prêt hypothécaire avec participation de 10 p. 100 pour les maisons nouvellement construites vise à encourager la construction de nouvelles maisons dans les régions où l’offre de logements est insuffisante.
Pour être admissible, le participant doit acheter sa première maison, le revenu du ménage doit être inférieur à 120 000 $ par année, et le total du prêt hypothécaire assuré et de l’incitatif ne doit pas représenter plus de quatre fois le revenu du ménage. L’incitatif permettrait aux acheteurs d’une première propriété admissibles qui ont le montant minimal de mise de fonds pour un prêt hypothécaire assuré de demander à la SCHL de financer une partie de l’achat au moyen d’un prêt hypothécaire avec participation. On s’attend à ce qu’environ 100 000 acheteurs d’une première maison puissent profiter de l’incitatif pendant les trois prochaines années.
Le gouvernement consacre des sommes considérables à ce programme, soit 1,25 milliard de dollars sur trois ans, répartis comme suit : 250 millions de dollars cette année, un demi-milliard de dollars l’an prochain et un demi-milliard de dollars l’année suivante. Le gouvernement a indiqué que le programme serait mis en œuvre en septembre 2019.
L’Incitatif à l’achat d’une première propriété prendra la forme d’un prêt hypothécaire avec participation qui sera remboursé quand le participant vendra la propriété. Il nous faudra plus de détails pour comprendre le fonctionnement exact du programme. À titre d’exemple, si le prix de vente d’une propriété est inférieur au solde de l’hypothèque, comment la SCHL récupérera-t-elle son investissement? La formule relative à la récupération de l’investissement de la SCHL n’a pas encore été communiquée.
Bien que ce programme jouisse d’une bonne promotion, il inspire certaines critiques. Certains disent qu’il aura pour effet d’accroître la demande de maisons. Le prix des maisons risque donc d’augmenter considérablement en attendant que de nouvelles propriétés soient construites et que l’offre de maisons augmente. Dans les marchés où les prix sont stables ou à la baisse, ce qui rend les habitations plus abordables, le programme pourrait nuire à cette abordabilité. Signalons toutefois que des représentants de la SCHL ont dit être confiants que le programme n’aurait essentiellement aucun effet sur le prix des maisons.
La menace la plus importante et la plus évidente pour la stabilité économique du pays est l’endettement sans précédent des ménages, fortement lié aux hypothèques. D’ailleurs, les Canadiens affichent le plus fort taux d’endettement des économies du Groupe des sept. Or, ce programme encouragera plus de gens vulnérables à s’endetter davantage tout en contribuant à la hausse du coût des logements qui est à l’origine de l’actuel problème d’endettement des Canadiens.
D’ailleurs, selon la Banque du Canada, le taux d’endettement élevé des ménages canadiens est la principale vulnérabilité du système financier canadien. De plus, le Fonds monétaire international a mis le Canada en garde contre son fort taux d’endettement et les pressions que cela fait subir aux ménages canadiens pour qu’ils remboursent cette dette.
Lors de son témoignage, CPA Canada a soulevé plusieurs préoccupations à l’égard de l’incitatif à l’achat d’une première propriété. Premièrement, selon cet organisme, le programme proposé exposerait directement la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux risques du marché hypothécaire, alors que l’endettement des ménages atteint un niveau sans précédent et que les taux d’intérêt sont à la hausse.
Deuxièmement, si la SCHL prend en charge une partie du prêt hypothécaire de l’emprunteur, celui-ci va seulement emprunter plus. Le représentant de Comptables professionnels agréés du Canada estime en outre que, dans un marché immobilier où l’offre est limitée et la demande, suffisante, le seul fait de pousser les acheteurs à s’endetter davantage risque d’avoir peu d’effet sur l’offre.
Les Professionnels hypothécaires du Canada avaient eux aussi des réserves concernant l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, car, à leur avis, ce programme n’aidera pas les gens à acheter une maison qu’ils n’avaient pas déjà les moyens de se payer.
Ils ont expliqué que le prêt hypothécaire admissible correspond à quatre fois le revenu réel du ménage, alors que, sur le marché, les couples qui ont un crédit raisonnablement élevé peuvent contracter un prêt assuré traditionnel équivalant à 4,7 ou 4,8 fois leur revenu.
Les Professionnels hypothécaires du Canada ont ajouté qu’à leur connaissance, l’industrie n’avait pas vraiment été consultée avant l’annonce de ce programme.
Le Comité des finances de la Chambre des communes s’est aussi intéressé à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, et je vous résume quelques-unes des discussions entendues.
Les députés ont admis que personne, aux plus récentes réunions du Comité des comptes publics, ne semblait connaître les détails du programme. Selon le président de la SCHL, le conseil d’administration de son organisme en a appris l’existence le soir où le budget a été présenté. Les députés du Comité des finances des Communes ont bien indiqué qu’il devrait aider 100 000 personnes à acquérir une première maison, mais ils ont été incapables de dire d’où venait ce chiffre.
On n’a pas pu obtenir d’autres renseignements sur le programme auprès de la SCHL, que ce soit sur le processus de demande, les modalités du programme, ce qui arrive en cas de défaut de paiement hypothécaire, les montants à rembourser et les modalités de remboursement ou sur la réalisation d’une évaluation du risque par la SCHL.
En résumé, les discussions au Comité des finances de la Chambre des communes étaient semblables à celles du Comité sénatorial des affaires sociales. Cette partie du projet de loi d’exécution du budget a été renvoyée au Comité des affaires sociales. J’en reparlerai plus tard quand j’aborderai les rapports des comités.
Étant donné qu’on estime que cette initiative budgétaire coûtera 1,25 milliard de dollars au cours des trois prochaines années, je me serais attendu à ce que le programme soit plus étoffé.
Honorables sénateurs, je vais parler un peu de Phénix parce que le budget prévoit de grosses sommes d’argent pour régler ses problèmes.
Comme vous le savez, le système de paie Phénix pour les fonctionnaires fédéraux découle de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye. Dans le cadre de ce système, plus de la moitié des fonctionnaires du gouvernement fédéral ont éprouvé des problèmes de rémunération, ce qui a causé des difficultés à des milliers de personnes.
Le vérificateur général du Canada a publié deux rapports sur Phénix. Ce système est toujours utilisé pour administrer la paie d’environ 300 000 fonctionnaires fédéraux.
En 2016, dès le lancement de Phénix, les problèmes ont commencé à surgir. Les causes de cet échec sont multiples, notamment l’incapacité à gérer le système de paie de manière intégrée avec les processus des ressources humaines, le choix de ne pas mener de projet pilote, la suppression, pour respecter les budgets, de fonctions de traitement essentielles, la mise à pied de conseillers en rémunération chevronnés et le déploiement d’un système de paie qui n’était pas prêt.
Le total des investissements pour régler les problèmes de paie du système Phénix s’élève maintenant à 1,2 milliard de dollars. Passons en revue comment cet argent a été dépensé.
En 2017, on a investi 142 millions de dollars pour renforcer les capacités, améliorer la technologie et soutenir les employés. Autrement dit, les sommes ont servi à corriger les problèmes qui étaient soulevés. L’an passé, le budget de 2018 a prévu 431 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor d’embaucher du personnel, de renforcer les capacités, d’améliorer la technologie et de soutenir les employés. Encore une fois, il s’agissait de régler les problèmes du système de paie Phénix. Le budget a aussi prévu une enveloppe de 5 millions de dollars sur deux ans pour l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle traite les nouvelles cotisations à l’égard de l’impôt sur le revenu, qui sont nécessaires en raison de problèmes de paie.
Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a aussi prévu de verser 16 millions de dollars sur deux ans au Conseil du Trésor, à compter de 2018-2019, afin de travailler avec des experts, les syndicats de la fonction publique fédérale et des fournisseurs de technologies sur les prochaines étapes de la mise en place d’un nouveau système de paie. Les fonds ont aussi servi à établir une équipe temporaire des ressources humaines et de la paie de prochaine génération en tant que solution pour le gouvernement du Canada. Cette initiative doit mener à des options ce mois-ci. Nous les attendons avec intérêt.
Lorsqu’elle a comparu devant le Comité des finances nationales, la ministre Qualtrough a déclaré que le gouvernement avait déjà commencé à mettre Phénix de côté et à mettre au point la prochaine génération du système de paie du gouvernement fédéral. Le budget de 2019 prévoit 22 millions de dollars de plus en 2018-2019 pour répondre aux pressions urgentes en matière d’administration de la paie afin de continuer à stabiliser le système de paie actuel.
Dans son budget de 2019, le gouvernement propose également d’injecter 523 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, dans Services publics et Approvisionnements Canada et dans le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire en sorte que suffisamment de ressources soient consacrées au règlement des problèmes de paie. Il octroie également 9 millions de dollars à l’Agence du revenu du Canada pour traiter les réévaluations de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement a mis en place un nouveau modèle de prestation des services pour le traitement des mouvements de paie. Il s’agit d’une initiative des employés du Centre des services de paie appelée équipes mixtes. On s’attend à ce que ces équipes mixtes favorisent une utilisation plus efficace des ressources et un traitement plus rapide des mouvements de paie.
Lorsque nous avons rencontré la ministre en avril, elle nous a dit que d’ici mai, c’est-à-dire le mois dernier, l’ensemble des 46 ministères servis par le Centre des services de paie adhéreraient au modèle des équipes mixtes.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-97 traite des trop-payés. Le système de paie Phénix ne paie pas assez certains fonctionnaires et en paient d’autres trop. En vertu de la loi en vigueur, un employé qui reçoit un trop-payé est tenu de rembourser à l’employeur le montant brut du paiement excédentaire. Il lui appartient ensuite de recouvrer auprès de l’Agence du revenu du Canada l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations à l’assurance-emploi qui ont été déduits par l’employeur lorsque le trop-payé a été versé.
Les articles 33, 45 et 50 du projet de loi C-97 établissent que, moyennant certaines conditions, un employé à qui l’on a versé un trop-payé par suite d’une erreur d’écriture, administrative ou systémique serait tenu de rembourser à l’employeur seulement le montant net du paiement excédentaire versé à une année précédente plutôt que le montant brut.
Selon les nouvelles règles, l’Agence du revenu du Canada pourrait rembourser directement à l’employeur l’impôt, les cotisations au Régime de pensions du Canada et au régime d’assurance-emploi retenues sur un trop-payé qui lui ont été versés pour l’employé en question. Ainsi, les employés touchés n’auraient plus à récupérer ces montants auprès de l’Agence du revenu du Canada et à les rembourser à l’employeur.
Pour que ces nouvelles règles s’appliquent, l’employé doit avoir remboursé son employeur ou pris une entente pour le faire dans les trois ans suivant la fin de l’année pendant laquelle il y a eu trop-payé. Les règles actuelles continueraient de s’appliquer lorsque ces conditions ne sont pas respectées. Les employeurs des secteurs public et privé peuvent décider d’appliquer ces nouvelles règles pour tout trop-payé effectué après 2015 à la condition de ne pas avoir émis de relevé T4 pour le corriger.
Les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances nationales étaient d’avis que, puisque les retraités et les employés n’étaient ni l’un ni l’autre responsables des trop-payés, ils ne devraient pas avoir à assumer le fardeau du remboursement du montant brut, d’années de confusion au niveau de l’impôt et de problèmes ou de difficultés financières et d’incertitude.
Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant dire quelques mots au sujet du blanchiment d’argent. Cette question a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais le sujet m’intéressait. J’étais en train de faire des recherches avant que cette partie du projet de loi soit renvoyée à un autre comité. J’aimerais en parler, puis, plus tard, je soulignerai ce que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a dit à ce sujet.
Honorables sénateurs, dans le budget de 2019, le gouvernement a fait part de ses préoccupations au sujet du blanchiment d’argent. Depuis quelques années, les médias de la Colombie-Britannique font état du problème du blanchiment d’argent. L’an dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a retenu les services de Peter German, sous-commissaire de la GRC à la retraite, pour mener un examen indépendant du phénomène du blanchiment d’argent dans les casinos de la vallée du bas Fraser. Son rapport a été publié en mars 2018.
Plus récemment, deux autres rapports ont été publiés sur le blanchiment d’argent dans l’immobilier, les voitures de luxe et les courses de chevaux. Ces rapports ont été commandés en septembre 2018, à la suite d’inquiétudes généralisées au sujet de la réputation de la province en tant que paradis pour le blanchiment d’argent.
Le premier rapport provenait d’un groupe d’experts sur le blanchiment d’argent, qui a été nommé par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour examiner le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier. Le deuxième rapport portait sur la deuxième étude de Peter German sur le blanchiment d’argent, qui était axée sur l’industrie de la construction, le secteur immobilier, les voitures de luxe et les courses de chevaux.
L’Institut C.D. Howe a également publié un rapport intitulé Why We Fail to Catch Money Launderers 99.9 percent of the Time. Selon Kevin Comeau, l’auteur du rapport, les mesures de protection du Canada contre le blanchiment d’argent, surtout celles qui touchent à l’immobilier, sont parmi les plus permissives des démocraties libérales occidentales, et des milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année.
De plus, le Comité des finances de la Chambre des communes a publié un rapport en novembre dernier sur son étude de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
En 2013, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a également publié un rapport, intitulé Suivre l’argent à la trace : Le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes? Pas vraiment.
On a reproché au gouvernement fédéral de n’avoir pas pris suffisamment de mesures pour contrer le blanchiment d’argent.
Le budget de 2019 prévoit 11 millions de dollars cette année et 141 millions de dollars sur cinq ans pour la GRC, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En plus du financement, le projet de loi C-97 propose des amendements au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Comme je l’ai indiqué plus tôt, la partie de la loi d’exécution du budget portant sur le blanchiment d’argent a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J’y reviendrai plus tard dans mon discours.
Honorables sénateurs, le projet de loi d’exécution du budget ajoute trois nouvelles mesures à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’aider le journalisme canadien. Le sénateur Boehm a fourni des précisions à ce sujet dans son discours. Je vais simplement mentionner les trois nouvelles mesures et donner quelques observations.
D’abord, le projet de loi instaure un crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques. Il modifie aussi la définition de « donataire reconnu », qui, actuellement, comprend les organismes de bienfaisance enregistrés, pour y inclure les organisations journalistiques enregistrées par le ministre du Revenu national. Cette mesure permettra aux organisations journalistiques de délivrer des reçus officiels pour les dons qu’elles reçoivent.
Le projet de loi C-97 prévoit une troisième nouvelle mesure, soit l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 25 p. 100 sur les traitements versés aux employés de salle de presse admissibles.
Pour mettre en œuvre ce programme, le gouvernement a ciblé huit organisations, qui ont été invitées à nommer un membre au groupe d’experts indépendants pour faciliter l’implantation de ces mesures, notamment en recommandant des critères d’admissibilité. Le gouvernement propose aussi de créer un organisme administratif indépendant, qui sera responsable de déterminer l’admissibilité des organisations journalistiques aux trois mesures. Le gouvernement soutient que des médias d’information forts et indépendants sont essentiels au bon fonctionnement d’une démocratie.
Toutefois, le programme a été vivement critiqué, étant donné que les personnes qui ont réclamé de l’aide sont désormais celles qui sont chargées de définir les critères d’admissibilité, et que ce sont ces mêmes personnes qui en seront les bénéficiaires.
Comme John Miller, professeur à l’Université Ryerson, l’a indiqué :
Le projet de loi C-97 comprend plus de 106 000 mots, dont quatre me préoccupent [soit] organisations journalistiques « qualifiées » ou « enregistrées », qui seront les seules à recevoir du soutien fédéral.
[Q]uels journalistes se qualifient, où sont[-ils] enregistrés et qui profite de ces mesures[?]
Il s’est également dit préoccupé par le fait que le danger ici est que le gouvernement a un pouvoir sur les organisations journalistiques.
Le budget du programme est substantiel. Le budget de 2019 indique que le budget du programme au cours des cinq prochaines années sera de 594 millions de dollars.
Un certain nombre de questions ont fait l’objet de discussions au cours de la réunion du comité. Le programme porte atteinte à l’indépendance de la presse, car les médias seront désormais subventionnés par le gouvernement. Bien que le gouvernement ait mis sur pied un groupe d’experts indépendant chargé de recommander des critères d’admissibilité, si vous examinez le budget de 2019, vous constaterez qu’il a déjà établi les critères d’admissibilité. La participation d’Unifor au groupe d’experts indépendant est particulièrement préoccupante.
De plus, l’Association canadienne des journalistes, qui est membre du comité, a soulevé un certain nombre de préoccupations concernant la transparence du processus. Elle a demandé que le mandat, les procès-verbaux et les ordres du jour du groupe soient du domaine public. Elle a également demandé que la liste complète des demandeurs de financement soit publiée en ligne.
Aucune information sur l’organe administratif indépendant n’a été publiée, donc nous ignorons la façon dont il fonctionnera.
Honorables sénateurs, voici ma principale préoccupation au sujet de ce programme : lorsque le gouvernement a été élu en 2015, il s’est concentré sur la façon d’obtenir des résultats concernant les mesures promises. Les ministères étaient tenus d’établir des indicateurs de rendement pour leur programme et une unité des résultats et de la livraison a été créée au Bureau du Conseil privé. Un sous-ministre a été nommé à sa tête.
Même si 594 millions de dollars seront dépensés pour soutenir le journalisme, personne ne nous a dit ce que ces 594 millions de dollars sont censés accomplir. Je sais que le sénateur Boehm a utilisé les mots « renforcer » et « améliorer », mais je pense que le gouvernement devrait être plus précis quant à ce qu’il attend de ces 594 millions de dollars.
Quels résultats pouvons-nous espérer? Que se passera-t-il lorsque le financement cessera, après la cinquième année? Ce sont des questions restées sans réponse.
Honorables sénateurs, je vais maintenant passer aux véhicules sans émission. Le Comité des finances a tenu une réunion au sujet des véhicules zéro émission, qui s’est révélée très intéressante et instructive.
Le budget de 2019 propose plusieurs mesures qui encourageront plus de gens et d’entreprises à acquérir des véhicules zéro émission pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi C-97 propose que les véhicules zéro émission donnent droit à un taux de déduction pour amortissement bonifié de 100 p. 100 l’année où le véhicule est mis en service, jusqu’à concurrence de 55 000 $.
Pour avoir droit à cette déduction pour amortissement bonifiée, le véhicule doit soit être entièrement électrique, soit être un hybride rechargeable avec une capacité de batterie d’au moins 15 kilowattheures, soit être uniquement alimenté à l’hydrogène.
Le projet de loi C-97 étend aussi la déduction pour amortissement accéléré aux bornes de recharge. Cette initiative devrait coûter 130 millions de dollars sur cinq ans.
La mesure visant à aider les entreprises à investir dans des véhicules zéro émission devrait coûter 265 millions de dollars sur cinq ans. Beaucoup d’argent est consacré à cette initiative.
En plus de la déduction pour amortissement accéléré pour les entreprises, le budget de 2019 propose un nouvel incitatif fédéral pouvant atteindre 5 000 $ pour l’achat d’un véhicule électrique à batterie électrique ou à pile à hydrogène dont le prix de détail du fabricant est de moins de 45 000 $. Cette initiative devrait coûter 300 millions de dollars sur trois ans.
Des témoins nous ont dit que plus de 40 modèles de véhicules électriques étaient en vente actuellement. Ce nombre devrait augmenter considérablement au cours des prochaines années. Rappelons que seulement sept modèles étaient offerts en 2011.
Les témoins nous ont aussi dit qu’il existe une corrélation entre la hausse des achats de véhicules électriques et l’existence d’un incitatif pour l’achat d’un tel véhicule. Il y a une corrélation.
Le gouvernement propose 130 millions sur cinq ans pour la mise en place de nouvelles stations de recharge et de ravitaillement. Cette somme représente un pas dans la bonne direction, mais, comme l’a dit un témoin, il y a encore du chemin à faire.
Comme environ 8 p. 100 du parc automobile changent chaque année, il faudra du temps pour que les véhicules électriques se taillent une place.
Selon des témoins, les habitudes du conducteur et la température ambiante ont des incidences sur les piles. lls ont indiqué qu’une distance moyenne de 340 kilomètres pourrait se situer dans les limites maximales, selon le véhicule, le genre de pile et la charge de la pile. Le comportement du conducteur peut aussi avoir une incidence importante sur la performance de la pile et la distance parcourue.
Selon les témoins, il est clairement nécessaire d’élargir le réseau de recharge.
D’après un représentant de l’industrie de la recharge, recharger complètement la pile d’un véhicule électrique ordinaire prend de 15 à 25 minutes, et les propriétaires de véhicules électriques se sentiront davantage en confiance lorsqu’il y aura davantage de stations de recharge.
Ces discussions étaient très intéressantes et très éclairantes.
Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement établit pour ce programme l’objectif de ne vendre que des véhicules zéro émissions d’ici 2040, ce qui est encore loin, et on prévoit des objectifs à plus court terme de 10 p. 100 d’ici 2025 et de 30 p. 100 d’ici 2030.
Même si les années 2030 et 2040 sont encore loin, des témoins ont semblé hésiter quelque peu à donner leur avis sur ces deux dates, mais ils ont accepté de commenter l’objectif de 10 p. 100 d’ici 2025. Selon eux, nous sommes actuellement à moins de 4 p. 100. Il se pourrait donc qu’on atteigne les 10 p. 100, selon les remises qui sont offertes, l’accessibilité des bornes de recharge et les types de véhicules disponibles.
Selon un autre témoin, les cibles, bien qu’ambitieuses, sont atteignables si on adopte un bon ensemble de politiques.
Il y avait trois témoins principaux, et un quatrième est venu répondre à des questions sur le réseau de recharge. À la fin de cette audience, tous les témoins se sont montrés très favorables à ces véhicules.
Fait intéressant, à la fin de notre réunion, le sénateur Mockler a demandé aux trois témoins qui étaient favorables aux mesures du budget de 2019 s’ils possédaient un véhicule électrique, et ils ont tous répondu que non.
C’était une séance intéressante. Elle m’a donné le goût d’avoir un véhicule électrique.
Honorables sénateurs, je veux parler de l’Allocation canadienne pour la formation. Le budget de 2019 propose d’établir cette nouvelle allocation pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin dans un monde en évolution.
L’allocation sera administrée par l’Agence du revenu du Canada. Aux termes de ce programme, les travailleurs admissibles accumuleraient un solde de crédits de 250 $ par année, jusqu’à une limite cumulative à vie de 5 000 $ qu’ils pourraient utiliser pour payer leurs frais de formation. Je pense que le sénateur Boehm a parlé de ce programme.
Pour avoir droit à cette allocation, les gens doivent être âgés de 25 à 64 ans, gagner entre 10 000 $ et 150 000 $ par an, et les travailleurs doivent être en mesure d’appliquer leur solde du crédit canadien pour la formation accumulé à la moitié des coûts de formation.
Les travailleurs demanderaient ce remboursement au moment de produire leur déclaration de revenus. Puisque l’Agence du revenu du Canada administrera ce programme, le solde du crédit mis à jour sera inclus dans les renseignements qu’envoie l’Agence aux Canadiens chaque année.
Lorsque nous avons étudié cette partie du projet de loi C-97, notre comité a entendu cinq témoins externes, qui ont soulevé plusieurs questions sur cette nouvelle allocation.
Je vais les nommer parce qu’ils ont fait de nombreuses remarques. Il y en a eu huit en tout.
Tout d’abord, Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a dit que l’employeur n’avait aucun rôle à jouer et qu’il était obligé d’accorder le congé, qu’il y ait ou non un avantage pour l’entreprise.
Deuxième observation : le crédit annuel de 250 $ n’est peut-être pas suffisant pour payer une formation valable.
Troisième observation : le travailleur doit attendre la saison des impôts pour être remboursé.
Une autre plainte, je suppose, est que seulement la moitié des coûts de la formation, et non le plein montant, est couverte.
Les témoins ont aussi souligné que le programme et son administration par l’Agence du revenu du Canada alourdit la complexité de notre système fiscal. J’ai déjà soulevé cette question par le passé.
On devrait définir les attentes en matière d’impact à long terme sur la main-d’œuvre et, encore une fois, mentionner les résultats des programmes.
L’allocation est réservée aux travailleurs âgés de 25 à 64 ans. Comme le sénateur Boehm l’a mentionné, beaucoup de gens travaillent passé l’âge de 64 ans, de nos jours. Peut-être que le programme devrait s’appliquer passé 64 ans.
Les personnes doivent gagner un revenu de 10 000 $ ou plus.
Il a été très décevant d’entendre qu’aucun des cinq témoins n’a été consulté à propos du projet de loi, d’autant plus qu’un représentant de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante comptait parmi nos cinq témoins.
Honorables sénateurs, l’un des avantages de siéger au Comité des finances nationales est qu’on se renseigne sur tous les ministères et organismes gouvernementaux.
Lorsque le projet de loi d’exécution du budget a été déposé à la Chambre des communes, certaines des sections que je pensais voir confiées au Comité des finances ont plutôt été confiées à d’autres comités. Les rapports issus des différents comités sur les sections du projet de loi d’exécution du budget qui leur avaient été confiées ont été remis au Comité sénatorial des finances. J’ai lu une partie des rapports pour avoir une idée des préoccupations des comités par rapport à certaines parties du projet de loi. J’ai trouvé certaines portions du projet de loi intéressantes, notamment la question des deux nouveaux ministères, soulevée par le sénateur Patterson, et celle qui traite du blanchiment d’argent.
J’avais l’intention de parler de chacune de ces parties. Je ne sais pas si j’ai le temps. Je vais commencer par la fin et parler du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, chargé d’étudier la section 25 de la partie 4 du projet de loi, qui porte sur les deux nouveaux ministères.
Après la création de ces deux nouveaux ministères, chaque fois qu’un représentant de ces deux ministères est venu au Comité des finances, nous lui avons demandé quel était l’état des progrès par rapport à la nouvelle loi régissant les ministères. En posant des questions aux témoins, nous avons trouvé parfois difficile de comprendre quel ministère est responsable de quels programmes. Je vous donne un exemple.
Pourrais-je avoir cinq minutes de plus, s’il vous plaît?
Les honorables sénateurs sont-ils d’accord pour accorder cinq minutes de plus?
Lorsque les fonctionnaires de ces deux ministères viennent témoigner, nous leur demandons toujours de préciser de quoi ils sont responsables. Par exemple, il semble que plusieurs ministères touchent à la question du logement pour les peuples autochtones. Si on ajoute la SCHL aux deux nouveaux ministères responsables des questions autochtones, la situation peut parfois devenir difficile à démêler, alors nous attendions la nouvelle législation.
Comme l’a souligné le sénateur Boehm, le premier ministre a annoncé la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada en août 2017, alors nous attendions la nouvelle législation.
J’étais un peu surprise quand quelqu’un m’a dit : « Oh, les mesures législatives concernant les deux nouveaux ministères font partie du projet de loi d’exécution du budget, elles sont là, à la toute fin. » Alors, avant de savoir que le Comité des peuples autochtones les étudierait, je me suis dit que le Comité des finances aurait l’occasion de le faire, car cela nous intéressait.
J’ai lu le projet de loi. Je ne sais pas à quoi je m’attendais, mais, après avoir lu les deux projets de loi, je me suis dit que ces mesures législatives étaient vraiment superficielles. Je ne sais pas pourquoi et je ne sais pas à quoi je m’attendais, mais peu importe quelles étaient mes attentes, elles n’ont pas été comblées.
Lorsque je suis allée au Comité des peuples autochtones, j’avais hâte d’entendre ce que les membres avaient à dire. Le sénateur Patterson en a un peu parlé. Il a parlé d’une lettre de l’Assemblée des premières nations dont j’ai en main une copie. Ce sont des extraits du rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
[...] l’Assemblée des Premières Nations a informé le Comité qu’il n’y a pas eu de véritable consultation sur la création des deux ministères et possiblement d’un troisième ministère.
Le Comité a également dit :
L’Assemblée des Premières Nations a ajouté estimer que « les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations n’ont pas eu assez de temps pour examiner attentivement et analyser le projet de loi, pour obtenir des avis juridiques sur les questions abordées dans le projet de loi et pour produire des mémoires sur le sujet ». Le manque de consultation a même amené certains témoins à affirmer que leurs droits issus des traités ont été violés, et d’autres témoins à recommander la suppression de la section 25 de la partie 4 du projet de loi C-97.
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a donc formulé deux recommandations dans son rapport. Voici ce qu’il a dit dans sa première recommandation :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales amende le projet de loi C-97 en y supprimant la section 25 de la partie 4 et en la présentant dans un projet de loi distinct afin de favoriser la participation des titulaires de droits autochtones au processus législatif.
Dans sa deuxième recommandation, le Comité a dit :
Que Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada :
•mènent d’autres consultations auprès des peuples, des communautés et des organisations autochtones sur la création de deux ministères pour remplacer le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et possiblement d’un troisième ministère des Affaires du Nord;
• fassent rapport au comité, d’ici un an, de l’état d’avancement du processus de consultation et des progrès réalisés pour s’attaquer aux questions soulevées, notamment par les Premières Nations au sujet des traités antérieurs à 1975, et de la nomination, facultative ou obligatoire, d’un ministre des Affaires du Nord.
Voilà les deux recommandations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Il y a plusieurs autres rapports de comité qui ont un lien avec le travail que nous avons fait au Comité des finances. J’aimerais parler du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles parce qu’il s’est penché sur le blanchiment d’argent. Il a été autorisé à étudier cette partie du projet de loi d’exécution du budget. Voici ce qu’il a dit :
Le comité reconnaît que le projet de loi C-97 contient des modifications visant à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi, des services des poursuites et du CANAFE dans le but de dissuader, de prévenir et de poursuivre les activités de blanchiment d’argent, et d’enquêter à leur sujet. Toutefois, le comité est d’avis que le gouvernement ne démontre pas le leadership nécessaire pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et combler les pertes que le Trésor public subit. Selon de récents rapports d’experts et des renseignements publiés par le gouvernement de la Colombie-Britannique, les pertes oscillent entre $40 et $100 milliards par année. Le gouvernement fédéral apparaît dépendre des instances internationales, et même des provinces avant d’agir.
Sénatrice Marshall, votre temps de parole est écoulé.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
