Propose que le rapport soit adopté.

 —Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à propos du tout dernier projet de loi examiné par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour remercier mes collègues du comité qui ont contribué à l’examen minutieux du projet de loi. Au total, quatre modifications ont été apportées au projet de loi C-59. Je vais vous les résumer, de même que les dix observations qui ont été faites.

Le premier amendement porte sur la partie 2 du projet de loi, qui porte sur le commissaire au renseignement. Il prévoit un nouvel article 13.1 sous la rubrique « Autorisation de renseignement étranger ». Ce nouvel article permettrait au commissaire, lorsqu’il détermine que les conclusions du ministre ne sont pas raisonnables, de renvoyer la question au ministre compétent, en indiquant les conditions précises qui feraient en sorte qu’elles le seraient. Cet amendement influerait en particulier sur les fonctions du Centre de la sécurité des télécommunications.

Le second amendement concerne la rubrique « Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme » reprise dans les amendements du Code criminel à la partie 7, article 143 du projet de loi. Il s’agissait d’élargir l’interprétation du libellé, le terme « conseiller » ayant été considéré comme trop restrictif par certains des témoins.

Le troisième amendement réduit le délai pour faire l’examen approfondi prévu au paragraphe 168(1). Il sera effectué au cours de la quatrième année plutôt que la sixième. L’ajout du paragraphe 1.1 dans le même article a été accepté et précise ce que l’examen approfondi doit comprendre, comme l’effet de la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et le Centre de la sécurité des télécommunications et leurs relations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Un amendement subtil a également été approuvé au nouvel article afin d’inclure la communication d’information dans l’examen approfondi.

Le quatrième amendement ajoute une annexe vierge à la loi qui sera remplie par les administrateurs généraux à qui des instructions seront données concernant la partie 1.1 du projet de loi, qui vise à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Si un administrateur général reçoit une instruction, comme le prévoit la partie 1.1 du projet de loi C-59, elle figurera à l’annexe.

Comme je l’ai déjà indiqué, de nombreuses observations ont été annexées au rapport sur le projet de loi C-59 — 10 en tout — et j’encourage mes collègues à les passer en revue.

Permettez-moi encore une fois de remercier tous les membres du comité de leur travail diligent, surtout les sénateurs Gold et Dagenais qui étaient parrain et porte-parole, respectivement. Je remercie aussi notre greffier et nos analystes d’avoir effectué, comme toujours, un travail rapide et excellent. Merci.