PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Santé mentale et des Dépendances
L'aide médicale à mourir
21 mars 2024
Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie d’être ici aujourd’hui et d’accepter de répondre à ma question.
Je tiens à faire mention du projet de loi C-62, qui a été récemment adopté au Sénat et qui a reçu la sanction royale. Il permet de retarder d’un maximum de trois ans la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Je comprends que vous en êtes à vos débuts, mais pouvez-vous nous dire quels plans, le cas échéant, sont envisagés pour remanier le Cadre fédéral de prévention du suicide, compte tenu de la complexité de la différenciation entre le désir de se suicider et le droit d’accès à l’aide médicale à mourir?
Je vous remercie de la question. Je ne les mettrais pas nécessairement dans la même catégorie. Le projet de loi C-62 faisait expressément référence à un report de la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Le gouvernement fédéral a suivi toutes les recommandations du comité mixte, tant au cours de la présente session que de la précédente, en ce qui concerne la mise en place d’un cadre et d’une structure solides pour former les organismes de réglementation et les évaluateurs en vue des évaluations lorsque la maladie mentale est le problème médical invoqué.
Cela dit, comme les provinces, les territoires et les Canadiens nous ont clairement exprimé la mesure dans laquelle ils étaient prêts à aller de l’avant, nous avons respecté les commentaires du comité et ceux des Canadiens en prenant la décision d’instaurer un délai de trois ans afin de pouvoir mettre en œuvre davantage de modules.
En ce qui concerne le cadre, nous avons reçu les recommandations du comité sénatorial, que nous examinons actuellement. Le document qui servira de cadre sera évolutif. Les besoins des Canadiens en matière de prévention du suicide changeront au fur et à mesure que notre pays changera. Quoi qu’il en soit, je me réjouis à la perspective de présenter la première version au printemps 2024.
Je vous remercie de votre réponse.
Pour donner suite à ce que vous avez dit, avez-vous envisagé un cadre stratégique avec vos homologues provinciaux afin que l’on évalue de façon cohérente et équitable dans toutes les régions du pays les demandes d’aide médicale à mourir dans les cas d’un trouble mental pour déterminer si la personne a des idées suicidaires?
Je vous remercie de votre question. Je dirai ceci : je crois à la collaboration. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous avons entamé un processus dans le cadre duquel je rencontre mes homologues tous les trois mois lors des réunions de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, plutôt que seulement deux fois par an. Nous nous réunissons jusqu’à six fois par an pour nous assurer que le travail que nous accomplissons, non seulement au chapitre de la prévention du suicide, mais aussi de la compréhension des besoins uniques de chaque administration, est entendu et pris en compte dans les cadres que nous présenterons. Je pense notamment au Cadre fédéral de prévention du suicide. Par ailleurs, en ce qui concerne les évaluations, les modules et la formation qui seront nécessaires pour les cas où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué, nous restons à l’affût et ouverts à la discussion. Les modules sont disponibles. Nous effectuons un suivi de la formation et nous continuerons à travailler ensemble.
