Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« 11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état :

a) d’une part, de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

b) d’autre part, des motifs de ces décisions ou de ces recommandations.

(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».

Le sénateur Pratte a la parole.

Très brièvement, j’approuve l’intention de l’amendement. Comme on l’a rapporté, j’ai dit au comité que le programme des armes à feu souffre depuis sa conception d’un manque de transparence. Les décisions prises par les experts de la GRC faisaient l’objet d’une brève annonce. Souvent, ces décisions n’étaient pas expliquées. Il était aussi très difficile pour les gens de savoir pourquoi, comment et quand les armes étaient classifiées ou reclassifiées. Par conséquent, le besoin d’une transparence accrue était évident.

Cela dit, je crois que l’amendement est inutile, et voici pourquoi : d’abord, la GRC a confirmé au comité que le Tableau de référence des armes à feu, qui contient l’ensemble des décisions sur les 180 000 modèles d’armes à feu et qui est accessible aux policiers, pourra être consulté par le grand public sur le Web dans les prochains mois. Il sera mis à jour régulièrement, ce qui est préférable à la publication d’un rapport annuel, parce qu’on pourra voir immédiatement sur le Web, en temps réel, à quelle classe appartient une nouvelle arme à feu, ou si une arme s’est déjà vu attribuer une classe ou a été changée de classe.

Deuxièmement, la Loi sur les armes à feu confère déjà le pouvoir au ministre d’ordonner au commissaire aux armes à feu d’inscrire un renseignement particulier dans son rapport. En réaction à différentes déclarations de parties intéressées, le ministre a fait savoir au représentant du gouvernement au Sénat et à moi-même qu’il demandera au commissaire de présenter, dans son rapport annuel, une description plus détaillée de la classification des armes à feu. Ainsi, on aura, d’une part, le tableau disponible en ligne en temps réel, qui présentera toutes les décisions prises par les experts de la GRC, et, d’autre part, le rapport annuel du commissaire aux armes à feu, où l’on trouvera les décisions sur la classification des armes prises au cours de l’année.

C’est pourquoi, d’après moi, l’intention était bonne, mais cet amendement n’est pas nécessaire.

Honorables sénateurs, j’ai quelques observations à faire. Je vais d’abord revenir sur ce que le sénateur Pratte vient de dire.

Le sénateur Pratte a tout à fait raison de dire que l’on envisage de créer un Tableau de référence des armes à feu. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais ce n’est pas suffisant pour de nombreuses raisons.

Primo, il faudrait communiquer ces renseignements de façon obligatoire, et non volontaire. Cet amendement rendrait la communication des renseignements obligatoire au titre de la loi. Ainsi, ce ne serait pas seulement un objectif ambitieux.

Secundo, le Tableau de référence des armes à feu contient plus de 150 000 entrées. Ce serait une tâche titanesque pour les parlementaires et les propriétaires d’armes à feu de suivre les changements qu’on y apporte. Ce qu’il faut, c’est un rapport annuel qui résume les changements apportés au cours de l’année.

Tertio, l’amendement demande de donner les motifs de ces changements. Cet élément est essentiel parce qu’il assure la transparence et la reddition de comptes pour les changements apportés.

Voilà pour ce qui concerne les propos du sénateur Pratte.

Chers collègues, cet amendement est nécessaire parce que la GRC n’est actuellement pas tenue d’émettre d’avis public lorsqu’une arme à feu est reclassifiée. Après avoir été propriétaire d’une arme à feu sans restriction, on devient, sans crier gare, propriétaire d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée. Il est impossible de savoir qu’il y a eu un changement. Il n’y a ni communiqué de presse ni rapport au Parlement. Il n’y a aucune sorte d’avis public. On se contente plutôt de mettre discrètement à jour le Tableau de référence des armes à feu.

Ce qui pose problème ici c’est que le Tableau de référence n’est pas public. L’usage de ce tableau est réservé à la GRC et aux personnes autorisées par celle-ci, aux membres des services policiers, à certains agents publics et aux vérificateurs d’armes à feu autorisés.

En général, les propriétaires d’armes à feu apprennent qu’une arme a été classée dans une autre catégorie lorsque quelqu’un est arrêté et accusé. J’aimerais bien pouvoir dire que j’exagère, mais ce n’est pas le cas. Les décisions de reclassification ont été la cause de désagréables surprises pour bien des propriétaires d’armes à feu. La possession d’une arme à feu ou d’un dispositif prohibé ou à autorisation restreinte mène à une accusation en vertu du Code criminel; c’est tragique pour ces personnes. Dans un cas que je connais, la personne qui a fait l’objet d’une accusation avait acheté le produit seulement deux mois auparavant et n’était pas au courant de la reclassification. Chers collègues, il faut que cela change.

L’amendement proposé aujourd’hui est très modeste. Il s’agirait d’exiger que le commissaire aux armes à feu produise un rapport annuel donnant la liste des armes à feu ayant été reclassifiées au cours de l’année, ainsi que les raisons de la reclassification. Il n’y a pas de raison de ne pas le faire. Cette mesure, si modeste soit-elle, contribuerait un peu à remédier au manque de transparence entourant la reclassification des armes à feu et permettrait de veiller à ce que les propriétaires d’armes à feu soient mis au courant des changements.

Chers collègues, je vous exhorte à appuyer cet amendement. Merci.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Honorables sénateurs, l’honorable sénateur McIntyre, avec l’appui de l’honorable sénateur McInnis, propose en amendement que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22... Puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une heure.

Conformément à l’article 9-10 du Règlement, le vote est reporté jusqu’à la prochaine séance, à 17 h 30, et la sonnerie se fera entendre à 17 h 15.

Votre Honneur, pardonnez mon ignorance. Comme nous allons tenir un vote sur un amendement, j’aimerais avoir des précisions. Est-ce que cela nous empêchera de débattre et de présenter d’autres amendements demain, avant le vote?

Si je peux me permettre; je peux m’engager à faire quelque chose. Évidemment, cela dépend d’où nous en sommes dans l’ordre du jour, mais si nous avons passé ce point de l’ordre du jour avant 17 h 30, pour ma part, je n’ai pas d’objection à ce que nous revenions en arrière afin que l’honorable sénateur puisse faire un discours ou présenter des amendements, le cas échéant, en bonne et due forme dans le cadre des délibérations de demain.

Afin de clarifier votre question, sénateur Plett, et d’ajouter à ce que le sénateur Harder vient de dire, cet article ne sera plus appelé par l’ordre du jour d’ici à ce que le vote ait lieu. Alors, si d’autres amendements devaient être présentés, ils le seraient après la tenue du vote.