Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
17 novembre 2020
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Je soutiens le projet de loi et je félicite ma collègue, la sénatrice Pate, de l’avoir présenté et d’avoir partagé ses vastes connaissances, son expérience pratique du système judiciaire, ainsi que du monde complexe des peines minimales obligatoires.
Je tiens également à féliciter la sénatrice Boyer et la sénatrice Simons qui, dans leurs déclarations sur ce projet de loi, ont décrit certaines des sombres réalités humaines associées aux peines obligatoires.
Je tiens également à remercier la sénatrice Moodie pour avoir modifié l’horaire afin que je puisse faire cette déclaration ce soir.
Lorsque la première version du Code criminel a été adoptée en 1892, seules six infractions étaient passibles d’une peine minimale d’emprisonnement. Ces infractions comprenaient la participation à un combat concerté, passible de trois mois d’emprisonnement; la fraude à l’égard du gouvernement, un mois ; le vol de sacs postaux, trois ans ; le vol de lettres postales, trois ans ; l’arrêt du courrier dans l’intention de le voler, cinq ans ; et la corruption dans les affaires municipales, un mois. La plupart de ces premières peines minimales obligatoires visaient à faire respecter la légitimité des institutions publiques. Depuis lors, 72 dispositions relatives aux peines minimales ont évolué, et elles ciblent principalement les infractions contre la personne.
Au sens large, les peines obligatoires sont une réponse évidente aux personnes qui s’inquiètent que les sociétés soient laxistes en matière de criminalité et elles ont été associées peut-être par erreur à l’imposition de peines proportionnelles au crime commis. Je peux comprendre pourquoi ces peines sont devenues attrayantes pour certains législateurs et les gens qui voient les sanctions d’un point de vue purement punitif. C’est particulièrement vrai pour les victimes et leurs familles.
Une peine obligatoire de 25 ans d’emprisonnement est conçue pour être à la fois une mesure dissuasive et une sanction sévère appliquée systématiquement pour les personnes reconnues coupables de certains crimes.
De plus, une peine d’emprisonnement à perpétuité est réellement une peine d’emprisonnement à perpétuité. S’il y a possibilité de libération conditionnelle après 25 ans, rien ne garantit que le délinquant sera libéré après 25 ans. La peine est intentionnellement sévère. Tout le monde est censé comprendre les règles du jeu. Il s’agit d’une sanction universelle. Emprisonnez les coupables et jetez la clé, comme on dit.
Toutefois, chers collègues, nous examinons ce projet de loi aujourd’hui parce que, de l’autre côté de la médaille, les antécédents et la nature des crimes associés aux peines minimales obligatoires sont beaucoup plus complexes et, dans certains cas, il est illogique d’adopter de simples approches automatiques comme lorsqu’un accusé a été longtemps victime d’abus et de violence.
Nous savons tous, chers collègues, que les crimes ont lieu dans le contexte d’un tissu social et économique complexe — un tissu qui est parfois déchiré, maltraité et ensanglanté, tout comme les nombreuses victimes d’abus de longue date qui sont épuisées et qui craignent pour leur vie et peut-être encore plus pour celle de leurs enfants et qui finissent, souvent par crainte pour leur vie, par riposter.
La sénatrice Boyer et la sénatrice Simons nous ont donné des exemples concrets d’histoires d’horreur du genre. Ces affaires, avec toute la brutalité et la complexité qu’elles comportent, nous obligent à nous demander si une peine obligatoire est réellement une peine proportionnelle au crime, si une solution universelle est vraiment sensée.
Un certain nombre de juges y ont déjà réfléchi. Dans plus de 130 affaires, les tribunaux canadiens ont conclu que diverses peines minimales obligatoires enfreignaient les droits constitutionnels des Canadiens.
De plus, nous savons que la criminalisation entraîne des dommages sociaux importants pour les individus et leur famille, en particulier pour ceux qui sont déjà victimisés dans leur contexte social. Aujourd’hui au Canada, 44 % des femmes dans des prisons fédérales sont autochtones, et plus de la moitié sont racialisées.
Comme nous l’a rappelé la sénatrice Pate récemment, la peine minimale obligatoire la plus sévère à l’heure actuelle dans le Code criminel est l’emprisonnement à perpétuité. Elle nous a également mentionné que, au cours de la dernière décennie, 45 % des femmes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité étaient autochtones, et ce, dans un contexte où 86 % des femmes dans les prisons fédérales ont déjà été victimes d’une agression physique ou d’une agression sexuelle.
Je crois qu’il convient de le répéter. Au cours de la dernière décennie, 45 % des femmes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité étaient autochtones, dans un contexte où 86 % des femmes dans les prisons fédérales ont déjà été victimes d’une agression physique ou d’une agression sexuelle.
Il n’est donc pas étonnant que, en 2015, la plateforme électorale du gouvernement ait compris la promesse de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment l’appel à l’action no 30, qui vise à éliminer d’ici 2025 la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, et l’appel à l’action no 32, qui vise à éliminer les peines minimales obligatoires.
La Commission de réforme du droit du Canada a souligné que les peines plus longues et plus sévères ne préviennent pas efficacement la criminalité. En fait, les données semblent indiquer que les personnes qui purgent des peines de placement sous garde incluant l’incarcération sont plus à risque de récidiver que celles qui purgent des peines qui ne comportent pas de placement sous garde, mais qui prévoient plutôt des programmes communautaires et d’autres options.
En Ontario seulement, le taux de récidive dans les deux années suivant une peine de prison de six mois ou plus était de 35 % entre 2015 et 2016. Ce taux est en baisse, mais il reste qu’on a enregistré un taux de récidive de seulement 22,6 % la même année pour les peines purgées dans la communauté et axées sur l’intervention et la réadaptation.
Chers collègues, comme vous le savez, les peines minimales obligatoires limitent la capacité des juges à donner des peines plus clémentes lorsque les circonstances le justifient, de sorte que les peines purgées dans la communauté sont exclues. Si une personne est reconnue coupable, elle sera incarcérée, ce qui la rend plus susceptible de souffrir de dommages sociétaux et mentaux. De surcroît, les peines minimales obligatoires coûtent plus cher que les autres formes de peines axées sur la réadaptation.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-207 rétablirait le pouvoir discrétionnaire des juges à l’égard des quelque 72 crimes qui sont assortis d’une peine minimale obligatoire. Cela signifie donc, chers collègues, que le projet de loi n’éliminerait pas les peines minimales. Elles resteraient en vigueur. Les juges pourront toujours imposer une peine minimale obligatoire ou même une peine plus sévère s’ils le jugent approprié.
Donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine différente permettrait de garantir que justice soit faite et que la peine corresponde davantage à la nature et au contexte du crime.
La sénatrice Pate nous rappelle également que les personnes ayant d’importants problèmes de santé mentale sont touchées de manière disproportionnée par les peines minimales obligatoires. Le taux de récidive dont j’ai parlé plus tôt implique la nécessité d’adopter une approche axée sur la santé publique dans certains cas, notamment le recours à d’autres peines qui mettent l’accent sur la réadaptation plutôt que sur le châtiment.
En conclusion, chers collègues, nous parlons d’une question qui a fait l’objet d’une étude approfondie, qui a soulevé beaucoup de préoccupations et qui a fait l’objet d’un examen judiciaire. La Cour suprême du Canada a déclaré que « la preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives […] »
Dans l’affaire R. c. Lloyd, la décision majoritaire de la Cour suprême a fait remarquer ce qui suit :
[…] la peine minimale obligatoire qui s’applique à l’égard d’une infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une grande variété de personnes se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel.
Certaines peines ont déjà été invalidées parce qu’elles ne respectaient pas la Charte, comme cela a été le cas dans R. c. Nur. Dans cette affaire, la Cour suprême a qualifié les peines minimales obligatoires d’« implacables », en indiquant qu’elles compliquent l’imposition d’une peine proportionnelle.
Nos tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont invalidé environ 25 des 72 peines minimales obligatoires au Canada, ce qui signifie que ces peines ne sont plus en vigueur dans au moins une province ou un territoire.
Chers collègues, il est temps de régler les problèmes et de passer à autre chose. Passons à un système dans lequel l’un des objectifs initiaux des peines minimales obligatoires est atteint — que la peine soit proportionnelle à la nature des crimes, et dans le contexte du projet de loi qui nous occupe, qu’elle tienne compte du contexte social et biographique.
J’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi S-207. Je me réjouis à la perspective de poursuivre le débat sur cette question extrêmement importante. Je vous remercie de votre attention et de votre considération.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel sur l’indépendance des tribunaux, qui vise à accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer la peine minimale obligatoire lorsqu’ils considèrent que c’est juste ou raisonnable de ne pas le faire.
J’aimerais tout d’abord remercier mon honorable collègue la sénatrice Kim Pate d’avoir présenté de nouveau ce projet de loi. C’est une de ses nombreuses manières de continuer de se battre pour créer un Canada plus équitable. Nous lui devons tous une fière chandelle.
Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi répond au besoin de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges dans le système judiciaire canadien après des années de changements rétrogrades. Je l’appuie parce qu’il réduit le coût humain et social associé aux peines minimales obligatoires.
Chers collègues, nous disposons de plusieurs décennies de recherches, et les conclusions sont claires : les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif, elles ne font pas baisser le taux de récidive et elles ne rendent pas la société plus sûre.
Chers collègues, examinons les données dont nous disposons. La Cour suprême du Canada et toute une série d’organismes judiciaires, de commissions, de comités parlementaires et d’organisations ont conclu que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif.
Le Parlement a étudié la question et est parvenu à la même conclusion. Dans mon intervention précédente, j’ai parlé des heures de témoignages en comité parlementaire qui appuient cette conclusion, sans oublier la documentation de 2007 de la Bibliothèque du Parlement, tout cela relevant les éventuels problèmes d’ordre constitutionnel, l’inutilité et les effets négatifs de ces déclarations.
Le ministère de la Justice a également recueilli des données qui montrent que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. En 2016, il a commandé une étude sur les répercussions des peines minimales. Vous vous rappellerez que cette étude avait permis de conclure que les peines sévères comme les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif sur la criminalité. De plus, il a été noté que les médecins chevronnés et les chercheurs en sciences sociales s’accordent pour dire que les peines obligatoires sont une mauvaise idée pour de nombreuses raisons pratiques et politiques.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-207 s’attaque à un problème important dans notre système judiciaire. À l’heure actuelle, un juge ne peut pas imposer une peine équitable en fonction de la situation propre à l’accusé. Dans le système actuel, les juges sont obligés d’imposer des peines minimales. Le système actuel ne tient pas compte des répercussions d’une telle décision. Bref, notre système judiciaire ne tient pas compte des coûts humains, sociaux et financiers des peines minimales obligatoires.
J’aimerais revenir sur ces coûts, honorables sénateurs. Pour reprendre les mots de la chercheuse Jessica Hardy :
Il y a de nombreuses difficultés qui ont un effet sur la famille comme telle et chacun de ses membres, mais l’une des pires difficultés auxquelles une famille peut avoir à faire face est le retrait d’un de ses membres, que ce soit de façon temporaire ou permanente.
Concentrons-nous sur les enfants un instant. Les répercussions que l’incarcération d’un parent peut avoir sur les enfants à charge sont à la fois profondes et complexes.
Nous savons déjà qu’il est très difficile d’obtenir les chiffres exacts, car le Canada n’a jamais été très bon pour recueillir des données, mais selon une étude menée en 2007 par le Service correctionnel du Canada, au moins 4,6 % des enfants du Canada — soit environ 350 000 enfants — subissent les conséquences de l’incarcération de l’un de leurs parents.
Que vivent ces enfants, me demanderez-vous?
Eh bien, chers collègues, ce ne sera pas la première fois que vous m’entendrez dire ici que les enfants de détenus doivent faire face à d’importants problèmes. Stress psychologique, difficultés financières, activités criminelles, comportements antisociaux, difficultés scolaires : tout y passe. L’incarcération d’un parent peut miner tout à la fois le bien-être émotif, physique, éducatif et financier des enfants.
Les comportements criminels en bas âge, les cycles de comportements criminels intergénérationnels et les problèmes de santé mentale, comme la dépression, l’anxiété, l’état de stress post-traumatique et les agressions pendant l’enfance, figurent parmi les risques reconnus qui peuvent peser sur les enfants, en particulier ceux dont la mère est incarcérée.
Il existe un ensemble de preuves bien établies démontrant que les enfants exposés à de multiples expériences négatives au cours de leur développement présentent un risque accru de dépression grave qui se poursuit à l’âge adulte. En fait, l’effet secondaire le plus souvent observé lorsqu’un parent est incarcéré est le comportement antisocial, y compris l’activité criminelle et la malhonnêteté persistante.
Certains pensent également que l’exposition à l’incarcération d’un parent peut réduire la résilience d’un enfant et sa capacité à faire face à des expériences négatives plus tard dans sa vie. On constate une augmentation de la consommation de drogues, un faible niveau d’éducation et un risque accru de suspension et d’expulsion de l’école.
Puis, évidemment, il y a le problème des ressources financières limitées. L’enfant est souvent exposé à une situation précaire sur le plan du logement, dont un risque accru d’itinérance et d’insécurité alimentaire.
Le fardeau qu’impose l’incarcération d’un parent n’est pas le même dans tous les segments de la société. Les effets négatifs de l’incarcération d’un parent sur les enfants se ressentent presque exclusivement dans les familles les plus défavorisées. Les communautés de couleur et racialisées sont plus à risque, à l’instar des communautés autochtones. Ces communautés sont surreprésentées dans nos prisons, comme nous l’avons entendu, en raison des répercussions des peines minimales; pour elles, le risque ne cesse de croître et les chances de s’en sortir diminuent.
Compte tenu de l’intersectionnalité des effets de l’incarcération d’un parent sur les familles autrement défavorisées, par exemple, celles qui vivent dans la pauvreté, qui appartiennent à une minorité raciale ou ethnique ou qui vivent avec un problème de maladie mentale, le risque d’effets négatifs sur les membres de la famille est d’autant plus grand.
Il y a un autre enjeu de taille, qui est ressorti nettement dans les derniers mois. Je parle du racisme systémique qui est omniprésent dans les institutions canadiennes. Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-207, contribuerait à lutter contre le racisme systémique dans notre système de justice.
Les honorables sénateurs se souviennent peut-être que le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration l’été dernier. La déclaration demandait notamment l’élimination des peines minimales obligatoires. En effet, cette pratique perpétue le racisme systémique. Il suffit de consulter les données de Justice Canada. Pour commencer, les délinquants noirs et autochtones sont surreprésentés parmi les admissions dans un établissement de détention fédéral.
Selon les données publiées par Justice Canada, en 2017, du total de la population canadienne, 2,9 % des gens se déclaraient Noirs, 4,3 %, Autochtones, et 16,2 %, membres d’une autre minorité visible. Sur une période de 10 ans visée par l’étude, de 2007-2008 à 2016-2017, les délinquants autochtones constituaient 23 % de la population carcérale fédérale au moment de l’admission, alors que les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible en constituaient environ 9 % chacun.
Honorables sénateurs, examinons de plus près les données statistiques. Pour la période de 10 ans visée par son étude, Justice Canada a constaté que les délinquants de la communauté noire et des autres minorités visibles étaient plus susceptibles d’être incarcérés dans un établissement fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Près de 39 % des délinquants de la communauté noire ont été incarcérés après avoir été déclarés coupables d’une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Dans le cas des autres minorités visibles, le taux était de près de 48 %. Non seulement les membres des minorités visibles sont surreprésentés dans les établissements fédéraux, mais ils sont aussi plus susceptibles d’y purger une peine minimale obligatoire.
Je frémis en pensant aux effets que cela peut avoir sur leurs familles, et plus particulièrement sur les enfants de ces familles. Ces chiffres reflètent une situation qui devrait inquiéter profondément notre société. C’est une situation que nous connaissons et dont nous aurions dû nous occuper il y a longtemps.
Étant donné l’information dont nous disposons sur les effets des peines minimales obligatoires, plus particulièrement leurs effets sur les enfants et les minorités ethniques et raciales, pouvons-nous conclure que justice est rendue? Pas du tout, honorables collègues. Le système de justice doit être réformé. Nous devons permettre à la magistrature d’exercer son pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires de manière à résoudre certains problèmes auxquels le système doit faire face.
Si les juges peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, ils pourront prendre en considération l’effet de l’incarcération sur les enfants à charge et sur d’autres groupes de la société. Ils pourront aussi envisager de réduire la peine ou de reporter la détermination de la peine si c’est nécessaire et lorsque la décision pourrait causer des préjudices importants à d’autres personnes comme des enfants à charge.
J’estime, honorables sénateurs, que ce projet de loi permet de combler une lacune qui amène le système actuel à punir injustement des enfants pour les gestes de leurs parents et qui a des répercussions démesurées sur les personnes racialisées du pays. Cette lacune, honorables sénateurs, contribue à perpétuer le racisme systémique.
Pour conclure, j’aimerais remercier la sénatrice Pate de faire preuve de leadership et de travailler avec ardeur dans ce dossier. De plus, honorables sénateurs, je vous encourage à bien réfléchir aux effets démesurés des peines minimales obligatoires sur les enfants et sur les jeunes de vos collectivités lorsque vous devrez vous prononcer sur le projet de loi S-207.
