Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Mme Harriet Solloway relativement à sa nomination au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public.

Honorables sénateurs, pendant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera Mme Harriet Solloway, candidate proposée au poste de commissaire à l’intégrité du secteur public, et je l’invite maintenant à nous rejoindre.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Harriet Solloway prend place dans la salle du Sénat.)

Madame Solloway, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de me donner la possibilité de vous rencontrer aujourd’hui et d’avoir accepté d’étudier ma nomination. Je vous en suis très reconnaissante.

Tout au long de ma carrière internationale, j’ai toujours montré mon attachement à la primauté du droit, à l’équité procédurale et à l’accès à la justice. Dans le contexte de la fonction publique, il doit y avoir un endroit sûr où les fonctionnaires peuvent se faire entendre lorsqu’ils ont des préoccupations qui, si elles restent sans suite, pourraient ébranler la confiance du public et compromettre l’intégrité du secteur public, en plus de miner les conditions de travail des fonctionnaires dévoués et de nuire à la qualité des services offerts à la population canadienne.

Le rôle du commissaire à l’intégrité du secteur public est crucial, car il doit faire en sorte que les organismes visés par la loi aient et conservent la confiance du public. Le commissaire est le gardien de l’équité procédurale, y compris pour les divulgateurs d’actes répréhensibles, les personnes soupçonnées d’actes répréhensibles et celles qui prennent part au processus, et il a pour grands objectifs de promouvoir une culture de la fonction publique fondée sur l’éthique et de faire la lumière sur les actes répréhensibles mineurs qui ont lieu dans le secteur public fédéral.

Que ce soit en raison du projet de loi C-290 ou du groupe de travail externe chargé de réviser la loi et d’étudier les 15 recommandations figurant dans le rapport publié en 2017 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada est à un moment charnière de son histoire. Le groupe de travail pourra compter sur ma collaboration et je suis impatiente de travailler à la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et des modifications qui pourraient y être apportées.

Ma carrière inclut des expériences dans les domaines des relations de travail, du droit et de la gestion, tant à l’échelle nationale qu’internationale. J’ai notamment travaillé plus de 22 ans à titre de cadre supérieure dans le secteur public international au sein de la Cour pénale internationale, des Nations unies et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

En tant que pionnière dans la gestion de programmes visant à reconstruire et à transformer les systèmes judiciaires dans des circonstances difficiles, j’ai dirigé avec succès de nombreux efforts stratégiques ainsi que des efforts de gestion du changement. Ces compétences me seront très utiles pour guider le commissariat dans la mise en œuvre de tous les changements résultant des modifications potentielles à la législation existante.

Dans le cadre de divers postes, notamment en tant que conseillère juridique dans des zones de conflits comme le Kosovo et la République centrafricaine, ainsi qu’en tant que directrice responsable de la primauté du droit en République démocratique du Congo, j’ai supervisé la production de rapports sur les droits de la personne en m’assurant de l’exactitude des allégations fondées sur des éléments de preuve tout en considérant d’autres facteurs comme les mesures de protection des témoins et des informateurs ainsi que les effets possibles sur la sécurité en général dans la région.

Je possède une vaste expérience internationale dans l’élaboration et la mise en œuvre d’enquêtes et de stratégies visant à lutter contre les crimes et les violations graves des droits de la personne.

En tant que conseillère juridique en matière de crimes sexuels au Tribunal pénal international pour le Rwanda, j’ai dirigé l’enquête qui a conduit à la première condamnation pour des crimes sexuels dans un tribunal international, soit l’affaire Akayesu. En République démocratique du Congo, j’ai collaboré avec les autorités nationales, les partenaires internationaux, les ONG et les communautés pour créer et mettre en œuvre un programme novateur, les Cellules d’appui aux poursuites, visant à apporter un soutien international aux enquêtes congolaises sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par le service national en uniforme.

Au cours de ma carrière, j’ai enquêté sur des crimes, défendu des accusés et monté des dossiers pour l’accusation dans le cadre de procédures pénales. J’ai travaillé à la protection des témoins et j’ai participé au développement des capacités des juges et des enquêteurs. Toutes ces expériences me permettent d’être réellement neutre, impartiale et juste envers tous.

Si ma nomination est confirmée, mon expérience dans la conduite de nombreux processus complexes de gestion de changement, ainsi que l’attention particulière que je porte à la protection de toutes les parties, constitueraient le fondement des approches privilégiées par le commissariat.

Enfin, les fonctionnaires dévoués ont droit à un milieu de travail où ils peuvent se sentir en sécurité et faire leur travail avec fierté. Je m’engage entièrement à faire la lumière sur les actes répréhensibles et à favoriser la confiance et l’éthique au sein de la fonction publique au nom du personnel des 134 institutions gouvernementales assujetties à la loi et de la population canadienne. Merci.

Merci, madame Solloway.

Pour la première période de 10 minutes, le sénateur Plett a la parole.

Merci, madame la présidente. Je vous souhaite la bienvenue, madame Solloway. Je vous félicite de votre nomination. Pourriez-vous expliquer brièvement le processus qui vous a menée jusqu’ici aujourd’hui? Avez-vous présenté votre candidature pour ce poste, ou vous a-t-on demandé de le faire? Pourquoi avez-vous proposé votre candidature? Qui vous a fait passer l’entrevue, et quel examen avez-vous passé?

Je vous remercie de votre question. Le processus a commencé lorsque j’ai consulté le site Web du gouverneur en conseil qui affiche tous les postes disponibles, ou, du moins, c’est ma compréhension de la chose. Très franchement, cela faisait plusieurs années que je cherchais un poste, car j’avais envie de revenir au Canada pour exercer une charge publique.

Lorsque j’ai vu ce poste, j’ai postulé en ligne. C’était probablement en novembre ou en décembre de l’année dernière. J’ai ensuite été convoquée à un examen et je l’ai passé. Je ne me souviens pas de la date exacte. Puis, plusieurs semaines après l’examen, j’ai été convoquée à une entrevue. Il y avait un groupe d’évaluateurs. Je ne me souviens pas de toutes les personnes qui en faisaient partie. Je me souviens qu’il y avait un expert en éthique de l’une des universités. À part cela, je ne me souviens pas de l’identité des membres du groupe.

Il se peut que je me souvienne mal du moment, mais il y a à peu près deux mois, j’ai reçu une invitation à un entretien avec la ministre Fortier. Nous avons parlé pendant environ 10 minutes. Elle appelait de l’aéroport et j’étais en vacances. J’ai eu l’impression qu’elle cherchait à évaluer mes compétences en français et à savoir un peu qui j’étais. Comme je l’ai dit, la conversation a duré une dizaine de minutes, c’est tout.

J’ai posé ma candidature parce que, depuis plusieurs années, je souhaitais revenir au Canada et je cherchais un poste où je pensais pouvoir apporter ma contribution. Ce poste répond certainement à ce critère, et je suis ravie que ma candidature ait été retenue. Merci.

Je vous remercie de cette réponse détaillée. Comme vous l’avez dit, vous avez passé une grande partie de votre carrière à l’étranger, notamment au Kosovo, à Vienne, à La Haye et à New York. Que pensez-vous, madame Solloway, de la fonction publique canadienne, et comment vos expériences de travail internationales influencent-elles ce point de vue?

Eh bien, je peux simplement dire que mon impression de la fonction publique canadienne est probablement semblable à celle qui existe à l’échelle internationale, puisque j’ai en effet travaillé à l’étranger à partir de 1996. Le monde a généralement une impression très positive de la fonction publique canadienne et du Canada. Pour ce qui est de mon point de vue, je dirais que je suis fière d’être Canadienne et que, si je suis choisie, je serai fière de faire partie de cette organisation.

Je vous remercie. Je suis convaincu que cette rencontre se passera bien, tout comme le suivi.

Si vous devenez la nouvelle commissaire à l’intégrité du secteur public, que ferez-vous pendant les 100 premiers jours où vous serez en poste? Sur quelles priorités vous concentrerez-vous si votre nomination est approuvée?

Au cours de ma carrière, j’ai occupé certains postes de niveau supérieur. S’il y a une chose que l’expérience m’a apprise, c’est qu’il est très important d’écouter. J’écouterais le personnel de la commission, ainsi que les intervenants importants. Je me familiariserais avec l’examen en cours, ainsi qu’avec l’état d’avancement du projet de loi d’initiative parlementaire. Je m’assurerais simplement de bien connaître tous les aspects du dossier.

Je sais que certaines personnes qui arrivent dans un poste supérieur promettent qu’elles vont faire telle ou telle chose. Je pense vraiment qu’il est malavisé d’agir à la hâte avant d’avoir une bonne compréhension de l’organisation. Ainsi, pendant mes 100 premiers jours, je m’emploierai à acquérir cette compréhension.

Le Canada est loin d’être parfait en ce qui concerne la protection des fonctionnaires qui ont divulgué des actes répréhensibles. L’Association internationale du barreau et l’organisme Government Accountability Project ont publié en janvier dernier une étude qu’ils ont menée. Le Canada est en dernière place, à égalité avec le Liban et la Norvège. On a particulièrement critiqué le très faible nombre de cas qui ont été renvoyés à un tribunal. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est entrée en vigueur en avril 2007. Nous avons eu 16 ans pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Je suis certain que vous savez qu’en ce moment, le Parlement est saisi d’un projet de loi visant à modifier cette loi. À votre avis, quelles sont les lacunes? Que devrions-nous faire pour mieux protéger les dénonciateurs des représailles?

Je vous remercie à nouveau de votre question. Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, je ne suis pas en mesure pour l’instant de dire ce qu’il faut faire, ce qui cloche et pourquoi. Je dois vraiment prendre le temps d’en apprendre davantage. J’ai lu les rapports dont vous avez parlé ainsi que d’autres commentaires, mais je ne crois pas qu’il serait prudent pour moi de me prononcer avant d’avoir mieux compris le fonctionnement de la commission.

Au cours des trois derniers exercices, le Commissariat à l’intégrité du secteur public a atteint ou dépassé ses normes de service dans tous les domaines, à une exception près. Il a pour objectif annuel de mener à bien 80 % de ses enquêtes en un an ou moins. Ce chiffre était de 44 % pour l’exercice de 2021-2022 et de 50 % pour l’année dernière, ce qui n’est guère mieux.

Quels sont vos plans? Avez-vous l’intention d’augmenter le nombre de cas traités par le commissariat en un an? Comment cela s’inscrirait-il dans vos 100 premiers jours?

Monsieur le sénateur, je crains encore une fois de ne pas être en mesure de répondre. Il faudrait que j’aie une connaissance plus intime de l’organisme pour pouvoir cerner les problèmes potentiels. Une fois que ce sera le cas, je serai mieux à même de donner mon avis.

Je regrette vraiment de ne pas être en mesure, à ce stade, de fournir des avis et des conseils sur la question que vous soulevez.

Très bien. Merci. Madame la présidente, j’ai terminé. Je cède le reste de mon temps de parole aux autres groupes.

Les 10 prochaines minutes sont pour le Groupe des sénateurs indépendants, ce qui veut dire cinq minutes pour la sénatrice Pate et cinq pour le sénateur Dean.

Soyez la bienvenue, madame Solloway. En 2020, votre prédécesseur a constaté l’existence de comportements manifestement illégaux de la part d’employés du Service correctionnel du Canada, signe de problèmes systémiques alarmants. Outre l’insubordination et le harcèlement, il a constaté que certains affichaient du contenu raciste, empêchaient des collègues de donner leurs médicaments aux détenus — en tout cas dans au moins un centre de santé mentale —, dénigraient le travail des autres ou abandonnaient carrément leur poste. Il a aussi constaté qu’il ne s’agissait pas d’incidents isolés, mais bien de problèmes systémiques découlant d’une très mauvaise gestion. Il en a résulté un milieu de travail où un groupe d’agents correctionnels a poussé l’audace jusqu’à l’insubordination et a agi en toute impunité, sans qu’il y ait de conséquences, ou si peu.

L’incurie du Service correctionnel du Canada a exposé employés et détenus à de graves dangers, y compris pour leur vie, leur santé ou leur sécurité au sens de l’alinéa 8d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Votre prédécesseur a recommandé une série de mesures, mais ces mesures ne semblent avoir eu à peu près aucun effet sur la culture de racisme, de misogynie, d’abus de pouvoir et de mauvaise gestion qui règne au Service correctionnel du Canada. Nous savons que ce genre de chose se produit aussi dans d’autres ministères. Comment prévoyez-vous corriger les problèmes au sein du Service correctionnel du Canada et dans le reste de l’appareil gouvernemental?

Tout d’abord, ce que vous décrivez est très perturbant pour n’importe qui. J’ai passé une grande partie de ma carrière à m’intéresser aux services correctionnels d’autres pays.

Pour ce qui est de ce que je ferais dans ce cas-ci, le mandat de la commissaire est très précis. Il est nécessaire de s’en tenir à ce mandat. Pour ce qui est des mesures que je pourrais prendre, encore une fois, tant que je ne serai pas entrée en fonction, et tant que je ne saurai pas comment les choses peuvent être mises en œuvre, il serait prématuré, à ce stade-ci, de dire ce que je ferais. Je peux vous dire que je serais prête à faire tout ce qui est en mon pouvoir, qui relève de ma compétence, et qui est autorisé par la loi. Ces conditions sont manifestement inacceptables.

Compte tenu de l’expérience que vous avez acquise dans d’autres pays, quels types de mesures pourraient être employées pour lutter contre les représailles exercées par les autorités correctionnelles à l’encontre de leurs collègues, de leurs subordonnés et des détenus dont le Canada pourrait s’inspirer et qui pourraient vous être utiles dans le cadre vos fonctions futures?

Madame la sénatrice, chaque contexte est unique. Les problèmes présents au Congo, par exemple, n’ont rien à voir avec ceux qui le sont au Canada. Au Congo, les structures gouvernementales et autres sont bien différentes de celles du Canada.

Je ne crois pas pouvoir tracer un parallèle direct ni tirer des leçons de ce qui s’est fait au Congo en vue de l’appliquer au Canada.

Je sais qu’on dirait que je veux éviter de répondre, mais je pense qu’il est nécessaire que je ne m’avance pas trop avant d’avoir bien compris ce que le titulaire du poste serait en mesure de faire dans un tel contexte.

Alors, d’après l’expérience que vous avez acquise dans d’autres contextes, quelles sont selon vous les meilleures approches que vous pourriez mettre en œuvre à titre de commissaire pour répondre aux cas de représailles et régler les problèmes du genre de ceux dont j’ai parlé au sein de la fonction publique?

Encore une fois, je crois que le rôle du commissaire à l’intégrité de la fonction publique est bien précis et que le titulaire du poste doit respecter des paramètres, qui font présentement l’objet d’un examen.

Je ne voudrais pas mettre la charrue devant les bœufs et m’avancer sur ce que je ferais alors que je ne suis pas encore rendue là. Encore une fois, j’espère pouvoir vous voir de nouveau, ce qui arrivera probablement si je suis nommée. Je vous donnerai mon avis sur certaines de ces questions avec plaisir, mais pour l’instant, je ne crois pas être en position de le faire.

Pour ce qui est de deux ou trois priorités, j’en ai mentionné quelques-unes au début, notamment la consultation des divers intervenants et du personnel du commissariat. J’estime important de connaître leur point de vue sur le fonctionnement du commissariat et d’en tenir compte dans les plans d’avenir.

Ma deuxième priorité serait de collaborer avec le comité indépendant qui a été mis sur pied pour examiner la loi; je m’emploierais à en appuyer et à en faciliter le travail dans toute la mesure du possible. Je crois que ce sont les deux ou trois priorités qui me guideraient au départ.

Pour ce qui est des défis, d’après mon expérience dans le secteur public à l’échelle internationale — et j’imagine que c’est la même chose ici —, une fois qu’une décision est prise au sujet de ce qu’il faut faire, il y a généralement de l’impatience au sujet du délai de mise en œuvre. Il sera donc essentiel d’indiquer et d’expliquer où nous en sommes — et pourquoi — dans la réalisation des objectifs fixés. Il faudra aussi veiller à ce que les principaux intervenants le comprennent.

Je crois fermement qu’il faut poser des assises solides avant de passer à l’action. Les gens s’intéressent davantage au produit fini qu’au travail qui a permis de l’obtenir. Par le passé, j’ai dû faire en sorte que les gens comprennent que, même si cela ne semblait pas toujours le cas, les choses progressaient et que leur attente serait récompensée quand le projet serait achevé, car il reposerait sur des bases solides. C’était là le défi.

Merci. Il y a, malheureusement, une différence entre un changement organisationnel et un changement de culture. Très souvent, les organisations se trouvent dans une position où elles doivent changer pour répondre aux besoins du moment. Dans ce cas-ci, en fonction des résultats du travail du comité et du débat sur le projet de loi, un changement pourrait s’imposer parce que la loi pourrait être modifiée. Il faut suivre ce qui est indiqué. C’est une mécanique précise, qui est plus facile à gérer qu’un changement de culture.

Pour ce qui est de la responsabilité d’un changement de culture, à mon avis, tous les membres de la fonction publique en sont responsables — du premier au dernier échelon et à tous les niveaux. Nous sommes tous concernés parce que la culture de l’organisation nous touche tous, sans oublier que nous devons tous rendre des comptes à la population canadienne. Je ne crois pas qu’un bureau soit plus responsable qu’un autre. Si tout le monde fait son travail de façon honorable, en général, le changement de culture s’opère.

Je vous remercie beaucoup de votre présence. Félicitations pour votre brillante carrière et merci pour vos années de service.

Je voudrais revenir sur la question des 50 % de cas qui sont résolus dans les délais prévus et des 50 % qui ne le sont pas. Le commissaire sortant a attribué cette situation à des contraintes liées à la pandémie, mais il a également parlé de la difficulté d’obtenir dans un délai raisonnable les documents fournis par des fonctionnaires du gouvernement. C’est une tendance qui ressort dans les rapports récents de divers mandataires du Parlement — notamment dans le rapport publié cette semaine par la commissaire à l’information —, à qui on ne fournit tout simplement pas l’information demandée en temps opportun.

Je m’attends à ce que vous puissiez vous appuyer sur une grande expérience, mais j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous allez affirmer votre rôle de commissaire à l’intégrité du secteur public pour que les hauts fonctionnaires comprennent bien votre rôle de mandataire du Parlement. Que pouvons-nous faire pour vous aider à assumer ce rôle?

Je vous remercie. La réponse, encore une fois, n’est pas ce que je pourrais faire une fois devenue commissaire, parce que je ne le sais pas encore. Une fois en poste, je me pencherais sur les pratiques et les paramètres juridiques pour voir ce que je peux faire.

Lorsque vous demandez ce que vous pouvez faire pour aider, en tant qu’employé de la fonction publique, c’est de la musique à mes oreilles, car il est tout à fait vrai que la base législative d’un mandat définit les limites de ce que le titulaire d’un poste peut faire.

Je dirais — et je suis désolée de me répéter — qu’à ce stade-ci, je l’ignore. Je me réjouis que l’on y réfléchisse, mais pour l’instant, je serais heureuse de revenir sur la question, si ma nomination est confirmée, et de vous donner une réponse plus complète lorsque j’aurai mieux compris quels sont les paramètres.

Pourriez-vous confirmer que vous n’hésiteriez pas à revenir nous demander de l’aide si vous en aviez besoin?

Eh bien, absolument — je répète que je ne suis pas certaine des paramètres qui régissent ce que j’ai le droit et ce que je n’ai pas le droit de faire, mais si c’est permis, bien sûr.

Merci.

Récemment, une étude menée auprès de groupes de discussion formés de fonctionnaires fédéraux a révélé que seulement la moitié des fonctionnaires avaient déjà entendu parler du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Dans les postes que vous avez occupés, avez-vous déjà été dans une situation où vous avez dû mieux faire connaître votre rôle au sein d’une organisation qui n’était pas au courant de l’existence de ce rôle? Est-ce que cela vous est déjà arrivé et pourriez-vous nous en fournir un exemple?

Je vous remercie. Ce n’était pas tant au sein de l’organisation, mais, à titre d’exemple, lorsque j’étais au Congo et que j’ai été embauchée pour aider les Congolais à reconstruire leur système de justice, les Congolais n’avaient aucune idée de mon existence. La sensibilisation s’est faite par l’entremise de mes homologues et collègues congolais — certains sont devenus des collègues au fil du temps parce que nous avons travaillé en étroite collaboration pendant plusieurs années. C’est ce que j’ai fait, mais il est important de faire des démarches pertinentes. L’une des choses pour lesquelles j’ai aidé les Congolais, parce qu’il était important que la population comprenne le travail accompli pour améliorer les choses, a été de les soutenir dans leurs efforts pour avoir une couverture médiatique, par exemple. En outre, il était important d’obtenir du soutien sur l’échiquier mondial en sensibilisant les États membres des Nations unies sur les réalisations des Congolais.

Je les ai appuyés concrètement dans leurs efforts, mais pas spécifiquement au sein de mon organisation.

Êtes-vous de ces personnes qui pensent que « ce qui peut être mesuré peut être géré », par exemple la tranche de 50 % des fonctionnaires qui ne sont pas au courant? Est‑ce une mesure pour laquelle vous voudriez faire un suivi annuel ou à intervalles réguliers? Êtes-vous de ces gestionnaires qui ont besoin de trouver des méthodes pour savoir s’ils sont sur la voie du succès?

Je crois beaucoup en deux choses : la première, ce sont les données. Aujourd’hui, nous disposons de bon nombre de possibilités et d’outils pour nous aider à collecter des données, et je crois beaucoup aux données. Je pense que cela répond en partie à votre question.

Je crois aussi — et pardonnez la paraphrase, car je ne me souviens pas de la phrase exacte, car on m’a dit il y a longtemps que Nelson Mandela avait dit cela — que ce n’est pas tout ce qui peut être compté qui compte et que ce n’est pas tout ce qui compte qui peut être compté. Il y a aussi des aspects intangibles — lorsque vous travaillez dans un organisme, du secteur public ou autre — qui ne peuvent pas être comptés, mais qui peuvent aussi être très pertinents. Je crois beaucoup à ces deux éléments.

Ma dernière question est la suivante : Ian Bron, professeur à l’Université Carleton, a étudié en profondeur le régime de protection des dénonciateurs au Canada. Il constate qu’il existe un manque de confiance important entre la fonction publique fédérale et le Commissariat à l’intégrité. Il a eu l’audace de souligner que beaucoup considèrent que le commissaire sert davantage le gouvernement qu’il ne protège les dénonciateurs, ce qui a probablement beaucoup à voir avec le fait que nous ayons terminé en dernière position dans l’enquête sur les 50 pays.

Comment envisagez-vous d’améliorer la situation et de donner le ton au cours de vos 100 premiers jours? Il y aura des attentes. Vous dites que vous allez écouter, mais l’écoute ne donne pas nécessairement le ton. Peut-être que si. Pourriez-vous nous en dire plus?

Je vous remercie. Je pense que l’écoute est la première étape pour donner le ton, car, lorsque les gens n’ont pas l’impression d’être entendus, ils n’ont généralement pas confiance. Tout commence par l’écoute au cours des 100 premiers jours, mais il ne suffit pas d’écouter. Il faut ensuite démontrer que le fait d’avoir écouté a changé les choses ou a eu des retombées. La poursuite de la communication après cela est également essentielle. Ce n’est pas seulement au cours des 100 premiers jours qu’il faut établir ce type de dialogue.

Je poursuivrai ce dialogue à l’issue des 100 premiers jours. Je pense qu’il faut commencer par cela pour donner le ton. Il faut un certain temps pour que les gens fassent confiance. C’est compréhensible face à toute nouvelle personne qui entre en fonction. Je crois que je peux le faire et j’espère gagner cette confiance.

Nous vous remercions. Bonne chance dans vos fonctions, et n’oubliez pas que nous sommes là pour vous aider si vous en avez besoin.

Nous passons maintenant à la prochaine période de 10 minutes, qui sera partagée également entre la sénatrice Cordy et le sénateur Cardozo.

Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, madame Solloway. Nous sommes heureux de vous accueillir.

Madame Solloway, pour faire enquête sur des actes répréhensibles, la personne qui occupe le poste de commissaire à l’intégrité du secteur public doit s’appuyer uniquement sur les déclarations des fonctionnaires et du public. Cependant, les fonctionnaires ne se manifesteront pas à moins d’avoir l’assurance d’être protégés contre les représailles. Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il faut mettre en place de telles mesures de protection. Or, nous avons appris que les travailleurs fédéraux sont de plus en plus sceptiques par rapport au processus de divulgation des actes répréhensibles à la fonction publique, et qu’ils craignent davantage de faire l’objet de représailles, au lieu de recevoir de l’aide, s’ils dénoncent ce qui se passe.

J’aimerais donc vous poser la question suivante. Si le Commissariat à l’intégrité du secteur public a un rôle à jouer à ce chapitre, comment, selon vous, pourrait-il favoriser la confiance à l’égard du processus de plainte afin que les fonctionnaires puissent dénoncer les actes répréhensibles sans craindre les représailles?

Vous avez dit au sénateur Tannas que les gens n’ont pas confiance lorsqu’ils n’ont pas l’impression d’être entendus; je crois que ce sont les mots que vous avez employés. Selon vous, comment peut-on s’assurer que les fonctionnaires auront l’impression d’être entendus en faisant part de leurs préoccupations?

Je vous remercie. Il n’est pas rare que la méfiance règne face à des actes répréhensibles, en particulier si l’acte répréhensible présumé est commis par un cadre supérieur de l’organisation. J’ajouterais que de tels actes peuvent être commis à tous les échelons. Là encore, il nous faut être attentifs et communiquer. Il n’y a rien de pire que de déposer une plainte ou de soulever un problème et de ne recevoir aucune réponse, sauf peut-être : « Nous avons reçu votre courriel. Merci beaucoup. » Rien n’est pire que cela.

Je veillerais à ce que les personnes qui se manifestent soient tenues informées à intervalles raisonnables. Ce ne sera pas nécessairement tous les jours ou toutes les semaines, mais nous déterminerions ce qui constitue un intervalle raisonnable pour que les gens sachent à quoi s’attendre. Nous pourrions leur dire que nous allons communiquer avec eux dans un certain délai, quel qu’il soit. Au moins, ces personnes sauraient que leur problème n’a pas été simplement mis sur une pile et oublié.

Cela ne changerait peut-être pas la vitesse à laquelle il est possible de s’occuper d’un cas. Je ne le sais pas encore. Encore une fois, je ne suis pas encore en poste, mais la communication est essentielle.

Merci beaucoup de votre réponse. Le rapport qui a mis en évidence un déclin dans la confiance que le processus de plaintes inspire aux fonctionnaires révèle aussi qu’environ la moitié des personnes qui ont participé aux groupes de discussion à l’origine du rapport ne savaient pas qu’il existe un Commissariat à l’intégrité du secteur public. Cela pose un grand défi, mais avez-vous réfléchi à ce qui pourrait être fait pour rectifier la situation? Je sais que vous avez déjà parlé, dans vos réponses précédentes, de l’importance cruciale de la communication, mais peut-être pourriez-vous nous en dire davantage.

Merci. La communication est d’une extrême importance. Quelle forme prendrait-elle dans ce contexte précis? Il est trop tôt pour le dire. Je ne sais pas quels moyens on utilise actuellement pour communiquer avec les fonctionnaires. Il y a trop d’éléments que je ne connais pas pour pouvoir dire, avec précision, ce que je ferais. Cela dit, je chercherais des voies de communication qui permettraient de joindre le plus de gens possible. Leur mise en œuvre prendrait peut-être un certain temps, mais ce serait l’un des objectifs.

Merci.

Madame Solloway, félicitations pour votre nomination. Je veux vous féliciter d’avoir posé votre candidature. De nos jours, ce n’est pas toujours une bonne idée ou souhaitable d’accepter un poste en vue. C’est pourquoi il est d’autant plus important que des gens qui possèdent votre expérience acceptent de le faire.

Je vais commencer avec une question de juridiction. Selon vous, quelle est la ligne de démarcation entre les enquêtes que vous mèneriez et celles de la Commission canadienne des droits de la personne? Je songe à des cas où il y a des problèmes généraux dont une partie est liée au racisme ou au sexisme systémiques.

Merci, monsieur le sénateur. Encore une fois, je dirais que les paramètres de chaque rôle devraient être et sont définis dans les lois existantes. Toutes les mesures adoptées par la Commission canadienne des droits de la personne ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada devraient être et sont définies dans la loi. S’il y a un chevauchement, à ce moment-là, c’est une question de pratiques.

Étant donné que je ne suis pas encore suffisamment au fait du fonctionnement sur le terrain, je crois qu’il serait prématuré pour moi de me prononcer à ce sujet.

Ma référence est toujours la lettre de la loi, ainsi que le libellé et l’intention de celle-ci. Là où il y a des ambiguïtés, il faut demander des précisions aux autorités compétentes.

Merci. Pourriez-vous nous dire, d’un côté, de quelle manière vous protégerez les dénonciateurs — c’est ce que nous souhaitons que vous fassiez —, mais, de l’autre côté, ce qui arriverait si le dénonciateur a contrevenu à la loi canadienne, en ce qui a trait au secret ou autrement, et que la personne fait manifestement quelque chose qui semble illégal?

Comme je l’ai dit, ma référence est toujours la loi. Je vais toujours être guidée par la loi. Je vais toujours être guidée par l’application régulière de la loi. Je crois que pour toutes les parties prenantes au processus, qu’il s’agisse du dénonciateur, de la personne qui pourrait être accusée d’avoir mal agi ou de celles qui pourraient être touchées d’une façon ou d’une autre, l’important c’est que tout le monde comprenne qu’il y aura un processus équitable, qu’on appliquera la loi et que leurs droits seront respectés, tout en respectant l’application de la loi pour tous. C’est la meilleure façon de procéder.

Tel que je le comprends, le rôle de commissaire à l’intégrité du secteur public ne consiste pas à appliquer la loi. Il existe différents rôles définis pour différentes institutions, et les responsabilités seraient partagées en conséquence.

Merci. Savez-vous si votre commission peut lancer des enquêtes? Je songe à l’exemple mentionné par la sénatrice Pate. Existe-t-il des domaines où il y a un problème flagrant, au sujet desquels vous entendez beaucoup de choses, sans toutefois que la moindre plainte ait été portée?

Je vous remercie pour votre question. Mes connaissances se limitent à ce que j’ai lu, et je crois comprendre actuellement — qu’on me corrige si je me trompe — que le commissariat ne fait pas cela. Je ne sais pas si l’on envisage de le faire, mais j’ai cru comprendre — peut-être à tort — que ce n’est pas le cas en ce moment.

Pourriez-vous nous donner une idée générale des aspects de votre expérience antérieure qui font de vous une bonne candidate pour ce poste? J’ai cru comprendre que vous aviez mené des enquêtes de toutes sortes. Serait-ce le principal domaine dans lequel vous avez de l’expérience liée à ce poste?

C’est certainement l’un d’entre eux. Deux de mes points forts sont que j’ai géré des équipes dans la fonction publique et que je comprends également la dynamique complexe de la fonction publique, je pense donc qu’ils me serviront bien ici.

Mon expérience juridique sera également très utile, tout comme mon expérience en matière de relations de travail, que je n’ai pas vraiment mise en évidence, même si elle remonte à bien des années. Mon expérience est très variée et comprend de nombreux aspects différents qui pourraient être pertinents pour ce poste. De plus, lorsque j’ai examiné la législation, la loi et certains des rapports qui ont été faits, je me suis sentie très à l’aise de postuler pour ce poste. Je ne me serais pas portée candidate à un poste dont je ne pensais pas pouvoir remplir les fonctions aisément, et je pense donc que c’est vraiment la somme de mon expérience.

Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 45 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame Solloway, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que la témoin a été entendue?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.